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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202050 Mise en place dun guide des procédures internes des marchés publics
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202050 Mise en place dun guide des procédures internes des marchés publics)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20200616-D202050-DE
Séance du 16 juin 2020
Délibération n° 2020-50
L'an deux mil vingt, le 16 du mois de juin à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes de la
commune de Cérilly, sous la présidence de Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 9 juin 2020.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Bernard
FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Gilbert Campo
à Monsieur Bernard FAUREAU
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Corinne COUPAS
Assistait également à la réunion: Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice |_ 25
Nombre de Membres présents | 221
Nombre de suffrages exprimés | 24!
| Votes Pour | 24}
| Votes Contre |__ 0!
| Abstentions 0)
| NOMENCLATURE ACTES
N° :1.1 Thème : Marchés publics
Objet : Mise en place d’un Guide des procédures interne des marchés publics
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Considérant qu’un guide des procédures internes des marchés publics a pour objectif de définir les
règles appliquées par la communauté de communes du Pays de Tronçais pour la
passation de marchés publics passés en procédure adaptée, conformément aux seuils
en vigueur, pour les achats de fournitures courantes et services/prestations
intellectuelles et pour la réalisation d’opérations de travaux, dans le respect des
principes de la commande publique ;
Considérant que ce guide permettrait de : Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2020
Affiché le re
ID : 003-240300558-20200616-D202050-DE
- préciser les modalités de passation applicables aux procédures adaptées :
- accompagner les services dans leurs démarches d'achat ;
- uniformiser les pratiques de la communauté de communes du Pays de
Tronçais ;
- sécuriser les procédures d'achat;
Considérant qu'un tel document reste facultatif et évolutif;
Considérant qu’un document de ce type avait été mis en place en septembre 2009 et modifié à
plusieurs reprises. Il avait été abrogé par le conseil car le cadre des marchés publics a
considérablement évolué ces dernières années ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1°: d'approuver le guide joint en annexe de la présente délibération pour une
applicabilité à compter du 1°’ juillet 2020 ;
Article 2": d'autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 16 juin 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr