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Compte-Rendu - CM 1er JUIN 2021 CR 1
unknown - Communique Coronavirus covid 19 point de situation
Arrêté - AP 20200420
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20200420)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
EE:
=
Liberié
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
pu
Bas-RainN
Préfecture Cabinet Direction
des
sécurités
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
DU
15
AVRIL
2020
PORTANT
DIVERSES
MESURES
RELATIVES
AUX
DÉPLACEMENTS
ET
AUX
COMMERCES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
L’EPIDEMIE
DE
COVID-19
La
Préfète
de
la Région
Grand
Est
Préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
Préfète
du
Bas-Rhin
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
L.
3131-17;
VU
le
code
pénal
;
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
VU
lordonnance
n°
2020-305
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
;
VU
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
VU
le
décret
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
de
la
région
Grand
Est,
préfète
du
Bas-Rhin
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
avril
2020
portant
diverses
mesures
relatives
aux
déplacements
et
aux
commerces
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l’épidémie
de
COVID-19
et
abrogation
des
arrêtés
des
25
et
28
mars
et
des
5
et
8 avril
2020
VU
l’urgence ;
CONSIDERANT
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
entrée
en
vigueur
immédiatement
;
CONSIDERANT
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
le
territoire
national
et
plus
particulièrement
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
dans
lequel
plusieurs
milliers
de
cas
ont
été
diagnostiqués
et
que
ce
nombre
est
très
probablement
inférieur
au
nombre
réel
de
personnes
contaminées; CONSIDERANT
que
les
mesures
de
confinement
en
vigueur
ne
peuvent,
à elles
seules,
suffire
à
endiguer
la
propagation
du
virus
compte
tenu
de
la
durée
de
la
période
d’incubation
estimée
à
14 jours
au
cours
de
laquelle
la
personne
porteuse
du
virus
n’en
présente
aucun
des
symptômes
; que
les
rassemblements
de
personnes
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à
la
transmission
rapide,
simultanée
et
à
grande
échelle
du
virus
; que
le respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est
l’une
des
mesures
les plus
efficaces
pour
limiter
la propagation
du
virus
;
CONSIDERANT
que
par
décret
du
16
mars
2020,
reconduit
par
le
décret
du
23
mars
sus-visé,
tout
déplacement
hors
du
domicile
a
été
interdit,
à
l’exception
de
certaines
dérogations
limitativement
énumérées;
que
si
les
règles
de
confinement
sont
globalement
respectées
par
la
population,
plusieurs
infractions
ont
été
constatées
et verbalisées
par
les
forces
de
l’ordre;
qu’il
a notamment
été
constaté,
sous
couvert
de
déplacements
autorisés,
des
abus
conduisant
à des
promenades
sur
les
pistes
cyclables
au-delà
de
la
limite
d'une
heure
quotidienne
et
dans
un
rayon
maximal
d'un
kilomètre
autour
du
domicile
; que
cela
favorise
la diffusion
du
virus
; que
ce
risque
de
propagation
compromet
la capacité
d’accueil
et la qualité
de
la réponse
sanitaire
des
établissements
de
santé
du
département
;
CONSIDERANT
qu’on
constate
une
diminution
du
nombre
de
patients
hospitalisés
et
en
réanimation
dans
le
département;
que
ce
nombre
demeure
toutefois
toujours
très
élevé
avec
1008
personnes
hospitalisées
dont
205
en
réanimation
au
19
avril
2020
et que
les hôpitaux
du
département
sont
encore
saturés
;
CONSIDERANT
que
si
aux
termes
de
l’article
3
du
décret
du
23
mars
sus-visé,
les
déplacements
de
personnes
sont
limités
à des
cas
énumérés,
aux
termes
du
III
du
même
article,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
CONSIDERANT
que
le
décret
du
14
avril
2020
a
prolongé
les
mesures
de
confinement
jusqu’au
11
mai
2020
; qu’il
apparaît
dès
lors
nécessaire
et proportionné
de
reconduire
certains
dispositifs
locaux
pris
en
conséquence,
pour
éviter
une
nouvelle
saturation
des
hôpitaux
et prévenir
l’arrivée
d’une
«
seconde
vague
»
de
personnes
contaminées
par
le
covid-19
;
qu’il
convient
également
de
réexaminer
régulièrement
la
situation
en
fonction
des
circonstances
locales
et de
la concertation
avec
les
élus
locaux,
réunis
dans
le cadre
de
groupes
de
travail
thématiques;
SUR
PROPOSITION
de
monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la Préfète
du
Bas-Rhin
;
ARRETE
:
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2020
sus-visé
est complété
comme
suit.
Un
troisième
alinéa
est
ajouté
à l’article
1®:
« L'accès
à
l’ensemble
des
cimetières
du
département
est
autorisé
uniquement
pour
les
enterrements
et
le
recueillement
sur
la
tombe
d’un
défunt.
» Article
2
:
L’arrêté
préfectoral
du
15
avril
2020
sus-visé
est modifié
comme
suit.
L'article
2 est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
« L'accès
à
l'ensemble
des
itinéraires
cyclables
du
département
est
interdit
pour
les
déplacements
prévus
au
5°
de
l'article
3
du
décret
du
23
mars
2020
susvisé
(déplacements
brefs,
liés
soit
à
l'activité
physique
individuelle
des
personnes,
soit
à
la
promenade,
soit
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie).
L'accès
à
ces
voies
est
en
revanche
autorisé
pour
les
autres
motifs
de
déplacements
prévus
à
l’article
3
du
décret
du
23
mars
sus-visé.
»
Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2020
sus-visé
est modifié
comme
suit.
L’article
3
est remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
« L'accès
aux
potagers,
aux
vergers,
aux
vignes,
aux
jardins
familiaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
et
travaux
liés
aux
cultures
potagères,
fruitières
et
viticoles
et
dans
le
strict
respect
des
mesures
barrières.
»
Article
4:
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d’une
amende
de
5°"
classe
ou
en
cas
de
violation
à plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d’amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Article
5
:Conformément
à
l’ordonnance
du
25
mars
2020
portant
adaptation
des
règles
applicables
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020.
Article
6:
Les
sous-préfets,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Bas-Rhin,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin,
les
maires
du
Bas-Rhin
et
leur
police
municipale,
le
président
du
conseil
départemental,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication
et
jusqu’au
11
mai
2020.
Fait
à Strasbourg,
le 20
avril
2020