Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 19 Acquisition terrain bati situe 6 rue du St
Déliberation - 2026 10 Aide acquisition emprise demplacement rese
Déliberation - acquisition dun terrain bati au 28 rue de la mairi
unknown - 2026 10bis PJ acquisition Er RUE AUX MERLES tampon
Déliberation - 2024 87 Convention de servitude a ENEDIS 2b rue de
Déliberation - 2025 19bis PJ Delib acquisition 6 rue du Stade tam
Déliberation - 2026 66 Bilan annuels acquisitions et cessions imm
Déliberation - 2025 53 Bilan annuels des acquisitions et cessions
Déliberation - SDE deplacement dune borne declairage public rue d
Déliberation - Alignement rue du Tertrain regularisation avec M G
Déliberation - Acquisition terrain aux consorts Gueno zone 2AUh rue de Brest tampon
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition terrain aux consorts Gueno zone 2AUh rue de Brest tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
ID : 022-212201065-20231019-2023_104-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura
BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Françoise GALLOUET, Béatrice
REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-
Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël
BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Loic JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann
SOULABAIL Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-104 | ACQUISITION D'UN TERRAIN AUX CONSORTS GUENO -— ZONE 2AUh RUE DE BREST
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON — Adjoint à l'urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Dans le cadre de la succession de leur père, les Consorts GUENO ont pris l'attache de la Ville
pour évoquer le devenir de leur terrain non bâti situé à l'extrémité Nord de la zone 2AUh rue de
Brest.
En effet, l'ensemble de la zone 2AUh est identifiée par l'emplacement réservé n° 302: «réserve
de terrains pour la construction de bâtiments communaux et la réalisation d'une voie entre la
rue de Brest et la rue de Faligot »; la Ville a donc manifesté son intérêt d'acquérir l'emprise du
terrain non bâti.
La parcelle objet de la vente, cadastrée section BR n° 98, d'une contenance totale de 2 104 m°,
est composée d'un terrain non bâti à céder à la Ville et d'une maison d'habitation (classée en
zone Ub) conservée par les propriétaires. Ces derniers souhaitent également conserver le
jardin attenant à l'habitation d'environ 840 m°.
Dans son avis du 19 avril 2023, le Service de France Domaine a estimé la valeur du bien à
acquérir par la Ville à 22 €/m?. Après quelques échanges avec les Consorts GUENO, un accord
a été trouvé sur 24,20 €/nv incluant ainsi la marge d'appréciation de 10 % qui nous est ouverte.
Soit un coût d'acquisition d'environ 30 492 € pour un terrain de 1 260 m°.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le N° de Surface à A ID : 022-212201065-20231019-2023_104-DE ss Propriétaires TT SONT OTTS | parcelle acquérir Mme KERSCAVEN | 543 passage de la Fontaine |
24,20 € / m° | 76 480 BERVILLE SUR SEINE + frais de oé at |
rais de géomètre
BR n° 98p # 1260 m° . ë
n + frais d'acte
M. Philip GUENO .. . _
(administratif ou notarié) | 6 rue des Saules |
22 120 HILLION |
L'intervention d'un géomètre-expert viendra déterminer précisément la surface du terrain à
acquérir, dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte administratif ou notarié, dont les frais seront
pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
- ‘D'approuver l'acquisition aux Consorts GUENO d'une partie de la parcelle cadastrée
section BR n° 98 située rue de Brest, au prix de 24,20 €/m, le prix définitif étant
déterminé après réalisation du document d'arpentage, et de prendre en charge les
frais de géomètre et les frais d'acte ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, (°* Adjointe, à signer les
actes de vente à intervenir, qu'ils soient sous la forme notariée ou administrative, ainsi
que tout document s'y rapportant.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés
(abstention de Yann HAMON et Laurence LEVEE).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 19 octobre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, — _—_—_— es ES FU
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023 |
Publié le
ID : 022-212201065-20231019-2023_104-DE
Acquisition terrain non bâti rue de Brest (zone 2AUh) |
aux Consorts GUENO |