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Arrêté - AP 120822 Arrete prefectoral dinterdiction dacces a certains massifs
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - AP 120822 Arrete prefectoral dinterdiction dacces a certains massifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
PRÉFET Cabinet de la Préfète DU BAS-RHIN Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction d'accès
à certains massifs forestiers du département du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code forestier et notamment les articles L131-6 et R131-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212:1,
L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant réglementation de l'emploi du feu et des feux d'artifices sur le département du Bas-Rhin ;
Vu l'urgence ;
Considérant les nombreux feux d'espace naturel sur le territoire métropolitain et plus particulièrement le feu de forêt localisé sur la commune de Plaine ayant brûlé une superficie de 2 hectares ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et prévues pour cette fin de semaine avec notamment Un temps chaud et très ensoleillé, des températures supérieures à 30°C, la présence de vent avec des rafales supérieures à 30 km/h et une humidité très faible (taux inférieur à 30 %) ;
Considérant que le danger de feux de végétation reste très élevé à maximal pendant la durée du week-end prolongé du 15 août 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la protection des populations et des massifs forestiers du Bas-Rhin :.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1 :
La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont interdits sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public, situés dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Cette interdiction vaut également pour la pratique de la chasse et de la pêche dans les massifs du présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
. aux résidents dont le domicile est situé à l'intérieur des massifs concernés et qui
devront toutefois emprunter l'itinéraire le plus court pour y accéder :
° aux usagers des Établissements Recevant du Public (lieux de culte, campings, hôtels, gites.) situés à l'intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l'itinéraire le plus court pour y accéder ;
° aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de
dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d'urgence (rétablissement de réseaux..). Avant l'intervention, une information est obligatoirement transmise à l'officier CODIS de permanence joignable au Centre de Traitement des Appels du Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (tél : 18) ;
° aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales
et territoriales dans l'exercice de leur mission.
Article 4 :
Les mesures mises en œuvre par le présent arrêté sont applicables du samedi 13 août à
00h00 jusqu'au mardi 16 août à 12h00.
Article 5:
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant réglementation de l'emploi du feu et des feux d'artifices sur le département du Bas-Rhin restent applicables. Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Madame et Messieurs les sous- préfets des arrondissements du Bas-Rhin, les maires des communes du Bas-Rhin, Monsieur le contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, Monsieur le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas- Rhin, Monsieur le directeur de l’agence territoriale Nord-Alsace, délégué départemental de l'ONF, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et Monsieur le chef de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
= 4 Mathieu DUHAMEL Délais et voies de recours :
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante: Mme la Préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin - Cabinet - Direction des sécurités BP1070F - 67 073 STRASBOURG Cedex
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des: affaires juridiques -Place Beauvau -75 800 Paris
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31, avenue de la Paix- BP 51 038- 67 070 STRASBOURG Cedex.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe : Liste des communes dont l'accès aux massifs forestiers est interdit
(cartographie jointe)
Code INSEE Nom de la commune 67003 Albé
67009 Altwiller
67010 Andlau
67018 Balbronn
67020 Barembach
67021 Barr
67022 Bassemberg
67026 Bellefosse
67027 Belmont
67032 Bernardvillé
67050 Blancherupt
67052 Boersch
67059 Bourg-Bruche
67062 Breitenau
67063 . .. Breitenbach
67067 Brumath
67072 Butten
67073 Châtenois
67074 Cleebourg
67075 Climbach
67076 Colroy-la-Roche 67077 Cosswiller
67083 Dambach
67084 Dambach-la-Ville 67087 : Davendorf
67091 Diedendorf
67092 | Dieffenbach-au-Val
67094 Dieffenthal.
67103 Dossenheim-sur-Zinsel 67104 Drachenbronn-Birlenbach 67117 Eckartswiller
67126 Erckartswiller
67129 . Ernolsheim-lès-Saverne 67133 Eschbourg
67143 Fouchy
67144 . Fouday
67148 Frohmuhl
67156 Geudertheim
67160 Goersdorf
67165 Grandfontaine
67167 : Grendelbruch
67168 Gresswiller
67169 Gries
67179 Haegen
67180 Haguenau
67183 | Harskirchen
67188 Heiligenberg
67189 Heiligenstein
67191 Herbitzheim
67198 Hinsbourg
67222 Ingwiller
67234 Keskastel
67239 Kintzheim 67066
67371
67505
67255
67257
67259
67210
67263
67264
67265
67271
67273
67276
67280
67291
67292
67299
67306
67314
67317
67320
67321
67322
67324
67325
67334
67340
67342
67345
67348
67353
67355
67358
67362
67366
67368
67370
67377
67379
67381
67384
67385
67387
67388
67391
67392
67408
67410
67411
67413
67414
67415
67420
67421
67424
67425
67426
67427
67428
67430
La Broque
La Petite-Pierre
La Vancelle
Lalaye
Lampertsloch
Langensoultzbach
Le Hohwald
Lembach
Leutenheim
Lichtenberg
Lobsann
Lohr
Lutzelhouse
Maisonsgoutte
Mertzwiller
Mietesheim
Mollkirch
Muhlbach-sur-Bruche
Natzwiller
Neubois
Neuve-Église
Neuviller-lä-Roche
Neuwiller-lès-Saverne
Niederbronn-les-Bains
Niederhaslach
Niedersteinbach
Oberbronn
Oberhaslach
Oberhoffen-sur-Moder
Obernai .
Obersteinbach
Oermingen
Offwiller
Orschiwiller
Ottersthal
Ottrott
Petersbach
Plaine
Preuschdorf
Puberg
Ranrupt
Ratzwiller
Reichsfeld
Reichshoffen
Reinhardsmunster
Reipertswiller
Romanswiller
Rosenwiller
Rosheim
Rosteig
Rothau
Rothbach
RUSS .
Saales
Saint-Blaise-la-Roche
Saint-Jean-Saverne
Saint-Martin
Saint-Maurice
Saint-Nabor
Saint-Pierre-Bois 67435
67436
67437
67445
67448
67449
67450
67454
67458
67470
67004
67472
67474
67475
67477
67480
67483
67490
67493
67499
67500
67506
67507
67509
67513
67514
67122
67521
67522
67523
67524
67525
67531
67535
67536
67537
67538
67543
67544
67550
67558
67559
Sarrewerden
Saulxures
Saverne
Scherwiller
Schirmeck
Schirrhein
Schirrhoffen
Schoenbourg
Schweighouse-sur-Moder
Solbach
Sommerau
Soufflenheim
Soultz-sous-Forêts
Sparsbach
Steige
Still
Struth
Thanvillé
Triembach-au-Val
- Urbeis
Urmatt
Vendenheim
Villé
Volksberg
Waldersbach
Waldhambach
Wangenbourg-Engenthal
‘Weinbourg
Weislingen
Weitbruch
Weiterswiller
Westhoffen
Wildersbach
Wimmenau
Windstein
Wingen
Wingen-sur-Moder
Wisches
Wissembourg
Woerth
Zinswiller
Zittersheim Communes concernées par l'interdiction de circulation PRÉFET
dans le massif forestier DU BAS-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
SAPEURS-POMPIERS
du BAS-RHIN