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Déliberation - 36 Delib. Creation dune mutuelle communale
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 36 Delib. Creation dune mutuelle communale)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
N° 2024-08-36 Le dix-neuf décembre à vingt heures,
. LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
13 décembre 2024 convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
Date de mise en ligne ZAKEOSSIAN, Maire.
23 décembre 2024 Etaient_ présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Guillaume
BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, Mme Nombre de Conseillers 7 L ! Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell
Re 35 GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice
Présents 26 GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDCR,
Votants 29 M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
ZAKEOSSIAN.
OBJET : Etaient absents, représentés: M. Jacques BEL représenté par M. Guillaume BODIER, Mme VIE SOCIALE Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Patrick SEPTIERS
Mise en place d'une mutuelle représenté par M. Sylvain GEORGELIN.
communale avec France Mutuelle Etaient absents: Mme Valérie EPIKMEN, Mme Valérie FOSSAY, M. Lionel LOEUILLOT, M.
Amar OUABDESSELAM, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Patricia THALAMY.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 Vu l'avis de la commission Vie sociale (action sociale, aînés, santé),
Considérant que la volonté de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne de s'engager dans une démarche utile et solidaire dont l'objectif est de préserver le pouvoir d'achat des ménages et de favoriser l'accès aux soins pour tous, via la mise en place d'une mutuelle communale par l'intermédiaire de France Mutuelle ;
Considérant que cette démarche n'engendre aucun coût pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, qui ne joue qu'un rôle d'initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale et de médiateur entre les différentes parties, puisqu'elle n'interviendra pas dans les contrats signés entre la mutuelle retenue et les administrés ;
Considérant que la souscription d’un contrat donne lieu ni à une sélection médicale ni à l'établissement d'un questionnaire de santé, que l'administré n’effectue pas d'avance d'argent grâce à la carte de tiers payant et qu'aucune condition d'âge n'est requise, l'offre de la mutuelle est donc ajustée aux besoins des administrés, privés d'une couverture complémentaire santé ou désireux de pouvoir efficacement bénéficier de l'accès aux soins et à une meilleure santé à un prix attractif ; Considérant l'étude du CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne ;
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y_ APPROUVE la démarche que propose France Mutuelle à Moret-Loing-et-Orvanne, selon les conditions prévues dans la brochure ci-annexée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 19 décembre 2024.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
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MSIE
Mutuelle Communale
Une offre pour vos administrés
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France Mutuelle
Qui sommes-nous ?
Depuis plus de 85 ans, Groupe France Mutuelle défend les valeurs mutualistes, profondément ancrées dans notre fonctionnement quotidien et nos choix stratégiques. A l’écoute de nos adhérents, nous mettons notre expertise au service d’une protection santé et prévoyance adaptée à tous les besoins.
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Dans un contexte où le renoncement aux soins est encore fréquent, prendre soin de la santé et du pouvoir d’achat des administrés sont devenus une priorité de la politique sociale pour beaucoup de communes en France.
Votre municipalité a pris la décision de vous faire bénéficier d’une offre de complémentaire santé négociée, adaptée aux besoins spécifiques de chacun, permettant ainsi de palier aux inégalités sociales de santé.
Tous les habitants peuvent y souscrire, sans questionnaire médical, sans condition ni d’âge, ni de ressource, ni de situation professionnelle.
À votre tour, rejoignez les nombreux administrés des villes et villages de France qui bénéficient des garanties et des services de qualité proposés par Groupe France Mutuelle.
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 MCO
Honoraires médicaux
Généraliste et spécialiste - DPTM (1) 100% 130% 200%
Généraliste et spécialiste- hors DPTM (1) 100% 110% 180%
Actes d’imagerie, actes techniques médicaux et d’échographie - DPTM (1) 100% 130% 200%
Actes d’imagerie, actes techniques médicaux et d’échographie - hors DPTM (1) 100% 110% 180%
Actes médicaux réalisés en cabinet - DPTM (1) 100% 130% 200%
Actes médicaux réalisés en cabinet - hors DPTM (1) 100% 110% 180%
Médicaments 100% 100% 100%
Prescrits mais non pris en charge par la Sécurité sociale (2) - - 30 €
Forfait pilule contraceptive non pris en charge par la Sécurité sociale (2) - 50 € 50 €
Analyses et examens de laboratoire 100% 130% 200%
Honoraire paramédicaux 100% 130% 200%
Matériel médical 100% 130% 200%
Frais de transport 100% 100% 100%
Séances de psychologue prises en charge par la Sécurité sociale 100% 100% 100%
Soins à l’étranger Sécurité sociale + 25% (min 100%)
Honoraires
Chirurgien et anesthésiste - DPTM (1) 100% 130% 200%
Chirurgien et anesthésiste - hors DPTM (1) 100% 110% 180%
Participation forfaitaire, actes techniques supérieurs à 120 euros 24 € 24 € 24 €
Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (3) 100% Frais Réels
Frais de séjour 100% 100% 100%
Chambre particulière
En médecine ou chirurgie par jour, 30 jours par an - 50 € 70 €
En maternité par jour, sans limitation de durée - 50 € 70 €
Lit accompagnant Enfant âgé de - de 12 ans, par jour, 20 jours par an - - 20 €
Frais de location de TV par jour limité à 72 € par hospitalisation - - 2 €
Soins et prothèses 100% santé (4) Sans reste à charge
Soins (panier à tarifs libres ou maîtrisés) 100% 100% 100%
Prothèses (paniers à tarifs libres ou maîtrisés), par prothèse, y compris Inlay/Onlay* 150% 250% 400%
Non pris en charge par la Sécurité sociale
Implantologie par implant* - - 400 €
*Plafond annuel prothèses et implants (au-delà, remboursement limité à TM + 25% de la base de remboursement) 1 350 € 1 350 € 1 800 €
Orthodontie
Prise en charge par la Sécurité sociale sur la base d’un semestre 150% 200% 250%
Non prise en charge par la Sécurité sociale, par semestre - - 400 €
MCO 2 MCO 1 MCO 3
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
DENTAIRE
Garanties exprimées dans la limite des frais réellement engagés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale, excepté pour les prestations exprimées en euros, en PMSS ou en frais réels. Sauf mentions contraires, les actes non pris en charge par la Sécurité sociale ne donnent pas lieu à remboursement. Délivrées dans les limites fixées par l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale et par ses décrets d’application. Prestations y compris Sécurité sociale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 PORT
RTE
RER
ER
LORS
EL
RS
ER
EE
DRE
RES
DE
ER
RE
(1) Le DPTM (dispositif de pratique tarifaire maîtrisée) regroupe l'OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) et l'OPTAM-CO pour les chirurgiens et les obstétriciens. Ce dispositif signé
entre l’Assurance Maladie et des médecins engage à une limitation des dépassements d'honoraires et à une amélioration du remboursement par la Sécurité sociale et par la mutuelle. Pour savoir si votre médecin a pris part à ce dispositif, connectez-vous sur le site http:/ /annuairesante.ameli.fr (2)Montant maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
(3)Le forfait journalier n’est pas pris en charge au sein des établissements médico-sociaux.
(4)Tels que définis réglementairement. Le 100% Santé vous permet de bénéficier d’un panier de soins sans reste à charge, après remboursement de l’Assurance Maladie et de la
mutuelle. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des prestations comprises dans ce panier, les remboursements se feront selon le niveau de garantie choisi à la ou aux ligne(s) suivante(s). (5) Les montants de remboursements couvrent les frais d’acquisition engagés, par période de prise en charge de 2 ans pour un équipement composé de 2 verres et d’une monture. Ils
incluent la participation de l’assurance maladie. Le délai entre deux prises en charge peut être réduit dans les conditions définies dans le règlement mutualiste ou la notice d’information. Verres simples : verres simples foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et -0,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal +4,00 ; ou dont la sphère est positive et dont la somme « sphère + cylindre » est inférieure ou égale à 6,00. Verres complexes : tous les autres verres. (6) Pour la chiropraxie et l’ostéopathie, prise en charge uniquement des soins réalisés par des praticiens ou sages-femmes inscrits au fichier ADELI. Pour l’étiopathie, prise en charge
uniquement des soins réalisés par les praticiens inscrits au Registre National des Etiopathes (RNE). (7) Voir conditions de la fiche d’information ou la notice d’information relative au contrat et remise lors de l’adhésion. Ce document est également disponible sur simple demande.
Allocation forfaitaire maternité par enfant ou jumeaux, si conjointe ou bénéficiaire inscrite - - 250 €
Equipement 100% santé (4) Sans reste à charge
Monture et verres remboursement monture limité à 100 € (5)
Monture + 2 verres simples 140 € 190 € 350 €
Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe 170 € 210 € 400 €
Monture + 1 verre simple + 1 verre très complexe 190 € 230 € 430 €
Monture + 2 verres complexes 200 € 230 € 450 €
Monture + 1 verre complexe + 1 verre très complexe 220 € 250 € 480 €
Monture + 2 verres très complexes 240 € 270 € 510 €
Suppléments et prestations optiques Sans reste à charge
Lentilles
Prises en charge par la Sécurité sociale (2) Sécurité sociale + 50 € Sécurité sociale + 100 € Sécurité sociale + 150 €
Non prises en charge par la Sécurité sociale (2) 50 € 100 € 150 €
Chirurgie réfractive non prise en charge par la Sécurité sociale, par œil - - 350 €
Equipement 100% santé (4) Sans reste à charge
Accessoires auditifs 100% 130% 200%
Audio-prothèses par oreille Sécurité sociale + 40% 130% 200%
Cure thermale - - 100%
Non prise en charge par la Sécurité sociale
Osthéopathe, chiropracteur, ergothérapeute, psychomotricien, psychothérapeute, psychologue, pédicure-podologue, diététicien, étiopathe par acte (6) - 30 €
(limité à 90 € / an)
50 €
(limité à 150 € / an)
Ostéodensitométrie osseuse par examen 23 € 23 € 23 €
Vaccins (2) 20 € 20 € 50 €
Assistance (7) Incluse Incluse Incluse
Téléconsultation médicale (7) Incluse Incluse Incluse
Protection juridique santé (7) Incluse Incluse Incluse
MCO 2 MCO 1 MCO 3
OPTIQUE
AIDES AUDITIVES
CURES
PRÉVENTION
PARTICIPATION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Cotisations mensuelles 2025
Toutes taxes comprises
jusqu’à 29 ans
De 30 à 70 ans
À Partir de 71 ans
Adhérent seul 34,79 € 56,20 € 89,90 €
Adhérent + 1 enfant 51,17 € 91,89 € 140,31 €
Adhérent + 2 enfants et + 65,98 € 125,82 € 163,77 €
Couple 62,41 € 111,37 € 176,43 €
Famille (2 adultes +
1 enfant et +) 78,08 € 156,72 € 221,88 €
MCO 2 MCO 1 MCO 3
Adhérent seul 56,70 € 79,35 € 117,93 €
Adhérent + 1 enfant 88,24 € 123,20 € 180,18 €
Adhérent + 2 enfants et + 97,80 € 135,79 € 209,91 €
Couple 110,78 € 155,66 € 216,64 €
Famille (2 adultes +
1 enfant et +) 157,09 € 196,82 € 264,09 €
Adhérent seul 62,35 € 87,31 € 134,06 €
Adhérent + 1 enfant 97,03 € 129,94 € 207,25 €
Adhérent + 2 enfants et + 107,58 € 149,36 € 241,38 €
Couple 122,19 € 171,14 € 249,14 €
Famille (2 adultes +
1 enfant et +) 172,80 € 216,49 € 303,70 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 @ assistance
Q) médecindirect
@ assistance
Nos services
Retrouvez la téléconsultation médicale dans tous nos contrats. Vous
pourrez échanger, à tout instant avec un professionnel de santé, via le service MédecinDirect.
Les services de santé à distance
Téléconsultation
L’équipe médico-psycho-sociale de Filassistance se tient à votre écoute pour vous apporter des réponses à vos questions notamment via la
délivrance d’un 2ème avis médical par des experts en cas de décision médicale importante.
En cas de découverte d’une pathologie médicale sérieuse ou de
diagnostic nécessitant une intervention chirurgicale délicate, ce service permet d’accéder à un haut niveau d’expertise médicale. À partir des données transmises par le malade, ce service permet d’obtenir sous 7 jours un second avis.
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L’équipe médicale de MédecinDirect intervient comme un élément clé dans le parcours de soins et soutient la médecine de terrain.
Elle conseille, oriente, prévient, rassure, alerte, corrige, aide à accepter un traitement, apporte son soutien professionnel à un patient et si besoin, peut délivrer un diagnostic et une ordonnance.
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Dans le souci de toujours mieux vous accompagner, particulièrement dans les moments de la vie où vous en avez le plus besoin, France
Mutuelle a conclu un partenariat avec Filassistance.
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 ptilys
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Face à une agression, une erreur médicale ou encore une atteinte à
votre intégrité morale, Cfdp vous facilite le règlement des litiges par
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rééducation
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Date de réception préfecture : 23/12/2024 Nos avantages
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