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Déliberation - 26 2022 Fixation tarif du musee BA110 Musee
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Lien du pdf (Déliberation - 26 2022 Fixation tarif du musee BA110 Musee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2022
Reçu en préfecture le 27/05/2022
Afiché le EM ID : 060-216006619-20220524-26 2022-AU
DECISION DU MAIRE N°26/2022
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.925.39.02
FIXATION DES TARIFS DU
MUSÉE DE LA MÉMOIRE DE MURS
Pour le personnel de la BA 110 - CREIL
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
A la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
Vu la décision du Maire n° 23/2022 concernant la signature d’une convention de partenariat avec la Base Aérienne 110 de
Creil, allée du Lieutenant Maurice Choron 60314 CREIL Cedex pour la mise en place d'actions auprès du grand public et des jeunes. La nature du partenariat s’articule d’un commun accord sur l’évènementiel, les liens armée nation, le Brevet d’Initiation Aéronautique, l’Escadrille Air Jeunesse et le patrimoine.
Considérant que lors de cet accord de partenariat il a été décidé que les personnels de la Base Aérienne de Creil
bénéficieraient, par l'intermédiaire de leur comité social de tarifs adaptés, par rapport à ceux fixés par délibération du conseil
municipal n° 79/2021 en date du 13 décembre 2021.
DECIDE :
Article 1 — de fixer les tarifs de visite du musée pour les personnels de la Base Aérienne 110 de Creil, de la façon suivante : Entrée adulte : 4,00 € Entrée enfant : 2,00 €
Article 2 — Le comité social de la Base Aérienne 110 de Creil effectuera un versement forfaitaire de 500 € sur le compte de la commune de Verneuil en Halatte sous forme d’acompte. Le règlement s’effectuera par virement auprès du Trésor Public de Senlis.
Article 4 —- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- BA 110
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 24 mai 2022
Le Maire
Philippe KELLNER