Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 2021 Tarif commerces place ETALES vise
Déliberation - 19 2021 Tarif commerces place CAMIONS VITRINES vis
unknown - 06 2021 Mise en place de tarifs pour photocopies v
Déliberation - 64 2021 Dde subvention CD60 Renovation et mise en
Déliberation - 65 2021 Dde subvention DSIL Renovation et mise en
Déliberation - 49 2021 Contrat Entretien DUBOIS vise
Déliberation - 21 2025 Contrat de service GESCIME Cimetiere vise
Déliberation - 18 2021 Suppression de regie de recettes Vise
Déliberation - 47 2021 Convention festival dAutomne 24 11 2021 vi
Déliberation - 31 2021 Marche de Travaux de Voirie RAMERY vise
Déliberation - 21 2021 Tarif commerces place POULET vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2021 Tarif commerces place POULET vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
ID : 060-216006619-20210503-021 2021-AU
DECISION DU MAIRE N°21/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.89.02
REDEVANCE POUR DROIT DE PLACE
COMMERCE AMBULANT
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 2° alinéa,
Vu la délibération du Conseil Municipal 25/2021 du 25 mars 2021 fixant les redevances, taux et tarifs pour l’année
2021,
DECIDE :
Article 1 — Autorisation pour l’occupation du domaine public pour la vente de poulets s’installant sur la place de l'Eglise.
Article 2 — Le montant de la redevance s’élève à 1,70€ x 3 mètres linéaires x 47 semaines / 12 mois, soit un forfait
mensuel de 19,98€.
Article 3 — Un titre de recette sera émis chaque mois et le règlement devra s’effectuer auprès du Trésor Public.
Article 4 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 —- Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil
des actes administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 4 mai 2021
Le Maire
Q Da?
D. AR 4
sr ss AU nf
x
> pe
@