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Conseil Municipal - D04 CM 02 06 2023 RODP 01 07 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D04 CM 02 06 2023 RODP 01 07 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
AE . dx Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
LA BATHIE LA BATHIE Séance du 02 juin 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L’an deux mil vingt-trois le vendredi 02 juin à vingt heures, le conseil
Om municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d'affichage : 26 mai 2025 : . : 5 au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Monique ROSSET-
en exercice : 16 LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents : 11 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
Nombre de votants : GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET : Modification des Absents: Mmes Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-
redevances d'occupation du LANCHET), Armelle MOLINAS (procuration à M Damien SANTON), Corinne
domaine public à compter du PAYOT, Élodie PIDDAT. M. Frédéric MOLINAS (procuration à M. Olivier
JÉZÉQUEL 1er juillet 2023
Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance.
Il est rappelé que l’utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de son usage,
d’une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.
Si l'usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne
nécessite, en principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes
publiques pouvaient délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.
Tel est le cas des activités commerciales qui participent à l’animation et à l'attractivité de la Commune,
notamment l'installation de commerçants ambulants (camion pizza, camion d'outillage).
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance 2006-460 du 21
avril 2006, réglemente l'occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d'occupation
et d'utilisation du domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l’occupant de disposer d’un
titre l’y habilitant, le caractère temporaire de l’occupation ainsi que le caractère précaire et révocable
de l’utilisation.
Les dispositions de l’article L 2125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou
utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Les redevances d'occupation du domaine public n’ayant pas été réévaluées depuis la délibération du 22
décembre 2014, il convient de prendre une nouvelle délibération.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE : Tél. O4 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO4 -— 02/06/2023 Il est précisé que les commerçants ambulants non alimentaires (camion d'outillage) s’installent au
niveau du parking du cimetière; les commerçants ambulants alimentaires s'installent soit place de la
Mairie, soit sur le parking de la salle polyvalente.
Les tarifs actuellement applicables sont les suivants :
Tarif actuel
Camion vente type camion outillage, vente au déballage sur
domaine public, 40 € par jour
1€ le ml/particuliers
2 € le ml/professionnels Braderie, foires.
Camion vente de produits alimentaires :
Pizza, frites, 5 €/ jour
Cirques et ménageries 50€
Les tarifs envisagés à compter du 1° juillet 2023 sont :
Tarif proposé au 01/07/2023
Commerces ambulants
alimentaires ayant une 40 € / mois pour 1 intervention hebdomadaire
fréquentation hebdomadaire 80 € / mois pour 2 interventions
(maximum 2 fois/semaine) hebdomadaires
Commerces ambulants : | 15 € par intervention
alimentaires ponctuels P
Commerces ambulants non : : : . r intervention
alimentaires (camion outillage) 50 € par interventio
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ APPROUVE les nouveaux tarifs de redevances d'occupation du domaine public applicables au
1° juillet 2023 conformément au tableau précédent,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O0
Abstentions : 2 (MM. Jean-pierre ANDRE et Pascal BOUVIER)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
$
sthiefr : www.labathie.fr
D04 - 02/06/2023
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. O4 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31