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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Transports, Banque, Télécommunications et internet,
21-C-0605
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84119) / lundi 20 décembre 2021 à 18:15 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EXPLOITATION ET SECURISATION DU RESEAU
TRANSPORTS SCOLAIRES ET DESSERTES URBAINES - RESEAU NON URBAIN DE COMPETENCE REGIONALE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA MEL -
ORGANISATION ET FINANCEMENT - REGION HAUTS-DE-FRANCE - AVENANT N°3 A LA CONVENTION 2020 - 2027
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 19 C 0623 du 11 octobre 2019, le Conseil de la métropole a autorisé la signature avec la Région Hauts-de-France de la convention 2020-2027 relative à l'organisation et au fonctionnement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau non urbain de compétence régionale dans le ressort territorial de la métropole européenne de Lille (MEL).
Par délibération n° 20 C 0185 du 16 octobre 2020, le Conseil de la métropole a autorisé la passation d'un avenant n° 1. Celui-ci a pour objet d'intégrer au sein de la convention signée le 21 novembre 2019, d'une part le nouveau règlement régional des transports scolaires décidé par délibération n° 2020.00415 du Conseil régional du 10 avril 2020, et d'autre part la fusion de la Communauté de Communes de la Haute-Deûle avec la MEL en date du 14 mars 2020.
Par délibération n° 21 C 0454 du 15 octobre 2021, le Conseil de la métropole a autorisé la passation d'un avenant n°2. Celui-ci a pour objet d'acter, à compter du 1er septembre 2021, d'une part la délégation de compétence de la MEL à la Région Hauts-de-France, pour l'exploitation et l’organisation de certains services de transport scolaire réalisés intégralement sur le territoire de la MEL et d'autre part le transfert de certains biens (à savoir les poteaux d’arrêt bus) installés initialement par la Région sur les territoires des ex-Communautés de Communes de la Haute Deûle (CCHD) et des Weppes (CCW), à la MEL, du fait des extensions successives du territoire métropolitain.
II. Objet de la délibération
Cet avenant n° 3 a pour objet de prendre en considération les effets, sur la convention du 21 novembre 2019, de la mise en place par la MEL de la gratuité des transports publics au sein de son ressort territorial, pour les jeunes âgés de moins de 18 ans résidant sur le territoire métropolitain et ce à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, en application du règlement régional des transports, la Région prend en charge les frais de transport scolaire des élèves empruntant le réseau urbain pour effectuer des trajets entrant ou sortant du ressort territorial de la MEL pour se rendre 21-C-0605
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(84119) / lundi 20 décembre 2021 à 18:15 2 / 2
à leur établissement scolaire. A titre d'information, pour l'année scolaire 2020/2021, ce montant était de 326.700 € HT.
Dès lors, pour faire suite à la délibération n° 21 C 0395 du Conseil de la métropole du 28 juin 2021, à compter du 1er janvier 2022, la Région ne financera que les frais de transport des jeunes ne pouvant pas bénéficier de la gratuité des transports publics urbains. Ne resteront donc concernés par une éventuelle prise en charge régionale, que les jeunes utilisateurs du réseau urbain de la MEL domiciliés hors de ce ressort territorial et scolarisés dans la MEL, et ceux qui y résident mais qui sont âgés de 18 ans et plus.
A titre d'information, sur la base des données 2020 et 2021 de la Région, 160 élèves sont concernés (résidants au sein de la MEL pour rejoindre un établissement à l’extérieur). Le montant de la participation régionale au transport scolaire des élèves non urbain sera diminué en conséquence d'environ 65.000 € par an.
Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 3 à la convention 2020-2027 ;
2) de constater la baisse de recettes pour un montant annuel estimé de 65.000 € par an.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
#signature#