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Compte-Rendu - cr sommaire conseil municipal du17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire conseil municipal du17 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Département de la CREUSE COMMUNE DE SAINT SULPICE LE DUNOIS

_______ Mairie – 1 place du Souvenir - 23800 Arrondissement de GUERET ____ _______

Horaires ouverture au public :

Lundi - mardi – jeudi – vendredi :

08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Mercredi - samedi : 08h30 à 12h00.

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021 Convocation du 14 décembre 2021

Le dix-sept décembre deux mil vingt et un à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le- Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Bruno DARDAILLON, Maire.

Sont présents : Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Jean-Luc PASQUIGNON, Guy DEBROSSE, Claire LONGINE, Danielle BUCHER, Roger TISSIER, Katy THIERRY, Bertrand PARINAUD, Jimmy PICAUD, Patrick DEPALLE.

Sont absents excusés : Hélène CARRIERE a donné pouvoir pour voter en son nom à Claire LONGINE. Marcel COUILLEZ a donné pouvoir pour voter en son nom à Bertrand PARINAUD.

Madame THIERRY Katy est élue secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu du 09 décembre 2021

Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes du dernier conseil municipal par le biais du compte rendu, celui-ci est adopté par 13 voix.

2. Délibération n°211217.00 : Création de poste Agent Technique

La création, à compter du 1er avril 2022 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Agent Technique Territorial relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 04 heures 20 (4,33). Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, approuve la création de poste d’agent technique.

3. Délibération n°211217.01 : Mise en place du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour une application à partir du 01 janvier 2022.

Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le Maire rappelle que l’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix, décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- D’instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.4. Délibération n°211217.02 – Vente de bien de section au profit de Monsieur MUMBACH Monsieur MUMBACH, domicilié au 4, Le Courtioux – Saint Sulpice le Dunois, à exprimer au Conseil Municipal par le biais d’un courrier en date du 5 novembre 2020, le souhait d’acquérir la parcelle cadastrée AY 0032 d’une superficie totale de 220m2.

En date du 27 avril 2021, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour la vente de cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération. À la suite de l’avis du Domaine, la valeur vénale de ce terrain est estimée à 1€/m2.

Le Maire, par arrêté n°210812.00 en date du 12 août 2021, a décidé la convocation des électeurs pour exprimer leur avis par vote sur ce projet. Seize électeurs ont été appelé, onze se sont déplacés, ces onze personnes ont voté en faveur de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, par 13 voix pour :

- Décide de vendre à Monsieur MUMBACH, la parcelle cadastrée AY 0032 pour 1€ du m2. - Autorise le Maire a effectuer toutes les démarches auprès d’un Notaire et à signer l’acte de vente.

5. Délibération n°211217.03 – Vente de bien de section au profit de Monsieur PIFFETEAU

Monsieur PIFFETEAU, domicilié au 9, Le Courtioux – Saint Sulpice le Dunois, à exprimer au Conseil Municipal par le biais d’un courrier en date du 28 octobre 2020, le souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AY 0336 d’une superficie totale de 4182m2.

A noter qu’une autre partie de cette parcelle veut être acquise par Madame MAROT dont la superficie s’élève à 2126 m2. Monsieur PIFFETEAU souhaite acquérir seulement une partie dont la superficie est la suivante : 1590m2. Un géomètre expert a procédé au bornage des parcelles et à la division parcellaire.

En date du 27 avril 2021, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour la vente de cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération. À la suite de l’avis du Domaine, la valeur vénale de ce terrain est estimée à 1€/m2.

Le Maire, par arrêté n°210812.00 en date du 12 août 2021, a décidé la convocation des électeurs pour exprimer leur avis par vote sur ce projet. Seize électeurs ont été appelé, onze se sont déplacés, ces onze personnes ont voté en faveur de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, par 13 voix pour :

- Décide de vendre à Monsieur PIFFETEAU, la parcelle cadastrée AY 0336 pour 1€ du m2. - Autorise le Maire a effectuer toutes les démarches auprès d’un Notaire et à signer l’acte de vente.

6. Délibération n°211217.04 – Vente de bien de section au profit de Madame MAROT

Madame MAROT, domicilié au 6, Le Courtioux – Saint Sulpice le Dunois, à exprimer au Conseil Municipal par le biais d’un courrier en date du 22 octobre 2020, le souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AY 0336 d’une superficie totale de 4182m2.

A noter qu’une autre partie de cette parcelle veut être acquise par Monsieur PIFFETEAU dont la superficie s’élève à 1590m2. Madame MAROT souhaite acquérir seulement une partie dont la superficie est la suivante : 2126m2. Un géomètre expert a procédé au bornage des parcelles et à la division parcellaire.

En date du 27 avril 2021, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour la vente de cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération. À la suite de l’avis du Domaine, la valeur vénale de ce terrain est estimée à 1€/m2.

Le Maire, par arrêté n°210812.00 en date du 12 août 2021, a décidé la convocation des électeurs pour exprimer leur avis par vote sur ce projet.

Seize électeurs ont été appelé, onze se sont déplacés, ces onze personnes ont voté en faveur de ce projet. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, par 13 voix pour :

- Décide de vendre à Madame MAROT, la parcelle cadastrée AY 0336 pour 1€ du m2. - Autorise le Maire a effectuer toutes les démarches auprès d’un Notaire et à signer l’acte de vente.

7. Informations diverses

Monsieur le Maire expose le conseil municipal deux devis d’EVOLIS.

Devis 1 : Il concerne la remise en état des différentes pistes de la commune, notamment celles des villages suivants : Le Mas Saint Jean, Villemalard, Les Verrines, Rousseau, L’Age Morin, Chatelus, Rousseau. Devis 2 : Il concerne le renouvellement des panneaux de signalisation des villages de la commune. Ils seront tous changés courant 2022.8. Questions diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement de contrat de l’agent technique, Monsieur DENIBAUD, à mi-temps pour renforcer le service technique à la suite du mi-temps thérapeutique de Monsieur JOYEUX.

Monsieur DEPALLE signale au Conseil Municipal que, malgré les améliorations de Creusalis en matière d’entretien de certaines locations, il demeure des stationnements intempestifs de véhicules et remorques sur le domaine public.

Affiché conformément à l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales,