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Déliberation - DEC2021 87 Autorisation de DDE de Subvention Appel A Projet Pour un Socle Numerique de Base Dans LES Ecoles Elementaires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 87 Autorisation de DDE de Subvention Appel A Projet Pour un Socle Numerique de Base Dans LES Ecoles Elementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 ee
Affiché le
ID : 030-213000037-20210629-DEC202187-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
À
=
ns M COMMUNE AIGUES-MORTES
aïigues-rortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de Le Ve
Réf : DEC/2021/n°87/7.5
Objet: AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION - APPEL A PROJET POUR UN SOCLE
NUMERIQUE DE BASE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
Le maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d’actions des services communaux,
d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la mise en œuvre du plan de relance 2021 relatif à la continuité pédagogique et l’appel à
projet pour un socle numérique de base dans les écoles élémentaires ;
Considérant la volonté de la commune de promouvoir l'installation d'équipements numériques à
vocation pédagogique dans les écoles élémentaires ;
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat et du
ministère de l'éducation nationale pour financer les dépenses d'investissement relatives à l’achat d’un
équipement numérique de base dans les écoles.
La participation sollicitée est de 7 600 €. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 ee
Affiché le
ID : 030-213000037-20210629-DEC202187-AU
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 29 juin 2021
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr