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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
PLU - Règlements - Secteur de performance énergétique
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 116 service public de la performance energetique de lhabitat
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 116 service public de la performance energetique de lhabitat)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Logement,
2020-116
ADMINISTRATION
GENERALE/
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L'HABT'
LE 15
DECEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
afichéte
|
7
DEC.
209=
=
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_116-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES D
2
om
om
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
décembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
-74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO
M.
Cédric
DECHOSAL
procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: M.
Guy
DEMOLIS
Date d'affichage:
1 7
DEC.
2020
OBJET
: SERVICE
PUBLIC
DE LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L'HABITAT Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
2020-116
ADMINISTRATION
GENERALE/
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L’HABI
Affiché
le
ses
ID:
o7a-247/b0it
PE
2020
1
16-DE
Service
PUBLIC
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L'HABITAT
Vu
L’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
émis
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
en
date
du
16
juillet
2020. L'objectif
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
est
de
permettre
une
accélération
du
rythme
des
rénovations
énergétiques
performantes
et
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique,
Le
changement
climatique
et
La
pollution
atmosphérique.
Un
tel
programme
a
un
impact
majeur
sur
l’activité
du
secteur
du
bâtiment,
l'amélioration
de
la
qualité
du
bâti
existant
et
la
création
d'emplois
locaux
durables
par
les
artisans
et
Les
TPE/PME
du
territoire.
Le
SPPEH
va
bien
au-delà
de
ce
que
peut
proposer
un
Espace
Info
Energie
(EÏE).
Il
s’agit
de
proposer
aux
ménages
un
parcours
global
d’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
intégrant
toutes
Les
étapes,
du
conseil
à
la
réalisation
des
travaux,
mais
aussi
des
solutions
de
financement
(62
aides
différentes
ont
été
identifiées).
IL s’appuie
sur
Le
savoir-faire
de
tous
les
partenaires
du
logement,
de
l'énergie
et
de
la
construction.
Ce
service
s’adresserait
également
aux
locaux
du
petit
tertiaire
(
de
1000
m2)
et
pourrait
accompagner
et
structurer
L'intervention
des
professionnels
de
la
rénovation
des
bâtiments.
L'objectif
est
de
susciter
4000
chantiers/an
de
rénovation
en
Haute-Savoie.
IU
se
construit
dans
un
partenariat
financier
et
technique
associant
L'Etat,
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
Les
Départements
et
Les
intercommunalités
volontaires.
La
Région
a
lancé
à
cet
effet,
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
auprès
des
Départements
et
des
Intercommunalités
pour
Le
portage
du
SPPEH.
En
concertation
avec
les
intercommunalités,
le
Département
a
travaillé
à
une
candidature
qu’il
porterait
pour
la
Haute-Savoie,
Il
recruterait
Les
prestataires
qui
interviendraient
pour
Le
compte
des
intercommunalités
(opérateurs,
communication)
qui
n’en
n’ont
pas.
IL
assurerait
la
coordination
avec
la
Région
notamment
la
gestion
financière,
le
service
technique
et
son
amélioration
progressive,
Il
garantirait
la
gouvernance
à
travers
un
Comité
technique
et
un
Comité
de
pilotage
ainsi
que
l'animation
du
réseau
des
EPCI,
tout
ceci
dans
le
respect
des
organisations
déjà
mises
en
place
par
certains
EPCI.
Pour
Le
financement,
l'Etat
a
créé
un
programme
de
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
de
financement
du
SPEEH
pour
la
période
2019-2024,
IL
est
porté
par
l'ADEME
et
instaure
un
mode
de
financement
à
l’acte
métiers
(par
exemple,
un
appel
téléphonique
= 4 €
reversés).
La
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
s'est
déclarée
comme
porteur
associé
du
SPPEH
et
collectera
Les
nombres
d’actes
à
l'échelle
régionale
pour
les
valoriser
auprès
de
l'ADEME
avant
de
les
redistribuer
aux
territoires.
Cependant
ces
contributions
ne
devraient
pas
permettre
de
financer
la
totalité
de
ce
service
public
estimé
sur
la
Haute-Savoie
à
1
200000
€/an.
Des
cofinancements
du
Département
et
des
intercommunalités
seront
donc
nécessaires.
Ce
reste
à
charge
d’environ
420
K€
sera
réparti
entre
le
Département
et
Les
intercommunalités,
à
parts
égales.
La
mise
en
œuvre
du
SPPEH
est
prévue
pour
le
1%
janvier
2021
pour
une
durée
de
3 ans
et
celle
du
service
effectif
au
1%
mai
2021.
L'engagement
financier
envisagé
pour
la
Communauté
de
Communes
est
estimé
à
16
000
€
sur
3
ans,
en
fonction
d’une
estimation
de
l'utilisation
par
les
habitants
du
territoire,
chaque
EPCI
finançant
sur
La
base
du
nombre
d'actes
métiers
réellement
réalisés
sur
son
territoire, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2020
“ée
17DECAT
ID
: 074-247400112-20201215-D_2020_116-DE
2020-116
ADMINISTRATION
GENERALE/
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L'HABITAT
Aussi,
au
regard
des
politiques
de
transition
énergétique,
d'habitat
et
de
solidarité
territoriale
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
porte,
il
est
proposé
:
-
de
s'associer
à
la
candidature
portée
par
Le
Département
de
la
Haute-Savoie
en
réponse
à
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
-
de
cofinancer
à part
égale
avec
Le
Département
le
reste
à charge
du
coût
du
service
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE
de
s'associer
à
la
candidature
Haute-Savoie
portée
par
Le
Département
pour
la
mise
en
œuvre
du
SPPEH
>
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
cet
effet
>
APPROUVE
le principe
de
cofinancement
proposé
Acte
certifié
exécui
Le
Président
Xavier
BRAND Convention
de
coordination
et
de
financement
du
service
Départemental
de
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
ENTRE Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
représenté
par
Monsieur
Martial
SADDIER,
Président,
autorisé
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°
CP-2021-66%0
du
18
octobre
2021
Ci-après
désigné
"Département",
D'une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
autorisé
par
délibération
du
conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2020
Ci-après
désignée
"CCPC",
D'autre
part,
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2020-07
/
07-37-4204
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
9
juillet
2020,
approuvant
le
règlement
de
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
«
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
>
(SPPEH),
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2020-0833
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
30/11/2020
décidant
de
porter
la
candidature
à
l’'AMI
SPPEH
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
EPCI
de
Haute-Savoie,
sauf
le
Grand-Annecy,
-
Vu
la
délibération
n°
2020-116
du
15
décembre
2020
du
Conseil
Communautaire
de
là
CCPC
décidant
de
se
joindre
à
la
candidature
du
Département
de
Haute-Savoie
à
l'AMI
SPPEH,
approuvant
les
modalités
d'organisation
du
futur
service,
et
autorisant
son
président
à
signer
tous
documents
s'y
afférant,
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2021-03
/
07-48-5178
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
en
date
du
26/03/2021
approuvant
le
projet
de
convention
cadre
SPPEH
entre
la
Région
et
le
Département
de
Haute-Savaie,
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2021-06/
07-25-5558
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
en
date
du
04/06/2021
approuvant
le
reversement
d'une
partie
de
ses
subventions
inscrites
dans
le
cadre
du
SPPEH
Haute-Savoie
vers
d’autres
bénéficiaires
finaux,
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2021-0522
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
07/06/2021
approuvant
le
projet
de
convention
cadre
SPPEH
entre
la
Région
et
le
Département,
CP-2021-
Annexe
|
1/12 -
Vu
la
délibération
n°
CP-2021-
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
18/10/2021
approuvant
le
reversement
d'une
partie
des
subventions
de
la
Région
vers
d’autres
bénéficiaires
finaux
ainsi
que
les
projets
de
conventions
de
coordination
et
de
financement
du
SPPEH
entre
le
Département
et
les
EPCI
et
le
PMGF,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
bâtiment
est
le
premier
poste
de
consommation
énergétique
et
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
en
France.
Si
la
construction
neuve
est
performante,
le
rythme
de
renouvellement
du
parc,
environ
1
%
par
an,
ne
suffira
pas
à
la
France
pour
diviser
par
4
les
émissions
de
ce
secteur
d'ici
2050.
Les
politiques
de
rénovation
énergétique
disposent
de
plusieurs
instruments
pour
agir
sur
le
secteur
de
la
rénovation.
Parmi
eux,
le
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
qui
accompagne
les
ménages
et
les
professionnels
vers
la
rénovation
énergétique
performante.
L'article
L-232
du
code
de
l'énergie
précise
que
le
SPPEH
s'appuie
sur
un
réseau
de
plateformes
territoriales
de
la
rénovation
énergétique,
dites
PTRE.
L'Etat
a
créé
le
5
septembre
2019
le
programme
CEE
SARE
(Service
d‘Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique)
dont
l'ADEME
est
porteur
principal.
Ce
programme
définit
notament
des
actes
métiers
précis,
fixe
des
objectifs
à
atteindre
au
niveau
national
et
alloue
des
fonds
financiers
de
la
part
d'obligés
CEE.
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
est
porteur
associé
du
programme
SARE
pour
la
mise
en
œuvre
du
SPPEH
dans
sa
Région.
Elle
a
organisé
une
concertation
au
1%
semestre
2020
puis
mis
en
place
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
le
12
juillet
2020
afin
de
permettre
au
Département
et
aux
EPCI
de
candidater
pour
devenir
les
structures
de
mise
en
œuvre
du
SPPEH,
A
l'automne
2021,
le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
mené
une
concertation
avec
les
21
EPCI
du
territoire
afin
de
porter
une
candidature
commune
à
l'AMI
Régionale.
20
EPCI
se
sont
joints
au
Département
(absence
du
Grand-Annecy),
dont
CCPC
qui,
jusqu'à
présent,
ne
bénéficiait
que
du
service
proposé
par
l'Espace
Info
Energie
porté
par
le
Département,
la
Région
et
l'ADEME
qui
a
pris
fin
au
31
décembre
2020.
Le
SPPEH
mis
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
candidature
de
la
Haute-
Savoie
s'appuie
sur
la
PTRE
Régénéro
qui
couvre
les
6
EPCI
haut-savoyards
du
Genevois
Français,
la
PTRE
Caserénov’
de
l'EPCI
Pays
du
Mont-Blanc
et
une
PTRE
que
le
Département
a
créé
pour
le
reste
du
territoire.
La
candidature
a
été
retenue
par
la
Région,
et
le
Département
a
lancé
un
marché
public
afin
de
recruter
un
opérateur
assurant
les
missions
de
la
PTRE
et
la
communication
associée.
Dans
l'attente
du
démarrage
au
1® juillet
2021
du
travail
de
l'opérateur,
le
Département
a
conventionné
avec
les
associations
ASDER
et
Innovales
qui
lui
ont
proposé
de
mettre
en
place
un
SPPEH
transitoire
pour
les
territoires
couverts
par
la
future
PTRE
entre
le
1%
mai
et
le
30
juin
2021.
Article
1°
: Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rôles
respectifs
du
Département
et
de
CCPC
dans
la
conduite
générale
du
SPPEH,
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
l'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés,
effectué
par
l'opérateur
généraliste
auprès
de
CCPC
CP-2021-
Annexe
|
2/12 Article
2
: Durée
et
date
d'effet
de
ia
présente
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
du
19°
mai
2021
court
jusqu'au
31
mars
2024.
Toutefois,
la
période
de
prise
en
compte
des
dépenses
et
des
actions
des
parties
est
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2023
Les
parties
conviennent
néanmoins,
dans
le
cadre
des
réunions
de
coordination
du
service,
d'étudier
les
éventuelles
évolutions
à
intégrer
à
la
présente
convention
(clause
de
revoyure).
La
convention
pourra
également
être
modifiée
par
avenant,
accepté
par
les
parties.
Article
3
: Programme
d'actions
Dans
le
cadre
de
son
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt,
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
défini
un
programme
d'actions
que
doivent
suivre
les
PTRE
locales.
Ce
programme
comporte
5
axes
:
*
Axe
1
Stimuler
puis
conseiller
la
demande
:mettre
en
place
des
actions
de
communication
et
de
prospection
des
habitants
puis
d'accueil
téléphonique
et
physique
et
de
conseil
personnalisé
jusqu'au
passage
à
l'acte.
+
Axe
2
Accompagner
les
ménages
:
lorsque
l'offre
privée
n'existe
pas
/
n'est
pas
adaptée,
proposer
un
accompagnement
aux
ménages
dans
leurs
projets
de
travaux
sur
lies
aspects
techniques,
financier
ou
administratif,
+
Axe
3
Accompagner
le
petit
tertiaire
privé
:
en
coordination
avec
les
acteurs
déjà
actifs
type
CCI
ou
CMA,
informer
et
animer
les
propriétaires
de
locaux
tertiaires
de
moins
de
1000
m2?
de
l'intérêt
et
des
modalités
pour
rénover
énergétiquement
leur
local,
proposer
un
accompagnement
et
mettre
en
relation
avec
les
acteurs
professionnels.
*<
Axe
4
Mobiliser
et
animer
l'ensemble
des
acteurs
de
l'offre
(services
des
collectivités,
artisans,
banques,
agences
immobilières,
notaires
…)
impliqués
dans
les
projets
de
rénovation.
o
4a.
Structurer
et
animer
les
acteurs
publics
(services
habitat
/
énergie
/urbanisme
/
développement
économique
des
EPCI
et
communes,
acteurs
associatifs
publics
ou
parapublics).
On
veillera
à
renforcer
l'information
des
interlocuteurs
<
généralistes
>»
des
citoyens,
dont
les
mairies,
maisons
de
service
public,
centres
communaux
d'action
sociale,
etc.
pour
qu'is
puissent
diffuser
une
première
information
et
orienter
les
citoyens
vers
les
acteurs
spécialisés.
e
4b.
Structurer
et
animer
les
acteurs
privés
(entreprises
du
bâtiment
mais
également
architectes,
agences
immobilières,
banques,
notaires,
etc.)
+
Axe
5
S'impliquer
dans
l'animation
régionale
(centre
de
ressources)
que
la
Région
mettra
en
place
au
service
des
PTRE
du
SPPEH.
Celles-ci
devront
s'engager
à
partager
leurs
expériences,
bonnes
pratiques
et
leurs
outils
pour
une
mise
en
commun
à
l'échelle
régionale.
Au
sein
de
chaque
axe,
la
réalisation
des
actes
métiers
se
fait
selon
leur
définition
en
vigueur
dans
le
guide
des
actes
métiers
SARE
disponible
sur
le
site
internet
du
ministère
de
l'écologie
:
https://www.ecologie.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare Article
4
: Engagements
du
Département
Le
Département
a
conventionné
avec
ASDER
et
Innovales
qui
iui
ont
proposé
d'assurer
un
SPPEH
transitoire
pour
les
territoires
de
la
future
PTRE
entre
le
1%
mai
et
le
30
juin
2021.
Ainsi
l'ASDER
est
intervenue
sur
le
territoire
de
CCPC
durant
ces
deux
mois.
A
partir
du
1®juillet
2021,
le
Département
est
pouvoir
adjudicateur
d'un
marché
régissant
les
missions
de
l'opérateur
de
la
PTRE
départementale
et
des
missions
d’un
prestataire
de
communication
associé.
ASDER
et
Innovales,
CP-2021-
Annexe
|
3/12 puis
l'opérateur
de
la
PTRE
départementale,
exécutent
des
missions
faisant
partie
des
5
axes
définis
par
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
cités
à
l'article
2.
Le
Département
est
l'unique
interlocuteur
de
l'opérateur
de
la
PTRE,
du
prestataire
de
communication
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
SPPEH
sur
le
territoire
de
l'EPCI.
Le
Département
est
l'unique
interlocuteur
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
pour
la
mise
en
place
du
SPPEH
sur
le
territoire
concerné
par
la
réponse
du
Département
à
l'AMI
SPPEH
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Aipes.
Le
Département
gère
les
appels
de
fonds
auprès
de
la
Région.
Le
Département
coordonne
les
actions
de
l'opérateur
de
la
PTRE
et
du
prestataire
de
communication
à
travers
trois
plans
d'actions :
°<
Un
plan
d'actions
pour
programmer
l’activité
de
la
PTRE
dans
ses
missions
d’information,
conseil
et
accompagnement
auprès
des
ménages,
copropriétés
et
petit
tertiaire
;
+
Un
plan
d'action
pour
programmer
l’activité
de
la
PTRE
dans
ses
missions
de
faire
monter
en
compétence
les
professionnels ;
+
Un
plan
d'actions
pour
programmer
les
actions
de
communication
(création
de
contenus
et
animations)
qui
ont
pour
but
de
faire
connaitre
l'existence
du
dispositif
PTRE
à
différentes
cibles.
Le
Département
assure
le
paiement
de
l'opérateur
de
la
PTRE
et
du
prestataire
de
communication
recrutés
par
marché
public
à
compter
du
1%
juillet
2021
et
contribue
financièrement
à
l'action
de
l'ASDER
et
d'Innovales
du
1%
mai
2021
au
30
juin
2021.
Article
5
:
Engagements
de
CCPC
CCPC
est
responsable
de
la
coordination
locale
du
service
de
la
PTRE.
Il
met
à
disposition
de
l'opérateur
un
local
pour
qu'ils
puissent
assurer
ses
activités,
permanences
physiques
avec
les
particuliers,
ateliers
avec
les
professionnels
ou
animations
évènementielles
le
cas
échéant.
CCPC
assure
la
logistique
du
dernier
kilomètre
pour
l'intégration
des
supports
de
communication
et
l'organisation
des
activités
évènementielles.
Le
local
mis
à
disposition
de
l'opérateur
devra
comporter
une
plaque
de
la
Région
et
une
plaque
du
Département,
fournies
par
ces
derniers.
CCPC
désigne
un
référent
qui
servira
de
point
de
contact
pour
faciliter
la
coordination
des
activités
de
la
PTRE
et
des
activités
induites
par
son
fonctionnement,
notament
la
communication.
CCPC
participe
aux
différentes
instances
permettant
de
definir,
suivre
et
faire
évoluer
les
missions
de
la
PTRE.
CCPC
propose
au
Département
le
volume
d'activité
(nombre
de
permanence
et
d'accompagnement)
qu'il
souhaiterait
voir
réaliser
sur
son
territoire.
Cette
proposition
peut
se
faire
formellement
lors
des
instances
de
pilotage
ou
de
manière
informelle
via
l'email,
le
téléphone.
Si
le
nombre
de
permanence
demandées
est
trop
important
par
rapport
à
la
demande
et
pourrait
mener
à
des
permanences
sans
ménages,
alors
CCPC
devra
assumer
le
coût
de
ces
permanences
vides
sans
prise
en
charge
par
les
fonds
régionaux
et
le
Département.
Lorsque
CCPC
est
responsable
d'actions
de
communication
qu'il
execute
de
son
propre
chef,
les
mêmes
obligations
que
celles
s'appliquant
au
Département
et
définies
dans
l'article
4
de
la
convention
cadre
SPPEH
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Département
de
la
Haute-
Savoie
s'appliquent
à
l'EPCI
vis-à-vis
de
la
Région.
Dans
ces
mêmes
conditions,
CCPC
doit
également
mentionner
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
et
faire
figurer
son
logo.
CCPC
s'acquitte
d’une
contribution
financière
auprès
du
Département
pour
supporter
une
partie
du
coût
du
service.
Les
modalités
de
versement
sont
stipulées
dans
l'article
7
de
cette
présente
convention. CP-2021-
Annexe
|
4/12 Article
6
: Suivi
et
modalités
de
coordination
Le
suivi
des
actions,
le
service
en
tant
que
tel
où
là
communication,
se
fait
via
les
plans
d'actions
cités
à
l'articie
4
et
via
des
journaux
de
bord
permettant
de
suivre
la
réalisation
des
missions
au
jour
le
jour.
Trois
instances
permettent
de
suivre
l'évolution
de
la
mise
en
œuvre
des
services
et
de
se
coordonner :
+
Les
ateliers
SPPEH,
réalisés
à
un
rythme
mensuel,
sont
des
instances
informelles
permettant
à
CCPC,
au
Départemement,
au
PMGF
et
aux
autres
EPCI
de
discuter
sur
des
points
particuliers
du
SPPEH,
+
Les
comités
techniques
permettent
de
faire
un
bilan
technique
des
actions
du
SPPEH.
+
Les
comités
de
pilotage
permettent
de
faire
un
bilan
politique
des
actions
du
SPPEH.
Article
7
: Dispositions
financières
CCPC
doit
s'acquitter
auprès
du
Département,
cosignataire
de
la
convention
de
SPPEH
transitoire
et
pouvoir
adjudicateur
du
marché
PTRE,
d'une
redevance
pour
les
services
rendus
par
l'opérateur
de
la
PTRE
départementale
sur
son
territoire
et
pour
les
services
rendus
par
l'ASDER
du
1%
mai
au
30
juin
2021.
Chaque
année,
et
sur
la
base
de
l'activité
effectivement
réalisée
sur
les
territoires
des
EPCI,
le
Département
calcule
le
montant
dû
par
CCPC
et
émet
un
titre
de
recette
sur
les
bases
des
actions
effectivement
réalisées.
Le
mode
de
calcul
est
détaillé
en
annexe
et
a
valeur
juridique.
A
reception
du
titre
de
recette,
CCPC
s'acquitte
du
montant
qu'il
doit
au
Département.
Le
Département
émettra
un
titre
de
recette
au
mois
de
novembre
de
chaque
année
pour
couvrir
Les
périodes
d'un
an
glissant
s’arrêtant
au
1
novembre
de
chaque
année.
Un
titre
de
recette
sera
émis
par
le
Département
avant
le
31
mars
2024
afin
de
demander
la
participation
de
CCPC
pour
les
depenses
engagées
par
le
Département
du
1%
novembre
2023
au
31
décembre
2023.
En
2021,
le
mode
de
calcul
intégrera
également
le
cout
de
mise
en
œuvre
du
SPPEH
transitoire
sur
le
territoire
de
CCPC
via
l'ASDER.
C'est
un
cout
territorialisé
à
l'échelle
de
l'EPCI
au
prorata
de
sa
population. Article
8
: Assurances
et
responsabilités
Il
appartient
au
Département
et
à
CCPC
de
souscrire,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
tout
contrat
d'assurance
nécessaire
à
l’exercice
de
leur
responsabilité
réciproque.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
parties
au
détriment
des
autres,
la(les)
partie(s)
victime(s)
pourra(ont)
engager
la
responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile,
dont
au
moins
la
saisine
du
Comité
de
Pilotage
de
l'article
6
de
la
présente
convention
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
à
l’article
9
ci-après.
Article
9
: Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règiement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n’est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
CP-2021-
Annexe
|
5/12 Article
10
: Résiliation
- dénonciation
La
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties,
par
LRAR
adressée
à
l'autre
partie,
à
l'issue
d'un
préavis
de
6
mois.
Article
11
: Avenants
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
qui
sera
signé
par
les
différentes
Parties
à
la
présente
convention.
L'instance
qualifiée
pour
échanger
et
convenir
du
contenu
des
avenants
entre
les
Parties
est
le
comité
de
pilotage
et
de
suivi
désigné
à
l'article
6.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Annecy,
le
1
5
OCT.
2021 Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
CP-2021-
Annexe |
6/12 Annexe
1
: Mode
de
calcul
des
frais
de
participation
des
EPCI
Le
Département
est
pouvoir
adjudicateur
d’un
marché
public
régissant
les
missions
d’un
opérateur
de
PTRE
et
d’un
prestataire
chargé
de
la
communication.
Le
Département
a
également
financé
l'action
de
l'ASDER
pour
la
période
transitoire
du
1%
mai
2021
au
30
juin
2021
sur
le
territoire
de
CCPC.
La
méthode
se
décompose
en
trois
étapes
:
le
calcul
d’un
coût
territorialisé
à
l'échelle
de
l'EPCI,
le
calcul
d’une
subvention
territorialisée
à
l'échelle
de
l’EPCI
et
enfin
le
paiement.
Les
montants
pris
en
compte
sont
TTC.
1)
Calcul
d’un
coût
territorialisé
à l’échelle
de
l'EPCI
L'opérateur
PTRE,
l'agence
de
communication
réalisent
différentes
actions
dont
les
prix,
qu'ils
soient
forfaitaires
ou
unitaires
(à
la
demi-journée,
à
l’acte
ou
en
jour.homme)
sont
issus
du
bordereau
de
prix
unitaire
de
leur
réponse
à
l’appel
d'offre
du
marché.
Deux
cas
sont
à distinguer
:
«__Sifaction
n’est
pas
rattachable
à
l'échelle
d’un
EPCI,
alors
son
coût
sera
affecté
à l'échelle
de
VEPCI
au
prorata
de
sa
population
(cf.
annexe
5).
Différentes
bases
de
population
sont
possibles,
selon
la
couverture
de
l’action
:
©
La
population
totale
du
SPPEH
74
:609
043
habitants
(20
EPCI
Hauts-Savoyards,
sauf
Grand
Annecy}
©
La
population
totale
sans
celle
de
la
CCPMB
:563
731
habitants
©
La
population
totale
sans
celle
du
PMGF
et
de
la
CCMPB
:267
745
habitants
°
Si
l’action
est
rattachable
à
l'échelle
d’un
EPCI,
alors
son
coût
est
affecté
à
100%
à
l'échelle
de
l’EPCI
Le
coût
de
l’action
permettant
de
réaliser
des
actes
d’information
est
affecté
à
l’échelle
de
l’EPCI
via
une
proratisation
à
[a
population
selon
la
base
de
267
745
habitants
(dans
le
marché
cette
prestation
est
forfaitaire
et
ne
concerne
pas
les
EPCI
du
PMGF
ni
la
CCPMB).
Toutes
les
missions
des
opérateurs,
listées
en
annexe
2
et
3,
peuvent
rentrer
en
compte
dans
les
couts
affectés
à l’EPCI.
La
somme
de
tous
ces
coûts
affectés
à l’EPCI
forme
le
coût
à l'échelle
de
l’EPCI,
noté
Coutppcr
Il
convient
d’ajouter
en
2021
le
cout
du
SPPEH
transitoire,
38
210€,
proratisé
à
l'échelle
de
l’EPCI
en
utilisant
la
base
de
267
745
habitants.
2) Calcul
des
subventions
à l’échelle
de
FEPCI
Les
subventions
SARE
liées
à
la
réalisation
des
actes
sont
affectées
à
l'échelle
de
l’'EPCI.
La
somme
des
subventions
SARE
liées
aux
actes
réalisés
sur
le
territoire
de
l’EPCI
forme
Sub
SAREnctes
gpcr-
Le
mode
de
calcul
est
décrit
en
annexe
4
Pour
chaque
année
et
à
l’échelie
des
20
EPCI
membres
de
la
candidature,
les
subventions
SARE
liées
à
la
sensibilisation
des
trois
publics
du
SPPEH
(ménages
et
copropriétés,
petit
tertiaire
et
professionnels
du
bâtiment)
sont
forfaitaires
:3
assiettes
maximales
éligibles
de
50753€,
20301€
et
60904€,
pour
respectivement
les
ménages,
les
petits
tertiaires
et
les
professionnels
du
bâtiment.
Le
calcule
se
fait
en
deux
étapes.
La
première
étape
est
de
calculer
le
montant
global
de
subvention
qui
CP-2021-
Annexe
|
72 est
égal
à
50
%
du
minimum
entre
les
dépenses
réalisées
pour
la
sensibilisation
(missions
2
et
3
du
lot
1
du
marché
et
lot
2
du
marché)
et
le
plafond
de
dépense
SARE
pour
la
sensibilisation
pour
la
période
considérée.
Ces
montants
de
subventions
sont
non
fongibles.
Ce
montant
est
ensuite
proratisé
à
la
population
de
l’EPCI,
en
utilisant
la
base
de
609043
habitants.
La
somme
des
subventions
SARE
liées
à
la
sensibilsation
et
affectées
à
léchelle
de
VEPCI
forme
Sub
SAREsensibilisation
EPCI
Le
total
de
subvention
SARE
attribuable
au
périmètre
de
l’EPCI
est
noté
Sub.
SARE»pcy.
Il s’agit
de
la
somme
des
subventions
SARE
liées
aux
actes
et
des
subventions
SARE
liées
à
la
sensibilisation,
toutes
deux
rapportées
à
l'échelle
de
l'EPCI.
Les
quatre
subventions
régionales
sont
calculées
à
l’habitant
de
l’EPCI.
Pour
rappel,
il
s'agit
des
primes :
+
Ruralité
: 0,26€/habitants
et
par
an.
+
Démarrage
: 6,4€/habitants
la
première
année
si
absence
de
PTRE
sur
le
territoire
de
l'EPCI
auparavant.
+
Dynamique
territoriale
: 2000€/an,
3000€/an
ou
5000€/an
si
respectivement
moins
de
50000
habitants,
de
50000
à
100000
habitants
et
au-delà
de
100000
habitants
et
présence
d’une
PTRE
auparavant.
+ __
Regroupement
: 33994€
par
an
à proratiser
par
EPCI
sur
la
base
de
609
043
habitants.
Les
subventions
sont
affectées
à
l'échelle
de
l’ÉPCI
considéré.
Le
total
de
subvention
régionale
attribuable
au
périmètre
de
l'EPCI
est
noté
Sub.
Régionzpcr
3} Calcul
du
reste-à-charge
de
l’EPCI
et
paiement
Le
reste
à charge
à
l’écheile
de
l'EPCI
résulte
de
la
soustraction
entre
le
coût
à
l'échelle
de
l'EPCI
et
les
subventions
SARE
et
les
subventions
régionales
à
l'échelle
de
l'EPCI.
Ce
reste-à-charge
est
ensuite
divisé
par
deux
pour
calculer
le montant
qui
est
demandé
à
l’EPCI
au
titre
de
la
participation
aux
frais
de
la
PTRE.
(Coutzpcr
—
Sub.
SAREpper
—
Sub.
Régiongpcr)
RACgpcr
=
2
Le
Département
est
bénéficiaire
principal
et
final
des
subventions
régionales
et
SARE,
ces
montants
ne
sont
pas
reversés
aux
EPCI
mais
ils
rentrent
en
comptent
pour
diminuer
le
reste-à-charge
demandé
aux
EPCI.
CP-2021-
Annexe
|
8/12 CP-2021- Annexe
2
: bordereau
de
prix
pour
les
missions
de
la
PTRE
BORDEREAU
DES
PRIX
Lot
1: Mise
en
œuvre
de
la PTRE
Libellé des
prestations
Forme
des
prix
Prix HT
Mission
1:
La réalisation
des
actes
métiers
SARE
Forfait
mensuel
information
(périmètre
initial)
18700
information {périmètre du PMGF)
Forfait mensuel
9350
Conseil Maison Individuelle et copropriété
Unitaire à la demi-Journée de permanence
440
Lonseit petit tertiaire
Unitaire à la demi-journée de permanence
650
Accompagnement prétravaux Maison Individuelle
- Phase amont (max 25% du prix des deux phases)
bnitaire àl'acte
200
_ phase avale
Unitaire à l'acte
800
Accompagnement prétravaux Copropriétés
- Phase amont {max 25% du prix des deux phases)
unitaire à l'acte
1150
- Phase avale
Unitaire àl'ace
3400
Accompagnement travaux Maison Individuelle
- Phase amont (max 25% du prix des deux phases)
Unitaire à l'acte
100
_ phase avale
Unitaire à l'acte
300
Accompagnement travaux Copropriétés
- Phase amont (max 25% du prix des deux phases)
Unitaire à l'acte
1250
- Phase avale
Unitaire àl'acte
3700
Instruction aides EPCI et Département
Unitaire àl'acte
150
Mission 2: La mise au point et l'exécution d’une offre de service pour les professionnel du bâtiment et les acteurs relais
Elaboration d'un programme annuel
Unitaire à l'acte
1600
Service offert aux professionnels
Unitaire en jour homme
600
Mission 3 : création de contenus et animation
Création de contenu
Unitaire en jour. homme
600
Animation évènementiel
Unitaire en jour-hormme
600
Mission 4 : cogrdination et développement partenarial
Coordination avec EPCI
inclus dans Conseil
Réunion de coordination avec d'autres opérateurs
Unitaire
600
Réunion de coordination d'autres titulaires
Forfait sur la durée du marché
7200
Réunion de coordination avec partenaires
Forfait sur la durée du marché
3600
Réunion de coordination avec le Pouvoir Adjudicateur
Unitaire
600
Participation en cotech
Unitaire
600
Annexe
|
9/12 Annexe
3
: bordereau
de
prix
pour
les
missions
de
communication
BORDEREAU
DES
PRIX
Lot
2:
Stratégie
de
communication
et
plan
d'action
Libellé
des
prestations
Forme
des
prix
Prix
HT
Mission
1 : Elaborer
une
stratégie
de
communication
Forfait
Benchmark
de la communication
4000
Forfait
Positionnement
stratégique
7000
Forfait
Conception
charte
graphique
et ligne
éditoriale
10000
Unitaire
Atelier créatif de définition du nom
2250
Mission
2
: Conception
d’un
plan
de
communication
Forfait
Conception
du
plan de
communication
208000
Mission
3 : Execution
du
plan
de
communication
Forfait
Suivi global de toutes
les actions jusqu'à
leur réussite
506000
Unitaire
Réalisation
de
certaines
actions
600
Mission
4 : Conception
et réalisation
d'un
site
internet
Analyse
fonctionnelle
Forfait
900
Maquette
du site
Forfait
3000
Développement et mise en ligne
Forfait
4500
Développement
des fonctionnalités
Unitaire
500
Autres fonctionnalités
Unitaire
500
Test utilisateurs
Forfait
900
Forfait
mensuel
Maintenance
150
Mission
5
: Coordination
et
développement
partenarial
Cooréination
avec
EPCI,
partenaires
et
titulaires
du
lots
[Inclus
dans
missions
1,
2,3
4
et4
|
.
Unitaire
Réunion
de
coordination
avec le Pouvoir Adjudicateur
600
Participation
en cotech
Unitaire
600
CP-2021-
Annexe
|
10/12 Annexe
4
:
Prestations Actes
lié
au
programme
SARE
Barème
Acte
A1
- Information
de
premier
niveau
(information
générique)
4
Cipar
acte
Acte
A2
-
Conseil
personnalisé
aux
ménages
25
€lpar
acte
énergétiques Acte
A3
- Réalisation
d'audits
Maison
individuelle
100
€lpar
acte
Co-propriété
2
000
€lpar
acte
Acte
A4-
Accompagnement
de
rénovation
globale
(phases
amonts
du
chantier)
pour
la
réalisation
de
travaux
Maison
individuelle
400
€lpar
acte
Co-propriété
2
000
€bpar
acte
Acte
A4
bis
:
Accompagnement
et
suivi
de
rénovation
globale
(phases
de
préparation
et
de
réalisation
du
chantier
puis
suivi
post-travaux)
pour
la
réalisation
de
travaux
Maison
individuelle
209
€lpar
acte
Co-propriété
4
000
€lpar
acte
Acte
A5
- Assistance
à
la
maitrise
d'oeuvre
pour
la
rénovation
globale
Maison
individuelle
600
€lpar
acte
Co-propriété
4
000
€jpar
acte
Acte
B1
- Information
de
premier
niveau
(information
générique)
aux
entreprises
du
petit
tertiaire
privé
8
€Epar
acte
Acte
B2
-
Conseil
personnalisé
aux
entreprises
du
petit
tertiaire
privé
200
€lpar
acte
CP-2021-
Annexe
|
11/32 Annexe
5
: Population
par
EPCI
servant
de
base
de
calcul.
Ce
décompte
de
population
est
celui
utilisé
par
la
Région
dans
son
réglement
d'AMI.
Cette
population
ne
sera
pas
révisée
durant
la
période
de
la
présente
convention.
Il
s'agit
de
la
population
légale
de
2017,
publiée
par
l'INSEE
en
2020,
Code
INSEE
Nom
Population
|Département
200011773
|CA Annemasse-les
Voirons-Agglomération
89
845
74
200067551
|CA Thonon
Agglomération
87
305
74
200033116
|CC
Cluses-Arve
et
Montagnes
45
889
74
2474006390
|CC du
Genevois
45
312
74
200034882
CC
Pays
du
Mont-Blanc
44
095
74
200071967
|CC
Pays
d'Évian
Vallée
d'Abondance
40
707
74
247400740
|CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
31
343
74
247400724
|CC du
Pays
Rochois
27
743
74
200000172
|CC
Faucigny-Glières
27
125
74
200070852
|CC
Usses
et
Rhône
20
522
74
247400583
CC
Arve
et Salève
19
873
74
247400666
CC
des
Quatre
Rivières
19
159
74
247400617
|CC des
Vallées
de
Thônes
18
521
74
247400112
|CC
du
Pays
de
Cruseilles
15
529
74
247400567
ICC
Fier
et
Usses
15
282
74
247400773
|CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
15
188
74
200023372
|CC de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Bianc
12953
74
247400682
|CC du
Haut-Chablais
12
698
74
2000340598
|CC des
Montagnes
du
Giffre
12137
74
247400047
|CC de
la Vallée
Verte
7 817
74
CP-2021-
Annexe
|
12/42 Fenvag
&
2S
1e
=
DGA
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
h
a
te
LE
Pôle
Animation
Territoriale
et
Développement
Durable
.
U
Service
du
Développement
Durable
;
|
savoie
T/04
50
33
51
40
-F
/ 04
50
33
51
29
le
Département
Hôtel du Département
=
3
1 avenue
d'Albigny
_
CS
32444
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
74041
Annecy
Cedex
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
04
50
33
50
00
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
n° de siret : 22740001700074
268
ROUTE
DE
SUET
74350
CRUSEILLES
Annecy,
le
10 DEC.
102
Nos
réf.
: SDD/EL
Affaire
suivie
par :
Pierre-Edouard
Vouillamoz
Objet
:Notification
—
Convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
:Haute
Savoie
Rénovation
Energétique
Monsieur
le
Président,
X
LA
J'ai
le
plaisir
de
vous
informer
que
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
par
décision
de
sa
Commission
permanente
du
18
octobre
2021,
a décidé
d'approuver
la
convention
de
coordination
et
de
financement
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat.
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
la convention,
en
2 exemplaires.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
signer
ces
documents
et
retourner
1 exemplaire
à l'adresse
ci-dessous
:
Pôle
Animation
Territoriale
et Développement
Durable
Service
Développement
Durable
1 Avenue
d'Albigny
CS32444
F-74041
Annecy
Cedex
Vous
pouvez
contester
la
présente
décision
administrative
par
voie
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
soit
:
-
par
saisine
dématérialisée
via
l’application
Télérecours
à
l'adresse
suivante
:https:/Awww.telerecours.fr
-
par
courrier
à
l’adresse
suivante
:Tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
CEDEX
Lu t du
Conseil
départemental
/
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
sentiments
le
P.J.
-
Convention
— 2 exemplaires Destin=1-
Pour
sui
hautesavoie.fr