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Compte-Rendu - CM 1er JUIN 2021 CR 1 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 1er JUIN 2021 CR 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé, CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 1/17

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 1ER JUIN 2021 à 19h00

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 26 MAI 2021

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS : Mireille ALBECKER, Catherine ATTALI, Patrice BURG, Bernard CHARBAU, Jérôme DE POURTALES, Jacky DIETZ, Marie-Claude FILSER, Nathalie EHRSTEIN, Nicolas HAENSLI, Mickael HEIBY, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Rachel KAUFFER, Michel MULLER, Marie-Christine PATOU PERROT, Yannick RICHTER, Christian TRAUTMANN,

EXCUSES : Charles SUSS, Audrey WAGNER (Mme Marie-Christine PATOU PERROT en début de séance – Mme Frédérique LAEUFFER HETZEL en fin de séance)

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Mireille ALBECKER

PROCURATION : Charles SUSS à Christian TRAUTMANN, Audrey WAGNER à Bernard CHARBAU

1) Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Marie-Christine PATOU-PERROT est excusée pour son absence en début de séance.

Le Maire procède à l’appel nominal des membres ; en présence du quorum, la séance est ouverte. Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer Madame Mireille ALBECKER.

2) Approbation du compte rendu de la séance du 30 MARS 2021

Le compte-rendu de la séance du 09 février 2021 est approuvé à 16 voix POUR et 1 ABSTENTION.

3) Contrat de maintenance logiciel MICROBIB - Bibliothèque

Le maire informe l’assemblée que l’Ets MICROBIB, en charge de la maintenance du logiciel permettant l’échange des documents de la bibliothèque municipale, propose de reconduire son contrat de maintenance pour une période de 3 ans en place et lieu d’une période de 1 an.

Le conseil municipal prend acte des nouvelles conditions du contrat.

4) Contrat entretien chaufferies ATELIER et ECOLE

Pour assurer une meilleure surveillance des installations, une meilleure réactivité des entreprises à un coût plus avantageux et une garantie professionnelle, le maire soumet la proposition de contrats d’entretien

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

_____

MAIRIE DE LEMBACH _____

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL

LembachCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 2/17

• Le contrat de la société ANDLAUER pour la chaufferie bois de l’ATELIER pour une redevance annuelle du contrat fixée à 2 775.00 € HT, révisable selon les modalités indiquées dans le contrat.

• Le contrat de la société LAEUFFER pour la chaufferie bois de l’ECOLE pour une redevance annuelle du contrat fixée à 500.00 € HT, révisable selon les modalités indiquées dans le contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’autoriser le maire à signer les contrats

5) Contrat maintenance appareil élévateur Mairie

Le maire informe l’assemblée de la cessation d’activité de l’entreprise CASCO en charge de l’entretien annuel de l’appareil élévateur à la mairie et la reprise de la gestion du parc par l’entreprise AEF.

Le maire présente un contrat d’entretien comprenant deux visites de surveillance et d’entretien par an. La redevance annuelle est de 581.00 € HT révisable annuellement selon l’index en vigueur. Le contrat est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction tacite pour une période d’un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’autoriser le maire à signer le contrat.

6) Motion de soutien relative à la création d’un Groupement Hospitalier de Territoire Nord Alsace

Mme Marie-Christine PATOU-PERROT rejoint la séance.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.

Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du nord au sud de Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support » -, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 3/17

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :

• Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ; • Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élusn’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017) ;

• Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ; • Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;

• Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.

S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.

Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.

En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace,en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière NordCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 4/17

Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.

Le Conseil Municipal, à 15 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 2 ABSTENTIONS

sur la proposition du rapporteur,

CONSIDERANT la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

CONSIDERANT la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalenteà d’autres GHT du Grand Est et au plan national,

CONSIDERANT la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

CONSIDERANT que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,

CONSIDERANT que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,

CONSIDERANT les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,

CONSIDERANT l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,

CONSIDERANT enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,

• AFFIRME sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.

• DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.

• DEMANDE à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT NordAlsace et son projet médical partagé.CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 5/17

7) Communauté Communes Sauer Pechelbronn Rapport d’activités 2020

Vu la délibération du conseil communautaire n°001.2021 en date du 15 mars 2021 « présentation du rapport d’activités de l’établissement de l’exercice 2020 et débat d’orientation budgétaire n°1 : relevé des débats »,

Considérant l’édition papier du rapport d’activités de l’exercice 2020 de l’établissement, ainsi que la vidéo réalisée pour l’occasion et diffusée en séance, et disponible via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=L37cp8ADnqc

Entendu l’exposé du maire M. TRAUTMANN Christian, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 17 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, décide :

• De prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2020 de la communauté de communes et ses annexes par les élus municipaux conseillers communautaires, composé de 2 parties : o Première partie consacrée aux projets et actions intercommunales,

o Seconde partie consacrée aux finances et RH, et faisant office de débat d’orientation budgétaire n°1 relatif à la situation financière de l’établissement et aux résultats de l’exercice 2020,

• De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

8) Communauté Communes Pechelbronn Modification des statuts : transfert de la compétence mobilité de la commune à l’intercommunalité

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20, L. 5214-1 et suivants,

Vu les statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, à laquelle la commune à la qualité de membre, définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes annexé à la présente délibération,

Vu la note du Ministère des transports explicitant la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Considérant que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant àCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 6/17

l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée.

Si la région est, depuis la loi NOTRe (art. L. 3111-1 et s. code des transports), l’autorité de principe pour l’organisation des transports réguliers non urbains, ainsi que pour les transports scolaires (art. L. 3111-7 code des transports), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM (article 8 de la loi), permet aux communautés de communes, si elles le souhaitent, de se doter de la compétence relative aux mobilités, en devenant « autorité organisatrice de la mobilité » sur le ressort territorial de la communauté.

La procédure doit toutefois impérativement être mise en œuvre par délibération adoptée par le conseil communautaire avant le 31 mars 2021, à défaut de quoi la région deviendra autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire communautaire au 1er juillet 2021.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

Ces communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.

Les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté compétente sont transférés à cette communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés de communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peutCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 7/17

demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais la demander.

Considérant que la communauté de communes Sauer-Pechelbronn dispose, au titre de ses compétences facultatives (article 1er, III 2° de l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017), d’une compétence en matière de :

« …Amélioration de la mobilité, transports et accès aux activités de services

▪ Études et animation de programmes d’actions, études de faisabilité, acquisition, création, aménagement et gestion d’équipements nécessaires à l’amélioration de la mobilité et à l’accès aux activités et services,

▪ Études et animation des programmes contribuant à assurer les dessertes en transports à la demande ou collectifs de l’ensemble du périmètre communautaire, ainsi que l’acquisition des véhicules et autres matériels nécessaires,

▪ Définition et mise en œuvre d’un schéma des circulations douces,

▪ Création, aménagement et gestion des itinéraires de circulations cyclables et piétonniers, hors agglomération,

La compétence concerne les travaux d’aménagement et d’entretien de la bande de roulement ou de circulation, ainsi que les aménagements de sécurité, de signalisation inscrit à un bordereau communautaire standard préétabli… »

Considérant que la communauté de communes souhaite aujourd’hui développer sur son territoire, en complément des services régionaux, ses possibilités et moyens d’intervention en matière de transports et de mobilité,

Pour autant, compte tenu des services d’ores et déjà organisés par la région sur le territoire communautaire, il est proposé que, comme le permet l’article L. 3111-5 § 2 du code des transports (cf. également la note du Ministère des transports en ce sens) au profit des communautés de communes prenant la compétence relative aux mobilités, la communauté de communes ne demande pas le transfert, à la région, des services organisés en totalité sur le territoire communautaire.

Ainsi, la région continuera donc, pour le moment :

▪ D’une part, d’assurer les services existants réguliers de transport public de personnes et de transports scolaires effectués en intégralité sur le territoire communautaire, en application de l’art. L. 3111-5 du code des transports et de la présente délibération. A noter que la communauté de communes pourra demander ultérieurement, si elle le souhaite, le transfert de ces services par la région, à son profit.

La communauté de communes, quant à elle, pourra offrir sur son territoire, des services nouveaux, en complément de ceux proposés par la région.

▪ D’autre part, d’assurer les lignes dites traversantes sur le territoire de la communauté de communes (en application de l’art. L. 3111-5 du code des transports).

A cet effet, il est rappelé qu’en terme de procédure, l’extension à la compétence relative aux mobilités, et la modification des statuts qui en découle, suppose trois étapes successives :

▪ Le conseil communautaire doit approuver, par délibération adoptée avant le 31 mars 2021, le transfert de la compétence, et les statuts, modifiés en conséquence de la CC : il s’agit de la délibération adoptée ce jour par le conseil communautaire.

NB : la délibération de ce jour précise également, conformément à l’art. L. 3111-5 du code des transports et à la note du ministère des transports, que la communauté de communes ne souhaite pas demander le transfert des services existants, par la région, effectués en intégralité sur le territoire de la communauté de communes, et rappelle, par ailleurs, que les lignes traversantes demeurent de la compétence de la région.CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 8/17

▪ Dans un délai de 3 mois à compter de cette notification, chaque commune de la communauté de communes se prononce sur le transfert de compétence, le silence gardé pendant 3 mois valant acceptation.

Le transfert nécessite l’accord d’une majorité qualifiée de communes : 2/3 au mois des communes représentant plus de la 1/2 de la population, ou l’inverse, cette majorité devant inclure l’accord la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale concernée.

▪ Le préfet prend ensuite, si cette majorité qualifiée est réunie, un arrêté approuvant le transfert de la compétence et la modification corrélative des statuts de la communauté de communes, le transfert étant juridiquement effectif au plus tard au 1er juillet 2021.

Vu la délibération de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn n°002.2021 en date du 15.03.2021 : « Modification statutaire : transfert de la compétence mobilité »,

Entendu l’exposé du maire M. Christian TRAUTMANN,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, décide :

• De transférer la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, et d’adopter en conséquence une nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes via l’ajout dans les compétences facultatives,

• De valider la modification de l’article 1er, III 2°, relatif aux compétences facultatives de la communauté de communes, tel qu’il résulte de l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017 en remplaçant le 2° par la rédaction suivante (et de modifier en conséquence les statuts de la communauté de communes), afin que la communauté de communes se dote de la compétence relative à la mobilité, et devienne autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial :

« …la communauté de communes est autorité organisatrice de la mobilité, au sens et dans le cadre des dispositions du code des transports, et notamment de l’article L. 1231-1-1 de celui-ci.

A ce titre, la communauté de communes est compétente pour :

1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles suivants du code des transports, L. 3111- 7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;

4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

EtCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 9/17

7° Création, aménagement et gestion des itinéraires de circulations cyclables et piétonniers, hors agglomération. La compétence concerne les travaux d’aménagement et d’entretien de la bande de roulement ou de circulation, ainsi que les aménagements de sécurités, de signalisation inscrit à un bordereau communautaire standard préétabli ;

La communauté de communes peut également :

1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect et dans le cadre du code des transports.

D’une manière générale, elle est compétente pour l’ensemble des attributions dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité par le code des transports.

La communauté de communes peut également être délégataire de tout ou partie de la compétence « mobilités » de la part de la région ou de toute autre collectivité publique… »

• De noter que la communauté de communes a précisée dans sa délibération qu’il n’est pas demandé, pour le moment, à se substituer à la région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté conservant toutefois la capacité de le faire à l’avenir, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du code des transports,

• De valider la modification de l’article 1er, III 7° relatif aux compétences facultatives de la communauté de communes, tel qu’il résulte de l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2017 par l’ajout de la mention suivante :

« Organisation du transport périscolaire et extra-scolaire pour les activités organisées par la communauté de communes dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’enfance et jeunesse »,

• De valider la nouvelle rédaction des statuts telle qu’annexée à la présente délibération,

• De noter que les 24 communes membres de la communauté de communes sont sollicitées par cette dernière, pour se prononcer à la majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-17 du CGCT sur le transfert de compétence visé ci-dessus, la communauté de communes rappelant que, à défaut de délibération expresse d’une commune dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, le silence gardé par une commune vaudra acceptation du transfert de la compétence relative à la mobilité à la communauté de communes,

• De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération, et notamment à notifier celle-ci à la communauté de communes, la communauté de communes se chargeant d’informer la Région des décisions prises.CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 10/17

9) Communauté Communes Pechelbronn Compétence PLUi : refus de transfert obligatoire à l’intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2014-366 du 24.03.2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136, prévoyant des dispositions transitoires particulières en matière d’exercice de la compétence PLU par les communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 précisant que la compétence PLU est obligatoire pour les communautés de communes,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant extension et modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°0104.2021 en date du 29 mars 2021 « Urbanisme : compétence PLUi : refus de transfert obligatoire à l’intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux »,

Considérant la volonté des élus de la communauté de communes de ne pas transférer la compétence PLU à l’échelon intercommunal, et de demander en conséquence aux communes membres d’exercer leur droit d’opposition afin d’atteindre la minorité de blocage en délibérant pour formuler leur opposition entre le 1er avril et le 30 juin 2021,

Considérant que le PLU des communes de Lobsann, Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Preuschdorf et Lampertsloch est d’ores et déjà transféré au SIVU de Pechelbronn,

Considérant qu’à défaut d’opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population, le transfert de la compétence à la communauté de communes est automatique et effectif au 1er juillet 2021, indépendamment du suivi du formalisme de transfert de compétence et de l’évaluation des charges transférée au préalable,

Vu l’avis du conseil des maires et du bureau exécutif de la communauté de communes,

Entendu l’exposé du maire M. Christian TRAUTMANN, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention, décide :

• De prendre acte de la délibération du conseil communautaire n°004.2021 en date du 29 mars 2021 « Urbanisme : compétence PLUi : refus de transfert obligatoire à l’intercommunalité suite au renouvellement général des élus locaux »,

• De confirmer le positionnement de la communauté de communes en matière de transfert automatique de la compétence PLU à l’échelon intercommunal, et en conséquence de refuser le transfert de la compétence en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à l’échelle de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

• De noter cependant que le SIVU de Pechelbronn, regroupant les communes de Lobsann, Kutzenhausen, Merkwiller-Pechelbronn, Preuschdorf et Lampertsloch, communes membres de laCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 11/17

communauté de communes Sauer-Pechelbronn, dispose de la compétence PLUi, et que ce dernier reste compétent en la matière au titre des 5 communes précitées,

• De prendre acte de la nécessité de conduire une réflexion en vue d’un possible transfert de ladite compétence à l’avenir ou à l’occasion du prochain renouvellement municipal, la loi ALUR prévoyant un transfert automatique à cette échéance, réflexion que la communauté de communes se propose de conduire, en lien notamment avec l’ATIP, et d’en valider la tenue,

• De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

10) Communauté Communes Pechelbronn Marché de rénovation LED de l’éclairage public : adhésion au groupement de commande pour la fourniture et pose de matériel

Vu la lettre d’intention d’adhérer au groupement de commande « Rénovation de l’éclairage public » transmis le 30 avril 2021 par le maire à la Communauté des Communes Sauer-Pechelbronn,

Considérant le souhait de plusieurs collectivités de procéder à une mise en concurrence pour la rénovation de leur éclairage public

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la communauté de communes Sauer- Pechelbronn, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour la rénovation de l’éclairage public régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.

Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn. Elle sera chargée d’exécuter les missions du coordonnateur telles que décrites dans la convention du groupement. Une commission d’attribution propre au groupement est constituée. Elle est composée, pour chaque

membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un suppléant.

Le maire précise à l’assemblée que les travaux de réseau d’éclairage public prévus à Pfaffenbronn et

ruelle de Woerth à Lembach étant intégrés dans le marché de travaux de voirie en cours de préparation,

ne rentrent pas dans ce dispositif. Le groupement de commande étant prévu d’être reconduit l’année

prochaine, une nouvelle adhésion sera proposée.

Le conseil municipal prend acte de la démarche.

11) Marché travaux VOIRIE Pfaffenbronn et rues communales : Avant-Projet Définitif tranche 1 : jonction Pfaffenbronn, ruelle de Woerth à Lembach, arrêt de bus Four à Chaux

Le maire rappelle à l’assemblée l’échéancier du programme pluriannuel de travaux de voiries communales établi lors de la phase d’estimation des travaux :

En 2020 Phase préparatoire mission maîtrise d’œuvre et divers : 19 700.00 € HT En 2021 tranche 1 : Travaux RD65 Pfaffenbronn, Entrée Four à Chaux, Ruelle de Woerth : 211 500.00 € HT travaux et 7 660.00 € MO

En 2022 tranche 2 : Travaux rue de Disteldorf, Chemin rural et Rue de Mattstall : 103 500.00 € HT travaux et 3 750.00 € HT MO

En 2023 tranche 3 : Travaux rue de la Haute Vienne : 22 500.00 € HT travaux et 815.00 € HT MOCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 12/17

En 2024 tranche 4 : Travaux rue de l’Est : 112 500.00 € HT travaux et 4 075.00 € HT MO

Le Plan de financement initial a été élaboré sur une estimation du programme pluriannuel chiffrée à 486 000.00 € HT dont 450 000.00€ HT de travaux, 16 300.00€ HT de maîtrise d’œuvre et de 19 700.00€ HT de frais annexes,

Par la suite, le maître d’œuvre a revu l’estimation à la hausse en présentant un Avant-Projet Sommaire (APS) de la tranche n°1 (RD65 Pfaffenbronn– Ruelle de Woerth) pour un montant de 308 000.00 € HT.

Le maire présente à l’assemblée l’Avant-Projet Définitif (APD) de la tranche 1 pour un montant de 327 895.00 € HT de travaux compte tenu des modifications suivantes :

• Traverse à Pfaffenbronn : l’estimation globale des travaux d’un montant de 135 000.00 € HT est revue à la hausse à 262 712.00€ HT (199 372.00€ HT pour la voirie, 4 115.00€ HT de travaux préparatoires et 59 225.00 € HT pour les réseaux secs) ;

o une réévaluation des travaux d’aménagement d’une rampe piétons et principalement des travaux d’évacuation des eaux pluviales sur l’emprise communale

o une réévaluation des travaux sur l’emprise départementale

• Arrêt de bus du Four à Chaux : l’estimation des travaux d’un montant de 22 500.00 € HT est revue à la baisse à 13 055.00€ HT (7 455.00€ HT pour la voirie ; 3 000.00€ HT pour la régie génie civile et 2 600.00€ HT pour les réseaux secs) ; la Collectivité Européenne d’Alsace ayant décidé de prendre directement à sa charge le revêtement sur l’emprise RD ;

• Ruelle de Woerth : l’estimation des travaux d’un montant de 54 000.00 € HT est revue à la baisse à 52 128.00€ HT (36 068.00€ HT pour la voirie et 16 060.00€ HT pour les réseaux secs) ; la commission Urbanisme réunie en date du 04 mai 2021 ayant émis un avis défavorable à la pose de coussins berlinois sur la route de Woerth à hauteur de l’ilot central de jonction avec la rue du maire Dillmann,

Compte tenu des modifications apportées sur la tranche 1 du programme, une plus-value de 120 605.00€ HT est porté sur coût total du projet (+116 395.00 € HT travaux et 4 210.00 € HT MO) dont 36 400.00€ HT concerne l’emprise départementale (+35 150.00 € HT travaux et 1 250.00€ HT MO). Le maire rappelle que le coût sur l’emprise départementale est pris intégralement en charge par la Collectivité Européenne d’Alsace, la commune ayant délégation de maîtrise d’ouvrage. La plus- value communale de la tranche 1 s’élève donc à 84 205.00 € HT (81 245.00€ HT travaux et 2 960.00 € HT MO)

Le maire précise à l’assemblée que les aménagements prévus dans l’APD n’entrainant pas de déconnexion des réseaux de rejets pluviaux, les travaux ne sont pas éligibles à une aide financière de l’Agence de l’Eau,

Il indique également que le groupement de commandes « éclairage public » porté par la Communauté des Communes Sauer Pechelbronn étant principalement centré sur les lanternes et platines LED, et dans un souci de coordination, il est préférable de maintenir ce lot dans le marché public de travaux de voirie ci-dessus présenté,

Entendu l’exposé du maire,

Le plan de financement présentant l’Avant-Projet Définitif de la tranche 1 :CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 13/17

AVANT-PROJET SOMMAIRE TRANCHE 1 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL en € H.T.

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Travaux voirie 566 395,00

1.Rue principale Pfaffenbronn emprise département. 65 150,00 Aides publiques 100 000,00

1.Rue principale Pfaffenbronn emprise communale 197 562,00 Département Bas-Rhin Fonds Solidarité Communale 16.48% 100 000,00

1.Arrêt de bus Four à Chaux 13 055.00 (plafond: 30 % sur dépenses éligibles)

1.Ruelle de Woerth 52 128,00

S/TOTAL tranche 1 327 895.00 Mission de délégation de maîtrise d'ouvrage 67 500.00

2.Rue de Disteldorf 81 000.00

Département Bas-Rhin mission MOA emprise

département. 11.13% 67 500.00

2.Rue de Mattstall 22 500,00

S/TOTAL tranche 2 103 500.00

3.Rue de Haute Vienne 22 500,00

S/TOTAL tranche 3 22 500,00

4.Rue de l'Est 112 500,00

S/TOTAL tranche 4 112 500,00 Autofinancement 439 150,00

Maîtrise œuvre 20 510,00 Fonds propres ou emprunts 72.39% 439 150,00

1.Maîtrise œuvre emprise départementale tranche 1 2 350,00

1.Maîtrise œuvre emprise communale tranche 1 9 520.00

S/TOTAL tranche 1 11 870.00

2. Maîtrise œuvre emprise communale tranche 2 3 750.00

3. Maîtrise œuvre emprise communale tranche 3 815.00

4. Maîtrise œuvre emprise communale tranche 4 4 075.00

Relevés topographiques 2 500,00

Autres frais 17 200,00

Publications légales 1 000,00

Missions ASPS 1 200,00

Réseau Orange 15 000,00

TOTAL DEPENSES 606 605,00 TOTAL RECETTES 606 605,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix POUR, 1 ABSTENTION

• De valider l’Avant-Projet Définitif tranche 1 – traverse Pfaffenbronn, arrêt de bus Four à Chaux et ruelle de Woerth,

• D’approuver le plan de financement incluant l’Avant-Projet Définitif tranche 1,

• D’autoriser le bureau d’études M2i à réaliser le Projet PRO et le Dossier de Consultation d’Entreprises (DCE),

• D’autoriser le maire à procéder à la consultation du marché de travaux,

• D’autoriser le maire à solliciter des subventions et contributions auprès des services de l’Etat, des collectivités locales et autres organismes et modifier ainsi le plan de financement prévisionnel,

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibérationCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 14/17

12) Travaux mairie – bibliothèque : réfection salle

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie en date du 04 mai 2021,

Le maire propose de réaliser les travaux de peinture intérieure de la bibliothèque municipale au second étage de la mairie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 16 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS d’autoriser le maire à signer le devis auprès de l’entreprise ERTLE pour un montant de 3 903.14 € HT.

13) Travaux camping : réfection salle camping

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie en date du 04 mai 2021,

Le maire rappelle à l’assemblée le projet de réfection de la salle au camping dans le programme d’investissements 2021 permettant d’ouvrir un point de vente de produits locaux. Les travaux seront réalisés en deux étapes, la mise en peinture intérieure, la confection d’une cloison intérieure et les installations électriques dans un premier temps, le remplacement des menuiseries dans un second temps,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer les devis auprès des entreprises retenues

14) Cession terrain lotissement Le Jardin de la Scierie

Mme Frédérique LAEUFFER HETZEL quitte la séance.

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie en date du 04 mai 2021,

Le maire rappelle à l’assemblée que le terrain section 18 parcelle 280 d’une superficie de 23.29 ares a été acquis en 2017 par la commune suite à un portage foncier EPF.

Un projet de lotissement composé de quatre lots à lotir avait été lancé. Ce projet d’aménagement a été suspendu en 2019 par l’ancienne municipalité, se donnant le temps de réflexion quant à la destination du terrain. Les dépenses réalisées à ce jour s’élèvent à 121 091.76€HT.

Le maire soumet à l’assemblée deux candidatures pour l’acquisition de terrains.

• une partie de la parcelle destinée à une activité professionnelle de menuiserie, • une partie de la parcelle pour la construction d’un immeuble à usage mixte professionnel de la santé et d’habitation.

Le maire rappelle le souhait de la commune de promouvoir l’installation d’entreprises sur son territoire et propose que le prix de vente soit déterminé lors d’une prochaine séance, après la réalisation de la division parcellaire et la confirmation de la DGFIP pour le calcul relatif à la valeur ajoutée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 11 VOIX POUR, 0 CONTRE, 7 ABSTENTIONS,

• De donner un accord de principe de vente des terrains

• De charger le maire à valider le devis d’arpentage auprès du géomètre expert CARBIENER Julien pour un montant de 720.00 € HT,CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 15/17

15) Echange de terrain privé route de Woerth

Le maire soumet à l’assemblée le projet d’échange de terrains entre la Commune et un particulier des parcelles ci-après dénommées :

• Terrain communal - section 18 parcelle 553 (issue d’une division parcellaire avec terrain section 18 parcelle 424)

• Terrains privés– section 18 parcelle 557 ; section 18 parcelle 304 ; section 18 parcelle 303 ; section 18 parcelle 6

La cession d’une partie de ces terrains privés permettrait à la Commune de disposer de l’emprise foncière pour un projet d’aménagement d’une piste cyclable ou d’un chemin reliant la piste cyclable à l’entrée sud du village et le sentier des poètes.

Une cession d’une partie du terrain communal permettrait au particulier de poursuivre son projet de construction et d’aménagement de terrain,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’autoriser le maire à procéder au morcellement de ces parcelles par le géomètre CARBIENER Julien en concertation avec le propriétaire et à la création de nouvelles parcelles,

• De valider l’accord de principe d’échange de terrains au prix de cession, frais de notaire et autres frais assimilés à valeur égale,

• D’autoriser le maire à mandater un notaire pour la rédaction de l’acte de vente,

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

16) Cession terrain privé à la Commune

Le maire soumet à l’assemblée le projet de rachat par la Commune d’une partie d’une parcelle privée cadastrée section 18 parcelle 554 permettant à la Commune de disposer de l’emprise foncière pour un projet d’aménagement d’une piste cyclable ou d’un chemin reliant la piste cyclable à l’entrée sud du village et le chemin des poètes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’autoriser le maire à procéder au morcellement de la parcelle par le géomètre CARBIENER Julien en concertation avec le propriétaire et à la création de deux nouvelles parcelles,

• De décider de valider l’accord de principe pour l’aliénation du terrain au prix de vente proratisé sur la base du prix d’acquisition,

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tous documents et actes concordants à l’exécution de la présente délibération

17) Affaire locative MATTSTALL

VU l’avis de la commission Urbanisme réunie en date du 04 mai 2021,CM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 16/17

Le maire informe l’assemblée que la maison forestière à Mattstall nécessite des travaux de mise aux normes et de rénovation. Une cession du bien en l’état est également en réflexion. Une estimation vénale du bien par les services des Domaines permettrait à la commune de se positionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

• De charger le maire à consulter les services des Domaines pour une estimation vénale

• D’autoriser le maire à reconduire les contrats de bail aux locataires par un avenant aux contrats initiaux pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2021, avec obligation de laisser le bien accessible aux services des Domaines de l’Etat,

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

18) Chasse : proposition nouveau permissionnaire lot chasse n°03

Conformément à l’article 25 du cahier de charges des locations de chasses communales du Bas-Rhin, M. FULLENWARTH Christian, locataire titulaire du lot de chasse n°3, présente une demande d’agrément d’un nouveau permissionnaire.

VU l’avis favorable des membres de la Commission Consultative Communale de Chasse consultés en date du 06 mai 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• De valider la demande d’agrément de M. WAGNER Daniel présenté par M. FULLENWARTH Christian,

• De charger le maire d’établir l’attestation de permissionnaire du lot de chasse n° 3 au nom de M. WAGNER Daniel et de procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

19) TCCFE fixation taux taxe communale consommation finale électricité

Le maire informe l’assemblée qu’une délibération doit désormais être prise avant le 1er juillet 2021 pour être applicable au 1er janvier 2022 et les coefficients multiplicateurs devront être choisis entre 6,8 ou 8,5. A défaut de décision, le taux de 6 reste applicable en 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 16 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION

• De maintenir le taux de la TCCFE à 6 à compter du 1er janvier 2022

20) Création poste agent entretien contractuel – espaces verts fleurissement – accroissement saisonnier

Considérant l’accroissement d’activité saisonnière au service technique durant la saison estivale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 16 VOIX POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION,

• De créer un emploi d’agent d’entretien – espaces verts et fleurissement Mattstall - à 15/35ème heures hebdomadaires, en qualité de contractuel pour une durée maximale de 6 moisCM CR séance du 1ER juin 2021 PAGE 17/17

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

21) Création poste agent entretien contractuel – entretien sanitaires Camping – accroissement saisonnier

Considérant l’accroissement d’activité saisonnière au Camping du Fleckenstein durant la saison estivale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• De créer un emploi d’agent d’entretien – Camping - à temps complet, en qualité de contractuel pour une durée maximale de 6 mois

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

22) Création poste agent entretien contractuel – Accueil Camping – accroissement saisonnier

Considérant l’accroissement d’activité saisonnière au Camping du Fleckenstein durant la saison estivale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• De créer un emploi d’agent d’accueil – Camping - à temps complet, en qualité de contractuel pour une durée maximale de 6 mois

• D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération

23) Divers

• Elections Départementales et Régionales du 20 juin (1er tour) et 27 juin 2021 (2ème tour) : Les bureaux de vote de Mattstall et Lembach sont transférés pour raisons sanitaires liées au protocole contre la Covid 19 à la salle de La Scierie à Lembach

La séance est close à 22h15.