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Arrêté - Arrete Sebastien MATHIEU Officier d Etat Civil
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Conseil Municipal - 96510
Déliberation - 20035652
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20035652)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 9 décembre 2003
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 23 décembre 2003
SEANCE DU 19 décembre 2003
Titres annulés sur exercice antérieur : assainissement
[Annexe]
Président :
M. Alain BAUDIN
Présents :
Adjoints :
Mme Françoise BILLY, M. Gérard NEBAS, M. Gilles FRAPPIER, M. Luc DELAGARDE, Mme Nicole GRAVAT, M. Guillaume JUIN, M. Rodolphe CHALLET, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Amaury BREUILLE, M. Robert PLANTECOTE, M. Jacques LAMARQUE, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard ZABATTA
Conseillers :
Mme Andrée CHAREYRE, M. Michel GENDREAU, M. Rémy LANDAIS, Mme Annie COUTUREAU, Mme Madeleine CHAIGNEAU, Mme Marie-Edith BERNARD, M. Bernard JOURDAIN, Mme Isabelle RONDEAU, M. Yannick TARDY, Mme Françoise HALAT, M. Joël RENOUX, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Franck GIRAUD, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Christabelle CHOLLET
Secrétaire de séance :
Monsieur Rodolphe CHALLET
Excusés ayant donné pouvoir :
Mme Jeanine BIMES donne pouvoir à M. Luc DELAGARDE.
Mme Nathalie HIBERT donne pouvoir à M. Robert PLANTECOTE.
Mlle Karen NALEM donne pouvoir à Mlle Fabienne RAVENEAU.
Mme Valérie UZANU donne pouvoir à Mme Nicole GRAVAT.
Mme Catherine REYSSAT donne pouvoir à M. Jacques LAMARQUE.
M. Michel PAILLEY donne pouvoir à M. Bernard JOURDAIN.
Mme Danièle GANDILLON donne pouvoir à M. Rémy LANDAIS.
M. Alain GARCIA donne pouvoir à Mme Jacqueline LEFEBVRE.
M. Dominique GUIBERT donne pouvoir à M. Franck GIRAUD.
Mme Michelle LE FRIANT donne pouvoir à Mme Elisabeth BEAUVAIS.
M. Stéphane TRONEL donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.
Excusés :
Conseillers :
Mme Catherine DEGUERCY, M. Jean-Louis EPPLIN
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2003 DELIBERATION D20030491
Direction des Finances Titres annulés sur exercice antérieur : assainissement
Monsieur Luc DELAGARDE, Adjoint au Maire, expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Sur proposition du Maire
L’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise la continuité des contrats lors de transfert de compétences.
A compter du 1er janvier 2000 la Communauté d’Agglomération de Niort a acquis la compétence assainissement. En juin 2002, la Ville de Niort a émis un titre collectif relatif à des redevances d’assainissement portant sur l’année 1999 pour un montant de 42 608,31€.
Or, après une analyse juridique et comptable et de par le principe de continuité des contrats avec les usagers du service énoncés ci-dessus, la Communauté d’Agglomération se trouve en droit d’émettre ces titres de recettes.
Il convient donc de procéder à la régularisation de cette écriture.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- inscrire le montant de 42 608,31€ sur l’imputation budgétaire 67 0200 673 afin de procéder à l’annulation du titre collectif N° 558 du 10 juin 2002.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort
Alain BAUDIN
L'Adjoint au Maire
Luc DELAGARDE
Ordre du jour