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Conseil Municipal - 31 d1675246065894
Conseil Municipal - 31 d1702902575942
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 d1702902575942)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-432
Fin de mise à disposition d'une surfaceuse - Réintégration dans
le patrimoine de la Ville de Niort - Cession à titre gratuit -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-432
Direction Patrimoine et Moyens Fin de mise à disposition d'une surfaceuse - Réintégration dans le patrimoine de la Ville de Niort -
Cession à titre gratuit - Communauté
d'Agglomération du Niortais
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) utilise des véhicules ayant été mis à disposition par la Ville de Niort dans le cadre d’un transfert de compétences.
Lorsque ces véhicules ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence, la commune propriétaire recouvre alors l’ensemble de ses droits et obligations sur ces biens. Ces derniers lui sont restitués et sont réintégrés dans son patrimoine pour sa valeur nette comptable augmentée des adjonctions effectuées par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais ne peut aliéner les véhicules transférés par les communes, il est proposé d’entériner la fin de la mise à disposition de la surfaceuse ZAMBONI G25 998 utilisée par la patinoire et à la Ville de Niort de réintégrer celle-ci dans le patrimoine communal.
L’article L1321-3 du CGCT dispose que « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale ».
Compte tenu de la valeur nette comptable du bien fixée à 0 euro, il est proposé de céder à titre gratuit avec dispense de paiement cette surfaceuse à la Communauté d’Agglomération du Niortais, afin d’intégrer la reprise de ce matériel dans le futur marché d’acquisition de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser la fin de mise à disposition du véhicule dont le détail figure en annexe, ainsi que leur réintégration dans le patrimoine communal ;
- autoriser la cession à titre gratuit de cette surfaceuse à la Communauté d’Agglomération du Niortais ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Elu délégué à signer les pièces afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE N° INVENTAIRE ANNEE ACQ. DUREE AMORT. COMPTE LIBELLE MONTANT ACQUISITION CUMUL AMORT. AU 31/12/2023 VNC AU 31/12/2023
18111372 17/07/2007 10 ANS 21758 SURFACEUSE ZAMBONI 552 ELECTRIQUE 113 620,00 113 620,00 0,00
BUDGET PRINCIPAL
ANNEXE A LA DELIBERATION DU
FIN DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
SURFACEUSE A RESTITUER A LA VILLE DE NIORT