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Lien du pdf (Déliberation - 19 2021 Tarif commerces place CAMIONS VITRINES vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
ID : 060-216006619-20210504-019 2021-AU
DECISION DU MAIRE N°19/2021
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
REDEVANCE POUR DROIT DE PLACE
COMMERCE AMBULANT
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 2: alinéa,
Vu la délibération du Conseil Municipal 25/2021 du 25 mars 2021 fixant les redevances, taux et tarifs pour l’année
2021,
DECIDE :
Article 1 — Autorisation pour l’occupation du domaine public pour les camions vitrines s’installant sur la place de l'Eglise à raison d’une fois par semaine.
Article 2 — Le montant de la redevance s'élève à 18€ x 47 semaines / 12 mois, soit un forfait mensuel de 70,50€.
Article 3 — Un titre de recette sera émis chaque mois et le règlement devra s’effectuer auprès du Trésor Public.
Article 4 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 4 mai 2021
Philippe KELL