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Déliberation - 2021.83 Plan de relance. Appel à projets socle numérique écoles élémentaires
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.83 Plan de relance. Appel à projets socle numérique écoles élémentaires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2183-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/83
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d'affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice :27
* présents : 24
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K.
CORDIER — À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON — AS LE BRIS
- J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ
- C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN
- R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
HRRERERE
OBJET : PLAN DE RELANCE — APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
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ID : 029-212902548-20210908-2183-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/83
OBJET : PLAN DE RELANCE - APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l'Education Nationale a lancé en début d’année 2021 un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
Cet appel à projets centré sur le premier degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur 3 volets essentiels :
- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux
informatiques,
les services et ressources numériques,
l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Cet appel à projets est financé à hauteur de 105 ME dès 2021 dans le cadre du plan de relance national. L'aide de l’État est comprise entre 50 % et 70 % selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.
Toutes les communes sont éligibles à cet appel à projets. Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d'objectifs validés par tous.
La mairie de Saint-Martin-des-Champs a déposé un dossier sur la base suivante : > Coût total collectivité (TTC) pour l’ensemble du projet : 37 400,00 € - dont subvention de l” État demandée : 25 700,00 €, dont :
le volet équipement : coût total pour la collectivité (TTC) : 35 000,00 € - dont subvention de l’État demandée : 24 500,00 €, soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %, - sur le volet services et ressources numériques : coût total collectivité (TTC) 2 400,00 € - dont subvention de l’État demandée : 1 200,00 €, soit un taux de subventionnement sur ce volet de :
50 %.
La région académique de l’éducation nationale a retenu le dossier et s’engage à verser à la collectivité une subvention d’un montant maximum de 25 700,00 €.
Pour bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de ce projet, une convention jointe en annexe
devra être signée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été vu en commission finances du 26 août 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
de se prononcer concernant la réalisation des acquisitions et la sollicitation de cette subvention dans le cadre cet appel à projets,
- en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision dont la signature de la convention jointe en annexe et de ses avenants éventuels.
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2183-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- se prononcent favorablement concernant la réalisation des acquisitions et la sollicitation de cette subvention dans le cadre cet appel à projets,
- donnent délégation à monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision dont la signature de la convention jointe en annexe et de ses avenants éventuels.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébour be 12002021
Feguen péteciur e 10/2021
Afiobé es
ID: 029-212902818-20210808-21820E
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
E n e Affiché le MINISTÈRE Annex ID : 029-212902548-20210908-2183-DE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS Région académique de Bretagne
Égalité En
Fraternité RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE
fe,
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu nn du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Plan de relance — Transformation numérique de l'enseignement — Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
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ID : 029-212902548-20210908-2183-DE
Entre
La Région académique de Bretagne
Située 96 Rue d'Antrain 35700 Rennes
Représentée par Emmanuel Ethis, agissant en qualité de Recteur de la Région Académique Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS Ayant pour numéro de SIRET 21290254800016
Située PL DE LA BARRIERE DE BREST à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (29600) Représentée par François HAMON maire de Saint-Martin-des-Champs (29), agissant en qualité de Président/Maire
Avec l'adresse mail associée mairie@ville-stmartin29.fr
Ci-après dénommée « Collectivité »
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1. Objet
Cette convention fait suite à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier! et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne sur « Démarches Simplifiées »2, qui a été accepté. Le règlement de l'AAP SNEE et ses documents d'accompagnement® s'imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d'exécution. Cette convention s'intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l'enseignement dans le cadre du Plan de relance‘ économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d'aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 12/02/2021 sous le n° de demande 3552841, ayant donné lieu à la notification de l'acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l'adresse mairie @ville-stmartin29.fr.
La a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches- -Simpliiées
{ 4901031 en date du 01/07/2021.
La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l'AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l'acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l'école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l'acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l'appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu'il a été accepté.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concemées avant le 31/12/2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Calendrier prévisionnel du déploiement :
+ Date prévisionnelle de début de déploiement : le 13/09/2021
+ Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 31/12/2022
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran...) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l'ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d’allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d'usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50 % son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu'elle représente ont choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l'article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l'absence d'école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l'article L 442-5-1 du code de l'éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l'absence de
? https:/www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X.htm 2 https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
3 www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341 # https:/www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
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dossier dans le département, dans l'académie. Si une commune avait déjà équipé S6n/$€s éCole(S) publiq
elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l'équipement de l'école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l'école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables
disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention à hauteur d'un montant maximum de 25 700,00 € conformément au règlement de l'AAP SNEE publié le 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la présente convention
L'annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI, nombre de classes, ....) et les montants prévisionnels
des dépenses selon les deux postes :
Volet équipement — socle numérique de base
- Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projet :37 400,00 €
- dont subvention de l'État demandée : 25 700,00 €
Coût total collectivité (TTC) sur le volet équipement : 35 000,00 €
-__ dont subvention de l'État demandée : 24 500,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %
Coût total collectivité (TTC) sur le volet services et ressources numériques : 2 400,00 € - dont subvention de l'État demandée : 1 200,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
4.1. Modalités
La région académique s'engage à verser à la collectivité le montant maximum de 25 700,00 €.
Une avance peut être versée lors du comméncement d'exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus. Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur Démarches Simplifiées d'une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement
de l'exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l'avance qui aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande de versement ne pourra être demandée si celle-ci n'excède pas le montant de l'avance versée.
Aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention
matérialisée par l'accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.
La collectivité s'engage sur un délai de démarrage de l'exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d'un état des dépenses réalisées, certifié par
le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la subvention.
L'ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées. Le formulaire permettra également de joindre pour chacune des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en
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dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches- simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé sur :
e Le programme 0363 « compétitivité »,
e Code activité Chorus : 036304040001,
°__ Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS et connu du Trésor Public (21290254800016).
L'ordonnateur est François HAMON maire de Saint-Martin-des-Champs (29).
Le comptable assignataire est Christine Sanini Trésorière de Morlaix Communauté.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l'exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l'avance versée.
En cas de changement dans l’objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d'utilisation des sommes versées à d'autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent également s’il est constaté que la demande de subvention ne respecte pas le règlement de l'AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s'engage à répondre aux demandes d'information et de suivi de l’État permettant d'accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s'intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d'évaluer l'impact des volets de l'appel à projets faisant l'objet de cette convention et d'alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d'accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l’État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d'accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d'effet et durée de la convention
La présente convention s'inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date.
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8. Exécution de la convention et règles d'archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l'apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique.
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d'audit de la procédure d'appel à projets, de conventionnement et de paiement de la subvention au regard des informations complémentaires qui seront apportées à l'appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément aux dispositions en vigueur relatives aux archives
publiques.
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce système.
Résumé
Nom de la convention {nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_4901031_10.07.21_20h11.pdf Version 1.4
Nom de la collectivité : COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
SIRET (conventionnement) : 21290254800016
Adresse mail du déposant (conventionnement) : mairie@ville-stmartin29.fr Montant total du projet : 37 400,00 €
Montant du financement par la collectivité : 11 700,00 €
Montant de la subvention : 25 700,00 €
Date de début prévisionnelle : 13/09/2021
Date de fin prévisionnelle : 31/12/2022
Numéro d'engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simpiifiees.fr à la date du 10/07/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
Emmanuel Ethis, recteur/rectrice de La Région académique de Bretagne
François HAMON maire de Saint-Martin-des-Champs (29), représentant/représentante de la collectivité
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS
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9. Annexe : détall des montants par commune et par école
Par commune
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Feguen péteciur e 10/2021
Afiobé es
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