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Conseil Municipal - 2026 03 07 Delegations du cm au Maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 07 Delegations du cm au Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le D Lan À EXTRAIT DU REGISTRE D]
DU CONSEIL MUNICIPA ID :078-217803808-20260320-20260307-DE
DELIBERATION N°2026-03-07
Matle Délégations du conseil municipal au maire
L’an deux mille vint cinq, le 20 mars 2026 à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPREÈTRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS :
Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Denis COURTOT, Sylvie BIGAY, Samuel COLLIN, Amina DEMBRI,
Nicolas BOURGET, Caroline QUINET, Benjamin GOHET, Aude GUERITEAU, Philippe CHOLET, Emma PAYOM, Miary RAMENASON, Elise GUERET MAGXNE, Thomas LECOT, Faustine URBAIN, Emile FIALIP, Mélanie RAULT, Alexandre MORIN, Sandrine BODIN-LEBOUCHER, Hélène CHARLET, Thomas DAVERDIN, Claire BENAZECH, Fabien LORGET, William FALCHETTO, Aline READ), Virginie PRET, Vincent LAVISSE
ABSENTS : -
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 0 Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 29 Mme Sidonie Karm est désignée secrétaire de séance
Présents : 29
Absents s
VU l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une simplification des démarches administratives ;
CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser au Conseil municipal l’exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme;
CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser le Conseil municipal donner son avis préalable sur les opérations menées par un établissement public foncier local ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2500 euros par droit unitaire ; Envoyé en préfecture le 20/03/2026
L DE x 7 1: : Reçu en préfecture le 20/03/2026 3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emp ù io) AÉSEIr uDIIé le
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la ID : 078-217803808-20260320-20260307-DE opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendretes-tecrstons-meTOmees tree l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d’offres, tel que défini au Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 20 000 euros par sinistre.
16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;
17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
20° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ou d’urgence.
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Publié le
ID : 078-217803808-20260320-20260307-DE
23° De procéder à l’admission en non-valeur des titres de recettes, pr
chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un n
24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du CGCT..
2/ DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations, cela fera l’objet d’une décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal qui suit ladite décision.
3/ PRECISE que les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.
Sidonie KARM