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Déliberation - AM 2023 268 horaires eclairage public PREF
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - AM 2023 268 horaires eclairage public PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Pôle Ressources
Service des Affaires Juridiques et Financières
X|elD
TASSIN LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023-268
REGLEMENTANT LES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement et notamment son article 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment d’une part l’article L.2212-1 qui
charge le Maire de la police municipale et d’autre part, l’article L.2212-2 relatif à la police
municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie
routière ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
Vu l'arrêté municipal n°2022-469 réglementant les coupures d'éclairage public sur le territoire communal ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité des
habitants de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
Considérant la nécessité à cet égard de rétablir l'éclairage public ;
ARRETE :
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la Commune de Tassin la
Demi-Lune sont modifiées à compter du 10 juillet 2023 et jusqu’à nouvel ordre, dans les
conditions définies ci-après.
Article 2 : l'éclairage public sera fonctionnel du coucher au lever du soleil, tous les jours, sur
l'ensemble du territoire communal.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022-469 qui interrompait
totalement l'éclairage public, sur l'ensemble du territoire de 0h30 à 5h30.
N°AM-2023-268
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230710-AM-2023-268-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Article 4 : Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des arrêtés du Maire de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Amplifié à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Tassin la Demi-Lune
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par : IP
- La transmission en préfecture le: 1 0 JUIL. Zucs
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le : 1 0 JUIL. 2023
Tassin la Demi-Lune, le 10 JUIL, 2023
Le Maire, .
Le |
Pascal CHARMOT
N°AM-2023-268
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230710-AM-2023-268-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2023