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Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 06 013 du 30 06 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-06-013
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement vindicatif le 30 juin 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2023-06-30-00002
Arrêté portant interdiction de manifestation et
de rassemblement vindicatif le 30 juin 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement vindicatif le 30 juin 2023 3 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif le 30 juin 2023
LE PRÉFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1:et suivants :
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412: ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
CONSIDÉRANT l'appel national à un rassemblement « contre le racisme les crimes et lés violences
policières » le 30 juin à 20h, relayé sur les réseaux sociaux et susceptible d'être organisé dans le
département du Jura ;
CONSIDÉRANT les heurts violents, incendies de poubelles et de véhicules, jets de pierre et tirs de
mortiers envers les forces de l'ordre, qui ont été constatés dans la nuit du 29 au 30 juin dans les
quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, dans les communes de Dole, Lons-le-Saunier et
Saint-Claude ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration selon les termes des
articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Jura, qu'il n'est
pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la
tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics, et que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
Préfecture du jura
8 rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER cedex
& : 03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement vindicatif le 30 juin 2023 4 ARRETE
Article 1° :
Toute manifestation OU rassemblement revendicatif est interdit sur les villes de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude, du 30 juin 2023 à 18h00 au 1° juillet à 8h00, notamment devant les mairies, préfecture et sous-préfectures, commissariats de police et unités de gendarmerie, et autres édifices publics.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l'article 431-9 du code pénal, de six mois
d'emprisonnement et d'une amende d’un montant de 7 500 euros et par l'article R.644-4 du même
code s'agissant des participants, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe .
Article 3 :
Le Directeur des services du Cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au procureur de la République et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4:
Un recours peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lons-le-Saunier, le 30 juin 2023
Le Préfet,
__ Serge CASTEL
p. 2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-06-30-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement vindicatif le 30 juin 2023 5