unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0422

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0152

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0206

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0605

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0422 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0422)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, 21-C-0422

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(77077) / mardi 19 octobre 2021 à 14:28 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -AMENAGEMENT QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET OUVRAGES

SEQUEDIN -

LIAISON INTERCOMMUNALE NORD-OUEST - PARTIE SUD - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

La Liaison Intercommunale Nord-Ouest - Partie Sud (LINO Sud) constitue un projet d’infrastructure routière, d’une longueur de 12 kilomètres, qui s’étend de la commune de Loos (secteur Sud-Ouest du pôle Eurasanté) à celle de Lambersart (rue Eugène Descamps), en passant par les communes de Emmerin, Haubourdin, Sequedin et Lomme. Ce projet s'inscrit dans une des priorités du projet métropolitain, l'accessibilité de la Métropole.

Les Epoux YOSBERGUE sont propriétaires d’une maison, sise 44 rue du Marais à Sequedin, située à proximité immédiate du projet de LINO Sud.

L’accès actuel à cette propriété, depuis l'ancienne route départementale 207A, aurait dû être condamné par la LINO Sud.

I. Rappel du contexte

Le projet LINO Sud a fait l’objet d’une enquête publique en 2013 ; son utilité publique a été déclarée par un arrêté préfectoral du 26 juin 2014.

Parmi les réserves et remarques émises par la commission d’enquête figurait, en réserve n°3, l’obligation pour la Métropole européenne de Lille (MEL) d’assurer la continuité de l’accès aux parcelles riveraines.

Par arrêté du 16 novembre 2017, le Préfet du Nord a déclaré la cessibilité des immeubles nécessaire à la réalisation des tranches fonctionnelles 1 à 3 de la LINO Sud, qui comprennent la section située au niveau de la propriété des Epoux YOSBERGUE.

II. Objet de la délibération

Différend :

Par requête déposée auprès du Tribunal administratif de Lille le 7 mars 2018, enregistrée sous le n° 1801978, les Epoux YOSBERGUE ont demandé, par voie d’action, l’annulation de l’arrêté de cessibilité du 16 novembre 2017 et, par voie d’exception, l’annulation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 26 juin 2014, considérant ne pas disposer de garanties suffisantes de la MEL quant à la future accessibilité à leur propriété.

Dans ce contexte, les conseils des deux Parties se sont rapprochés afin de convenir d'une solution de désenclavement de la propriété des Epoux YOSBERGUE et de négocier un accord traitant des différends nés du fait du projet de LINO Sud.21-C-0422

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(77077) / mardi 19 octobre 2021 à 14:28 2 / 3

Plusieurs solutions ont été discutées entre les Parties ; elles auraient nécessité des acquisitions et aménagements complémentaires.

La MEL a proposé une solution technique alternative qui, moyennant la réduction ponctuelle à 1 voie en sortie vers le Sud du futur giratoire situé au niveau des accès CEREMA/prison de Loos, permettra de maintenir en l'état actuel l'accès de la propriété des Epoux YOSBERGUE à partir de la future LINO Sud. La réduction de la sortie du giratoire à 1 voie au lieu de 2 est par ailleurs souhaitable du point de vue de la sécurité routière.

Un projet de protocole d'accord transactionnel a été établi et a pour objet de définir les concessions réciproques des Parties. Il n'intègre pas la question des indemnités d'expropriation accordées à la suite de l'ordonnance d'expropriation rendue le 16 mai 2018 et qui feront l'objet d'un traité d'adhésion signé entre la MEL et les Epoux YOSBERGUE, signature autorisée pour la MEL par décision directe n° 17 DD 0723 du 23 août 2017.

Concessions des parties :

- Maintien de l'accès actuel à la propriété des Epoux YOSBERGUE : En confirmation des différents engagements proposés (réponse à la Commission d’Enquête, échanges divers et courriers), la MEL s’engage à maintenir l'accès actuel à la propriété des Epoux YOSBERGUE à partir de l'ancienne route départementale, qui deviendra l'accès à partir de la future LINO Sud, conformément au plan validé par les Parties.

La domanialité et les aménagements actuels de cet accès ne seront pas modifiés.

- Prise en charge des honoraires de conseil et de médiation :

Le protocole intègre la prise en charge financière par la MEL des honoraires de conseil des Epoux YOSBERGUE, s'élevant à 5.800 € HT, soit 6.960 € TTC, ainsi que la part d'honoraires de médiation restant à acquitter, 2.160 € HT, soit 2.592 € TTC.

- Rétrocession des parcelles AK64, AK68 et AK70 aux Epoux YOSBERGUE : Compte tenu de la solution alternative retenue pour l'accès à la propriété des Epoux YOSBERGUE, les parcelles AK64, AK68 et AK70 acquises précédemment auprès de ceux-ci ne sont plus nécessaires au projet et peuvent leur être rétrocédées. Le protocole d'accord transactionnel comporte ainsi une promesse synallagmatique de vente portant sur la rétrocession de ces parcelles.

L'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 26 mai 2021 a confirmé la base de la cession sur la valeur vénale de la précédente évaluation, référencée dans l’ordonnance d’expropriation n° 18/01 du 16 mai 2018, soit 8.800 €, valeur ayant servi de base aux négociations avec les Epoux YOSBERGUE.

L’acte de vente sera passé en la forme administrative par la MEL.21-C-0422

Séance du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(77077) / mardi 19 octobre 2021 à 14:28 3 / 3

- Désistement d’instance et d’action :

Hormis la procédure de fixation des indemnités d’expropriation qui leur sont dues sur le fondement de l’article L.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, par la signature du protocole transactionnel, les Epoux YOSBERGUE se déclareront pleinement remplis dans tous leurs droits à l’encontre de la MEL.

Par la signature du protocole d'accord transactionnel, les Epoux YOSBERGUE s’engagent à se désister d’instance et d’action de leur recours déposé le 7 mars 2018. Les Epoux YOSBERGUE renoncent à tout recours à l'encontre de l'Ordonnance du Tribunal Administratif de Lille, qui viendra acter leur désistement d'instance et d'action.

Le protocole d’accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil aura ainsi pour objet de régler définitivement le différend et l’action des Epoux YOSBERGUE en date du 7 mars 2018 et rendra de ce fait irrecevable tout recours contentieux d’une des Parties sur les points traités par la transaction.

Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo-surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'adopter les dispositions qui précèdent ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel avec les Epoux YOSBERGUE ;

3) d'inscrire les dépenses d'un montant global de 9.552 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. Le groupe Gauche Métropolitaine s'étant abstenu.

Pour rendu exécutoire

#signature#