Déliberation - conseil municipal deliberations 10 septembre 2019

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Déliberation - conseil municipal deliberations 10 septembre 2019 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 10 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2019

Convocation du 4 septembre 2019

Compte-rendu affiché le 11 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Annick MOISAN, Gabrielle GOUEDARD (arrivée à l’affaire n° 954 ), Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Annie LE VERGER et Martial COLLET

ABSENTS : Jean-Pierre STEPHAN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD)

Michel JUHEL (donne pouvoir à Annie LABBE)

Anita MELOU (donne pouvoir à Isabelle COLIN)

Annie REY (donne pouvoir à Viviane BOULIN)

Yann LE GUEDARD

Evelyne NEJJARI

SECRETAIRE DE SEANCE : André MEHEUT

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 31

-----

CONSEIL MUNICIPAL

2019-951 INSTALLATION DE MME ANNIE LE VERGER

NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

En raison de la démission de Madame Hélène QUEMARD, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral qui stipule que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit" : Madame Annie LE VERGER est appelée à la remplacer. Monsieur le Maire la déclare installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale.

Madame LE VERGER percevra une indemnité de fonction mensuelle allouée à tous les conseillers municipaux, selon le barème arrêté lors du conseil municipal du 14 mars 2017. Cette indemnité est fixée par application d’un pourcentage, appliqué à l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Elle sera versée trimestriellement à Madame LE VERGER. -2-

PROCES-VERBAUX

2019-952 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 9 JUILLET 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le procès-verbal du 9 juillet 2019.

INTERCOMMUNALITE

2019-953 PACTE DE CONFIANCE ET DE GOUVERNANCE

DE SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION

PROPOSITION DE PROROGATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Pacte de confiance et de gouvernance a été adopté en décembre 2016 par les 4 Communautés préexistantes, pour permettre la mise en place de Saint-Brieuc Armor Agglomération, rappelle M. LE MAIRE.

Les aspects financiers de ce Pacte ont été prévus pour les deux années 2017 et 2018. Cette durée limitée concerne les deux dispositions suivantes :

- La neutralisation des effets de la fusion sur les fonds nationaux dont bénéficient les Communes (DGF et FPIC),

- Le fonds communautaire de fonctionnement (FCF).

La conférence des Maires du 7 mars 2019 a validé le principe d’une reconduction pour deux années de ces deux dispositifs, afin d’assurer la transition avec un nouveau Pacte dont le contenu sera délibéré par la nouvelle mandature à partir de 2020.

La neutralisation sera imputée sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) comme en 2018. Le montant sera validé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lorsque les données nationales de calcul auront été transmises par l’Etat, puis soumis au vote des Conseils municipaux et communautaires.

Le FCF nécessite la signature de nouvelles conventions, les précédentes étant arrivées à leur terme. Le montant et le règlement sont proposés à l’identique, seul le délai (2019-2020 au lieu de 2017-2018) est modifié.

L’élaboration de propositions pour le futur Pacte, associant élus et services de l’Agglomération et des Communes, est actuellement en cours de concertation : ces propositions seront transmises aux nouveaux élus le moment venu, afin que ceux-ci puissent prendre une décision éclairée consécutivement à leur prise de fonction.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Pacte de confiance et de gouvernance adopté par les 4 Communautés préexistantes en amont de la création de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°143-2017 du 27 avril 2017 comportant la convention du Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) en application de ce Pacte ;

Vu l’avis de la Commission Administration et finances en date du 20 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°143-2019 du 27 juin 2019 comportant la convention du Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) en application de ce Pacte

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , DECIDE : -3-

- DE VALIDER la proposition de prorogation des dispositions financières du Pacte de confiance et de gouvernance ;

- DE VALIDER le règlement et la convention pour la mise en œuvre du Fonds Communautaire de Fonctionnement en annexe de la présente délibération ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

INTERCOMMUNALITE

2019-954 CONTRAT DE VILLE – PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCES

M. LE MAIRE explique que le contrat de ville 2015-2022 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, inscrit dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, au cours de l’année 2018.

Suite aux constats faits, un protocole d’engagements renforcés a été présenté à l’ensemble des partenaires. Il renforce les objectifs initiaux du contrat de ville et propose des objectifs complémentaires. Lors de la réunion du conseil d’agglomération du 11 juillet 2019, il a fait l’objet d’une délibération, votée à l’unanimité par les élus communautaires.

Aussi, dans l’esprit du partenariat initié en 2015, il est proposé au conseil municipal de valider, de promouvoir et de soutenir ce protocole d’engagements renforcés en adoptant la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le protocole d’engagements renforcés prolongeant le contrat de ville de Saint- Brieuc Armor Agglomération ci-annexé ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ce protocole d’engagements renforcés.

INTERCOMMUNALITE

2019-955 CONVENTION PLURIANNUELLE CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D’INTERVENANTS MUSICAUX PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION AUPRES DE LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Dans le cadre de sa politique culturelle, déclare M. LE MAIRE, Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de la musique pour les jeunes.

Elle coordonne un réseau de musiciens intervenants qui contribue au développement des activités musicales en milieu et hors temps scolaire sur le territoire. Cette action se mène en partenariat avec les communes concernées qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques et pour certaines au financement.

Ces activités d’éducation musicale se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées.

Le cadre de l’activité et les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés par l’éducation nationale. -4-

Les interventions sont réalisées par des musiciens intervenants ayant reçu un agrément de l’inspection académique. Elles s’intègrent dans un dispositif harmonisé visant l’équité de traitement des communes et dans un projet adapté aux contextes pédagogiques, visant l’égalité du parcours des enfants.

Les interventions concernent en priorité des élèves de cycles 2 et 3. Elles s’adressent aux élèves de cycle 1 tous les 3 ans. Elles peuvent également être étendues à d’autres publics, pour des projets spécifiques et avec l’accord de l’agglomération.

La réalisation de ces interventions est gratuite pour les établissements scolaires, les structures d’accueil et fait l’objet d’une participation pour certaines communes.

Le montant de cette participation est calculé en fonction du coût unitaire d’un cycle d’interventions (appelé unité) multiplié par le nombre prévisionnel de cycles. Ce coût unitaire forfaitaire est de 494 €. Il est calculé sur la base du coût moyen de fonctionnement (frais pédagogiques et logistiques, charges salariales déduction faite de l’aide du département et de la participation de l’Agglomération).

Le tableau suivant précise le nombre prévisionnel d’unités pour la commune de Ploufragan pour les trois années scolaires (2018 / 2019 – 2019 / 2020 – 2020 / 2021) :

2018 - 2019 2019 - 2020 2020 - 2021

maternelles élémentaires maternelles élémentaires maternelles élémentaires

0 17,5 0 17,5 8 17,5

Ainsi, le coût pour la commune de Ploufragan s’élèvera à :

- Année scolaire 2018 / 2019 : 17,5 x 494 €, soit 8 645 €

- Année scolaire 2019 / 2020 : 17,5 x 494 €, soit 8 645 €

- Année scolaire 2020 / 2021 : 25,5 x 494 €, soit 12 597 €

La somme prévisionnelle à verser à l’agglomération est de 494 € / unité multiplié par le nombre d’unités, pour les trois années scolaires. Chaque collectivité sera facturée en fonction du nombre d’unités réalisées.

A la demande de la commune, les interventions pourront soit être adaptées soit être augmentées en direction d’autres publics, dans le respect du cadre défini par la convention et sous réserve de l’accord de l’agglomération.

Il convient de prolonger la convention actuelle pour les années scolaires 2018 / 2019, 2019 / 2020 et 2020 / 2021.

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide :

- D’APPROUVER la convention pluriannuelle couvrant les années scolaire 2018 / 2019, 2019 / 2020, 2020 / 2021 et concernant la mise à disposition d’intervenants musicaux ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention pluriannuelle 2018 / 2021. -5-

FINANCES

2019-956 ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES ETEINTES - ANNEE 2019

La trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue...), déclare M. LE MAIRE.

Au 1 er janvier 2012 la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non-valeur et 6542 les créances éteintes.

Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :

- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective

- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :

BUDGET COMMUNE

par prestations

Créances admises en non-valeur état 2019

Restauration

PV de carence 311,23

Décédé & demande de renseignement négative 378,50

Poursuite sans effet 2 992,20

RAR inférieur seuil poursuite 87,55

Combinaison infructueuse d'actes 95,31

sous -total 3 864,79

Centre de Loisirs

PV de carence 284,92

Poursuite sans effet 10,05

RAR inférieur seuil poursuite 20,59

sous -total 315,56

Accueil pé riscolaire

PV carence 123,90

RAR inférieur seuil poursuite 6,59

Poursuite sans effet 109,16

Combinaison infructueuse d'actes 52,38

sous -total 292,03

Aide au travail personnel

Poursuite sans effet 40,92

sous -total 40,92

Médiathèque

PV de carence 77,43

RAR inférieur seuil poursuite 32,66

Poursuite sans effet

sous -to tal 110,09-6-

Atelier danse

PV de carence 154,50

sous -total 154,50

Bâtiments sportifs

RAR inférieur seuil poursuite 0,01

sous -total 0,01

Bâtiments administratifs

RAR inférieur seuil poursuite 27,51

sous -total 27,51

Urbanisme

Poursuite sans effet 43,20

sous -total 43,20

Ecoles primaires

RAR inférieur seuil poursuite 0,10

sous -total 0,10

Police municipale

RAR inférieur seuil poursuite 0,10

sous -total 0,10

TOTAL GENERAL 4 848,81

Créances éteintes 2019

Restauration scolaire

Rétablissement personnel 1 831,21

sous -total 1 831,21

Accueil périscolaire

Rétablissement personnel 382,48

sous -total 382,48

Centre de Loisirs

Rétablissement personnel 76,46

sous -total 76,46

TOTAL GENERAL 2 290,15

URBANISME

2019-957 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE PLOUFRAGAN PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Depuis le 27 mars 2017, rappelle M. BLANCHARD, Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

Saint-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives (modifications, mise en compatibilité, ...).

Objet de la procédure de modification simplifiée

Par délibération en date du 29 novembre 2018, le Conseil d’Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de lancer une procédure de modification n°3 du Plan Local-7-

d’Urbanisme de la commune de Ploufragan dans le cadre défini aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Cette modification de droit commun porte sur :

- l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur 2AU situé en centre-ville : la zone 2AU « La Croix Fichet ». Ce secteur, situé à proximité des commerces, des services et des transports en commun permettra la création de logements neufs en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2012-2017, en densification de l’enveloppe urbaine, conformément aux orientations du SCoT du Pays de Saint-Brieuc.

- la création d’une orientation d’aménagement pour ce secteur ouvert à l’urbanisation,

- la modification du plan des servitudes pour corriger le tracé des servitudes I4 relatives aux canalisations électriques

- le reclassement en zone Ub du lotissement « Le Clos des Terres Belêtres », actuellement en zone 1AU.

Par un arrêté en date du 12 juin 2019, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit une enquête publique pour une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2019 au lundi 29 juillet 2019 inclus.

Déroulement de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de Ploufragan

• Consultation et avis des personnes publiques associées

Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 132-7 du code de l’Urbanisme ainsi qu’aux communes limitrophes par courrier en date du 2 avril 2019.

Le projet a également été transmis à la D.R.E.A.L. Bretagne – Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) dans le cadre d’un examen au cas par cas. Par décision du 4 juin 2019, la MRAe a estimé que ce projet de modification était dispensé d’évaluation environnementale.

6 personnes publiques associées ont communiqué leur avis :

→ Avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 15 avril 2019 : avis favorable.

→ Avis de la Ville de TREGUEUX en date du 18 avril 2019 : aucune observation.

→ Avis du CONSEIL DEPARTEMENTAL des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2019 : aucune observation.

→ Avis de RTE (Réseaux de Transport d’électricité) en date du 9 mai 2019 :

RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité haute et très haute tension a émis quelques observations au regard du plan des servitudes et rappelle que : - le plan des servitudes doit représenter les tracés des liaisons et l’emprise des postes électriques,

- que les appellations complètes des ouvrages RTE doivent être reportées sur le plan de servitudes pour faciliter leur identification (article L.151-43 du code de l’urbanisme),

- que la symbologie du report des tracés de la servitude I4 doit être conforme au standard CNIG,

- que le plan des servitudes devra signaler l’emprise du poste de transformation d’énergie électrique 90kV situé au bout de la rue de la Ville Chapet (lieu dit la Ville au Beau)

Par ailleurs, RTE confirme que les travaux de dépose de la ligne 225kV Brennilis-Trégueux ont bien débuté fin mai 2019.-8-

Enfin, concernant le projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de la Croix Fichet, RTE indique n’avoir « aucune demande à formuler ».

→ Avis du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Saint-Brieuc en charge du SCoT en date du 14 mai 2019 :

Le P.E.T.R. « Pays de Saint-Brieuc » a réuni son Bureau le 10 mai 2019 pour examiner le projet de modification du P.L.U. de Ploufragan. Celui-ci a souhaité émettre les remarques suivantes :

« Le projet de modification du PLU de Ploufragan est compatible avec les orientations du SCOT en vigueur.

Cependant il est souhaitable d’indiquer dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

- que le projet doit veiller à ne pas empiéter sur la zone humide identifiée sur site et qu’il est nécessaire d’adapter l’ouvrage de franchissement pour l’accès au lot n°6 de façon à ne pas nuire à sa fonctionnalité,

- que la configuration du bassin tampon pour les eaux pluviales, positionné en partie basse du site, ne doit pas favoriser de remontée des eaux et ne pas altérer le fonctionnement de la zone humide située en toute proximité ».

→ Avis du Conseil Régional de Bretagne en date du 12 août 2019 :

Dans son avis reçu après la clôture de l’enquête publique, le Conseil Régional n’émet aucun avis sur le dossier de modification n° 3 du PLU de Ploufragan.

Il rappelle simplement que dans le cadre de la Breizh Cop, le Conseil Régional a approuvé, après une co-construction avec les collectivités, les acteurs économiques, les associations et les citoyens, 38 objectifs à poursuivre pour le développement durable de la Bretagne à l’horizon 2040 et invite Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération à s’engager volontairement sur un ou plusieurs de ces objectifs dans le cadre des documents de planification que Saint-Brieuc Armor Agglomération peut compter (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Programmes Locaux de l’Habitat).

• Déroulement de l’enquête publique

Le projet de modification n°3 du PLU de Ploufragan a fait l’objet d’enquête publique pour une durée de 33 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2019 au lundi 29 juillet 2019 inclus.

Cette enquête publique a été annoncée par les moyens suivants :

- Annonce sur les sites internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de la Ville de Ploufragan,

- Affichage de l’arrêté d’enquête publique et de l’avis d’enquête publique au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération et sur le panneau d’affichage officiel de la mairie de Ploufragan,

- Publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux (Ouest-France et Le Télégramme) et directement en bordure de voie publique sur les terrains concernés par un changement de zonage,

- Article dans la Gazette municipale n°375 de Juillet-Août 2019.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses remarques, propositions ou contre-propositions sur un registre mis à disposition, les adresser par écrit à l’attention du Commissaire Enquêteur ou directement par voie électronique. -9-

Observations du public recueillies durant l’enquête :

Si plusieurs personnes sont venues en mairie de Ploufragan consulter le dossier, l’enquête n’a donné lieu à aucune observation écrite dans le registre.

Seul un courriel a été transmis en mairie le 10 juillet 2019, il a été annexé au registre.

L’observation envoyée par courriel est celle de M. BARBERO Bruno, commerçant de la rue de la Croix Fichet (fleuriste).

M. BARBERO a consulté le dossier en mairie et a fait part de son souhait que des places de stationnement soient prévues en nombre suffisant pour les futurs habitants et leurs visiteurs afin d’éviter les stationnements sauvages. Il souhaite également qu’une unité de hauteur et d’esthétique soit assurée dans les clôtures des futures habitations et que le côté « aéré » de la rue soit conservé sans constructions en limite de terrain.

Avis et conclusions de M. le Commissaire Enquêteur :

Le rapport, l’avis et les conclusions de M. le Commissaire Enquêteur ont été reçus par Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération le 2 septembre 2019.

M. le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme et donne acte à Saint-Brieuc Armor Agglomération de son engagement pour limiter l’imperméabilisation des sols.

Il assortit son avis d’une réserve et des deux recommandations suivantes :

- Réserve : le projet et l’OAP devront intégrer plus complètement les enjeux relatifs à la préservation de la zone humide en suivant les préconisations du Pays de Saint-Brieuc avec adaptation de l’ouvrage de franchissement du lot n°6 et configuration du bassin tampon ne favorisant pas les remontées des eaux.

- Recommandations :

• Le porteur du projet devra être attentif aux préoccupations des commerçants et riverains sur les problèmes de stationnement et d’intégration urbaine en définissant des exigences proportionnées dans le permis d’aménager.

• SBAA devra veiller à l’application des symboles conformes aux standards règlementaires lors de la mise à jour des tracés des servitudes sur le plan et mentionner l’emprise d’un poste de transformation de RTE.

Avis de la Ville de Ploufragan au regard des observations du public et des personnes publiques associées et de l’avis du Commissaire enquêteur :

La Ville de Ploufragan propose d’émettre un avis favorable à l’approbation de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme en intégrant les points suivants :

- L’avis du P.E.T.R. du « Pays de Saint-Brieuc » et la réserve de M. le Commissaire enquêteur concernant la zone humide : l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sera complétée de manière à ce que les aménagements prévus (franchissements, bassin de rétention...) n’altèrent pas le fonctionnement de la zone humide.

- Les préoccupations des commerçants et riverains sur les problèmes de stationnement et d’intégration urbaine seront travaillées avec l’aménageur en définissant des exigences proportionnées dans le cadre du permis d’aménager.

- Les remarques de RTE seront prises en compte sur le plan des servitudes : la symbologie des canalisations haute tension sera modifiée, les appellations complètes des ouvrages RTE-10-

et l’emprise du poste de transformation d’énergie électrique 90kV situé rue de la Ville Chapet seront reportées.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L. 153-44 relatifs à procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme ;

VU le Code de l’environnement,

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ploufragan approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2011 ; modifié le 18 décembre 2014 et le 14 mars 2017, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée en date du 9 septembre 2014, de deux mises en compatibilité en date du 21 juillet 2015 et du 23 novembre 2018 et d’une modification simplifiée en date du 23 juillet 2019 ;

VU le transfert de compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 27 mars 2017 ;

VU la délibération n°DB 125-2017 du 30 mars 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération approuvant la charte de gouvernance sur l'exercice de la compétence "Plan Local d'Urbanisme", actualisée par délibération DB 78-2018 du 26 avril 2018 ;

VU la délibération n°DB-153-2017 du 27 avril 2017 du Conseil d'Agglomération de Saint- Brieuc Armor Agglomération, relative à l'exercice de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération n°DB-330-2018 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 29 novembre 2018 engageant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLU de Ploufragan ;

VU l’arrêté de Mme la Présidente de l’Agglomération n°AG-045-2019 en date du 12 juin 2019, portant prescription de l’enquête publique de la modification n°3 du PLU de Ploufragan ;

VU la notification du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Ploufragan aux personnes publiques associées en date du 2 avril 2019 ;

VU les avis des personnes publiques associées,

VU le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur reçus le 2 septembre 2019,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- EMET un avis favorable à l’approbation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme en intégrant les points suivants :

• L’avis du P.E.T.R. du « Pays de Saint-Brieuc » et la réserve de M. le Commissaire enquêteur concernant la zone humide seront prises en compte : l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sera complétée de manière à ce que les aménagements prévus (franchissements, bassin de rétention...) n’altèrent pas le fonctionnement de la zone humide ;

• Les remarques de RTE seront prises en compte sur le plan des servitudes : la symbologie des canalisations haute tension sera modifiée, les appellations complètes des ouvrages RTE et l’emprise du poste de transformation d’énergie électrique 90kV situé rue de la Ville Chapet seront reportées ;-11-

• Les préoccupations des commerçants et riverains sur les problèmes de stationnement et d’intégration urbaine seront travaillées avec l’aménageur en définissant des exigences proportionnées dans le cadre du permis d’aménager.

URBANISME

2019-958 DECLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – QUARTIER D’IROISE, IMPASSE DE LA CROIX FICHET ET RUE PAUL LE FLEM LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

M. BLANCHARD explique que la ville de Ploufragan est propriétaire de plusieurs parcelles appartenant à son domaine public sur lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession de ces emprises publiques à des personnes privées.

Ces projets sont les suivants :

- la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier d’Iroise par la réalisation d’échanges de terrains avec le bailleur social Côtes d’Armor Habitat en vue du réaménagement complet des espaces publics et de la construction de nouveaux logements.

- la réalisation d’un projet de lotissement sur la zone ouverte à l’urbanisation dite de « la Croix Fichet » (Rue de la Croix Fichet / Impasse de la Croix Fichet) par la cession d’une emprise non cadastrée de 220m² environ à la société VIABILIS - Aménageur.

- pour la valorisation de son patrimoine et la rationalisation des charges d’entretien des espaces verts, la ville a pour projet de vendre une emprise d’environ 190m² constituant une partie d’espace vert communal à un riverain immédiat résidant 20, rue Paul Le Flem.

Ces trois projets sont illustrés sur les plans joints à la présente délibération.

Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu’après leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

En principe, le déclassement d’un bien du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce bien a d’abord été « désaffecté », c'est-à-dire qu’il ne peut plus être utilisé directement par le public (par la pose de barrières par exemple).

Toutefois, le mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public (et donc de l’aliéner) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore quelques temps.

En effet, l’article L. 2141-2 du Code général des propriétés des personnes publiques dispose que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».

Dans ces trois cas, la procédure de déclassement anticipée est la plus adaptée. En effet, la désaffectation préalable nécessaire au déclassement de ces emprises aurait, par principe, nécessité la fermeture des voies, parkings, cheminements piétons, espaces verts concernés par des barrières afin d’en interdire l’accès au public et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux d’aménagement. -12-

Au regard de l’impact négatif de cette fermeture du domaine public, l’application des dispositions de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet de différer la désaffectation des biens et de conserver un confort de vie pour les habitants.

La procédure de déclassement est précédée d’une enquête publique en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière car ces opérations de déclassement sont susceptibles de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

De plus, l’article L. 134-2 du Code des relations du public avec l’administration indique que l’enquête publique «a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision».

Ainsi, le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-2,

- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

- Vu le Code des relations du public avec l’administration et notamment son article L. 134-2,

- Vu les projets de déclassements d’emprises foncières communales figurées aux plans ci-annexés en vue de leur intégration dans le domaine privé communal,

- Considérant que la mise en œuvre de ces projets nécessite une enquête publique préalable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- et 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- APPROUVE les projets de déclassements des emprises communales ,

- DECIDE le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire.

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE

2019-959 CONVENTION AVEC ORANGE POUR LE RACCORDEMENT DES FUTURS ILOTS A BATIR A LA FIBRE OPTIQUE

AUTORISATION DE SIGNATURE

M. COSSON explique que, dans le cadre des aménagements urbains du quartier d’Iroise, ORANGE propose la signature d’une convention avec la ville de Ploufragan pour la réalisation d’un réseau de fibre optique à très haut débit dans l’ensemble du projet.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre ORANGE et la ville de Ploufragan qui permettront le déploiement des équipements composant le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l’ensemble du quartier.

La convention porte sur le raccordement des futures constructions au réseau ainsi que sur la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,-13-

- APPROUVE la convention de raccordement, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à intervenir avec ORANGE pour le quartier d’Iroise ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE

2019-960 AVENANT N°5 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération en date du 14 juin 2016, rappelle M. COSSON, le Conseil Municipal avait autorisé M. Le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Côtes d’Armor Habitat, Saint-Brieuc Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2015 institue un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. A Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.

Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.

Depuis le 1 er janvier 2016, Côtes d’Armor Habitat bénéficie de l’abattement pour l’ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier d’Iroise, pour la durée du Contrat de Ville.

La loi de finances du 28 décembre 2018 a prolongé de deux ans la durée des Contrats de Ville. Le contrat de Ville de Saint-Brieuc Armor Agglomération est désormais valable jusqu’à la fin de l’année 2022.

L’avenant n°5 a pour objet d’arrêter le programme prévisionnel d’actions pour l’année 2019. Ce programme d’actions est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016,

Vu l’avenant n°5 à ladite convention ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE le programme d’actions pour l’année 2019,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. -14-

RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE

2019-961 SOUTIEN FINANCIER DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION A LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS ECO-ENTERRES - CONVENTION AUTORISATION DE SIGNATURE

M. COSSON rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce la compétence « Collecte des déchets » depuis le 1 er janvier 2003.

Par délibération n°98-2012 du Conseil d’Agglomération, il a été retenu le principe d’une participation financière de Saint-Brieuc Armor Agglomération aux aménagements destinés à maintenir ou masquer des conteneurs ainsi qu’aux aménagements de voirie.

Saint-Brieuc Armor Agglomération participe ainsi financièrement à travers un fonds de concours à hauteur de 50 % maximum de la part du financement de l’opération (coût de réalisation et coût de l’acquisition foncière) assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dans le cadre du projet des aménagements urbains du quartier d’Iroise, la ville envisage la réalisation de points de collecte éco-enterrés pour les déchets ménagers, les recyclables et le verre. Au total, ce sont 17 bacs enterrés qui seront réalisés et répartis sur l’ensemble du quartier.

La participation globale et forfaitaire de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour ces travaux est arrêtée à un montant de 2 220 € par point de collecte éco enterré correspondant à une participation de 50% d’un aménagement standard :

Ainsi pour le quartier d’Iroise, la participation de SBBA serait répartie comme suit :

1ère Tranche 2019 / 2021 :

- Nombre d’éco enterré installés : 4

- Participation par éco enterré de : 2 220 €

Soit total de la participation : 8 880 €

2ème Tranche 2021 / 2022 :

- Nombre d’éco enterré installés : 13

- Participation par éco enterré de : 2 220 €

Soit total de la participation : 28 860 €

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- Vu la convention de soutien financier aux aménagements de bacs éco-enterrés de Saint- Brieuc Armor Agglomération ci-annexée,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la convention de soutien financier aux aménagements de bacs éco-enterrés de Saint-Brieuc Armor Agglomération ci-annexée,

- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention.

JEUNESSE EDUCATION

2019-962 CONVENTION « LIRE ET FAIRE LIRE » ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Mme LABBE informe l’assemblée que le service Jeunesse-Education souhaite renouveler le partenariat avec la Ligue de l’enseignement : Fédération des Associations Laïques des-15-

Côtes d’Armor et l’Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d’Armor, dans le cadre de l’opération « Lire et faire lire ».

Cette action est un programme périscolaire tendant à développer le plaisir de la lecture et de la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants des écoles maternelles et élémentaires, par l’intervention de bénévoles retraités.

Des séances de lecture sont organisées en petit groupe (2 à 6 enfants maximum), une ou plusieurs fois par semaine, sur les accueils périscolaires (matin, midi et soir) durant toute l’année scolaire.

Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement pour l’année scolaire 2019-2020, avec la Ligue de l’Enseignement et l’UDAF dans le cadre de l’opération « Lire et faire lire ».

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention « Lire et faire lire » pour l’année scolaire 2019/2020, avec la Ligue de l’Enseignement et l’Union Départementale des Associations Familiales des Côtes d’Armor.

PERSONNEL COMMUNAL

2019-963 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Aux termes de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, déclare Mme LABBE, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Pour garantir le bon fonctionnement des services de la Ville de Ploufragan, il est fait appel, en fonction des besoins, à des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. C'est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour faire face aux variations des effectifs des élèves dans le cadre des missions suivantes : gestion du temps méridien, remise en état des restaurants et entretien des écoles, accueil périscolaire et accueil de loisirs.

En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE de créer pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité du service jeunesse éducation (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984) lié aux variations des effectifs des élèves :

- 20 emplois contractuels à temps non complet à raison de 6h20 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 12h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et de l’accueil périscolaire.

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 19h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et de l’accueil périscolaire.-16-

- 1 emploi contractuel à temps non complet à raison de 20h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien et de l’accueil périscolaire, ainsi que la remise en état des restaurants.

Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l'autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau V ou d’une expérience professionnelle.

Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint d’animation au prorata du temps de travail effectué et bénéficieront du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité. Ils pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins du service.

DECISIONS MUNICIPALES

2019-964 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 8/07/2019 ET LE 5/08/2019

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

8 juillet 2019

Signature de l’acte d’engagement d’un intervenant occasionnel, Julien Tiné, artiste musicien, pour l’animation d’une sieste musicale le 9/07/2019 dans le cadre de Ploufragan estivale. En contrepartie de cette prestation, versement par la ville d’un cachet de 202,57 €.

18 juillet 2019

Dans le cadre de la relocation du logement sis 32, rue de la Mairie, signature d’un mandat de location sans exclusivité avec l’agence Ploufragan Immobilier chargée de rechercher un locataire, vérifier s’il est solvable et procéder à l’état des lieux d’entrée, et ce pour un montant de 513 €.

22 juillet 2019

Signature d’un avenant à la convention d’occupation précaire et gratuite du logement situé 2 rue des Cotrelles par M. et Mme TAFANY. Cet avenant prolonge la durée d’occupation d’une année, soit jusqu’au 30 août 2020, et ne pourra être renouvelée qu’une fois par demande expresse du preneur.

Signature de l’avenant n°1 au marché de travaux de déconstruction de trois bâtiments communaux avec l’entreprise SNT NICOL qui prévoit une prestation supplémentaire pour un coût de 1 000€ HT (abattage d’un arbre sur le terrain afin de faciliter l’accès des engins et de sécuriser les manœuvres de la pelle mécanique).

5 août 2019

Signature d’un bail de location d’un immeuble à usage d’habitation du domaine privé communal cadastré section AV n°267 situé 32 rue de la mairie avec Mme LABBE pour un loyer mensuel de 570€. Ce bail est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 1 er octobre 2019.

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