Conseil Municipal - d 2026 03 27 07 delegations cm au maire

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Conseil Municipal - d 2026 03 27 07 delegations cm au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Conseil Municipal - d 2026 03 27 07 delegations cm au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 30/03/2026 Reçu en préfecture le 30/03/2026 0

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REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNIIE

Extrait du registre des délibérations du conseil

Région Rhône Alpes municipal

Département de la Haute-Savoie :

Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du vendredi 27 mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2026, les Communé de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, maire.

Etaient présents : M. Georges Canicatti, M. Louis Buda,

Nombre de conseillers : 15 Mme Anne-Marie Ceccon, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Julien Langloys, Mme Mona Fourrier,

En exercice: 15 M. Christophe Piazzoni, M. Cyril Revillard, Mme Gaëlle Ramirez, Mme Swetlana Gobet, M. Aurélien Chamosset,

Présents : 13 M. Marc Lavorel

Votants: 15 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article

Délibération n°D_2026_03_27_07 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration : Mme Christelle Berruex

à Mme Pierrette Baton Marechal, M. Aurélien

Zielatkiewicz à Mme Swetlana Gobet

Absent excusé : /

Absent: /

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,

il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du

code général des collectivités territoriales à l'élection d’un

secrétaire pris au sein du conseil.

M. Julien Langloys est désigné pour remplir cette fonction.

Objet: Délégations consenties au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ° .

Monsieur le maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées, Le conseil municipal :

+ DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

t° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce mêtne article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre, dans la limite d’un montant de 40 000 € HT par opération, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 30/03/2026 Reçu en préfeciure le 30/03/2026 7 0

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7° De créer, modifier ou supprimer en accord avec le conseil municipal les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer, sans limite fixée par le conseil municipal, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite fixée par le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant l’ensemble des juridictions judiciaires et administratives. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer, après une délibération du conseil municipal, la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans limite fixée par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite fixée pat le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exéculion des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération ;

27° De procéder, dans les limites d’un montant de 5 000 € par projet, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 197$ relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;COMMUNE DE CONTAMINT-SARZIN Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026 5

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31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

° _ PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Délibération certifiée exécutoire par le

Maire compte tenu :

De la télétransmission au contrôle de

légalité le : 30 mars 2026

De la publication ou notification Le :

31 MARS 2026

0 1 AVR. 2025 Et de la mise en ligne le : ï

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Contamine-Sarzin, le 27 mars 2026

Le secrétaire de séance,

Georges Canicatti Julien Langloys