Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 22 12 2022 Reglementation eclairage public
Arrêté - AM 2023 497 PREF
Déliberation - AM 2023 268 horaires eclairage public PREF
Arrêté - 264 2022 eclairage public
Arrêté - 2022 365 eclairage public modification des horaire
Arrêté - AM 2022 041 Reglementant les coupures d eclairage
Arrêté - am 2022 91 eclairage public changement horaires
Arrêté - AR2022 556 EXTINCITION ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - am 18 2026 eclairage public
Arrêté - 2020.151 REGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERV
Arrêté - AM 2022 469 Eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 469 Eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
| COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Pôle Ressources
Service des Affaires Juridiques et Financières
xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022 — 469
REGLEMENTANT LES COUPURES D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment d’une part l’article L.2212-1
qui charge le Maire de la police municipale et d'autre part l’article L.2212-2 relatif à la police
municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le code civil, le code la route, le code rural et la pêche maritime, le code de la voirie
routière ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet
de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la
maîtrise de la demande d'électricité ;
Considérant qu'à certaines heures ou certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas
une nécessité absolue ;
ARRETE :
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Tassin la
Demi-Lune sont modifiées à compter du 9 décembre 2022 et jusqu’à nouvel ordre, dans les
conditions définies ci-après ;
Article 2 : L’éclairage public sera totalement interrompu de 0h30 à 5h30, tous les jours, sur
l’ensemble du territoire communal.
AM N°2022-469
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221209-AM2022-469-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté et prendra toutes les
mesures d'affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de
la commune.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- Inscrit au registre des arrêtés du Maire de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- Publié sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Amplifié à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Tassin la Demi-Lune
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le: ÿ= DEC. 2022 .
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le: g- DEC. 2022
Tassin la Demi-Lune, le
g - DEC. 2022 Le Maire,
Pascal CHARMOT
AM N°2022-469
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221209-AM2022-469-AR
Date de réception préfecture : 09/12/2022