Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016

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Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016 Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2016

Convocation du 8 juin 2016

Compte-rendu affiché le 15 juin 2016

L'an deux mille seize, le quatorze juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Patrick COSSON, Claire BRASSIER, Annie REY, Patrick LE HO, Vincent BOUGOT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean- Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN

ABSENTS : Jean-Pierre STEPHAN (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Jean-Paul LE MEE (donne pouvoir à Marie-Françoise DUPLENNE) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Laurence ANDRE) Anita MELOU (donne pouvoir à Michel JUHEL)

Anthony DECRETON (donne pouvoir à Patrick COSSON) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Claire BRASSIER) Evelyne NEJJARI (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ORAIN-GROVALET

Membres en exercice : 33

Présents : 24

Votants : 32

2016-366 : AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ISSU DE LA FUSION DE SAINT-BRIEUC

AGGLOMERATION ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

SUD GOËLO, CENTRE ARMOR PUISSANCE 4, QUINTIN COMMUNAUTE ET EXTENSION A LA COMMUNE DE ST-CARREUC

Présentation par M. LE MAIRE

1/ Le schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor

L’attente principale des habitants porte sur le cadre de vie et l’emploi, pour pouvoir vivre, décider, travailler au pays. Ce défi nécessite d’être appréhendé à une échelle pertinente pour favoriser la création, des formations adaptées, des filières valorisant nos atouts pour être attractif en Bretagne et en France. La recomposition des compétences des collectivités en vertu de la loi NOTRe impose une montée en puissance des intercommunalités sur ces questions.2

En outre, le territoire vécu s’organise autour d’une cohérence et des solidarités entre les espaces ruraux, littoraux et urbains. Nos habitants sont attachés à cette solidarité entre terre, mer et ville.

Proximité, réactivité, lisibilité : les attentes des habitants à l’égard de l’action publique sont précises. A l’heure de la mobilité, nos habitants se déplacent tous les jours à une échelle élargie entre lieux de vie, de travail, de consommation, de détente. Nos organisations doivent être en mesure de répondre à ces évolutions.

Ambitieux et rationnel, le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet le 29 mars 2016 diminue le nombre d’EPCI de 30 à 8 au 1er janvier 2017. Le nouvel EPCI, outre Saint-Brieuc Agglomération, va se développer sur sa façade littorale à l’Ouest (Sud Goëlo) et sur le territoire rural au Sud (Quintin Communauté et Centre Armor Puissance 4 ainsi que la commune de Saint-Carreuc), constituant un EPCI de 150 000 habitants, de taille à assurer son développement au service du département des Côtes d’Armor tout entier et renforçant le positionnement et les potentialités de l’agglomération de la ville chef-lieu dans l’environnement régional.

Ce schéma constitue une étape importante vers un élargissement progressif des intercommunalités autour des principaux pôles du département en vue de se rapprocher à terme des périmètres des pays, des aires urbaines et des bassins de vie et d’emploi. La taille de ces grands territoires, dans le futur, sera seule à même de conforter le département des Côtes d’Armor entre les métropoles de Rennes et de Brest avec lesquelles les complémentarités pourront plus facilement s’opérer.

2/ Le projet de périmètre intercommunal proposé par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor valide la pertinence d’une réflexion à cette échelle.

Notifié le 29 avril 2016 aux Communes et à l’Agglomération de Saint-Brieuc, le projet de périmètre proposé par le Préfet est en cohérence avec les attentes du territoire et valide le besoin de conforter le 1er pôle du département et 4ème pôle de Bretagne.

Monsieur le Préfet propose une fusion de Saint-Brieuc Agglomération, Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, et une extension à la commune de Saint-Carreuc. Cet ensemble regroupe 32 communes : Binic-Etables sur Mer, Hillion, La Harmoye, La Méaugon, Lanfains, Langueux, Lantic, Le Bodéo, Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc- L’Hermitage, Ploufragan, Plourhan, Pordic, Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint- Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Gildas, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc, Yffiniac.

Ce choix est argumenté tant par la cohérence de l’Aire Urbaine que par des habitudes de travail en commun au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (le Pays), à travers le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et dans le syndicat de valorisation des déchets KERVAL.

Le rapprochement avec Centre Armor Puissance Quatre et Quintin Communauté est argumenté par « la demande d’adhésion des élus » de ces territoires « à Saint-Brieuc Agglomération dont ils constituent le pôle rural de proximité ». Le schéma évoque3

explicitement la possibilité d’organiser les compétences de proximité à travers des syndicats dédiés.

Le rapprochement avec Sud-Goëlo est argumenté par le souci d’assurer « une continuité urbaine et littorale », une « complémentarité portuaire » et « un développement naturel de Saint-Brieuc Agglomération vers l’ouest accéléré avec le pôle de service d’Eleusis et le regroupement des cliniques ». Le schéma précise que « l’adhésion de Sud-Goëlo à Saint-Brieuc Agglomération constitue son pôle littoral à l’ouest ».

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

VU le Pacte d’Avenir pour la Bretagne de décembre 2013 ;

VU la délibération cadre du 29 octobre 2015 de Saint-Brieuc Agglomération apportant une contribution au projet de la prochaine Communauté de Territoires ;

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié le 14 octobre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2015 approuvant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Agglomération DB 099-2016 en date du 26 mai 2016 portant avis sur le projet de périmètre de la communauté d'agglomération issu de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération et des communautés de communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté et extension à la commune de Saint-Carreuc

CONSIDERANT que le projet de périmètre intercommunal proposé par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifié le 29 avril 2016 valide la cohérence d’une Communauté de Territoires à l’échelle de l’Aire Urbaine ;

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issu de la fusion de Saint-Brieuc Agglomération, des Communautés de Communes Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, et extension à la commune de Saint-Carreuc, arrêté par le Préfet en date du 29 avril 2016.4

2016-367 : COMPTE DE GESTION 2015

M. LE MAIRE rappelle que le compte de gestion est le compte de résultat établi par le receveur municipal, comptable de la commune, à la clôture de l'exercice budgétaire.

Sa présentation retrace, après le bilan d'entrée, les opérations de l'exercice qui sont la traduction par le receveur dans sa comptabilité des mandatements et des titres émis par le maire, ordonnateur.

Après vérification par le service des finances de la mairie, il est constaté que le compte de gestion est rigoureusement identique à notre compte administratif.

Le conseil municipal est invité à en prendre connaissance et à l'approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion 2015.

2016-368 : COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Le compte administratif 2015 a été étudié lors de la commission de finances du mardi 24 mai 2016.

Le budget est arrêté aux montants suivants :

BUDGET

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

COMMUNE 3 282 471,79 2 203 385,18 11 997 179,24 19 024 666,66

TOTAL GENERAL : Dépenses = 15 279 651,03 €

Recettes = 21 228 051,84 €

C.A. compte administratif

I- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

(cf. p. 2 à 12 C.A.)

A) Les dépenses d’investissement

Les dépenses totales d’investissement 2015 ont été réalisées à 44,3 %, soit 3 282 471,79 €, dont déficit 2014 reporté de 901 650,22 €. Cependant en 2015, compte tenu des taux d’intérêts trop bas nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts le permettant, ce qui explique le taux de réalisation. Hors ces prévisions de remboursement (cf. p. 6 du document CA 2015, ligne 16449 (prévisions= 3 559 040) : le taux de réalisation est de 85,3%.5

Les dépenses réelles d’investissement (cf. tableau annexe)

Les opérations reportées sur 2016 se chiffrent à 169 642,22 € (2,3 % des prévisions), exclusivement sur les opérations d’équipement (détail page 27 du C.A.).

B) Les recettes d’investissement

Les recettes totales d’investissement ont été réalisées à 29,7 %, soit 2 203 385,18 €. (37,3% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement).

Cependant en 2015, compte tenu des taux d’intérêts trop bas, nous n’avons pas pu rembourser de trésorerie sur les emprunts le permettant, ce qui explique le taux de réalisation. Hors ces prévisions de remboursement (cf. p. 9 du document CA 2015, ligne 16449 prévisions = 3 559 040) : le taux de réalisation est de 57,2%.

Les recettes réelles d’investissement (cf. tableau annexe)

Les opérations reportées s’élèvent à 101 231 € (1,4 % des prévisions), exclusivement des subventions d’équipement (détail page 27 du C.A.).

C) Le résultat d’investissement

Le résultat de clôture avant autofinancement est de – 1 147 497,83 € (- 1 079 086,61 € sur les réalisations ; - 68 411,22 € sur les reports). Ce résultat négatif est à couvrir par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, décision à prendre lors de l’affectation des résultats d’exploitation.

D) Synthèse de la section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Mouvements réels 2 185 554,53 526 383,18

Affectation résultat n-1 (2014) 960 961,00

Mouvements infra-annuels

CACIB 0,00 0,00

Mouvement d'ordre 195 267,04 716 041,00

Résultat reporté 901 650,22

SOUS-TOTAL 3 282 471,79 2 203 385,18

Autofinancement

complémentaire N 1 147 497,83

TOTAL 3 282 471,79 3 350 883,01

Résultat d'investissement 68 411,22

Résultat d’investissement : + 68 411,22 €6

REMBOURSEMENT CAPITAL 719 962,13 32,9% 32,9% 32,9% 32,9% DES EMPRUNTS

ETUDES 31 461,01 1,4% 1,4% 1,4% 1,4%

ACQUISITION DE TERRAINS 205 650,27 9,4% 9,4% 9,4% 9,4%

ACQUISITION DE MATERIEL 213 420,89 9,8% 9,8% 9,8% 9,8%

TRAVAUX DE BATIMENTS 337 669,80 15,5% 15,5% 15,5% 15,5%

TRAVAUX DE VOIRIE 521 572,18 23,9% 23,9% 23,9% 23,9%

TRAVAUX D'ESPACES VERTS 87 728,25 4,0% 4,0% 4,0% 4,0%

AUTRES DEPENSES 68 090,00 3,1% 3,1% 3,1% 3,1%

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Fonds de compensation TVA 303 580,22 (58,9%)

Subventions et participations 212 312,96 (41,1%)

Reversement d'annuités - (0,0%)

Emprunt - (0,0%)

Autres recettes 490,00 (0,0%)

516 383,18

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

A) Les dépenses de fonctionnement (Cf. pages 13 à 18 du C.A.)

Les dépenses de fonctionnement 2015 ont été réalisées à 95,5 %, soit 11 997 179,24 € sur 12 561 215,89 €.7

Ce budget (mouvements réels de 11 285 967,24 €) est en baisse de 3,2 % par rapport à 2014 (11 657 532,06 €).

Origine de l’évolution :

- dépenses de services - 152K€ consommables, entretien, location car et copieur - charges de personnel - 61 K€ non titulaire, remplacement, charges sociales - subvention CCAS - 53 K€ en 2010 = 800 000€ ; en 2011 = 900 000€ ; en 2012= 1 000 000 € ; en 2013= 1 040 000€ ;

en 2014= 1 060 800€ ; 2015= 1 007 800€

- charges de gestion - 11K€ créances éteintes ; subventions associations - intérêts dette - 40 K€ intérêts

- charges

exceptionnelles

- 54 K€ annulation de titres, écart rattachement recettes, et en

2014 subvention au budget de Beaucemaine

CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (19,5 %) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement.

Ce chapitre comprend :

Les achats et variation des stocks de matières (chapitre 60) : fluides ; alimentation ; consommables ; petit matériel ; habillement ; fournitures de voirie ; fournitures de bureau ; fournitures scolaires ; produits d’entretien ménagers.

Les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel ; contrats de maintenance ; primes d’assurances ; documentation générale ; formation du personnel ; fêtes, cérémonies et animations ; imprimés et bulletin municipal ; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes.

Les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à l’essieu ; contrôle technique des véhicules.

CHAPITRE O12 : CHARGES DE PERSONNEL (65,2%)

Ce chapitre comprend :

le personnel extérieur au service (article 6218),

les versements calculés sur les rémunérations (article 633),

les charges de personnel (chapitre 64).

Ce chapitre tient compte :

• du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.) • des départs en retraite et des embauches

• des charges sociales au taux global de 52,42 % pour le régime spécial des fonctionnaires et de 45,16% pour le régime général.

CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,0 %)

Ce chapitre concerne uniquement le reversement au C.C.A.S. du tiers de la recette d’impôts spectacles.

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (13,1 %)

Ce chapitre comprend :8

• les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus

• les cotisations intercommunales (RIA)

• les conventions avec l’OGEC et l’APEL de l’école Ste-Anne

• les frais d’écolage

• la subvention au CCAS (1 007 800 €) et les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles

(116 474,55€).

CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (2,0 %)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. page 25 C.A.)

CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,2 %)

Ce chapitre comprend :

6714 : les prix (sportifs méritants, bourses jeunes)

6718 : écart sur rattachement de recettes

673 : les titres annulés sur exercices antérieurs

6745 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires

6748 : autres subventions exceptionnelles : provision complémentaire pour dépenses imprévues (en complément de l’article 022).

678 : autres charges exceptionnelles

CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES

Ce chapitre n’est pas un compte de dépenses mais un compte de réserves limité à 7,5% du budget et qui nécessite une délibération d’affectation du Conseil Municipal pour son utilisation.

CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La ligne 023 « virement à la section d’investissement » n’est qu’une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal après l’approbation de ce compte administratif (cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l’exercice 2015).

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine et les amortissements rendus obligatoires par l’instruction M 14 suivant des durées d’amortissements décidées par le Conseil Municipal du 29.03.96, 08.10.96, 29.03.2002, 26.03.2004, 12.07.2004,13.12.2005, 11.04.2006, 14.06.2006, 11.05.2010 :

• amortissements frais d’études et fonds de concours

- amortissements biens amortissables

- amortissements bâtiments (mis en location)

• sortie de patrimoine, plus value

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 11 997 179,24€

Le montant des dépenses rattachées à l’exercice : 363 562,35€9

B) Les recettes de fonctionnement (cf. pages 19 à 22 C.A.)

Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 103,0 % soit 13 952 057,90 € sur 13 552 112,00 €. Ce budget (mouvements réels de 13 761 619,80 €) hors excédent reporté est en baisse de 0,7 % par rapport à 2014 (13 860 937,37 €).

Origine de l’évolution :

- produits des services +55 K€ redevance périscolaire, travaux pour tiers - impôts ménages +157 K€ augmentation des bases TH + 5,2 % ; FB +7,1% FNB -0,5 % soit +157K€ en produit

dont rôles complémentaires et supplémentaires

+53K€

- droits de mutation -52 K€

- dotations SAINT-BRIEUC agglo +38 K€ FCF (-), DAC (-5), FPIC (+43) - dotation globale de fonctionnement -231 K€ dotation forfaitaire (-250), DSU(+2) et DNP(+17)

- compensations fiscales -2 K€ baisse compensations C.E.T. (-27), T.F.(-9) et hausse T.H.(+34) par l’Etat

- subventions de fonctionnement -12 K€ SBA pour école de musique (-5) ; communes pour école de musique (-1) (+3) ; CNRACL

pour prévention en 2014 (-9)

- remboursement sur le personnel -82 K€ rémunérations et charges - Autres participations + 32 K€ emplois d’avenir (+24) ; divers (+8) - produit de gestion -2K€ revenus immobiliers (+ 2) - produits divers -18K€ T.L.P.E.(-4),taxe s/terrains devenus constructibles (-12) , droits stationnement (-2)

- reprise sur provisions -11K€ reprise s/ provisions eau et assainissement - produits exceptionnels +29K€ cessions (-2) ; écart rattachement dépenses (+39) ; produits except. (13) ; mandats annulés

(+6) ; pénalités (-1)

CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (2,8 %) par rapport aux recettes réelles de fonctionnement

Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur la SOFCAP.

CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (6,4 %)

Ce chapitre concerne des produits d’exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le Conseil Municipal :

• occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf)

• concessions cimetières et taxes funéraires

• régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel

• régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation

• régie de recettes sportives

• remboursement d’assurances.10

CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (71,5 %)

Ce chapitre concerne la fiscalité locale (3 impôts locaux ménages), les dotations Saint- Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation...).

Article 7311 « contributions directes » :

Le produit 2015 estimé à 6 753 508 € a été finalement de 6 860 335 € plus des rôles complémentaires au titre de régularisations sur des années antérieures et supplémentaires, ce qui représente pour 2015 la somme de 53 487 € (soit 6 913 822 € au total).

Les dotations de SAINT-BRIEUC agglomération :

article 7321 : allocation compensatrice

La transformation du District du Pays de SAINT-BRIEUC en communauté d’agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par SAINT-BRIEUC Agglomération Baie d’Armor.

Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d’allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :

(en francs)

Produit TP 1999 19 524 363

+ SPPS 1999 1 028 000

- fiscalité ménage District 3 125 000

- transfert de compétences 3 291 000

(patinoire, reversement fiscalité) ---------------

14 136 363 2 155 074,65 €

+ rôles supplémentaires de 1999 128 923,75 € transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925,00 € transfert 2011 eau & assainissement année 2014 - 6 057,00 € transfert 2012 : terrain des gens du voyage année 2014 440,00 € transfert 2012 : RPAM année 2014 - 6 588,00 €

- allocation compensatrice 2 265 868,40 €

Cette dotation est forfaitisée pour l’avenir sauf nouveaux transferts de compétences.

- dotations de compensation communautaire (D.C.C.)

compensation pour réduction embauche – investissement de 1999

Montant : 39 694,07€

Le conseil d’agglomération de SAINT-BRIEUC agglomération a adopté le 17 décembre 2009 un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale qui a été validé au conseil municipal de PLOUFRAGAN le 16 mars 2010.

Ce Pacte prévoit de regrouper les deux dotations précitées en une seule appelée DAC pour un montant total de 2 305 562,47 € et de créer un Fonds Communautaire de11

Fonctionnement (FCF) qui regroupera deux anciennes dotations pour un montant défini chaque année dans la convention.

article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

Montant : 220 000 €

article 7325 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC)

Montant : 164 261 €

TOTAL GENERAL DES DOTATIONS : 2 689 823,47 €.

Article 73811 : produit lié aux droits de mutations des cessions d’immeubles.

CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (18,0 %)

Ce chapitre comprend :

• la dotation globale de fonctionnement

- dotation forfaitaire : 1 368 272,00 €

- dotation de solidarité urbaine : 260 118,00 €

- dotation nationale de péréquation : 173 594,00 €

Soit une DGF totale de 1 801 984 € (-11,4% par rapport à 2014 (2 033 260€))

• les participations ou subventions de fonctionnement venant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels : 231 697,41 €

• les compensations fiscales de l’Etat : 441 197,00 € (-0,4%)

(T.H., F.B., T.P.)

CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (0,8 %) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l’antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.

CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0 %)

Ce chapitre comprend les produits des parts d’emprunt.

CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (0,5 %)

Ce chapitre concerne :

• 7718 : écart de rattachement sur dépenses

• 775 et 7788 : le produit des cessions des biens meubles et immeubles

• 778 : produits exceptionnels

CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0 %)

Il s’agit de la reprise de provisions concernant l’eau et l’assainissement dépendant des admissions en non-valeurs.

CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS

Ce chapitre concerne :12

les travaux d’investissement faits en régie municipale (main d’œuvre et matériaux) • terrains : 0,00 €

• bâtiments : 71 263,54 €

• voirie : 4 512,99 €

• espaces verts : 0,00 €

soit un total de 165 776,53 €

les écritures de cessions patrimoniales

l’amortissement obligatoire des subventions d’équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 19 024 666,66 €

dont excédent de fonctionnement 2014 reporté : 5 072 608,76 €.

Le montant des recettes rattachées à l’exercice : 182 981,72 €

C) Le résultat de fonctionnement

Le résultat de l’année est de 1 954 878,66€ (13 952 057,90€ - 11 997 179,24€).

A ce résultat, il faut ajouter l’excédent antérieur reporté de 5 072 608,76 €. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 7 027 487,42€.

Si l’autofinancement de 1 147 497,83 € prévu dans la délibération d’affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 5 879 989,59 € (Cf. note explicative de synthèse C.M. « Affectation des résultats »).

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M. LE MAIRE ayant quitté la salle, c’est sous la présidence de Mme Christine ORAIN-GROVALET, 1ère Adjointe au Maire, que le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Vu la délibération du 14 juin 2016 relative au compte de gestion 2015,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ARRETE comme suit le compte administratif 2015 de la commune :

- Investissement :

dépenses : 3 282 471,79

recettes : 2 203 385,18

- Fonctionnement :

dépenses : 11 997 179,24

recettes : 19 024 666,66

2016-369 : AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION

EXERCICE 2015

Suite au vote du compte administratif qui détermine les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, déclare M. LE MAIRE, il y a lieu d'affecter13

une partie du résultat de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

La commission des finances propose les affectations de résultats d'exploitation suivantes pour l'exercice 2015 (Cf. document annexé).

Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- CONFIRME, selon les principes de la comptabilité publique M14, les affectations de résultats pour l’année 2015.

2016-370 : DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE RAPPORT ANNUEL ANNEE 2015

M. LE MAIRE rappelle que la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, définit les modalités de calcul et d’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS). La ville de Ploufragan a perçu, à ce titre, la somme de 260 118,00 € pour l’année 2015.

Cette dotation, qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d’emploi. Elle a cependant vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.

La loi du 24.12.2007 dispose que, dans les communes bénéficiaires, un rapport informatif doit être présenté au Conseil Municipal. Il retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice concerné dans le but d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds publics d’Etat par les collectivités locales (article L.1111- 2 du C.G.C.T.).

Ainsi, le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel joint en annexe sur les actions de développement social urbain menées en 2015 en relation avec l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

2016-371 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE - ANNEE 2016

Le budget supplémentaire, budget d’ajustement et de reprise des reports, intègre les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du compte administratif de l’année passée, rappelle M. LE MAIRE.

Il est proposé le budget supplémentaire pour lequel le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (cf. document annexé).

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget supplémentaire de la Commune tel que décrit en annexe et arrêté comme suit :

Investissement

Dépenses et Recettes : 1 382 575,83

Fonctionnement

Dépenses et Recettes : 5 790 636,59

2016-372 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : REVISION

ANNEE 2016 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016

M. LE MAIRE rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal du 4 décembre 2015 a créé ou révisé nos AP/CP ; mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE la révision des autorisations de programme - crédits de paiement indiquées sur l’annexe jointe.

2016-373 : COOPERATION HUMANITAIRE

PARRAINAGE POUR LA SCOLARISATION D’ENFANTS AU NIGER SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - RENOUVELLEMENT

M. LE MAIRE rappelle que l’association « Masnat » (Masnat signifie « éducation » en langue touarègue) parrainage scolaire au Nord Niger, présidée par André Quintric, ancien Inspecteur d’Académie, propose de faciliter la scolarisation des élèves des15

établissements secondaires en accompagnant les élèves nigériens pour intégrer le cycle secondaire.

Son action s’inscrit dans les relations qui se sont tissées depuis plus de 20 ans entre les départements des Côtes d’Armor et de Tchirozénine, situé dans la région d’Agadez au nord du Niger.

Dans cette région sahélienne, la scolarisation des enfants constitue un enjeu majeur de développement. « Masnat » y contribue en permettant à des jeunes élèves, filles ou garçons, issus de familles défavorisées de villages ruraux d’accéder au collège et d’obtenir le BEPC au même titre que les jeunes urbains plus proches des établissements scolaires.

Le parrainage d’un enfant pour un montant de 160 € par an lui permet d’accéder au collège.

Le conseil municipal, lors de ses séances du 10 mai 2011 et 18 juin 2012, avait décidé de parrainer 4 élèves pour un montant total de 600 € par an pour leur permettre l’entrée au collège. Il avait été convenu d’assurer ce soutien pendant la durée de la scolarité jusqu’à la classe de troisième, soit quatre ans.

Aussi vous est-il proposé de poursuivre ce parrainage en adoptant la délibération suivante :

- Considérant l’enjeu de développement que constitue l’accès au collège des enfants du Nord Niger et compte tenu des relations privilégiées entre les départements des Côtes d’Armor et de Tchirozénine,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 30 voix

- 1 voix contre (Jean-Pierre Hamon)

- 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- DECIDE de verser à l’association « Masnat » parrainage scolaire Côtes d’Armor/Tchirozénine, dont le siège social est situé au centre social du Plateau à Saint-Brieuc, une subvention d’un montant annuel de 640 € pour le parrainage de 4 enfants (en priorité 2 filles et 2 garçons) pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

- PRECISE que cette subvention sera imputée budgétairement sur les crédits des subventions sociales et humanitaires (article FIN 6745/4000).

2016-374 : SUBVENTION A L’AMICALE DES COLS BLEUS

DE PLAINTEL-PLOUFRAGAN POUR L’ACHAT D’UN NOUVEAU DRAPEAU

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que l’Amicale des Cols Bleus de Plaintel-Ploufragan et des environs a fêté ses 60 ans d’existence en 2016. Elle a acquis un nouveau drapeau pour pouvoir participer aux manifestations patriotiques à Ploufragan et à Plaintel (le drapeau remplacé date de 60 ans). Le coût du drapeau s’élève à 875,94€. L’association sollicite une subvention pour cet achat.16

Il est proposé d’attribuer à l’Amicale des Cols Bleus de Plaintel-Ploufragan et des environs une subvention exceptionnelle de 100 euros pour l’aider au financement de ce nouveau drapeau.

Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à l’Amicale des Cols Bleus de Plaintel-Ploufragan et des environs une subvention exceptionnelle de 100 euros pour l’acquisition de son nouveau drapeau.

2016-375 : DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT

« LE DOMAINE DE LAUNAY » - 1ERE TRANCHE

En application de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, déclare M. BLANCHARD, il appartient au Conseil Municipal de fixer la dénomination des voies et espaces publics.

Le lotissement « Le Domaine de Launay » prévoit la création de nouvelles voies desservant les différents lots créés. La 1ère tranche d’aménagement étant engagée, il convient de nommer ces nouvelles voies.

Dans les lotissements existant aux abords de ce projet, les voies portent le nom de résistants français. La commission aménagement du territoire et habitat du 3 mai 2016 s’est donc accordée pour poursuivre sur ce thème et propose les noms suivants :

- « Rue Gabriel PERI »

Journaliste et homme politique français, Gabriel Péri est devenu résistant pendant la seconde guerre mondiale. A travers ses articles dans le journal « L’Humanité » et ses discours devant la Chambre des Députés, il s’attaque au nazisme. A l’âge de 39 ans, il est fusillé par les Allemands pour « actes de clandestinité ».

- « Rue Henri ROL TANGUY »

Pendant la seconde guerre mondiale, Henri Rol Tanguy participe à l’organisation des groupes de résistance armés en région parisienne (les Francs-Tireurs et Partisans). Puis, il va assumer la direction militaire de l'insurrection parisienne et reçoit, aux côtés du général Leclerc, la démission du Général Von Choltitz, le gouverneur allemand de Paris.

Les longueurs de ces voies sont les suivantes :

Nom de la voie Longueur de voirie

Rue Gabriel PERI 180 ml

Rue Henri ROL TANGUY 165 ml

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :17

- Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- par 31 voix

- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo)

- DECIDE de retenir pour les voies de la 1ère tranche du lotissement « Le Domaine de Launay » les noms suivants :

- Rue Gabriel PERI,

- Rue Henri ROL TANGUY

2016-376 : REPONSE A L’APPEL A PROJET NATIONAL

« PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE »

DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT D’AVENIR (P.I.A.)

M. COSSON explique que l’appel à projet "Projets innovants en faveur de la Jeunesse" vise à favoriser l’émergence de politiques de jeunesse globales, intégrées et novatrices, rassemblant les partenaires sur un périmètre d’action pertinent. Il s’agit de répondre aux besoins des jeunes (13-30 ans) de façon cohérente en évitant l’écueil d’une juxtaposition d’initiatives sectorielles non coordonnées.

Il s’agit également d’agir pour réduire les inégalités, de permettre à chaque jeune d’exprimer ses potentialités quelle que soit son origine sociale et géographique. L’appel à projet incite donc à une prise en compte particulière des jeunes des quartiers prioritaires et des zones rurales.

Le cadre de cet appel à projet s’inscrit en cohérence avec la démarche de « forum jeunesse » initiée depuis plus d’un an par la Ville de Saint-Brieuc.

Soucieuse de repenser la politique jeunesse du territoire à partir des jeunes eux- mêmes, la ville-centre a lancé une démarche début 2015, visant à identifier leurs besoins, leurs envies, leurs mouvements et à comprendre les ruptures dans les parcours. Plus de 2500 jeunes ont ainsi participé à ce forum. Cette démarche centrée sur les 12 – 25 ans a aussi été l’occasion de s’appuyer sur les acteurs associatifs qui œuvrent au quotidien en faveur des jeunes à l’occasion de groupes de travail. Enfin les parents des collégiens, lycéens et étudiants ont également été sondés. Ce diagnostic approfondi a été accompagné d’un travail de recensement de l’ensemble des dispositifs existants, afin d’identifier les moyens de faire mieux à partir de l’existant.

Ce diagnostic a permis d'identifier la nécessité d'élargir l'action à l'échelle intercommunale, car les jeunes bougent au-delà des frontières administratives et les réponses pour favoriser l'autonomie, l'épanouissement et l'implication des jeunes exigent une mobilisation des compétences interterritoriales, associant acteurs publics et privés. Les compétences intercommunales, notamment liées à la mobilité, à l’habitat, à l’enseignement et au développement économique constituent des leviers conséquents pour fonder une nouvelle politique jeunesse.18

Cette appréhension à l’échelle communautaire constitue aussi un levier pour agir en faveur de la solidarité, en prenant en compte les enjeux de l’ensemble des jeunes, notamment ceux des quartiers prioritaires situés à Saint-Brieuc et Ploufragan, mais également ceux des zones rurales dans la 2eme couronne de Saint-Brieuc Agglomération. Aucun jeune ne doit rester sans solution.

Le diagnostic a aussi permis de mettre en lumière le besoin d’un rapprochement entre les acteurs publics et privés afin d’agir conjointement en faveur de l’emploi et des formations pour les jeunes.

Au final, le diagnostic a permis aux élus d’identifier des orientations stratégiques :

- accompagner les jeunes dans leur accès à l’autonomie tout au long de leur parcours,

- favoriser l’implication et la participation des jeunes, notamment dans la vie locale,

- agir pour l’épanouissement des jeunes, en prenant en compte leurs espaces de vie,

- repenser les modalités des réponses publiques vis-à-vis de la jeunesse, vers de la simplicité, de l’expérimentation, en s’inscrivant dans une démarche « d’aller vers ».

Forte de ce travail de diagnostic mené pendant un an, l’Agglomération de Saint-Brieuc a souhaité décliner les orientations stratégiques de façon opérationnelle à travers l’appel à projet lancé par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine intitulé « projets innovants en faveur de la jeunesse ».

La candidature du territoire repose sur un partenariat solide, constitué d’acteurs publics et privés, représentant un panel large d’acteurs associatifs mais également du monde de l’entreprise.

Le partenariat a décidé de prioriser la réponse du territoire à l’appel à projet autour de trois axes :

- de nouveaux leviers d’autonomie et d’indépendance pour les jeunes, au service de leur insertion socio-professionnelle et de leur réussite dans le « passage » vers l’âge adulte,

- de nouveaux espaces de ressources et d’opportunité pour les jeunes qui incarnent une politique jeunesse globale, prenant en compte la diversité des problématiques du parcours de vie des jeunes, et prenant appui sur une forte dimension partenariale, pour plus de cohérence, d’efficacité et de lisibilité de l’action conduite,

- de nouvelles réponses face aux enjeux relatifs aux inégalités éducatives et socio- économiques.

Ces axes s’inscrivent en cohérence avec plusieurs priorités de l’appel à projet, notamment les suivants :

- informer, orienter et accompagner les jeunes pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans un objectif de réduction des inégalités,

- accompagner et structurer des parcours éducatifs innovants pour prévenir le décrochage scolaire ou universitaire,

- améliorer l'employabilité des jeunes et développer des partenariats avec les entreprises (renforcer le rapprochement des jeunes avec les entreprises ainsi que leur culture de l'entreprenariat).19

Ces axes sont déclinés en fiches-actions :

De nouveaux leviers d’autonomie et d’indépendance pour les jeunes, au service de leur insertion socio-professionnelle et de leur réussite dans le « passage » vers l’âge adulte

Sur le volet « Mobilité »

• « Noc’TUB », l’adaptation des transports urbains à la réalité des besoins des jeunes

– Baie d’Armor Transport ;

• Une étude pour le développement de la mobilité des jeunes en milieu rural – Saint-

Brieuc Agglomération ;

• Le développement de la mobilité douce pour les jeunes, vers les collèges de

Ploufragan et Yffiniac/Hillion.

Sur le volet « habitat »

• « 1 toit, 2 générations », un concept innovant de logement pour les jeunes, fondé

sur la solidarité intergénérationnelle – Ville de Saint-Brieuc / CCAS de Saint-Brieuc.

Sur le volet « Emploi, formation, création d’activités »

• L’émergence de Coopératives jeunesse d’activités sur le territoire – Coopérative

Avant Première ;

• La création d’activités des jeunes, à travers le soutien à l’éco-système numérique –

Kreizenn Dafar / MEFPI / AFPA ;

• La sensibilisation des jeunes aux métiers de l’agriculture – Chambre d’Agriculture

des Côtes d’Armor ;

• La mise en place de formations maritimes pour les jeunes au port du Légué – AFPA.

De nouveaux espaces de ressources et d’opportunités pour les jeunes, qui incarnent une politique jeunesse globale, prenant en compte la diversité des problématiques du parcours de vie des jeunes, et prenant appui sur une forte dimension partenariale, pour plus de cohérence, d’efficacité, et de lisibilité de l’action conduite

• La création d’un Pôle Ressources Jeunesse en centre-ville de Saint-Brieuc, un

« Tiers-Lieu » multipartenarial au service d’un accompagnement global des jeunes – Ville de Saint-Brieuc ;

• La création de pôles d’équilibre dans les quartiers, relais de proximité du projet

jeunesse de territoire – Ville de Saint-Brieuc ;

• La création d’une plate-forme numérique de ressources en faveur des jeunes –

Saint-Brieuc Agglomération ;

• L’aménagement des espaces publics pour les jeunes au sein de différentes

communes du territoire concernées par le contrat de ville – Ville de Ploufragan, de Langueux et de Plédran.20

De nouvelles réponses face aux enjeux relatifs aux inégalités éducatives et socio- économiques, avec une approche différenciée et des moyens renforcés en faveur des jeunes les plus vulnérables

• La création d’un terrain multisports en libre accès à proximité du quartier prioritaire

du Point du Jour, au service de la pratique sportive de proximité par les jeunes – Ville de Saint-Brieuc ;

• Une action volontariste dans le domaine de la prévention – Association Beauvallon.

ET TRANSVERSALEMENT AUX 3 AXES D’INTERVENTION OPERATIONNELS :

• L’animation, la gestion et la communication du projet jeunesse de territoire – Ville

de Saint-Brieuc ;

• L’évaluation du projet jeunesse de territoire – Ville de Saint-Brieuc.

Par ailleurs, 3 fiches complémentaires ont été déposées dans le cadre de la réponse à l’appel à projet « Projets innovants en faveur de la Jeunesse ». Cependant le jury a souhaité les retirer malgré leur pertinence car elles ne rentraient pas dans le cadre des financements du programme.

De plus, des réserves ont été émises sur 2 fiches (autour du numérique et de la prévention spécialisée) et des compléments ont été transmis.

Le Commissariat Général à l’Investissement a validé l’ensemble des autres fiches en les intégrant dans l’assiette d’éligibilité de l’enveloppe financière qui bénéficiera au territoire.

La ville de Ploufragan a donc inscrit deux actions dans le cadre de cet appel à projet :

• La réalisation d’une voie verte (piétonne et cycle) reliant le centre ville au collège et au secteur d’équipements sportifs du Hautchamp. L’objectif est de développer la mobilité des jeunes du quartier de l’Iroise, mais également d’ouvrir le quartier aux autres jeunes ploufraganais empruntant ces itinéraires. Ce projet, estimé à 80 000 € H.T., pourrait ainsi être subventionné à hauteur de 50%, soit 40 000€.

• Le réaménagement des espaces publics du quartier de l’Iroise et notamment la création d’espaces ludiques (aires de jeux, terrain multisports…) en phase avec les attentes des jeunes afin de permettre une bonne appropriation de l’espace public. Ce projet, estimé à 150 000€ H.T. pourrait ainsi être subventionné à hauteur de 50%, soit 75 000€.

Il vous est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°15 du 18 novembre 2014 du Conseil Municipal de Saint- Brieuc lançant un « Forum Jeunesse » en vue de l’élaboration d’une nouvelle politique jeunesse ;

VU la délibération n°20 du 2 février 2016 du Conseil Municipal de Saint-Brieuc approuvant le projet de politique jeunesse municipale ;21

VU l’Appel à Projets pour le Programme d’Investissement d’Avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;

VU notre lettre d’engagement à l’attention du porteur de projet en date du 11 janvier 2016 ;

VU la Décision du bureau communautaire de Saint-Brieuc Agglomération DC-001- 2016 autorisant Saint-Brieuc Agglomération à répondre à l’appel à projet pour le Programme d’Investissement d’Avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » pour l’ensemble des partenaires ;

VU l’avis du bureau communautaire de Saint-Brieuc Agglomération en date du 21 avril 2016 portant sur la validation des éléments complémentaires apportés à l’ANRU ;

CONSIDERANT que l’appel à projets du Programme d’Investissement d’Avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » s’inscrit dans de nombreuses compétences de l’Agglomération, comme les transports, l’habitat, l’enseignement supérieur, le développement économique ou encore la politique de la ville ;

CONSIDERANT le tableau financier joint à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE l’ensemble du dossier tel que déposé par Saint-Brieuc Agglomération et l’ensemble des partenaires en prenant acte de l’assiette d’éligibilité retenue par le Commissariat Général à l’Investissement ;

- PREND ACTE des cofinancements à notre charge et à celle de nos partenaires, correspondant à des valorisations, des dépenses existantes mais reconfigurées, ou à des dépenses nouvelles ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le document « accord de groupement » qui autorise Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération à représenter l’ensemble des partenaires, sur la base du dossier de candidature ;

- AUTORISE le Président de Saint Brieuc Agglomération à signer une convention avec l’A.N.R.U. et le Préfet de Région le cas échéant, au nom de l’ensemble des partenaires du programme ;

- DIT que chaque maitre d’ouvrage d’action s’assure que le logo type du P.I.A. figure sur tous les livrables, productions, panneaux, support électronique, site internet, documents relatifs aux projets financés dans le cadre du programme.

2016-377 : RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE L’IROISE CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT

DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

AUTORISATION DE SIGNATURE

M. COSSON explique que la loi de finances de 2015 institue un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.)22

applicable aux logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville.

Le quartier de l’Iroise, qui a été retenu comme quartier prioritaire par décret du 30 décembre 2014, est donc concerné par ces dispositions.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, Côtes d’Armor Habitat bénéficie de l’abattement pour l’ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier de l’Iroise, pour la durée du Contrat de Ville (2015 – 2020).

Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.

Concernant le quartier de l’Iroise, le montant de l’abattement est estimé à 75 700 €.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Un travail partenarial a été mené entre Côtes d’Armor Habitat, la Ville de Ploufragan, Saint-Brieuc Agglomération et les Services de l’Etat (D.D.T.M.) afin de déterminer le programme d’actions. Celui-ci est détaillé dans le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- VU la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties ci-annexée,

- VU le tableau de présentation du programme d’actions ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE le programme d’actions lié à l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

2016-378 : RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DE L’IROISE RACCORDEMENT ELECTRIQUE DES 15 LOGEMENTS PASSIFS CONSTRUITS PAR COTES D’ARMOR HABITAT

RUE DES COMBATTANTS – CONTRIBUTION FINANCIERE

Le 20 septembre 2012, rappelle M. COSSON, Côtes d’Armor Habitat a obtenu un permis de construire pour la réalisation de 15 logements passifs sur un terrain situé rue23

des Combattants à Ploufragan. Ce projet étant inscrit au programme des reconstructions dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l’Iroise, la commune se charge de la viabilisation de ce terrain, conformément aux dispositions de la Convention de Rénovation Urbaine.

Pour le raccordement électrique de ces 15 logements, ErDF nous a fait savoir qu’une extension du réseau était nécessaire depuis le nouveau transformateur implanté rue des Combattants jusqu’aux deux points de raccordement des constructions en cours.

Depuis le 1er janvier 2009, une partie du coût de l’extension (40%) est financée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (payé par tous les usagers du service public de la distribution d’électricité). La part non couverte par le tarif fait l’objet d’une contribution due par la collectivité. Le montant de cette contribution est détaillé dans la convention.

Ainsi, pour le projet de la société Côtes d’Armor Habitat, le montant total des travaux s’élevant à 6 626,47 € H.T., le montant pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics est de 2 650,59 € H.T. La commune est donc amenée à contribuer à hauteur de 3 975,88 € H.T., soit 4 771,06 € TTC.

Il convient donc d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec ErDF.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

VU la convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCORDE une contribution financière de 3 975,88 € H.T., soit 4 771,06 € TTC à ENEDIS (ex Electricité Réseau Distribution de France) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

2016-379 : ACQUISITION ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT

« LE HAMEAU DU TERTRE »

Le 15 septembre 2014, explique M. BLANCHARD, une convention a été signée entre la Ville et le maître d’ouvrage du lotissement « Le Hameau du Tertre », la Société BUDLEA représentée par Monsieur Jacky BESNARD, établissant que, sous conditions d’un contrôle communal de l’opération, les voiries et espaces communs seraient cédés à la Ville pour être intégrés dans son domaine public.

Suite à la réalisation des travaux de voirie et d’espaces verts, une visite de réception définitive des travaux s’est déroulée le 27 mai 2016. Le lotisseur demande dès lors le classement des voies et espaces communs dans le domaine public.

Ce transfert de propriété concerne les parcelles cadastrées section B n° 2096 et 2100 Elles se décomposent de la manière suivante :

- la rue des Petites Troises d’une longueur de 199,50 mètres linéaires,24

- des espaces verts d’une superficie totale de 695 m²,

- un cheminement piéton reliant le lotissement du « Hameau du Tertre » au lotissement de Saint-Hervé.

A noter qu’en vertu de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Le classement dans le domaine public de la voirie d’un lotissement peut donc se faire sur simple délibération du Conseil Municipal, sans enquête publique préalable.

La Commune peut donc acquérir officiellement les voiries et espaces communs du lotissement « Le Hameau du Tertre» à l’euro symbolique, au moyen d’un acte authentique de vente en la forme administrative rédigé par les services de la Ville et dont les frais de publication seront à la charge de la collectivité. Les espaces ainsi acquis seront incorporés au domaine public communal.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique des voiries et espaces communs du lotissement « Le Hameau du Tertre » (parcelles B n° 2096 et B n° 2100).

- APPROUVE le classement dans le domaine public communal de ces voiries et espaces communs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette transaction ainsi qu’au classement dans le domaine public communal.

2016-380 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2017

Par délibération en date du 9 juin 2015, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2016.

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE).

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d’une année pour leur application l’année suivante.

L’évolution tarifaire proposée est donc la suivante :25

Publicités et pré-enseignes :

− pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes non numériques, le tarif de base passe de 15,06€/m² en 2016 à 15,09€/m² en 2017.

− pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes numériques, le tarif de base passe de 45,18 €/m² en 2016 à 45,27 €/m² en 2017.

Ces tarifs de base sont doublés pour les supports dont la superficie est supérieure à 50 m².

Enseignes :

Le tarif de base passe de 5,02 € en 2016 à 5,03 € en 2017. Ce tarif de base est multiplié par deux lorsque la superficie de l’ensemble des enseignes apposées sur l’immeuble est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 m².

Lorsque la superficie de l’ensemble des enseignes apposées sur l’immeuble est comprise entre 12,1m² et 20 m², il est fait application de la réfaction de 50% prévue à l’article L.2333-8 du code général des collectivités locales.

L’ensemble des évolutions tarifaires est synthétisé dans le tableau ci-après.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-12,

- VU le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de +0,2% publié par l’INSEE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs tels que synthétisés dans le tableau ci-après.

Dispositifs Tarif 2016 Tarif 2017

Enseignes

Somme ≤ 7 m2 exonération de droit

7 m2 < Somme ≤ 12 m2 enseignes non scellées au sol exonération

7 m2 < Somme ≤ 12 m2 enseignes scellées au sol 5,02 € 5,03 €

12 m2 < Somme ≤ 20 m2 5,02 € 5,03 € (*)

20 m2 < Somme ≤ 50 m2 10,04 € 10,06 €

Somme > 50 m2 20,08 € 20,12 €

Dispositifs

publicitaires non

numériques

Support ≤ 50 m2 15,06 € 15,09 €

Support > 50 m2 30,12 € 30,18 €

Dispositifs

publicitaires

numériques

Support ≤ 50 m2 45,18 € 45,27 €

Support > 50 m2 90,36 € 90,54 €26

Pré enseignes non

numériques

Support ≤ 50 m2 15,06 € 15,09 €

Support > 50 m2 30,12 € 30,18 €

Pré enseignes

numériques

Support ≤ 50 m2 45,18 € 45,27 €

Support > 50 m2 90,36 € 90,54 €

(*) Tarif applicable après réfaction de 50%.

2016-381 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2015

En application de l’article 11 de la loi du 8 février 1995, rappelle M. BLANCHARD, les Communes sont dans l’obligation, pour des motifs de transparence, d’annexer au compte administratif un tableau récapitulatif des opérations immobilières, acquisitions et cessions qu’elles ont réalisées.

Figurent à ce tableau pour 2015 :

- Différents frais de publication aux hypothèques/frais de notaire liés à des régularisations cadastrales de voiries sur différentes rues : rue du Clos Simon, impasse du Bois Blanc, rue du Clos Jean, rue de la Ville au Beau et rue de la Pierre Blanche ;

- Les frais de publication aux hypothèques de parcelles appartenant à la SOFIAL, correspondant au transfert dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement « La Petite Noé » ;

- Les frais de publication aux hypothèques dans le cadre de l’échange de terrains entre la ville de Ploufragan et M. et Mme L’HOSTIS, situés rue Olivier Marc Père et Fils ;

- Les frais d’acte de mainlevée partielle liés à l’acquisition d’une parcelle située rue du Gasset, appartenant à M. et Mme LABBE, dans le cadre de la réalisation d’une placette de retournement pour le camion de collecte des ordures ménagères ;

- L’acquisition d’une parcelle appartenant à Côtes d’Armor Habitat, située impasse de la Gravelle, correspondant au transfert dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement « Le Hameau de la Prée » ;

- L’acquisition et les frais de publications aux hypothèques d’un terrain, appartenant à M. LORET Ludovick, situé rue des Douets, liés à une régularisation cadastrale de voirie ;

- Les frais de document d’arpentage et les frais de publication aux hypothèques relatifs à un échange de parcelles entre la ville de Ploufragan et M. et Mme LE GALL, dans le cadre du réaménagement du rond-point de la Fontaine Morin ;27

- Les frais de publication aux hypothèques pour une parcelle appartenant à Mme LANCIEN-TILLY, correspondant au transfert dans le domaine public des voies et espaces verts du lotissement « La Villette » ;

- Les frais de document d’arpentage d’un terrain situé rue du Fros, appartenant à M. LE MENEZ, liés à une régularisation cadastrale de voirie ;

- L’acquisition, les frais d’agence et les frais de notaire d’un terrain et d’un immeuble bâti, appartenant aux consorts LE GAL, situés au 11 rue de la Croix du Chêne, pour la constitution d’une réserve foncière en lien avec le projet de rénovation urbaine du quartier de l’Iroise ;

- Les frais de document d’arpentage d’un terrain, situé rue de la Fontaine Morin, appartenant à Mme ETESSE, pour la constitution d’une réserve foncière en lien avec le projet de rénovation urbaine du quartier de l’Iroise ;

- Le remboursement des frais d’hypothèque d’un terrain, appartenant à M. et Mme LE MEE, situé rue du Goëlo ;

- Les frais de document d’arpentage d’un terrain, appartenant à la ville de PLOUFRAGAN, situé rue des Grands Chemins, en vue de la cession à la Mission Evangélique pour la création d’un lieu de culte ;

- L’acquisition et les frais d’agence d’un terrain, appartenant à M. et Mme BUREL, situé rue de la Grande Métairie, pour la constitution d’une réserve foncière ;

- L’acquisition et les frais de notaire d’un immeuble bâti, appartenant aux consorts LE CORGUILLE, situé 3 rue de la Grande Métairie, pour la constitution d’une réserve foncière ;

- Le complément de frais d’acte liés à l’acquisition d’un immeuble bâti appartenant aux consorts AMICEL, situé 13 rue du Calvaire, permettant d’ouvrir un accès sur la rue du Calvaire pour la zone d’urbanisation future située à l’arrière.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2015.

2016-382 : MARCHE DE LOCATION D'UN CAR SANS CHAUFFEUR PERIODE 2016/2020

Afin de répondre aux besoins en transports des écoles, des accueils de loisirs et des centres aérés, des personnes âgées, rappelle M. BEUZIT, la ville a recours à la location d'un car de 59 places sans chauffeur.28

A cette fin, a été lancé, le 28 avril 2016, un accord-cadre à bons de commandes en procédure adaptée, pour une durée initiale de 16 mois (du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017), reconductible pour 3 périodes successives d'un an chacune, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce marché est compris entre 16 000 kms annuels minimum et 20 000 kms annuels maximum, sauf pour la période initiale comprise entre 21 400 kms et 26 700 kms.

A la date limite de réponse, le 23 mai 2016, une seule offre a été reçue.

Cette offre étant recevable (car de 59 places minimum, plus le chauffeur, conforme aux exigences de la réglementation, datant de moins de 16 ans, avec soute), la CEO du 7 juin 2016 a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise ROUILLARD (22192 PLERIN), après analyse de l'offre par le service Bâtiment, pour un prix de :

- 1.86 € HT du km (gasoil inclus) dans la limite de 16 000 kms par an,

- 0.78 € HT du km au-delà de 16 000 kms et dans la limite de 20 000 kms,

- 350 € TTC de franchise en cas de sinistre responsable.

Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer les marchés avec l’entreprise ROUILLARD pour les montants indiqués ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribution du marché de fourniture relatif à la location d'un car sans chauffeur pour la période 2016/2020 à l’entreprise ROUILLARD (22192 PLERIN) pour les montants suivants :

- 1.86 € HT du km (gasoil inclus) dans la limite de 16 000 kms par an,

- 0.78 € HT du km (gasoil inclus) au-delà de 16 000 kms et dans la limite de 20 000 kms

- 350 € TTC de franchise en cas de sinistre responsable

- AUTORISE M le Maire à signer le marché avec l’entreprise ROUILLARD pour les montants susmentionnés, ainsi que toutes les pièces afférentes.

2016-383 : MARCHES PUBLICS

ATTRIBUTION DES LOTS POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE DES VILLES MOISAN

Dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement, déclare M. BEUZIT, la municipalité a inscrit un programme de rénovation de la salle des Villes Moisan.

En 2015 une étude de faisabilité a été réalisée en interne par le service bâtiment de la Ville, l’enveloppe inscrite au PPI étant estimée à 70 000.00€ TTC.29

De cette étude, il a été proposé en municipalité de rénover l’extérieur de la salle et de répondre également aux normes d’accessibilité en vigueur.

Ces travaux consistent :

- Réfection du ravalement (peinture et carrelage)

- Remplacement de certaines menuiseries extérieures

- Réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse

- Réfection de l’escalier.

A cet effet, a été lancé, le 3 mai 2016, un MAPA relatif à la rénovation extérieure de la salle des Villes Moisan, comprenant 5 lots :

- Lot 1 : carrelage

- Lot 2 : menuiseries extérieures

- Lot 3 : peinture ravalement

- Lot 4 : peinture bardage

- Lot 5 : étanchéité.

A la date limite de réponse, le 25 mai 2016, l'ensemble des lots a été pourvu par un dépôt d'offre.

Après l’examen des offres, la CEO du 7 juin 2016 émet un avis favorable à l’attribution du marché aux entreprises suivantes :

- Lot 1 : entreprise CRA (22 Saint-Brieuc), pour un montant de 22 451.00 € HT

- Lot 2 : entreprise FRABOULET (22 Trévé), pour un montant de 10 553.00 € HT (variante : vitrage extérieur anti effraction)

- Lot 3 : entreprise GRIFFON PEINTURES (22 Trégueux), pour un montant de 8 983.06 € HT

- Lot 5 : entreprise DENIEL (22 Quessoy), pour un montant de 8 270.09 € HT

La CEO émet également un avis favorable au fait de déclarer infructueux le lot 4 (peinture bardage) car une seule offre, deux fois supérieure à l'estimatif, a été reçue.

Ce défaut de concurrence, amène la CEO à proposer une réflexion sur l'approche technique de la rénovation du bardage et donc à déclarer ce lot infructueux.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribution du marché de travaux relatif à la rénovation extérieure de la salle des Villes Moisan aux entreprises suivantes et pour les montants précisés ci-dessous :

o Lot 1 : Entreprise CRA (22 Saint-Brieuc), pour un montant de 22 451.00 € HT

o Lot 2 : Entreprise FRABOULET (22 Trévé), pour un montant de 10 553.00 € HT (variante : vitrage extérieur anti effraction)30

o Lot 3 : Entreprise GRIFFON PEINTURES (22 Trégueux), pour un montant de 8 983.06 € HT

o Lot 5 : entreprise DENIEL (22 Quessoy), pour un montant de 8 270.09 € HT

- VALIDE la décision de déclarer infructueux le lot n°4 (peinture bardage) pour défaut de concurrence,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises susmentionnées pour les montants susvisés ainsi que toutes les pièces afférentes.

2016-384 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE DE COPIEURS

Afin de permettre une rationalisation et une mutualisation des procédures de marchés publics et de réaliser des économies d’échelle, explique M. BEUZIT, la ville de Ploufragan et le CCAS souhaitent mettre en place des groupements de commandes dans des domaines d’achat répondant à des besoins communs et individualisables. A cet effet, il est proposé le montage du présent groupement concernant la fourniture de copieurs pour les 2 entités.

Pour mener à bien la passation du marché public de fourniture de copieurs pour la ville de Ploufragan et le CCAS, il a été décidé de conclure une convention constitutive de groupement de commandes, en application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

La ville de Ploufragan s’est proposée pour assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement en vue de l’attribution du marché de fourniture de copieurs.

L'ordonnance précitée précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par la ville de Ploufragan, qui agira comme coordonnateur du groupement : celle-ci assurera la signature, la notification et l’exécution matérielle du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’assurera du règlement, au titulaire du marché, pour les besoins qui lui sont propres.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d’Appel d’Offre sera celle du coordonnateur dans le cas d’un marché à procédure formalisée, ou la Commission d’Examen des Offres en cas de marché à procédure adaptée.

La convention est conclue pour une durée de 4 ans, sauf résiliation ou dénonciation du marché, et prendra effet à compter de l’ordre de service de démarrage.

Le groupement de commande prendra fin à l’achèvement du marché.31

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux groupements de commandes,

CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer aux groupements de commandes, notamment pour bénéficier des effets des économies d’échelle,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE l’adhésion de la ville de Ploufragan au groupement de commandes concernant la fourniture de copieurs pour la Ville et le CCAS ;

- PRECISE que la ville de Ploufragan assurera le rôle de coordonnateur ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

2016-385 : MARCHE DE FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES POUR LA MEDIATHEQUE DE PLOUFRAGAN

Afin d’assurer la continuité de l’achat de livres non scolaires pour la médiathèque de Ploufragan et d’offrir ainsi une offre diversifiée et éclectique aux lecteurs, il a été décidé de lancer le 1er avril dernier, un MAPA relatif à cet achat, explique M. BEUZIT.

Ce marché à bons de commandes, avec minimum et maximum annuel et un seul opérateur économique, d'une durée d'un an renouvelable 3 fois est décomposé en 6 lots :

Lot 1 : Livres pour la jeunesse

Seuil minimum : 6 000,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 12 000,00 Euros H.T.

Lot 2 : Livres pour adultes

Seuil minimum : 7 500,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 15 000,00 Euros H.T.

Lot 3 : Bandes dessinées

Seuil minimum : 2 000,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 5 000,00 Euros H.T.

Lot 4 : Livres pour fonds régional Bretagne

Seuil minimum : 500,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 2 000,00 Euros H.T.

Lot 5 : Livres en gros caractères

Seuil minimum : 150,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 900,00 Euros H.T.32

Lot 6 : Livres reliés

Seuil minimum : 1 000,00 Euros H.T.

Seuil maximum : 4 500,00 Euros H.T.

Le montant total annuel maximum de l'ensemble des lots est de 39 400 € HT, soit 157 600 € HT pour l'ensemble des lots sur 4 ans.

A la date limite de réponse, le 2 mai 2016 :

- 1 offre hors délai a été reçue pour les lots 1 à 5

- Aucune offre sur le lot 5

- 6 offres sur le lot 1

- 5 offres sur le lot 2

- 5 offres sur le lot 3

- 2 offres sur le lot 4

- 2 offres sur le lot 6

Le lot 5 étant infructueux, celui-ci a été relancé, le 11 mai 2016, par le biais d'une consultation auprès de 4 opérateurs économiques, pour une réponse au 24 mai 2016 : 2 candidatures ont ainsi été reçues.

L'ensemble des offres (lots 1 à 6) étant recevable, le service médiathèque a procédé à l'analyse des offres et ce conformément au règlement de la consultation et de son annexe I.

Réunie le 7 juin 2016, la CEO a émis un avis favorable à l'attribution des lots aux entreprises suivantes et pour les montants cités ci-dessus :

- Lot 1 : Le Grenier Librairie (22 DINAN)

- Lot 2 : Le Pain des Rêves (22 SAINT BRIEUC)

- Lot 3 : BD West (22 SAINT BRIEUC)

- Lot 4 : Le Pain des Rêves (22 SAINT BRIEUC)

- Lot 5 : Bookin' Diffusion (14 VERSON)

- Lot 6 : RDB (87 LIMOGES)

Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les entreprises Le Grenier Librairie (22 Dinan), Le Pain des Rêves (22 Saint-Brieuc), BD West (22 Saint-Brieuc), Bookin' Diffusion (14 Verson) et RDB (87 Limoges) pour les montants minimum et maximum annuels précisés ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,33

- VALIDE la décision d’attribution du marché de fourniture de livres non scolaires pour la médiathèque de Ploufragan aux entreprises suivantes et pour les montants indiqués :

- Lot 1 : => Le Grenier Librairie (22 DINAN)

o Seuil minimum : 6 000,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 12 000,00 Euros H.T.

- Lot 2 : => Le Pain des Rêves (22 SAINT BRIEUC)

o Seuil minimum : 7 500,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 15 000,00 Euros H.T.

- Lot 3 : => BD West (22 SAINT BRIEUC)

o Seuil minimum : 2 000,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 5 000,00 Euros H.T.

- Lot 4 : => Le Pain des Rêves (22 SAINT BRIEUC)

o Seuil minimum : 500,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 2 000,00 Euros H.T.

- Lot 5 : => Bookin' Diffusion (14 VERSON)

o Seuil minimum : 150,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 900,00 Euros H.T.

- Lot 6 : => RDB (87 LIMOGES)

o Seuil minimum : 1 000,00 Euros H.T.

o Seuil maximum : 4 500,00 Euros H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à la fourniture de livres non scolaires avec les entreprises susmentionnées et pour les montants sus-indiqués, ainsi que toutes les pièces afférentes.

2016-386 : MARCHE DE FOURNITURE DE DOCUMENTS SONORES ET DE DVD POUR LA MEDIATHEQUE DE PLOUFRAGAN

M. BEUZIT informe le Conseil Municipal qu’afin de répondre aux besoins de la médiathèque en termes d’acquisition et de renouvellement de son fonds de documents sonores et de DVD, a été lancé le 1er avril 2016, un MAPA d'un an renouvelable 3 fois, à bons de commandes avec seuils minimum et maximum annuels, relatif à la fourniture de documents sonores et de DVD et réparti en 3 lots :

Lot 1 : Enregistrements sonores : musique classique, jazz, musique pour enfants, musique du monde, rock, chansons francophones, musiques fonctionnelles

o Montant minimum annuel : 7 000.00 € HT

o Montant maximum annuel : 17 000.00 € HT34

Lot 2 : DVD avec droits négociés

o Montant minimum annuel : 1 250.00 € HT

o Montant maximum annuel : 7 000.00 € HT

Lot 3 : Textes lus

o Montant minimum annuel : 250.00 € HT

o Montant maximum annuel : 1 000.00 € HT

A la date limite de réponse, le 2 mai 2016,

- 4 offres ont été reçues pour le lot 1,

- 4 offres pour le lot 2

- 2 offres pour le lot 3

L'ensemble des candidatures étant recevable, les services de la médiathèque ont procédé à l'analyse des offres, et ce, conformément aux critères et pondérations du règlement de la consultation.

Réunie le 7 juin 2016, la CEO a émis un avis favorable à l'attribution des lots aux entreprises suivantes et pour les montants cités ci-dessus :

- Lot 1 : GAMANNECY (74 Annecy)

- Lot 2 : ADAV (75 Paris)

- Lot 3 : RDM (95 Sannois)

Ainsi, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les entreprises GAMANNECY (74 Annecy), ADAV (75 Paris), RDM (95 Sannois), pour les montants minimum et maximum annuels précisés ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE la décision d’attribution du marché de fourniture de documents sonores et de DVD pour la médiathèque de Ploufragan aux entreprises suivantes et pour les montants indiqués :

- Lot 1 : GAMANNECY (74 Annecy)

o Montant minimum annuel : 7 000.00 € HT

o Montant maximum annuel : 17 000.00 € HT

- Lot 2 : ADAV (75 Paris)

o Montant minimum annuel : 1 250.00 € HT

o Montant maximum annuel : 7 000.00 € HT

- Lot 3 : RDM (95 Sannois)

o Montant minimum annuel : 250.00 € HT

o Montant maximum annuel : 1 000.00 € HT35

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises susmentionnées et pour les montants sus-indiqués, ainsi que toutes les pièces afférentes.

2016-387 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

A l’occasion des mouvements de personnel (mobilités externes, départs en retraite, promotions internes…) et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, plusieurs modifications doivent être apportées à ce dernier, explique M. LE MAIRE.

Ainsi, il conviendrait :

- de créer 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs afin de permettre la nomination d’un agent lauréat du concours,

- de créer 1 poste à temps complet, 2 postes à temps non complet (80%), 1 poste à temps non complet (50%) et 1 poste à temps non complet (20%) dans le cadre d’emploi des adjoints techniques afin de permettre la nomination d’agents actuellement non titulaires et l’augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent titulaire (passage de 80% à 100%),

- de supprimer 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise suite à la fin de disponibilité d’un agent,

- de supprimer 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine suite à la titularisation d’un agent sur le grade de bibliothécaire (ce poste ayant été maintenu pendant la période de stage),

- de supprimer 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine suite à la titularisation d’un agent sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine (ce poste ayant été maintenu pendant la période de stage),

- de supprimer 2 postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation suite au départ en retraite de 2 agents.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à cette proposition lors de la réunion du 24 mai 2016.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée,

- par 28 voix

- et 4 abstentions (Michel Juhel et son pouvoir Anita Melou, Claire Brassier et son pouvoir Viviane Boulin)

DECIDE

- de créer les emplois suivants :

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques36

- 2 postes à temps non complet (80%) dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

- 1 poste à temps non complet (50%) dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

- 1 poste à temps non complet (20%) dans le cadre d’emploi des adjoints techniques

- de supprimer les emplois suivants :

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine

- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine - 2 postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation

- d’adopter à compter du 14 juin 2016 le tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe.

2016-388 : CENTRE CULTUREL – RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Suite aux départs effectifs et prévisionnels de plusieurs enseignants affectés au centre culturel, explique M. LE MAIRE, une réflexion relative à l’organisation des enseignements concernés a été engagée. Compte tenu de l’accroissement d’activité que ces absences ont généré et afin d’assurer le maintien des cours proposés aux usagers dans l’attente des résultats de cette étude, il apparaît souhaitable de faire appel, dans un premier temps, à des agents non titulaires pour prendre en charge ces activités.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser M. le Maire à recruter :

un agent non titulaire pour assurer l’enseignement de la trompette, à compter du 1er septembre 2016, à raison de quatre heures par semaine,

un agent non titulaire pour assurer l’enseignement de la formation musicale et du parcours de découverte instrumentale, à compter du 1er septembre 2016, à raison de deux heures par semaine,

un agent non titulaire pour assurer l’enseignement de la danse, à compter du 1er septembre 2016, à raison de quatre heures par semaine,

un agent non titulaire pour assurer l’enseignement des arts plastiques, à compter du 1er septembre 2016, à raison de 7 heures par semaine.

- de fixer la rémunération de ces agents par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique.37

2016-389 : SOLDES DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2015/2016

La ville de Ploufragan met en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) avec le concours de partenaires institutionnels (enseignants, familles...) et associatifs dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, rappelle Mme ANDRE.

Ce contrat coordonné pédagogiquement et géré par la ville de Ploufragan, s’appuie pour mener à bien son projet éducatif territorial sur la compétence d’animateurs, d’éducateurs professionnels et d’intervenants qualifiés.

Il fait appel au savoir-faire spécifique des éducateurs des clubs sportifs.

Dans ce cadre, il est nécessaire de passer des conventions de partenariat avec les associations afin de bien identifier les rôles de chacun et le montant des subventions octroyés aux clubs pour ces interventions.

Pour les associations faisant appel à un emploi associatif déjà subventionné par la ville, le taux horaire est de 26.60 € brut.

Pour les associations faisant appel à des éducateurs vacataires, le taux horaire est de 35.50 € brut.

En fonction du programme des TAP défini par le service éducation jeunesse, des subventions seront versées pour chaque association participant cette année au TAP.

Il est proposé de verser le solde aux associations couvrant les périodes de janvier à juin.

Soldes :

- ALP BASKET : 398 €

- TENNIS CLUB PLOUFRAGANAIS : 1184 €

- ALP JUDO : 817 €

- PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB : 398 €

- SPRS : 245 €

TOTAL : 3042 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations sportives pour financer les TAP de janvier 2016 à juin 2016.

- ALP BASKET : 398 €

- TENNIS CLUB PLOUFRAGANAIS : 1184 €

- ALP JUDO : 817 €

- PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB : 398 €

- SPRS : 245 €38

2016-390 : SUBVENTION SPORTIVE

SUBVENTION POUR LES ASSOCIATIONS EXTERIEURES :

Mme ANDRE rappelle que, sur décision du conseil municipal du 10/07/2009, les critères suivants ont été retenus pour le subventionnement des associations extérieures à Ploufragan et sont maintenus pour cette année :

- subventionnement réservé aux associations situées sur le territoire de l’agglomération briochine, pour les associations dont l’activité n’existe pas à Ploufragan.

Pour les associations visant un public handicapé, le territoire est étendu aux Côtes d’Armor.

- le mode de calcul prend en compte les adhérents de – de 18 ans avec un forfait de 13.50 € par personne, limité à 10 personnes par club.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution d’une subvention à une association extérieure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ATTRIBUE une subvention à l’association extérieure suivante :

Club des sports de glace : 108 €

2016-391 :ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN, LA LIGUE DE BRETAGNE DE FOOTBALL ET CENTRE TECHNIQUE REGIONAL DU FOOTBALL "HENRI GUERIN"

Mme ANDRE déclare que les relations entre la ville de Ploufragan et la Ligue de Bretagne de Football s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs, notamment par le biais des activités de l'association de gestion du Centre Technique Régional du Football "Henri Guérin", centre sportif pluridisciplinaire situé sur le territoire de la ville.

La ville de Ploufragan, la Ligue de Bretagne de Football et l'association de gestion du Centre Technique Régional du Football "Henri Guérin" souhaitent soutenir le développement des actions en faveur du sport et permettre notamment :

- de mutualiser des équipements sportifs,

- de communiquer sur la dynamique sportive du territoire,

- de participer, via le sport, à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale,

- d'offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, tout au long de l'année dans le respect des règles d'éthique du sport.

Ainsi, dans le cadre de sa politique de soutien au mouvement sportif et plus précisément de l'aide apportée aux associations sportives de la ville, et dans un souci39

de transparence, la ville de Ploufragan, la Ligue de Bretagne de Football et l'association de gestion du Centre Technique Régional du Football "Henri Guérin" décident d'inscrire dans une convention les engagements réciproques de chacune des parties en matière de partage d'équipements et de moyens.

En l'espèce, il s'agit notamment :

pour la Ligue et/ou le Centre technique, en contrepartie des équipements et des moyens mis à disposition par la ville, de :

- verser, une somme de 10 000 € TTC annuelle à la ville,

- participer à hauteur de 20% HT à l'acquisition du gros matériel d'entretien des terrains de football,

- mettre à disposition des clubs de football ploufraganais le terrain synthétique et la plaine de jeux gazonnée de la Ligue selon des plannings définis entre les parties,

- d'intégrer dans sa communication la ville de Ploufragan, pour l'ensemble des événements majeurs organisés par le Centre technique (tournoi des centres de formation des clubs professionnels de football, tournoi inter ligue de basket, accueil de délégations étrangères…).

pour la ville de Ploufragan de :

- mettre à disposition du Centre technique des salles de sports municipales au complexe sportif du Haut Champ (gymnase, salle polyvalente, salle omnisports, salle de gymnastique et dojo) ainsi que le terrain synthétique de la ville, selon des plannings définis entre les parties,

- entretenir les pelouses et espaces verts dans les conditions définies par la convention

- mettre à disposition le terrain d'honneur de la ville et ses vestiaires dans les conditions définies par la ville lors du tournoi des centres de formation des clubs professionnels de football.

A cet effet, veuillez trouver ci-joint la convention proposée à la signature de la ville.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE, la convention de mise à disposition d'équipements et de moyens entre la ville de Ploufragan, la Ligue de Bretagne de Football et l'association de gestion du Centre Technique Régional du Football "Henri Guérin"

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la ville de Ploufragan, la Ligue de Bretagne de Football et l'association de gestion du Centre Technique Régional du Football "Henri Guérin".40

2016-392 : MEDIATHEQUE - TARIFS 2016-2017

M. LE MAIRE présente la note de synthèse. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs 2016-2017, effectifs au 1er septembre 2016.

Proposition :

Réévaluation des tarifs d’abonnements sur la base d’une augmentation de 2 % (avec arrondi à la dizaine de centimes la plus proche).

Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017

Personne résidant,

étudiant ou travaillant

à Ploufragan

Personne

hors commune

Personne résidant,

étudiant ou travaillant

à Ploufragan

Personne

hors commune

individuel moins de 26 ans

gratuit

16.20

gratuit

16.50

individuel à partir de 26 ans 32.30 33.00

famille à partir de 2 personnes 48.10 49.10

individuel demandeur d’emploi gratuit Gratuit

individuel bénéficiaire des

minima sociaux et allocations

spécifiques (RSA, revenu

minimum vieillesse, AAH)

gratuit Gratuit

Collectivité 53.20 54.30

bibliothèque théâtrale

gratuit

(non concerné par cette

catégorie)

gratuit

(non concerné

par cette catégorie)

Autres tarifs appliqués

Tarif produits :

Produit Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017

Impression noir et blanc (la feuille) 0,15€ 0,15€

Impression couleur (la feuille) 0,50€ 0,50€

Rachat de carte d'abonné

(cartes abonnés pris en charge par l’agglo) 1 € 1 €

Remboursement pochettes plastiques souples

de disques compacts 0,15€ 0,15€

Remboursement pochettes plastiques renforcées simples

de disques compacts 0,95€ 0,95€

Remboursement pochettes plastiques renforcées doubles

de disques compacts 1,25€ 1,25€

Remboursement pochettes plastiques renforcées coffret

de disques compacts 1,40€ 1,40€41

Boîtiers DVD simples 0.50€ 0.50€

Boîtiers DVD doubles 0.60€ 0.60€

Achat d’un deuxième sac 1.50 € 1.50€

Autres tarifs appliqués

Documents perdus ou détériorés

Catégorie de

documents tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017 Tous les documents

sauf DVD

Rachat du document ou équivalent

selon règles proposées au niveau

du réseau

Rachat du document ou équivalent

selon règles proposées au niveau

du réseau

DVD Prix forfaitaire 30 €

selon règles proposées au niveau

du réseau

Prix forfaitaire 30 €

selon règles proposées au niveau

du réseau

Liseuses Prix d’achat – 10% par année

à partir de la date d’achat

Prix d’achat – 10% par année

à partir de la date d’achat

Vente aux particuliers des documents éliminés

Catégories de documents Tarifs 2015-2016 Tarifs 2016-2017

Cassettes sonores, vidéos, cédéroms 0.50€ 0.50€ cassettes sonores et vidéos :

ces supports magnétiques vont

disparaître. Ils sont remplacés

dans nos collections par des CD

et des DVD.

cédéroms : les plus anciens ne

peuvent plus être utilisés sur les

ordinateurs récents, l'acheteur

court le risque de

dysfonctionnements

CD, DVD, livres lus 1 ou 2 documents

(double CD par exemple) : 1€

entre 2 et 5 documents : 2€

6 documents et plus : 3€

1 ou 2 documents

(double CD par exemple) : 1€

entre 2 et 5 documents : 2€

6 documents et plus : 3€

Revues à l'unité 0.20€ 0.20€ Revues par lots / 1 année 10 à 12 n°s : 2€

5 à 9 n°s : 1€

10 à 12 n°s : 2€

5 à 9 n° : 1€

BD, albums ou format assimilé 1€ 1€

Livres poche ou format assimilé 0.50€ 0.50€ Roman et documentaire (format roman) 1€ 1€

Beaux livres 2 € 2€ Très beaux livres 4 € 4€

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,42

- ADOPTE les tarifs 2016-2017 de la médiathèque présentés ci-dessus.

2016-393 : CENTRE CULTUREL

TARIFS DES ACTIVITES, SPECTACLES ET CAFETARIA/BUVETTE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2016

La commission du développement culturel s’est réunie le mercredi 25 mai 2016 pour examiner les tarifs des activités, des spectacles du centre culturel applicables à partir de septembre 2016, déclare M. LE MAIRE. La commission valide les propositions suivantes :

APPLICATION

tarifs divisibles par trois et arrondis pour faciliter le règlement au trimestre

des tarifs réduits pour les Ploufraganais jusqu’à la tranche 4 (QF<520 €) de la grille de quotient familial applicable au service éducation jeunesse pour 2016-2017

d’une réduction de – 30% du tarif plein pour une famille Ploufraganaise qui inscrit un troisième enfant à une activité d’enseignement artistique

TARIFS ACTIVITES

Augmentation :

sur la base de 2% ou augmentation d’1,50 € (si l’arrondi est nettement supérieur à 2%) des tarifs des écoles de musique et de danse, des ateliers théâtre, d’arts plastiques et bande dessinée, de l’éveil artistique

Pas d’augmentation :

de la carte d’adhésion au centre culturel

SPECTACLES

Augmentation :

d’un euro des tarifs maxi, mini et réduit des spectacles tous publics pour les catégories A et B

Pas d’augmentation

des tarifs pour les spectacles issus des activités d’enseignement

du tarif des spectacles « jeune public » programmés en séance scolaire ou en séance familiale

des tarifs tous publics de la catégorie C

CAFETARIA ET BUVETTE

Pas d’augmentation

des tarifs cafétaria et buvette

Le montant de la carte de super abonné au réseau « Botte de 7 lieux » est de 5 €.

Participation forfaitaire du centre culturel de 0.50 € par enfant et par saison pour les conférences Monde et Nature programmées pour les écoles maternelles et élémentaires de Ploufragan.43

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs pour les activités, spectacles et cafétaria/buvette du Centre culturel à compter du 1er septembre 2016 ;

- CONFIRME que le coût du matériel pédagogique sera facturé au prix coûtant (atelier arts plastiques)

TARIFS ACTIVITES SAISON 2016/2017

COTISATIONS ACTIVITES

2015/2016 Tarifs Commission

2016/2017

PLEIN REDUIT(2) PLEIN REDUIT(2)

CARTE D'ADHÉSION 9 9 9

TARIF JEUNE

Ecole de musique

HABITANTS de Ploufragan et des communes(1) qui apportent une aide financière à l’inscription de leurs résidents à l’école de musique.

Parcours instrumental 129 84 132 85.50

Formation musicale seule

Pratique collective jeune

105 69 108 70.50

Instrument + formation musicale jeune

Classe de chant jeune

229,50 144 234 147

Groupe vocal enfant 72 - 73.50 - Location instrument : (Flûte traversière, clarinette et trompette) 187,50 - 192 - HABITANTS D'UNE AUTRE COMMUNE

Un droit d’inscription s’ajoute aux tarifs ci-dessus pour les habitants dont les communes(1) n’apportent pas d’aide financière à leurs inscriptions à l’école de musique.

Droit d'inscription École de musique cours individuel 900 - 918 Droit d’inscription école de musique cours collectif 245 - 252

Autres activités

Eveil artistique 129 84 132 85.50 Arts plastiques jeunes (cotisation + matériel)

Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)

165 105 168 106.50

Danse modern’jazz jeune 147 96 150 97.50 Théâtre enfants et ados 153 99 156 100.50

TARIF ADULTE

Ecole de musique (habitants de Ploufragan)

Instrument + formation musicale

Classe de chant

348 219 355.50 223.50

Pratique collective 144 94,50 147 96 Groupes vocaux(3) : La Chanterelle, Solea 78 - 79.50 - Autres activités

Arts plastiques (cotisation + matériel)

Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)

210 130,50 214.50 133.50

Danse modern’jazz 177 111 180 112.5044

Réduction accordée aux familles nombreuses ploufraganaises pour l’inscription d’un 3ème enfant à une activité d’enseignement artistique.

(1) : dispositif d’aide financière mis en œuvre dans le cadre du projet culturel de St Brieuc Agglomération pour les enfants des communes sans école de musique

(2) Bénéficient du tarif réduit, les familles ploufraganaises ayant un quotient familial inférieur à 520 € (idem à 2015/2016) - (Correspond aux tranches 1, 2, 3 et 4 du Service Enfance Jeunesse) (3) La priorité est donnée aux ploufraganais et habitants du canton.

Tarifs spectacles 2016/2017

2015/2016 2016/2017

spectacles issus des activités d'enseignements du centre culturel

Non adhérents Non adhérents

Adultes 5 € 5 €

Enfants, étudiants, demandeur d'emploi 4 € 4 €

Adhérents Adhérents

Adultes 4 € 4 €

Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi 3 € 3 €

conférences et spectacles jeune public

Scolaire commune 2,50 € 2,50 €

Hors commune 5,50 € 5,50 € Scolaire partenariat Hillion, Langueux, Plédran, Pordic,

Trégueux 4 € 4 €

Spectacle en séance familiale

Enfant 4 € 4 €

Adulte 5,50 € 5,50 €

spectacles tout public

Tarif A Tarif A

Non adhérents au Centre culturel adultes

Maxi 15 € Maxi 16 €

Adhérents au Centre culturel adultes Réduit 13 € Réduit 14 € enfants, étudiants,demandeurs d'emploi Mini 11 € Mini 12 €

Tarif B Tarif B

Non adhérents au Centre culturel adultes

Maxi 12 € Maxi 13 €

Adhérents au Centre culturel adultes Réduit 10 € Réduit 11 €

- Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi Mini 8 € Mini 9 €

Tarif C Tarif C

Non adhérents au Centre culturel adultes

Maxi 9 € Maxi 9 €

Réduit 7€ Réduit 7 €

Adhérents au Centre culturel adultes Mini 5 € Mini 5 €

- Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi

Carte d'adhésion au Centre culturel : 9 €

Carte super Abonné Botte de 7 lieux : 5 €45

Participation forfaitaire de 0,50 €par enfant pour les

conférences"Monde et nature" programmés dans les écoles

maternelles et élementaires de la ville

Tarif maxi : Adultes non adhérents Centre culturel

Tarif réduit : Adultes adhérents centre culturel, comités d'entreprises et amicales

du personnel conventionnées avec le centre culturel

Tarif mini :

Enfants, jeunes, minima sociaux, RSA, demandeurs d'emploi et

super abonnés

Botte de 7 lieux

TARIFS CAFETERIA ET BUVETTE SPECTACLE 2016/2017

Cafétéria espace Victor Hugo Buvette spectacles

Salle des Villes Moisan

Produits Tarifs 2015/2016 Tarifs 2016/2017 Tarifs

2015/2016

Tarifs2016/2017

Jus d’orange 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 € Coca-cola 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 € Orangina 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 € Perrier 1,30 € 1,30 € 1,50 € 1,50 € Jus de fruits bio 1,30 € 1,30 € 0 0 Sirop+limonade 0,40 € 0,40 € 0 0 Grand café 1,30 € 1,30 € 0 0 Petit café 0,80 € 0,80 € 0 0 Chocolat chaud 1,30 € 1,30 € 0 0 Thé 1,30 € 1,30 € 0 0 Bière 0 0 2,50€ 2,50 € Cidre au verre 0 0 1,50 € 1,50 € Vin au verre 0 0 2 € 2 € Madeleine 0,30 € 0,30 € 0 0 Gâteaux secs 0,30 € 0,30 € 0 0

2016-394 : TARIFS 2016/2017 SERVICE JEUNESSE-EDUCATION

Mme LABBE informe le conseil municipal que les nouveaux tarifs enfance sont proposés avec une augmentation de 2,30 % pour une application à partir du 1er septembre 2016.

Pour le secteur Jeunesse, le principe est une augmentation tous les 2 ans, la dernière a été votée au conseil municipal du 13 mai 2014.

Activités Dernière augmentation Nouvelle augmentation Secteur enfance

Restauration

Accueils

Activités de loisirs

au 01/09/2015

1.12 %

1.12 %

1.12 %

au 01/09/2016

2.30 %

2.30 %

2.30 %

Secteur jeunesse LEJ au 01/07/2015

Autres au 01/09/2015

LEJ au 01/07/2017

Autres au 01/09/201746

RAPPEL :

La ville de Ploufragan a mis en place depuis de nombreuses années un barème dégressif pour la majorité des activités proposées, en particulier dans le secteur de l’Enfance et de la Jeunesse.

Cette politique volontariste de la municipalité a pour but de favoriser l’accès du plus grand nombre aux différentes prestations dans les domaines éducatifs, culturels et de loisirs.

Ceci se traduit par la mise en place de tarifs attractifs pour l’ensemble des familles ploufraganaises et en particulier, pour celles dont les ressources sont modestes.

La grille actuelle de quotients familiaux a été votée le 11 mai 2010 pour une application au 02/09/2010.

Tranche

tarifaire

Ancien quotient

familial

Nouveau

Quotient familial

T1 <240 <290

T2 <290 <350

T3 <350 <430

T4 <430 <520

T5 <520 <590

T6 <590 <740

T7 >590 >740

T8 Extérieurs/occasionnels

I - SECTEUR ENFANCE

1- RESTAURATION

Restauration enfant

TRANCHES TARIFS

2015

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2016

PROJET 2016

PANIER REPAS

- 50 %

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

3,45

2,90

2,32

1,84

1,53

1,14

0,49

3.53

2.97

2.37

1.88

1.57

1.17

0.50

1,76

1,49

1,19

0,94

0,79

0,59

0,25

EXTERIEUR/

OCCASIONNEL (T8) 3.98 4.07 2.04

Les paniers repas concernent les enfants hautement allergiques, ceux-ci sont accueillis en restauration au tarif applicable - 50 %.47

Restauration adulte

RESTAURATION ADULTE

TARIFS

2015

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2016

Situations particulières* 4.37 4,47

Enseignants/parents 6.03 6.17

*Gratuité du repas pour les stagiaires par décision municipale du 22/11/10. Maintien d’un tarif spécifique pour les situations particulières : emploi AVS, EVS…

2- ACTIVITES PERISCOLAIRES

a) Accueils périscolaires : matin et soir

TRANCHES

ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCUEIL PERISCOLAIRE SOIR

TARIFS

2015

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2016

TARIFS

2015

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE

2016

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

1,57

1,27

1,14

0,91

0,74

0,62

0,55

1.61

1.30

1.17

0.93

0.76

0.63

0.56

1,90

1,71

1,44

1,16

0,97

0,79

0,74

1.94

1.75

1.47

1.19

0.99

0.81

0.76

EXTERIEUR/

OCCASIONNEL (T8) 2,09 2.14 2,50 2.56

b) Accueil périscolaire : mercredi après-midi

TRANCHE TARIFS 2015

AP des mercredis après-midi

PROJET TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2016

AP des mercredis après-midi

½ JOURNEE

AVEC REPAS

1/2 JOURNEE SANS

REPAS

½ JOURNEE

AVEC REPAS

1/2 JOURNEE SANS

REPAS

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

8.74

7.75

7.00

6.21

5.47

4.72

3.71

5.29

4.84

4.68

4.37

3.94

3.58

3.23

8.94

7.92

7.16

6.35

5.60

4.83

3.80

5.41

4.95

4.79

4.47

4.03

3.66

3.30

T 8 13.76 9.78 14.07 10.0048

3- ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

a) Accueil de loisirs des vacances

TRANCHE

TARIFS 2015

A.L vacances

PROJET TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2016

A.L vacances

JOURNEE ½ JOURNEE

AVEC

REPAS

1/2

JOURNEE

SANS

REPAS

REPAS JOURNEE ½ JOURNEE

AVEC

REPAS

1/2

JOURNEE

SANS

REPAS

REPAS

T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

14.03

12,59

11,68

10,58

9,41

8,30

6,94

8,74

7,75

7.00

6,21

5,47

4,72

3,71

5,29

4,84

4,68

4,37

3,94

3,58

3,23

3,45

2,90

2,32

1,84

1,53

1,14

0,49

14.35

12.87

11.95

10.82

9.63

8.49

7.10

8.94

7.92

7.16

6.35

5.60

4.83

3.80

5.41

4.95

4.79

4.47

4.03

3.66

3.30

3.53

2.97

2.37

1.88

1.57

1.17

0.50

T 8 23,54 13,76 9,78 3,98 24.07 14.07 10.00 4.07

b) Mini-camps

TARIFS 2015

MINI-CAMPS

PROJET TARIFS

RENTREE SCOLAIRE 2016 MINI-CAMPS

TRANCHE Supplément journée Supplément journée T 7

T 6

T 5

T 4

T 3

T 2

T 1

6,76

6,33

5,63

5,18

4,51

4,31

3,94

6.92

6.48

5.76

5.30

4.61

4.41

4.03

T 8 8.45 8.64

II - SECTEUR JEUNESSE

1- CARTE « CULTURE LOISIRS JEUNES » :

Adhésion Loisirs Animation Jeunes et Locaux Jeunes

Proposition faite sur le principe d’une augmentation tous les 2 ans et tarifs applicables au 1er septembre 2017

Au 1er septembre PLOUFRAGAN EXTERIEUR

2015 et 2016 7.40€ 29.50€

Proposition 2017 et 2018 7.60€ (+2.7%) 30.20€ (+2.37%)49

a) Tarifs des activités

Augmentation en fonction des tarifs des prestataires

Activités 2015/2016 2017/2018

Activités nautiques, aviron 1,50 € 1,50 €

Accrobranche 3,00 € 3,00 €

Bowling 2,50 € 2,50 €

Bubble impact 3,00 €

Cinéma 3,00 € 3,00 €

Equitation 3,00 € 3,00 €

Escalade 3,00 € 3,00 €

Golf 2,00 € 2,00 €

Karting 3,00 € 3,00 €

Laser game 3,00 € 3,00 €

Moto 3,00 € 3,00 €

Patinoire 2,50 € 2,50 €

Piscine 2,00 € 2,00 €

Soccer 3,00 € 3,00 €

Squash 2,00 € 2,00 €

Tir à l'arc 1,50 € 1,50 €

VTT, BMX 3,00 € 3,00 €

Stages culturels, techniques ou

sportifs selon le coût du stage

(tarifs à la séance)

1,50 € 1,50 €

2,00 € 2,00 €

2,50 € 2,50 €

3,00 € 3,00 €

3,50 € 3,50 €

4,00 € 4,00 €

Entrées spectacles, concerts,

visites, rencontres sportives

2,50 € 2,50 €

3,00 € 3,00 €

4,50 € 4,50 €

5,00 € 5,00 €

6,00 € 6,00 €

9,00 € 9,00 €

Frais de transport -20 km

Frais de transport + 20km

2.50€

4,50€

2.50€

4,50€

b) Tarifs séjours :

Séjour «Cité-rap », Séjour «Pocket film » et autres séjours organisés hors été.

Tarifs Forfaitaires PLOUFRAGAN EXTERIEUR

2015 et 2016 26.00€ 52.00€

Proposition 2017 et 2018 26.60€ (+2.3%) 53.20€ (+2.3%)50

2- L.E.J : adhésion été :

Proposition faite sur le principe d’une augmentation tous les 2 ans

Adhésion été PLOUFRAGAN EXTERIEUR

2015 et 2016 26.50€

13.00€ à partir du 15.08

108.00€

54.00€ à partir 15.08

Proposition 2017 et 2018 27.10€ (+2.3%)

13.60€ à partir du 15.08

110.50€ (+2.3%)

55.00€ à partir 15.08

3- Séjours d’été :

Proposition faite sur le principe d’une augmentation tous les 2 ans

Tarifs à la demi-journée

(1 journée + 1 nuit = 3 demi journées)

PLOUFRAGAN EXTERIEUR

2015 et 2016 7.80€ 10.60€

Proposition 2017 et 2018 7.90€ (+1.3%) 10.80€ (+1.9%)

Ces tarifs prennent effet au 1er juin 2017 pour le LEJ et séjours d’été et au 1er septembre 2017 pour la carte « Culture Loisirs Jeunes », séjours hors été et activités.

Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs jeunesse éducation, à savoir :

la restauration scolaire,

les activités périscolaires et extrascolaires,

les activités du secteur Jeunesse

tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

2016-395 : DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

15 mars 2016

Vente de matériels nautiques (18 voiliers Optimist, 2 voiliers dériveur doubles, 1 remorque douche Sanitec). Prix de cession de l’ensemble : 13 809 €.

2 mai 2016

Marché de service relatif au nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec l’entreprise SAMSIC (22950 Trégueux) pour un montant total de 3 560,73 €HT.51

2 mai 2016

Acceptation de l’indemnité relative au sinistre concernant un vol par effraction au centre technique municipal.

Montant total des dommages et de leur réparation : 6 360 €TTC

Montant de la franchise : 636 €TTC

Montant de la vétusté : 205,05 €TTC

Remboursement versé par l’assureur de la ville : 5 518,95 €TTC.

4 mai 2016

Marché de service relatif à l’exécution de travaux de revêtement de chaussées au point à temps automatique avec l’entreprise SPTP (22440 Ploufragan) pour un montant total de 13 000 €HT.

6 mai 2016

Contrat de mise à disposition de l’exposition « A Charlie » par l’association BDZH, du 10 au 28 mai 2016 dans la galerie d’exposition de l’espace Victor Hugo. Montant total de la prestation : 300 €TTC.

9 mai 2016

Vente de matériels nautiques : 2 dériveurs Optimist. Prix de cession de l’ensemble : 891 €.

18 mai 2016

Mandat de location sans exclusivité avec l’agence Ploufragan Immobilier pour effectuer la recherche du locataire, vérifier s’il est solvable et procéder à l’état des lieux d’entrée pour le logement sis 24, rue de la mairie. Montant de la prestation = 261 €.

25 mai 2016

Marché de travaux relatif à la location et à l’entretien d’une machine à affranchir intelligente neuve pour la ville avec l’entreprise Néopost (92747 Nanterre). Montant annuel : 1 339,99 €HT.

26 mai 2016

Contrat de location pour la mise à disposition de la structure gonflable par l’association « Abrabadaboum » le samedi 4 juin 2016 dans le cadre de l’animation Tous en Fête. Montant total de la prestation = 150 €TTC.

31 mai 2016

- Contrat avec la société Lumiplan Ville (44185 Saint-Herblain) pour la maintenance du panneau lumineux installé devant la mairie à compter du 1er septembre 2016 (contrat de 3 ans renouvelable par reconduction expresse d’année en année). Montant de la prestation = 2 059 €HT par an.

- Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’évolution des moyens et services de télécommunication avec la société MG Fil Conseil (38200 Vienne). Montant du marché = 9 180 €TTC.52

3 juin 2016

- Marché de travaux relatif à la reprise de pavages rue de la mairie avec l’entreprise SPTP (Ploufragan) pour un montant de 37 460 €HT (offre de base).

- Marché de travaux relatif à la réfection de trottoirs rue de Brocéliande avec l’entreprise Colas (Ploufragan) pour un montant total de 4 810 €HT.

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