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Déliberation - 2024 66 Acquisition des espaces communs du lotissement Le Domaine de la Forge a la SAS Lamotte tampon
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 Acquisition des espaces communs du lotissement Le Domaine de la Forge a la SAS Lamotte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX 000 DIDO0TORE Do4 BR DE ID : 022.212201066-20240911-2024 88-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 10 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian
KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-Louis SENECHEAU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Yann HAMON
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Richard HAAS), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise
HURSON), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Hubert HILLION
(pouvoir donné à Guillaume HAMON), Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Angélique
STEUNOU), Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Amandine HARNAY)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n°2024-66 | ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LA FORGE »
A LA SAS LAMOTTE
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l'Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Le 7 avril 2017, une convention entre la Ville de Langueux et la SAS LAMOTTE, maître d'ouvrage du
lotissement le « Domaine de ia Forge » a été signée.
L'article 7 de cette convention prévoyait le transfert des espaces communs du lotissement dans le
domaine public communal à titre gratuit, une fois toutes les réserves levées.
La dernière visite technique du 30 mai 2024 ayant levé les dernières réserves, la SAS LAMOTTE nous a
adressé, par courrier du 10 juin dernier, sa demande de transfert des parcelles suivantes au profit de la
Ville de Langueux:
BN n° 515 La Forge 2a69 ca
BN n° 522 La Forge 2a97ca
BN n° 529 La Forge 1a29 ca
TOTAL 6a95ca Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20240911-2024 66-DE
Ces parcelles constituent exclusivement des emprises d'espaces verts. Elles pourront être acquises par
la Ville par acte notarié dont les frais seront pris en charge par la SAS LAMOTTE, et seront incorporées au
domaine public communal.
Aussi, je vous propose :
> D'approuver l'acquisition gratuite des espaces communs du lotissement le « Domaine de la Forge »,
correspondant aux parcelles cadastrées section BN n° 515-522-6529, à la SAS LAMOTTE ;
> D'approuver le classement dans le domaine public communal de ces espaces communs ;
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente à intervenir, qu'il soit sous
la forme administrative ou notariée, aux conditions sus indiquées, ainsi que tout document se
rapportant à la présente délibération ;
æ de dispenser Monsieur le Maire, par application de l'article R.2241-7 du CGCT, de procéder à la purge
des privilèges et hypothèques susceptibles d'être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente
étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 11 septembre 2024
Le Maire, D de séance, |H
Richard HAAS Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
Acquisition à Ia SAS LAMC ID : 022-212201065-20240911-2024 66-DE
Lotissement le « Domaine de la Forge »