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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202222 Mise en place du service Public de la Performance Energétique de lHabitat SPPEH Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202222 Mise en place du service Public de la Performance Energétique de lHabitat SPPEH)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

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ID : 003-240300558-20220224-D202222-DE

Séance du 24 février 2022

Délibération n° 2022-22

L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuille dans la salle

polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 15 février 2022.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,

Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur

Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel

ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur

Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,

Madame Marie-MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien

DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER

Absents excusés: Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame

Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 18

Nombre de suffrages exprimés | 22

Votes Pour | 22

Votes Contre | 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N°: 8.5 | Thème : Politique de la ville, habitat, logement

Objet : Mise en place du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes :

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 poursuit

des objectifs ambitieux de rénovation de l'habitat, notamment celui de rénover

500 000 logements par an à compter de 2017 ;Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20220224-D202222-DE

que ladite loi conforte le rôle du Service Public de la Performance Énergétique de

l'Habitat (SPPEH) qui assure « l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique ;

que ce service assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux

d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des

informations et des conseils personnalisés » ;

que le service de la performance énergétique est financé, d’une part, par le

programme national (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique —

SARE), basé sur le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) et d’autre

part, par la Région Auvergne Rhône-Alpes via un système de primes. || est aussi financé

par les porteurs de projets locaux que sont le Département et les Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

que les missions du SPPEH s’articulent autour de plusieurs volets :

-_ l’information, le conseil personnalisé et l’accompagnement des ménages dans un projet global ;

- l'animation auprès du petit tertiaire pour les guider vers la rénovation ;

- la communication et la sensibilisation/formation à l’échelle territoriale

(ménages, acteurs locaux, professionnels.) pour contribuer à la

structuration d’une offre complète sur le territoire.

que pour répondre aux objectifs et couvrir tout le territoire départementale,

l’organisation, s'appuyant sur tous les EPCI, repose sur :

- un guichet unique, point d'entrée des demandes avec un premier niveau

d’information : juridique, technique, financière et sociale, porté par le

Département ;

- un pool de conseillers techniques (estimé à 9 ETP) qui réaliseront de

l'information de deuxième niveau, du conseil personnalisé, de

l'accompagnement des ménages aux travaux de rénovation, des visites... ;

- Un coordinateur qui assurera le suivi et la mise en œuvre du SPPEH, la

mobilisation des partenaires et des professionnels, la coordination des

interventions du pool technique et du guichet unique..recruté par le Département.

qu’il est proposé que les missions du conseiller technique soient externalisées par le

Département de l'Allier, pour :

- informer et conseiller les ménages, quel que soit leur niveau de ressources,

sur les questions de rénovation de l'habitat;

- réaliser du conseil personnalisé (Informations sur les aides et

financements spécifiques) et établir le plan de financement du projet (aides mobilisables) ;

- accompagner les ménages non-éligibles aux aides de l'Anah, dans la

définition et la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (visite sur

site, évaluation énergétique, aide au choix de scénario de rénovation

énergétique et un accompagnement à la définition du programme de

travaux, assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité) ;

- assister le demandeur à la mobilisation des certificats d'économies

d'énergie et à l’utilisation des plateformes numériques de dépôts des aides ;Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1 :

Article 2 :

Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

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ID : 003-240300558-20220224-D202222-DE

- d'informer et conseiller le petit tertiaire privé ;

- de participer à la dynamique locale de rénovation, en lien avec les artisans et les professionnels de l'immobilier locaux.

que la participation minimale des EPCI et du Département devant être de 0,5 € par

habitant/an, à minima, le Conseil départemental financera 75% des dépenses liées au

SPPEH prévues en 2022 et 50% de celles postes prévues en 2023. Les EPCI s'engagent

à prendre en charge financièrement les coûts du SPPEH à hauteur de 25% en 2022 et 50% en 2023 :

qu’une convention de coopération horizontale permettra de régir les relations entre

le Département de l'Allier et les 11 EPCI afin de définir les moyens déployés sur chaque

territoire et le mode de fonctionnement du SPPEH ;

que le Département déposera le dossier de financement auprès de la Région au nom

et pour le compte des 11 EPCI. ;

qu’à ce titre, le Département aura en charge :

- d'assurer l'interface avec la Région {reporting d'activité du service de la

performance énergétique participation aux comités régionaux...) ;

- de prendre en charge directement les missions de guichet unique et de

coordination (recrutement...) :

- de lancer une consultation pour la prestation externalisée de conseils

techniques (pool conseillers) et assurer l'interface avec les PTRE ;

- de répartir l'équipe des conseillers techniques sur le territoire et d'assurer leur coordination ;

- d'animer les instances de pilotage (COPIL, groupes de travail thématiques …) ;

- de co-définir avec les EPCI et de déployer un plan de communication du

service de la performance énergétique ;

- de percevoir les financements de la Région et assurer la ventilation des

dépenses et recettes en lien avec la clé de répartition validée ;

- de conclure les conventions avec les EPCI ;

que ce service départemental de la performance énergétique pourra également

s'appuyer sur l'ADIL de l'Allier afin de bénéficier de l'expertise historique développée

en matière de conseils techniques et surtout juridiques aux particuliers sur les

questions liées à l'habitat, ainsi que sur celle des différents partenaires en matière

d’animation des réseaux de professionnels ;

Après en avoir délibéré,

d'approuver la structuration du service de la performance énergétique à l’échelle

départementale, telle qu’exposée ci-dessus.

de donner mandat au Conseil départemental de l'Allier pour porter la candidature à

l'appel à projets auprès de la Région et percevoir l'intégralité des fonds régionaux pour

le compte de la communauté de communes du Pays de Tronçais.Envoyé en préfecture le 28/02/2022

Reçu en préfecture le 28/02/2022

Affiché le

ID : 003-240300558-20220224-D202222-DE

= = ee’

Article 3 : d'approuver les modalités de financement, telles qu’exposées ci-dessus.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 24 février 2022,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acté;"êt informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr