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Conseil Municipal - 2024 06 39 Délégations du conseil municipal au maire tampon
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 39 Délégations du conseil municipal au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DATE DE CONVOCATION
4 juin 2024
DATE D’AFFICHAGE
4 juin 2024
EN EXERCICE _ : 29
PRESENTS : 24
REPRESENTÉS : 4
VOTANTS :28
ABSENTS :1
N°2024-06-39 :
Délégations du conseil
municipal au maire
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée en mairie et publiée
sur le site de la mairie
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIK pubié te
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAUT n : 078-217803808-20240610-20240639-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 10 juin à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
PRESENTS: M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, M. SEGUIER
Mme QUINET, M. LANGLOIS, M. SENNEUR, M. CHOLET, Mme CANUS
Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme
ALLIX, M COURTOT, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme
MERVOYER, M. BOURGET, M. FALCHETTO, Mme GUERET MAGNE
Mme DEMBRI COHEN, Mme READ,
REPRESENTES :
- Mme BIGAY par Caroline QUINET
- Mme JANCEK par Sidonie KARM
- Mme URBAIN par Mélanie RAULT
- M. ALIOUANE par M. FALCHETTO
ABSENTS : M. DEVERS
VU l'article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une simplification des démarches administratives ;
CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser au Conseil
municipal l’exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme:
CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser le Conseil municipal donner son avis préalable sur les opérations menées par un établissement public foncier local :
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
1/ DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux :
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2500 euros par droit unitaire :
3° De procéder, dans la limite de 350 000 €, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change Envoyé en préfecture le 11/06/2024
. n ne . . . Reçu en préfecture le 11/06/2024
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2| sie sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effd L :578.217808808-20240610.20240689-0E 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et TE réglement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d'offres, tel que défini au Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De procéder à l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100€ : 9° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
10° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 20 000 euros par sinistre.
18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 350 000 €:
20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil Municipal du 22 mai 2008 et 30 juin 2008, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme :
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme : Envoyé en préfecture le 11/06/2024
ss : : Reçu en préfecture le 11/06/2024
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. |'pupréte relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive [in :078-217808808 20240610 20240638 DE
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ou d'urgence.
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
2/ DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations, cela fera l’objet d’une décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal qui suit ladite décision.
3/ PRECISE que les décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant
par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.
Olivier LEPRETRE
Maire
Sidonie Karm
Secrétaire de séance
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