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Conseil Municipal - D03 CM 02 06 2023 TLPE 2024
Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D03 CM 02 06 2023 TLPE 2024)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
ET LA BÂTHIE
nn 2460
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de ia convocation :
26 mai 2023
Date d’affichage : 26 mai 2023
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 14
OBJET : Modification des tarifs
de la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) à compter du
ler janvier 2024
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 02 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 02 juin à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Présents : Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Monique ROSSET-
LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.,
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
Absents: Mmes Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-
LANCHET), Armelle MOLINAS (procuration à M Damien SANTON), Corinne
PAYOT, Élodie PIDDAT. M. Frédéric MOLINAS (procuration à M. Olivier
JÉZÉQUEL
Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance.
La délibération du 27 juin 2011 a instauré la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de LA
BATHIE avec application au 1er janvier 2012.
Ces tarifs ont été revus une fois, par délibération du 25 juin 2012 avec application au 1° janvier 2013, et
une seconde fois par délibération du 17 juin 2022 avec application au 1° janvier 2023. Ces tarifs étaient
alors les suivants :
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de
50 m?
16.7 moins de 50 m? 6.70 €
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de
2 33.40 € plus de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins : 50 €
de 50m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de 95€
Les enseignes de moins de 7 m°? Exonération
Les enseignes de 7 à 12 m? 12.50 €
Les enseignes comprises entre 12 et 50 m? 20 €
Les enseignes de plus de 50 m? 35 €
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 6031 mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D03 - 02/06/2023 Afin de pouvoir modifier les tarifs existants, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs avant le 1er juillet
2023, pour qu'ils s'appliquent au 1er janvier 2024. Les nouveaux tarifs seraient les suivants, dans la limite
des tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° alinéa du B de l’article L. 2333-9 du CGCT :
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de ; 17.70 €
moins de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques de
2 35.40€ plus de 50 m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins 2 53€
de 50m
Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de plus de L 98 €
50 m
Les enseignes de moins de 7 m? Exonération
Les enseignes de 7 à 12 m°? 15.50 €
Les enseignes comprises entre 12 et 50 m2 23 €
Les enseignes de plus de 50 m? 38 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE les nouveaux tarifs de la TLPE applicables au 1° janvier 2024 conformément au
tableau précédent,
e CONFIRME les exonérations suivantes :
“ Dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
“ Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 10
VOTE CONTRE : 2 (Mme Armelle MOLINAS, M. Frédéric MOLINAS)
Abstentions : 2 (MM. Jean-pierre ANDRE et Pascal BOUVIER)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHE
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D03 - 02/06/2023