Procès Verbal - Proces Verbal cm 2017 02 08

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 2017 02 08 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Guebwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2017 02 08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2017VILLE DE ©

PROCES-VERBAL

Nombre de Conseillers des délibérations du Conseil Municipal

Municipaux en exercice

33 Séance du 08 février 2017

fun

L'an deux mille dix-sept le huit du mois de février à dix neuf heures.

Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEÏTZ - Maire.

Etaient présents :

M, BRAUN Daniel - Mme GROSCLAUDE Valérie - M, MECHLER Thierry - Mme SCHROEDER Isabelle — M. OBER Roland - Mme DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie - M. TOGNI César- adjoints au maire.

M. LOSSER Didier - Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine — M, MULLER Claude - Mme ROULOT Bénédicte - Mme PLACET Anne - M. CAUTILLO Dominique - M. SINGER Martial —- Mme ZAEPFEL Carole - M. VOGT Guillaume — Mme REMY Yolande - Mme FRANÇOIS Hélène — M. BANNWARTH José - Mme CHRISTMANN Anny - Mme GODÉ Nadine — Mme ANGELINI Nathalie - M. AULLEN Philippe - conseillers municipaux.

Etait absent : /

Étaient excusés :

Mme McEVOY Nadine - adjointe au maire

M. JELSPERGER Philippe - conseiller municipal

M. MOSTEIRO Joffrey - conseiller municipal

Mme BRITO Fatima — conseillère municipale

M. METZGER Marcel - conseiller municipal

M. RZENNO Patrick — conseiller municipal

M. FACCHIN Christian - conseiller municipal

Ont donné procuration :

Mme McEVOY Nadine - adjointe au maire à Mme GROSCLAUDE Valérie — adjointe au maire M. JELSPERGER Philippe — conseiller municipal à M. BRAUN Daniel — adjoint au maire

M. MOSTEIRO Joffrey — conseiller municipal à Mme CHAVIGNY Marie-Noël - conseillère municipale

Mme BRITO Fatima — conseillère municipale à Mme SCHROEDER Isabelle - adjointe au maire M. FACCHIN Christian - conseiller municipal à M. BANNWARTH José - conseiller municipal

Secrétaire de séance : M. VOGT Guillaume - conseiller municipal

M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux.

cQ

VILLE DE GUEBWILLER

Ordre du jour =

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2016

- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal

1- Intercommunalité - Calcul des charges transférées issues des modifications statutaires imposées à la CCRG par la loi NOTREe

2- Intercommunalité — Transfert automatique de la compétence de gestion des plans locaux d'urbanisme (PLU) à la CCRG prévu à la date du 27 mars 2017

3- Finances — Demande de subventions — Adoption des opérations et des modalités de financement

4 - Finances — CITIVIA — Augmentation du capital

5- Travaux — Eglise Notre-Dame - Convention financière

6- Travaux - Quartier de la Breilmatt — Convention financière

7- Culture — Association Pro Hugstein — Confortation et sauvegarde des ruines du Hugstein - Délégation de maîtrise d'ouvrage

8- Culture — Subventions Pro Hugstein 2017

9- Personnel municipal - Tableau des effectifs — Création de postes

10 - Scolaire — Fusion administrative des écoles élémentaires FREYHOF et REBZUNFT

11- Scolaire — Subvention Ecole Jeanne BUCHER

12 - Motion -— Stocamine

13- DIVERS

cmQ ren

M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE

SYNDICAT MIXTE DU PAYS RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON

Le Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon devient le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). Cette transformation s'inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique et d'affimation des métropoles (MAPAM). Ce pôle regroupe les Communautés de Communes de GUEBWILLER, du Centre Haut-Rhin, du Pays Rhin-Brisach et Parovic. Son objet est de définir les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, il reprendra également les missions exercées par le Syndicat Mixte dans trois axes, la transition écologique et énergétique, les mobilités locales et l'accessibilité du territoire, le développement économique et touristique. |

LE PETR vient de signer ce lundi, le premier contrat de ruralité d'Alsace.

TELETHON

La Ville de Guebwiller a remis un chèque de 5 959,62 € à Mme Aïcha FRITSCH, coordinatrice de l'AFM-Téléthon au nom de tous les partenaires qui se sont mobilisés pour le Téléthon 2016.

M. le Maire félicite l'ensemble des acteurs ayant participé à l'organisation de ce Téléthon ainsi que les partenaires et l’adjointe en charge des manifestations, Mme SCHROEDER.,

VILLE DE GUEBWILLERASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX ET COLLECTIFS DE GUEBWILER

Courant janvier, l'Association des Jardins Familiaux et Collectifs de GUEBWILLER a élu un nouveau comité, puis son Président en la personne de M. Christophe BIEHLER.

M. le Maire rappelle que la Ville met à disposition de l'association l'ensemble des terrains permettant ainsi l'exploitation desdits jardins.

TRAINING CLUB CANIN DU FLORIVAL

Suite à la démission, pour raisons de santé, de M. Daniel CLAD, M. Hugues ZECH a été nommé au poste de Président du Training Club Canin du Florival. M. Hugues ZECH est membre du TCCF depuis 2009 et est entré au comité en 2010, il a assuré les fonctions de vice-président depuis 2014.

M. le Maire indique que M. ZECH deviendra très prochainement directeur de la SPA de MULHOUSE.

THEATRE ALSACIEN DE GUEBWILLER

Figure emblématique de la troupe du Théâtre Alsacien de GUEBWILLER, M. Paul FRICK, acteur depuis 70 ans et président depuis plus de 40 ans, est monté, à l'occasion de la 22% revue du TAG, une dernière fois sur scène. C'est avec sérénité qu'il a confié « le cœur de la maison » à M. Jean- Michel CLAVEY ainsi qu’à M. Denis SCHNEIDER.

M. le Maire précise que le TAG est composé d’un nombre important de jeunes, formés à l'école dialectale et qui par la suite participent aux représentations. Il souligne également que la Région vient de proposer une subvention pour l'école dialectale, qui est une des écoles remarquables de la Région Alsace.

cmÜ =

Direction Générale des Services

Service du secrétariat des Assemblées

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 2016

Ce procès-verbal a été transmis à l'ensemble du conseil municipal.

Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l'unanimité et signé séance tenante.

Qu

Direction Générale des Services

Service du secrétariat des Assemblées

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE-RENDU

Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.

Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d'attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions prises lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée.

En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2016.

1) ATTRIBUTIONS DE MARCHES

> Marché de Service

VILLE DE GUEBWILLER

OBJET Titulaire Montants €

Contrôle technique pour la QUALICONSULT 10 344,00 € TTC

réhabilitation de l'annexe rue 2a rue des Hérons

Pierre Bucher 67960 ENTZHEIM

(D2016-17 du 07/12/2016)

2) DOMAINE CINERAIRE

Le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises au courant du 2°" semestre 2016 (1° juin au 31 décembre) pour le cimetière communal :

Acquisitions de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :

MINERY Annie, 31, rue des Francs à Guebvwiller (A-8-3)

FERNANDES Sandrine, 74, route de Mulhouse à Vieux-Thann (A-4-4)

GASSER Fernande, 1, rue des Marguerites à Guebwiller (F-2-21)

Renouvetlements de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :

BORDMANN née FRITZ Charlotte, 29, rue de l'Angreth à Guebwiller (2-5-23)

LOHR Marie Rose, 6, rue de l'abbé braun à Guebwiller (J-2-5)

HARTMANN Marie Odile, 6, rue de la Pfleck à Bergholtz (G-4-1)

ROSSI Jeannette, 10, rue Schaentzel à Issenheim (F-1-21)

DEPIROU Christophe, 37, rue Jean Cocteau à IFS (B-3-9)

STACKLER Roselyne, 22, rue des Dominicains à Guebwiller (2-2-14)

SAMMACICCIA Etiennette, 33, rue du Château d'eau à Issenheim (J-7-15)

SIMON Louise, 3, rue des Poilus à Guebwiller (i-6-3)

SCHITTLY Marie-Josiane, 8 , rue des Bleuets à Guebwiller (G-5-1a)

CERCE Nicolina, 1, rue de l'Ancien Presbytère à Guebwiller (B-8-8)

RISACHER Gilberte, 32, rue Jean Jaurès à Guebwiller (L-3-6)

MULLER Aline, 9, rue de Genève à Colmar (A-6-7)

STEINBACH Jacqueline, 8,rue du Dr Albert Schweitzer à Guebwiller (J-3-6)

ERNY Micheline, 79, rue Théodore Deck à Guebwiller (G-4-16)

STEIMER Marianne, 1, rue de la Croix à Gueberschwihr (B-8-12)

WELSCH Raymond, couvent des sœurs à Issenheim (2-3-13)

HENNER Liliane, 2, rue du Réservoir à Guebvwiller (2-1-1a)

COUSY Claude, 14, rue Frédéric Kreutzberger à Guebwiller (L-5-4)

GENTIEINI Doris, 5, place Commandant Houdry à Marle, Aisne (J-2-16)

VILLE DE GUEBWILLERKUENTZ Bruno, 5b, route de Soultz à Issenheim (J-10-7)

KUENTZ Marie Joséphine, 4, rue Josué Heilmann à Guebwiller (2-3-15)

KURTZ Marie Thérèse, 16, rue Dr Albert Schweitzer à Guebwiller (B-2-7)

VONARB Patrick, 8, route de Merxheim à Raedersheim (B-3-17)

MOSSER Christophe, 6, rue du Tabac à Marckolsheim (F-2-23)

BUCHER Gabrielle, 29, rue des Primevères à Soultz (A-1-13)

REGEARD Marie Eugénie, 7, rue de la Commanderie à Guebwiller (2-3-8)

SAECKINGER Luc, 19, Coteaux du Trottberg à Buhl (H-2-24)

BECK Jean-Marie, 7, rue Jules Siegfried à Guebwiller (1-3-5)

HUSSER Maurice, 20, rue du Kreyenbach à Guebwiller (J-9-12)

ESCHEMANN née HUSSER Sonia, 14, rue du Panorama à Masevaux (G-3-9)

ROBERT Ross-Rimbo, 1, rue Marin Astruc à Buhl (J-6-2)

Acquisitions de concessions pour une durée de 30 ans :

CALOGERO Maria, 42, rue Sambre et Meuse à Guebwiller (2-3-9-007)

FABRO Lucien, 34, chemin du Neuberg à Lautenbach (2-3-10-007)

PROCACCIANTI Joseph, 17, rue Mal de Lattre de Tassigny (2-3-9-008)

GIANNUZZO Natale, 42, rue Théodore Deck à Guebwiller (2-3-10-008)

Renouvellements de concessions pour une durée de 30 ans :

JOLIVET Rosemarie, Chemin d'Alès à Euzet, Gard (Akk n° 3)

SUTTER Antoine, 21,rue de Colmar à Guebwiller (Auu n° 1)

HAMMERER Gérard, 8, rue Albert Schweitzer à Guebwiller (Nn n° 8)

SYDA Germaine, maison de retraite à Soultzmatt (Nn n° 7)

GAULARD Christine, 19,rue des Pierres à Rixheim (Nn n° 9)

MARCK Luc, 1, rue de l'Eglise à Soultz (Amm n° 4)

Renouvellements de concessions pour une durée de 15 ans :

DIEMUNSCH Bernard, 13, rue du Donon à Wolfgantzen (2-4-6-40)

CRONIMUND Jean Paul, 84c, rue des Vallons à Brunstatt (2-4-6-041)

MURE Marie Antoinette, 9, rue du Rempart à Guebwiller (Amm n° 3)

WAHSMUTH Sylvie, 2, allée de Savoie à Horbourg Wihr (2-4-1-034)

GAULARD Christine, 19,rue des Pierres à Rixheim (Nn n° 9)

MARCK Luc, 1, rue de l'Eglise à Soultz (Amm n° 4)

VILLE DE GUEBWILLERAcquisitions de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :

WECKSCHEIDER René, 25a, avenue Foch à Guebwiller (bloc 1 Cases 1G-1D)

Renouvellements de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :

SCHUMACHER Charlotte, 14, rue du Ballon à Guebwiller (bloc 18 cases 2G-2D)

KNAGA Véronique, 18a, rue de la Commanderie à Guebwiller (bloc 13 cases 4G-4D)

Acquisitions de mini caveaux pour une durée de 30 ans :

SCHEFFEL Lucien, 16, rue du Canal à Guebwiller (MC 2-7)

Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré :

- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.

0

Direction Générale des Services

N°1 - 02/2017

CALCUL DES CHARGES TRANSFEREES ISSUES DES MODIFICATIONS STATUTAIRES IMPOSEES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER PAR LA LOI NOTRe

Rapporteur : M. Francis KLEÏTZ, Maire.

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTREe, promulguée le 7 août 2015, a imposé à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILEER (CCRG) un certain nombre de modifications statutaires validées par délibération du 26 mai 2016 {point 4). La CCRG et ses communes membres ont ainsi acté, avec effet au 1° janvier 2017, la prise de nouvelles compétences ou la modification de compétences existantes portant essentiellement sur :

- la prise d'une compétence d'actions de développement économique dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEI). Chaque Région a l'obligation d'élaborer un schéma définissant les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Les EPCI à fiscalité propre sont associés au processus de concertation ;

- la suppression de la notion d'intérêt communautaire pour la compétence Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ceci implique que la gestion de l'ensemble des Zones d'Activités Économiques (ZAE) du territoire doit être transférée à la CCRG. Deux ZAE, répondant aux critères communément admis, font ainsi l'objet d'un transfert au 1° janvier 2017, à savoir celles de BERGHOLTZ et RAEDERSHEIM :

- la prise d'une compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ainsi libellée : Actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire ;

- la prise d'une compétence Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

Le conseil municipal est informé que ces modifications statutaires ont été actées par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016.

VILLE DE GUEBWILLERConformément à la réglementation en. vigueur, la prise de nouvelles compétences par la CCRG impose le calcul des charges transférées s'y rapportant ainsi que, le cas échéant, la modification des attributions de compensation versées aux communes. Cette mission incombe à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui établit, pour ce faire, un rapport.

La CLECT s'est réunie le 24 novembre 2016 et a conclu dans son rapport (ci-joint en annexe), à l'unanimité, en l'absence de charges à transférer relatives aux prises de compétences applicables au 1% janvier 2017. Par délibération du 8 décembre 2016 (point 5.1), le Conseil de Communauté de la CCRG a validé les conclusions du rapport de la CLECT.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- constate, conformément au rapport établi par la CLECT du 24 novembre 2016 (ci-joint en annexe), l'absence de charges à transférer relatives aux prises de compétences applicables au 1°” janvier 2017 actées par le Conseil de Communauté de la CCRG par délibération du 26 mai 2016 (point 4).

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VILLE DE GUEBWILLER ge 4 REGION DE

Étaient présents :

Titulaires :

Suppléants :

Maire :

Secrétaires

de Mairie :

Étaient excusés :

Titulaires :

Secrétaires

de Mairie :

Assistaient en

outre à la séance

ANNEXE POINT N°1

Compte rendu de la réunion de la CLECT

du 24 novembre 2016 à 18 heures 30

a 5 JE LA

GUEBWILLER

Dominique ABADOMA, Daniel BRAUN, Sylvain DESSENNE, Patrice FLUCK, Alain FURSTENBERGER, Jean-Claude GAERING, Richard GALL, René GROSS, Guy HABECKER, Marc JUNG (Président de la CLECT), Maurice KECH, Joseph KUENTZ, Christine MARANZANA, Denis MEYER, Sylvie PLAIN, Joseph WEISSBART, André WELTY

Raymond HECK, Marie-Laurence MOESSNER, Francine MURÉ, Nella WAGNER, Georges

WINTERHALTER

Jean-Marie REYMANN

Fabienne HAMMERER, Annabelle PAGNACCO, Martine REININGER

Jean-Paul DIRINGER, Marc SCHWEIGHOFFER

Marc ROEHRIG, Françoise SPENCER, Michel ZIEBELEN

: Alexandre BATTO, Juriste/Directeur Général Adjoint - Communauté De Communes Guy CASCIART - Adjoint Commune d'Issenheim

Jean-Louis COMBAREL - Adjoint Commune de Linthal

Benoît FIMBEL, Responsable des Services Financiers - Communauté De Communes

VILLE DE GUEBWILLER page 1/2 8 Monsieur le Président procède à l’appel et constate que le quorum est largement atteint,

Il rappelle les enjeux de cette Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT). La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe, promulguée le 7août 2015, a imposé à la CCRG un certain nombre de modifications statutaires validées par délibération du 26 mai 2016 {point 4),

La CCRG et ses communes membres ont ainsi acté, avec effet au 1er janvier 2017, la prise de nouvelles compétences ou la modification de compétences existantes portant essentiellement sur : -la prise d’une compétence Actions de développement économique dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d'Internationalisation (SRDEI), Chaque Région a l’obligation d’élaborer un schéma définissant les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Les EPCI à fiscalité propre sont associés au processus de concertation

- la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour la compétence Créafion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Ceci implique que la gestion de l’ensemble des Zones d’Activités Économiques (ZAE) du territoire doit être transférée à la CCRG. Deux ZAE, répondant aux critères communément admis, font ainsi l’objet d’un transfert au 1er janvier 2017, à savoir celles de Bergholtz et Raedersheim

- la prise d’une compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire aïnsi libellée : Actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire

- la prise d’une compétence Promotion du tourisme dont la création d'’offices de tourisme.

Conformément à la réglementation en vigueur, la prise de nouvelles compétences par la CCRG impose le calcul des charges transférées s’y rapportant ainsi que, le cas échéant, la modification des attributions de compensation versées aux communes. Cette mission incombe à la CLECT qui établit pour ce faire un rapport.

Messieurs Fimbel et Batto font une présentation du document explicatif relatif à la procédure de calcul des charges transférées.

Il en ressort les principaux points suivants :

- s'agissant du transfert des ZAE de Bergholtz et Raedersheim, considérant que ces zones sont achevées et vendues, aucun transfert de propriété n’est à prévoir. Un procès-verbal de mise à disposition des équipements constitutifs des ZAE (voirie routière et annexes, éclairage public, espaces verts, signalétique, etc) sera néanmoins formalisé entre la CCRG et les communes concernées. Ces dernières ont été sollicitées sur la base de questionnaires et de grilles de recueil des données afin de recenser les charges communales de gestion. Il a été fait état de l’existence de charges à peine supérieures à une centaine d’euros (120 € pour des charges d'électricité et de petits équipements s’agissant de Raedersheim) sur le dernier exercice clos (2015) - s'agissant des compétences Actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire et Promotion du tourisme, une grille de recueil de données a été envoyée aux communes susceptibles d’être concernées. Le retour de ces grilles a mis en exergue l’absence de charges réelles à transférer

- s'agissant des autres compétences, elles n’appellent pas de calcul de charges transférées. La compétence Actions de développement économique dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) étant nouvelle, elle n’a pas pu être exercée par les communes auparavant. La compétence Création d’offices de tourisme est, quant à elle, d’ores et déjà exercée par la CCRG.

Dans le cadre du rapport à établir conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé à la CLECT, considérant les éléments précités, de conclure en l’absence de charges à transférer relatives aux prises de compétences applicables au 1er janvier 2017 actées par le Conseil de Communauté de la CCRG par délibération du 26 mai 2016 (point 4).

Monsieur le Président soumet cette proposition au vote.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

La réunion de la CLECT s'achève à 18 heures 55.

VILLE DE GUEBWILLER page 2/2

Direction Générale des Services

N°2 - 02/2017

TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE DE GESTION DES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER PREVU A LA DATE DU 27 MARS 2017

Rapporteur : M. Francis KLEÏTZ, Maire,

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale aux intercommunalités à la date du 27 mars 2017.

Les conseils municipaux des communes membres d'un EPCI peuvent toutefois s'opposer à ce transfert automatique en délibérant en ce sens dans les trois mois précédant l'échéance du 27 mars 2017, La minorité de blocage requise est de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

M. le Maire précise que des discussions avaient déjà eu lieu afin de s'opposer au transfert du PLU à la CCRG, dès à présent. Il rappelle que la Ville de GUEBWILLER est en plein processus d'élaboration d'un PLU, ce dernier devrait être achevé vers le mois de septembre. Il souligne qu'à moyen terme il n'est pas opposé à une prise de compétence du PLU par la CCRG mais à ce jour le but est de finaliser ce qui a été entamé,

M. BANNWARTH indique que le groupe « Réussir GUEBWILLER » ne s'opposera pas à cette délibération au vu des sommes engagées, tout en restant de fervents partisans d'une approche intercommunale de l'urbanisme, GUEBWILLER ne pouvant rester indéfiniment repliée sur elle-même.

M. MULLER indique que la direction prise va vers un urbanisme intercommunal, mais qu'il est cependant souhaitable de mener à terme le PLU afin de cadrer la Ville et dans un deuxième temps de se diriger vers l'intercommunalité, Il ne faut cependant pas négliger le fait de la complexité de cette démarche.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _S’oppose au transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER prévu à la date du 27 mars 2017 ;

-__ notifiera la présente délibération à M. le Préfet du Haut-Rhin ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER.

Or

Direction des ressources et des services internes

Service des finances et des budgets

N°3 - 02/2017

DEMANDES DE SUBVENTIONS

ADOPTION DES OPERATIONS ET DES MODALITES DE FINANCEMENT ETAT - SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL — DETR

REGION - DRAC - DEPARTEMENT

VILLE DE GUEBWILLER 10Rapporteur : M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme et des grands projets.

La loi de finances initiale pour 2017 a reconduit et augmenté les moyens du fonds de soutien à l'investissement local. L'enveloppe passe de 1 milliard en 2016 à 1,2 miliards d'euros, dont 816 millions d'euros dévolues à.la dotation de soutien à l'investissement local dont les modalités de fonctionnement sont présentées à l’article 141.

Cette dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est composée de deux enveloppes.

La première enveloppe d'un montant de 600 millions d'euros est consacrée au financement des grandes priorités d'investissement. Elle est appelée à financer plus particulièrement les opérations inscrites dans le cadre des pactes métropolitains d'innovation et les opérations d'investissement des communes et des groupements de communes à fiscalité propre. Cette deuxième part de la première enveloppe reprend pour l'essentiel les thématiques prioritaires de l'année précédente.

La seconde enveloppe d'un montant de 216 millions est fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité qui ont pour objet de coordonner l'ensemble des dispositifs et des moyens publics existants pour accélérer le développement des territoires ruraux. Ces crédits spécifiques pourront subventionner les projets portés par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à une échelle suffisamment vaste.

La nature des projets éligibles au titre de la deuxième part de la première enveloppe, destinée au financement de projets des communes et de leurs groupements, concerne huit types d'opérations :

la rénovation thermique,

la transition énergétique,

te développement des énergies renouvelables,

la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,

le développement des infrastructures en faveur de la mobilité,

le développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements, le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

mnImUuELWR

La nature des projets éligibles au titre de la deuxième enveloppe, destinée au financement de projets portés par les pôles d'équilibre territorial et rural et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, nécessite la signature avec l'Etat d'un « contrat de ruralité ».

Les contrats de ruralité sont construits sur le fondement d'un plan d'actions décliné autour d'opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré, et les actions éligibles sont destinés notamment :

à favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population, à développer l'attractivité du territoire,

à stimuler l’activité des bourgs-centres,

à développer le numérique et la téléphonie mobile,

à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. nESD

=

Le conseil municipal de GUEBWILLER a, dans sa séance du 17 décembre 2015, adopté un plan pluriannuel d'investissement pour la période 2016 à 2020 et autorisé la création et l'ouverture d'autorisations de programme et de crédits de paiement.

Les différents projets de la Ville susceptibles d'être éligibles au titre de la dotation de soutien à l'investissement local peuvent également l'être, pour certains d'entre eux, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Région et du Département, pour ne citer que les principaux co-financeurs publics,

Les projets de la Ville de GUEBWILLER sont les suivants :

1. construction d’une caserne de gendarmerie,

VILLE DE GUEBWILLER 11réhabilitation de « l'Annexe Bucher » - Création d'un pôle scolaire élémentaire, travaux d'accessibilité intérieure, automatisation des prêts et développement du numérique à la médiathèque municipale,

création d'un terrain multisports,

restauration de la fontaine Notre-Dame,

travaux de gros entretien et étude diagnostique de l'Eglise Notre-Dame,

requalification du centre-ville —- Réaménagement du parking du Centre et du parvis de l'Hôtel de Ville,

8. réhabilitation de la friche Carto-Rhin — Tranche 2,

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NoonR

Les dossiers seront soumis aux différentes entités susceptibles de cofinancer ces projets.

Chaque opération est détaillée dans les annexes ci-jointes, faisant partie intégrante de la présente délibération, comportant le descriptif synthétique de chaque projet ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Mme FRANÇOIS rappelle qu'en commission urbanisme, il a été fait état de différents scénari proposés par CITIVIA quant au devenir de la friche Carto-Rhin. Elle souhaite savoir si le transfert de MEAC (Institut Européen des Arts Céramiques) à la Neuenburg est acté

M. le Maire indique que ce projet est en bonne voie, une étude de faisabilité technique est en cours qui viendra confirmer cet état de fait. Les problèmes liés aux fours pouvant se régler par une installation en sous-sol. Il souligne que le bureau de la Communauté de Communes de la Région de GUEBWILLER a donné un accord de principe sur ce transfert.

Mme GODÉ indique qu'il est prévu la restauration de la fontaine devant l'Eglise Notre-Dame, d'après les documents transmis, elle souhaite connaître le devenir de la fontaine Saint-Léger.

M. TOGNI précise que les travaux vont continuer pour la remise en état de la fontaine Saint-Léger. Concernant la placette, un banc en pierre doit encore être mis en place, dès que les conditions météorologiques le permettront, puis interviendra la remise en état de la fontaine.

M. le Maire relève le fait qu'un problème de pente avait également retardé les travaux.

Intervention de M. SINGER :

« Le réaménagement du parking du centre et du parvis de l'Hôtel de Ville est budgété à 1 425 000€ {page 20). Je suis étonné par ce montant, alors qu'en Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, il y a quelques semaines, lorsque vous nous avez présenté le projet, Vous avez annoncé une enveloppe globale de 900 000 à 1 000 000€.

Les Guebvwillerois savent bien que, grâce à la pugnacité du député Jean-Louis CHRIST, la Ville est à nouveau éligible à la DSR fraction bourg centre (320 000€). Cette récupération de dotation ne doit pas contribuer à faire exploser le budget de ces travaux (parking et parvis) qui ne sont pas, selon nous, une priorité. »

M. le Maire précise que le montant de 1 425 000 € concerne une autorisation de programme nommée « Cœur de Ville » et qui ne concerne pas uniquement la place de l'Hôtel de Ville. La subvention demandée n'est donc pas limitée à l'opération place de l'Hôtel de Ville. La place est encore en cours de finalisation d'étude et le budget total n'est pas encore définitif pour cette opération seule, M. le Maire souligne que concernant la pugnacité de M. CHRIST, il précise que sa volonté n'était pas de polémiquer et que M. CHRIST était un des parlementaires qui a œuvré pour le rétablissement de la dotation, comme l'étaient M. HILLMEYER, qui a soutenu le 1” amendement, M. HETZEL, qui a pris l'attache du Gouvernement quant à la situation de GUEBWILLER et enfin M. DANESI, qui a incité M. CHRIST à changer une date et donc M. CHRIST et M. DANESI ont œuvré ensemble pour une action positive. Cependant M. le Maire signifie que c'est l'action de la Ville de GUEBWILLER qui a permis le rétablissement de la dotation (envoi de 200 courriers), avec l'aide des parlementaires. Il s'agit d'une action collective.

M. AULLEN, dans le cadre du devenir des friches Carto-Rhin, souhaite savoir où en est le projet lié au Cinéma « Le Florival ».

| Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de séance et retranscrit sans modification.

VILLE DE GUEBWILLER 12M. le Maire indique qu'il rencontre très régulièrement M. BRASSEUR, gérant du Cinéma, que jes tractations avancent plutôt bien et qu'il sera très certainement proposé un conseil municipal exceptionnel pour acter la décision prise conjointement.

M. BANNWARTH indique qu'il prend acte du nombre important de subventions publiques et principalement de flEtat qui sera sollicité. Il évoque cependant que le groupe « Réussir GUEBWILLER » a assez mal perçu l'intervention de M. le Maire, lors de la cérémonie des vœux, durant laquelle il avait rappelé que le groupe « Réussir GUEBWILLER », ne souhaitait pas approuver cette démarche en ne signant pas la motion telle qu'elle était présentée. Il indique donc qu'un ajout avait été demandé, celui de prendre acte du montant important d'aide que l'Etat avait apporté en parallèle de la demande de rétablissement de la DSR et ce dernier souhaitait également une motion pas trop polémique car des démarches étaient engagées au niveau des parlementaires propres à chaque groupe politique. M. FACCHIN a notamment sollicité le Ministère afin que cette démarche aboutisse, |

M. REMY rappelle qu'un travail collectif peut faire aboutir les choses, comme dans le cas présent.

Le groupe « Réussir GUEBWILLER » souhaite une modification quant à la présente délibération et demande de reprendre la formulation du 1° point.

M. le Maire accède à cette requête.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter les subventions, telles qu’elles sont présentées en annexe, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2017 ;

- autorise M. le Maire à solliciter toutes les subventions possibles au titre des autres dispositifs de l'Etat, y compris la DETR, la DRAC, le FNADT, la Réserve parlementaire, ainsi que celles des autres co-financeurs potentiels publics ou privés selon la nature des projets (Europe, Région, Département, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, Groupements de communes, Fondation du Patrimoine, ..).

0.

VILLE DE GUEBWILLER 13VILLE DE

Annexe 1 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 Point n°3

intitulé du projet : Construction d'une caserne de gendarmerie

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence : n° 2016-71 — Gendarmerie — Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

Le projet a pour objet la construction :

- d'un bâtiment comportant 24 logements, dont un réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires,

- d'un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de services spécifiques, ainsi que des locaux techniques.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

Suite à la suppression du régime de police d'Etat, au transfert de la circonscription de sécurité publique de GUEBWILLER en zone de compétence de la Gendarmerie Nationale et à la réorganisation sur le territoire du Haut-Rhin, une Brigade Territoriale autonome a été créée à GUEBWILLER.

La construction d'une gendarmerie permet de valoriser le territoire par la construction d'un édifice public neuf qui participe à l'amélioration du cadre de Vie et maintient l'activité par la présence de familles de gendarmes.

Une gendarmerie participe ainsi directement à la cohésion sociale et territoriale.

Impacts attendus :

- La sécurité au quotidien,

- La valorisation du territoire,

- Le maintien des activités.

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/09/2017 au 31/12/2019

Date prévisionnelle de signature du 1” marché ou bon de commande : novembre 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

Construction d'une caserne de gendarmerie + Pagell1

VILLE DE GUEBWILLER 14

Annexe 1 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

2015-2016 2017 2018 2019 Total

Montant des dépenses | Frais concours

prévisionnelles € HT Maîtrise d'œuvre

175 417 1 895 902 2 522 123 517 766 5 111 208

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

HT HT

Montant total | 5 111 208

Etat — Ministère de l'Intérieur - 18 % du coût plafond 834 494 16,33 %

DSIL 2017

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local —

2 044 483 40,00%

2017

Construction tranche 1 «logements» (40 % d'un

plafond de 1,5 M€) — DETR 2016

Construction tranche 2 « bureaux » (40 % du montant

prévisionnel des travaux de 1 256 079 € HT) — DETR

300 000 | 5,87 %

502 432 9,83 %

Fonds propres Ville Guebwiller

Emprunt 1429 799 | 27.97% Total 5 111 208 | Total 5 111 208 | 100,00 % Construction d'une caserne de gendarmerie Page2]2 VILLE DE GUEBWILLER 15 VILLE DE \

Annexe 2 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2617 — Point n°3

Intitulé du projet : Réhabilitation de « l'Annexe BUCHER » - Création d'un pôle scolaire élémentaire

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence : n° 2016-31 - Ecoles — Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

Dans le cadre de la réorganisation de l'offre scolaire, la Ville de GUEBWILLER a un projet global de regroupement des neuf écoles existantes sur lé territoire communal au sein de six pôles scolaires avec périscolaire (trois « élémentaires » et trois « maternelles »).

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

La politique de la Ville de GUEBWILLER en faveur des écoliers répond à une préoccupation de qualité de l'offre scolaire et périscolaire avec pour objectif d'endiguer la baisse des effectifs par une offre globale et attractive.

Le premier pôle élémentaire projeté passe par la réhabilitation complète d'un bâtiment communal dit « Annexe BUCHER », lequel accueillera neuf classes avec un espace restauration.

Impacts attendus :

- Le maintien, voire l'augmentation du nombre d'élèves,

- La diminution du nombre de classes à double niveau,

-_ Des conditions d'apprentissage favorisant ia réussite scolaire,

- La diminution des transports scolaires,

- La diminution des coûts de fonctionnement.

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/03/2017 au 30/06/2019

Date prévisionnelle de signature du 1” marché ou bon de commande : avril 2018

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses HT par exercice

2016

Etude- Maîtrise 2017 2018 2019 2020 Total

d'œuvre

Montant des

dépenses 39 428 222 510 1 424 476 941 442 116416 12744271

prévisionnelles

Réhabilitation de « l'annexe BUCHER »- Création d'un pôle scolaire élémentaire - Pagelll

VILLE DE GUEBWILLER

Annexe 2 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

HT HT

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local - 1 097 708 40,00 %

DSIL 2017

Etat — Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux -

DETR au titre de la catégorie « bâtiments scolaires,

Montant total | 2 744 271 périscolaires ou crèches » (50 % d’un plafond de 2 1 000 000 86,44 % ME)

Fonds propres Ville Guebwiller 274 427 10,00%

Emprunt 372 136 13,56%

Total 2 744 271 | Total 2744271 | 100,00 %

Réhabililation de « l'annexe BUCHER »- Création d'un pôle scolaire élémentaire - Page2|2

VILLE DE GUEBWILLER 17 Arnexe 3 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 - Point n°3

VILLE DE

Intitulé du projet : Travaux d'accessibilité intérieure, automatisation des prêts ét développement du numérique à la médiathèque municipale

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence ; n° 2016-41 — Bâtiments — Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

La Ville de GUEBWILLER souhaite développer au sein de la Médiathèque municipale de nouvelles orientations tournées vers le numérique et en faire une plate-forme incontournable pour le service public.

La réalisation de cet objectif a nécessité de repenser globalement le lieu, d'optimiser les espaces ainsi que l'accessibilité intérieure.

Aussi, le projet d'investissement consiste à :

1. Réaliser des travaux pour un coût prévisionnel de 137 500 € HT :

-__ réaménager certains espaces (les accueils, les espaces dédiés au numérique), - créer de nouveaux espaces (animation, formation, expositions, café), -_ réaliser des travaux d'accessibilité intérieure.

2. Doter les espaces en mobilier pour un coût prévisionnel de 33 300 € HT et en équipements numériques pour un coût prévisionnel de 79 200 € HT, dont l'installation du RFID, système permettant :

- L'automatisation des prêts,

- La recherche de documents et le récolement (inventaire),

- Le comptage du public et un nouveau système antivol.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

L'un des axes fort de la politique culturelle de la Ville de GUEBWILLER est de renforcer l'accessibilité au numérique à tous les publics et de permettre le développement de nouvelles formes de médiation.

Les missions des médiathèques ayant évolué, cet axe est désormais au cœur de leur activité compte tenu, entre autres, de ses dimensions sociales et éducatives.

Dotée des outils nécessaires, la Médiathèque municipale de GUEBWILLER sera à même de répondre aux besoins des citoyens sur un secteur étendu.

En effet, la Médiathèque rayonne dans la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, forte de 19 communes d'environ 40 000 habitants et dotée de trois lycées, cinq collèges et d'un réseau dense d'écoles élémentaires.

Le développement de ses services au public en fera un lieu de vie privilégié. Impacts attendus :

- L'accès au numérique dans le secteur géographique de GUEBWILLER de tous les publics (demandeurs d'emploi, personnes âgées, familles en situation de précarité, acteurs du monde éducatif, parents d'élèves, lycéens et collégiens),

- L'accueil des usagers de l'offre de formation, d'éducation numérique et d'échanges suite au départ de la structure CANOPE (CDDP).

Travaux d'accessibilité intérieure, automatisation des prêts el développement du numérique à la Médiathèque municipale + Pageñli

VILLE DE GUEBWILLER 18Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/05/2017 au 31/12/2017

Date prévisionnelle de signature du 1° marché ou bon de commande : mai 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

Annexe 3 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ...— Point n°3

Montant des dépenses

prévisionnelles € HT

2017

250 000

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants Taux

HT €HT

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local — 100 000 40,00 %

DSIL 2017

Etat — Dotation Générale de Décentralisation pour les

bibliothèques municipales

(20% du montant total prévisionnel de dépenses de 50 000 20,00 %

250 000 € dont :

- 33 300 € HT pour l'acquisition de mobilier,

- 79 200 € HT pour les équipements numériques,

- 50 000 € HT pour des travaux d'accessibilité Montant total | 250 000 intérieure,

- 87500 € HT pour les travaux de

réaménagement des espaces)

Etat -Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux -

DETR 2017 (40 % du montant prévisionnel des

travaux d'accessibilité intérieure de 50 000 € HT) 20 000 8,00 %

Fonds propres Ville Guebwiller 80 000 32,00 %

Total 250 000 | Total 250 000 | 100,00 %

Fravaux d'accessibilité intérieure, automatisation des prètis el développement du numérique à la Médiathèque municipale - Page212

VILLE DE GUEBWILLER 19 VILLE DE

| @ Annexe 4 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

Intitulé du projet : Création d'un terrain multisports

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence : n° 2016-22 — Equipements Jeunesse - Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

Dans le cadre de l'offre globale en matière d'équipements ludiques et de loisirs la Ville de GUEBWILLER a pour projet la création d'un terrain multisports.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

La création de cet équipement de plein air, issue de la volonté de la Ville de dynamiser la commune, s'inscrit dans les actions en faveur de la politique de la Ville en direction de la jeunesse.

Son implantation est prévue sur une place du haut de la Ville, proche de plusieurs îlots d'habitation, et assurera une répartition géographique pertinente par rapport à un terrain de même type existant dans le bas de la Ville.

impacts attendus :

- La satisfaction d'une demande forte,

- La création d'un lieu de rencontre et de loisirs,

- L'attractivité de la Ville,

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/04/2017 au 31/12/2017

Date prévisionnelle de signature du 1° marché ou bon de commande : avril 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

2017

Montant des dépenses

prévisionnelles € HT 79 000

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

HT HT

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local — 47 400 60 %

DSIL 2017

Montant total 79 000

Fonds propres Ville Guebwiller 31 600 40%

Total 79 000 | Total 79 000 100 %

Création d'un terrain mulrtisporis - Pagelll

VILLE DE GUEBWILLER 20 Annexe 5 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ...— Point n°3 E DE N ps Intitulé du projet : Restauration de la fontaine Notre-Dame Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER A.P. de référence : n° 2016-41 -Bâtiments — Délibération du 17/12/2015 Description synthétique du projet : Dans le cadre de la mise en valeur de son patrimoine remarquable, la Ville de GUEBWILLER a pour projet la restauration et la remise en eau de la fontaine située Place Jeanne d'Arc, sur le parvis de l'Église Notre-Dame. Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement : La réfection de cette fontaine s'inscrit dans les actions en faveur de l'attractivité de la Ville, notamment touristique. Impacts attendus : -_ L'attractivité touristique, - Le développement économique et culturel local. Planning d'exécution de l'opération : Calendrier prévisionnel : du 01/06/2017 au 31/12/2017 Date prévisionnelle de signature du 1°” marché ou bon de commande : juin 2017 Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice : 2017 Montant des dépenses prévisionnelles € HT 60 000 Plan prévisionnel de financement de l'opération : Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux HT HT Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles 24 000 40 % (DRAC) Montant total 60 000 Fonds propres Ville Guebwiller 36 000 60 % Total 60 000 | Total 60 000 100 % Restauration de la fontaine Notre-Dame- Pagelll VILLE DE GUEBWILLER 21Annexe 6 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

intitulé du projet : Travaux de gros entretien et étude diagnostique de l'Eglise Notre-Dame

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence : n° 2016-41 -Bâtiments — Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

Dans le cadre de la mise en valeur de son patrimoine remarquable, la Ville de GUEBWILLER a pour projet de faire réaliser des travaux de gros entretien à l'Eglise Notre-Dame suivis d'une étude diagnostique complète. Cette dernière permettra d'établir un important programme de travaux à réaliser sur plusieurs années.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

L'opération s'inscrit dans les actions de conservation du patrimoine architectural remarquable, tout en favorisant l'attractivité de la Ville, notamment touristique.

Impacts attendus :

-_ La bonne conservation et la mise en valeur du bâtiment

- L'attractivité touristique

- Le développement économique et culturel local.

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/04/2017 au 01/04/2018

Date prévisionnelle de signature du 1” marché ou bon de commande : avril 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

2017 2018 Total

anses 34 000 12 000 46 000

prévisionnelles € |

HT

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

AT HT

Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles 18 400 40 %

(DRAC)

Montant total 46 000

Fonds propres Ville Guebwiller 27 600 60 %

Total 46 000 | Total 46 000 100 %

Fravaux de gros entretien et réalisation d'une étude diagnostique de l'Eglise Notre-Dame - Pagellfl

VILLE DE GUEBWILLER 22

Annexe 7 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 Point n°3

Intitulé du projet : Requalification du centre-ville —- Réaménagement du parking du Centre et du parvis de l'Hôtel de Ville

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

A.P. de référence : n° 2016-11 - Requalification du Centre-Ville — Délibération du 17/12/2015

Description synthétique du projet :

La requalification du centre-ville et des entrées de la Ville de GUEBWILLER constitue une opération prioritaire et essentielle pour la revitalisation et l'attractivité de la Ville.

C'est dans ce cadre qu'un important programme de travaux est prévu comprenant la mise en valeur de la principale artère, de ses places et rues adjacentes ainsi que des entrées de ville.

En 2016 ont été réalisés le réaménagement des parties haute et basse de la rue de la République.

En 2017, la poursuite de ia requalification du centre-ville consistera à réaménager le parking du Centre et le parvis de l'Hôtel de Ville.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

Ville centre-bourg de 12 000 habitants, GUEBWILLER rayonne dans la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller, forte de 19 communes et d'environ 40 000 habitants.

Face au déclin industriel et économique, la Ville de GUEBWILLER se doit aujourd'hui de mettre en œuvre différents programmes destinés à lui redonner dynamisme et attractivité.

L'opération de requalification du centre-ville s'inscrit dans cette démarche.

Impacts attendus :

- L'amélioration du cadre de vie,

- La redynamisation du commerce local, des services et activités.

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/03/2017 au 31/12/2017

Date prévisionnelle de signature du 1° marché ou bon de commande : mars 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

2017

Montant des dépenses

prévisionnelles € HT 1425 000

Requalification du centre-
Pagelll

VILLE DE GUEBWILLER 23Annexe 7 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 — Point n°3

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

HT HT

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local — 570 000 40 %

DSIL 2017

Montant total | 1 425 000

Fonds propres Ville Guebwiller 143 000 10 %

Emprunt 712 000 50 %

Total 1 426 000 | Total 1 425 000 100 %

Requalification du cemtre-ville — Réaménagement du parking du Centre et du parvis de l'Hôtel de Ville

Page2}2

VILLE DE GUEBWILLER 24

Annexe 8 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

intitulé du projet : Réhabilitation de la friche CARTO-RHIN - Tranche 2

Maître d'ouvrage : Commune de GUEBWILLER

Description synthétique du projet :

En 2015, la Ville de GUEBWILLER a lancé une étude relative au devenir de la friche Carto-Rhin en souhaitant que sur ce site soit développée une offre de logements adaptés et d'équipements de loisirs face au cinéma, une liaison piétonne et mode doux entre la rue de la République et le parking Filanova.

En 2016, la Ville de GUEBWILLER a validé une première tranche de travaux concernant les espaces extérieurs comprenant l'aménagement de la liaison piétonne et mode doux et la démolition de l'ancien cinéma.

En 2017, une deuxième tranche de travaux a été validée concernant la traversée du site rue de la République — rue Théodore Deck.

Enfin, la Ville de GUEBWILLER projette également la signature d'un contrat de concession d'aménagement avec CITIVIA SPL et a, dans cette optique, approuvé l'adhésion à cette société par délibération du 16 novembre 2015 et souscrit à son capital le 22 mars 2016.

Cohérence de l'opération avec les enjeux locaux de développement :

La Ville de GUEBWILLER souhaite améliorer l'attractivité de son centre-ville, en proposant à de nouveaux publics une nouvelle offre de logement adaptée (séniors), tout en apportant une offre en matière d'accessibilité aux commerces, services et équipements.

Impacts attendus :

- Amélioration et valorisation de la desserte du centre-ville,

- Dynamisation de la partie centrale de la Ville.

Planning d'exécution de l'opération :

Calendrier prévisionnel : du 01/04/2017 au 31/12/2017 : acquisition, études et permis de démolir des bâtiments concernés,

du 01/01/2018 au 31/12/2019 : exécution des travaux tranches 1 et 2.

Date prévisionnelle de signature du 1%” marché ou bon de commande : mai 2017

Etat prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice :

2016 2017 2018 2019 Total

Montant des dépenses Etudes -

prévisionnelles € HT diagnostic

32 000 50 000 501 300 | 1 108 700 1 692 000

Réhabilitation de la Frishe CARTO-RHIN - Tranche 2 -Pagelll

VILLE DE GUEBWILLER 25 Annexe 8 à la délibération du conseil municipal du 8 février 2017 ... Point n°3

Plan prévisionnel de financement de l'opération :

Dépenses Montant € | Recettes Montants € Taux

HT HT

Etat — Dotation du Fonds de soutien pour

l'investissement public local 2016 (arrêté SGAR-2016

n° 1068 du 7/9/2016: 29,42% d'une dépense 162 927,00 9,63 %

subventionnable de 554 000 € HT)

Etat — Dotation de soutien à l'investissement local -

DSIL 2017 (30% d'un montant de travaux tranche 2

prévisionnel de 1 108 700 € HT) 332 610,00 | 19,66 %

Montant total | 1 692 000,00

Région (15% d'un montant de travaux tranches 1 et 2 249 000,00 14,72 %

prévisionnel de 1 660 000 € HT)

Fonds propres Ville Guebwiller - -

Emprunt 947 463,00 | 55,99 %

Total 1 692 000,00 | Total 1 692 000,00 | 100,00 %

Réhabilitation de la friche CARTO-RHIN - Tranche 2 -Page212

VILLE DE GUEBWILLER 26

Direction des ressources et des services internes

Service des finances et des budgets

N°4 - 02/2017

CITIVIA —- AUGMENTATION DU CAPITAL DE CITIVIA

Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.

M. BRAUN expose que la Ville de GUEBWILLER est actionnaire de CITIVIA SPL, outil public d'aménagement et de construction, créé par les collectivités mulhousiennes sous le nom de la SERM 68, et agissant depuis 25 ans sur le Sud et le Centre Alsace.

CITIVIA SPL s'appuie actuellement sur une équipe de 40 personnes et génère un chiffre d'affaire annuel moyen de 4 ME.

Depuis fin 2015, CITIVIA SPL prépare avec ses actionnaires un plan d'action stratégique : + pour adapter CITIVIA à la donne de la baisse de la commande publique, + pour dégager des nouveaux modes d'action permettant de répondre à des enjeux d'intérêt général pour le territoire, tout en dégageant des marges opérationnelles afin d'assurer l'équilibre financier de la structure.

En résumé, CITIVIA SPL va devenir un opérateur de plein exercice sur certains projets, en portant l'investissement et le risque associé, en parallèle de ses missions traditionnelles de concession, de mandats et de prestations de services. Cette orientation nécessite une augmentation du niveau de fonds propres de la société.

Cette recapitalisation est le moyen pour CITIVIA SPL de développer des projets selon trois axes : l'aménagement de quartiers d'affaires, la promotion immobilière à des fins économiques, et la reconversion d'anciens sites économiques.

Concernant les quartiers d'affaires, le projet principal concerne à ce jour le quartier d’affaires gare TGV de MULHOUSE, qui constitue un enjeu d'aménagement du territoire, grâce à une qualité de desserte exceptionnelle, conjuguant TGV, TER, Tram Train, Tramway, Bus. La fréquence des liaisons ferrées avec Bâle et la Suisse en fait le principal point d'accès français avec la Suisse alémanique. Enfin, la réalisation de la liaison ferrée avec l'EuroAirport va dynamiser encore davantage l'attractivité de cet espace urbain. La recapitalisation permettra à CITIVIA SPL d'accélérer la transformation de ce territoire structurant, en développant l'offre en stationnements, et en intervenant sur des fonciers publics ou privés inscrits dans ce périmètre.

CITIVIA SPL pourra développer ce type de projets sur d’autres agglomérations du territoire, en répondant à la demande des collectivités.

Concernant la promotion immobilière à des fins économiques, CITIVIA SPL va développer une offre nouvelle de bâtiments tertiaires et industriels sur plusieurs espaces d'activités dont il a la charge: quartier d'affaires gare de MULHOUSE, parc des Collines de l'agglomération mulhousienne, parc d'activités du pays de THANN CERNAY. L'enjeu est d'accélérer le développement de ces espaces économiques, en s'appuyant sur un opérateur public maîtrisé par les collectivités, en relation permanente avec les développeurs privés. L'objectif est de porter en propre, où en partenariat, des projets d’immobilier tertiaire ou d'activités, sur des immeubles neufs ou à rénover.

Concernant la reconversion d'anciens sites industriels, CITIVIA SPL est engagé sur plusieurs sites

importants, à MULHOUSE — site DMC, site Fonderie -, à SELESTAT — entrée sud -, à GUEBWILLER. Le territoire est marqué par ces sites qui constituent des opportunités pour transformer des morceaux de villes et accueillir de nouvelles activités économiques et urbaines. La recapitalisation permet à CITIVIA SPL d'assurer un portage préalable et l'engagement des études de projet indispensables pour attirer des investisseurs.

VILLE DE GUEBWILLER 27L'augmentation du capital social s’élèvera à un montant de deux millions sept mille cent cinquante- trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents (2 007 153,97 €), portant le capital de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) à trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt- dix-sept cents (3 507 153,97 €).

La souscription, liée à cette augmentation, sera réservée aux actionnaires, selon les modalités suivantes :

- Ville de MULHOUSE 1 533 actions

- M2A 1 533 actions

- Région Grand Est 857 actions

- Conseil Départemental du Haut Rhin 301 actions

- Commune de LUTTERBACH 21 actions

- Ville de GUEBWILLER 17 actions

- Commune de RIEDISHEIM 15 actions

- Ville de SEÉLESTAT 15 actions

- Commune de STAFFELFELDEN 8 actions

- Ville de THANN 2 actions

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, il convient d'autoriser le représentant de la collectivité aux assemblées générales à voter en faveur de cette modification du capital social, et de la modification de l'article des statuts qui en découlera.

Pour mémoire, la ville de GUEBWILLER est déjà en vertu d'une délibération du 16 novembre 2015, titulaire de 10 actions.

M. le Maire précise qu'il s'agit de suivre une augmentation de capital, ce qui donnera à CITIVIA la possibilité de réaliser des opérations d'ampleur et d'avoir l'assise financière pour les préfinancer.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide de participer à l'augmentation de capital de CITIVIA SPL, en souscrivant 17 actions à 466,56 € de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, soit un montant total de 7 931,52 € ;

-_ procèdera à la libération de cette augmentation dès que l'appel des fonds sera effectué par la société ;

- autorise son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de cette opération ;

- autorise son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la modification de l’article 7 des statuts relatifs au capital social, dans les termes suivants :

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions cinq cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents euros (3 507 153,97 EUR), divisé en sept mille cinq cent dix-sept (7 517) actions, entièrement libérées, souscrites en numéraire, dont la totalité appartient aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

« Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. « Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique ».

- autorise le Maire, ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la présente délibération.

Que

VILLE DE GUEBWILLER 28

Direction Générale des Services

N°5 - 02/2017

EGLISE NOTRE-DAME

TRAVAUX DIVERS

CONVENTION - AUTORISATION

Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.

Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame et la Ville de GUEBWILLER, souhaitent conjointement procéder à différents travaux dans l'Eglise, tels que le nettoyage des tours droite et gauche et des combles, ainsi que la réparation de la chaudière et du carillon.

Ces opérations constituent un préalable obligatoire à l'étude Bâtiment qui sera réalisée en préambule de tous travaux de remise en état du bâtiment.

Les modalités de mise en œuvre de ces travaux ont fait l'objet d'un consensus entre les deux partenaires, la Ville de GUEBWILLER prendra en charge la maîtrise d'œuvre.

Les travaux prévus sont les suivants :

- réalisation du nettoyage des tours droite et gauche,

- réalisation du nettoyage des combles,

- travaux sur chaudière,

- travaux sur carillon.

La Ville de GUEBWILLER, Maître d'Oeuvre, réalisera et paiera la totalité des travaux, estimés à 60 000 € HT maximum, soit 72 000 € TTC, et participera à ces travaux dans la limite d'un plafond de 30 000 € HT, Le solde sera remboursé par le Conseil de Fabrique à la Ville de GUEBWILLER.

Ces modalités feront l'objet d'une convention financière entre le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre- Dame et la Ville de GUEBWILLER.

M. TOGNI précise qu'une étude doit être menée sur le bâtiment de l'Eglise Notre-Dame et en l'état, il est impossible de la réaliser. .

M. le Maire indique que l'objet principal de la convention était le nettoyage des tours et des combles.

M. AULLEN souligne qu'il s'agit donc uniquement du nettoyage intérieur des tours et des combles,

M. TOGNI spécifie qu'effectivement il s'agit d'un nettoyage intérieur.

M. le Maire précise qu'un système de fermeture sera également posé.

M. BANNWARTH souligne qu'il s'agit d'un problème important, que ce nettoyage avait déjà été réalisé sous la mandature précédente et qu'il est très important que le tout soit fermé. Il relève que des sommes importantes avaient déjà été engagées.

M. TOGNI regrette le manque de suivi.

M. le Maire signale qu'il s'agit d'un préalable à des travaux beaucoup plus conséquents, notamment la toiture.

M. BANNWARTH signifie qu'il n'est pas possible de faire l'économie de ces travaux.

VILLE DE GUEBWILLER 29M. TOGNI précise que les deux autres opérations (chaudière et carillon) sont venues se greffer par la suite aux travaux de nettoyage initialement prévus.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer la convention financière ci-annexée, ainsi que les éventuels avenants ;

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en

œuvre de la présente convention.

men

VILLE DE GUEBWILLER 30

ANNEXE POINT N°5

CONVENTION FINANCIERE

RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE NOTRE DAME A LA VILLE DE GUEBWILLER POUR DES TRAVAUX DIVERS DANS L'EGLISE NOTRE-DAME

Entre

Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame dont le siège est à GUEBWILLER, 2 rue Casimir de Rathsamhausen, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie GOLLY, dûment habilité,

d'une part,

Et

La Ville de GUEBWILLER dont le siège est à GUEBWILLER, 73 rue de la République, représentée par son Maire Monsieur Francis KLEITZ, habilité par une délibération 08 février 2017,

d'autre part,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :

Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame et la Ville de GUEBWILLER souhaitent conjointement procéder à différents travaux dans l'Eglise, tels que le nettoyage des tours droite et gauche et des combles, ainsi que la réparation de la chaudière et du carillon.

Les modalités de mise en oeuvre de ces travaux ont fait l'objet d'un consensus entre les deux partenaires. et s'appuient sur les savoir-faire des agents de la Ville de GUEBWILLER en matière de maîtrise d'ouvrage.

Article 1 * : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame pour l'exécution des travaux de nettoyage des tours droite et gauche et des combles, ainsi que pour la réparation de la chaudière et du carilion de l'Église Notre-Dame,

Les travaux prévus à ce titre sont les suivants :

- Travaux de nettoyage des tours droite et gauche et des combles 47 OOO€ TTC

- Travaux chaudière 20 000€ TTC

- Travaux carillon 5 000€ TTC

TOTAL: 72 000€ TTC

La nature des travaux ainsi que les montants précités constituent une base estimative pouvant, le cas échéant, être amendée.

En tant que de besoin et dans l'hypothèse où les modifications de la nature ou de l'étendu des travaux conduiraient à dépasser l'enveloppe financière globale de la présente convention, un avenant à la présente convention serait conclu avant tout démarrage dédits travaux.

VILLE DE GUEBWILLER 31 Article 2 : Engagements des parties et limite des prestations

La Ville de GUEBWILLER, Maître d'ouvrage, réalisera et procédera au paiement de l'ensemble des travaux décrits à l'article 1 de la présente convention et dont le montant prévisionnel s'élève à 60 000 € HT soit 72 000 € TTC.

La Ville de GUEBWILLER participera à ces travaux dans la limite d'un plafond de 30 000 € HT.

Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame participera et remboursera la Ville de GUEBWILLER à hauteur de 30 000 € HT.

Article 3 : Justificatifs et modalités des versements

La Ville de GUEBWILLER demandera au Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame le versement de sa participation en une fois à l'achèvement des travaux.

La demande de remboursement donnera lieu à l'émission du titre de recettes accompagné des copies des factures payées et des états récapitulatifs correspondants.

Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame s'engage à s'acquitter des sommes dues dans les quinze jours qui suivent la réception des avis des sommes à payer.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée des travaux et jusqu'à ce que le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame se soit acquitté de la totalité de sa participation.

Cette durée ne pourra excéder 8 mois à compter de la notification de la présente convention.

Article 5 : Litiges

En cas de litige, pour l'application de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX.

Fait à Guebwiller, le

Francis KLEITZ Jean-Marie GOLLY

Maire de la Ville Président du Conseil de

de GUEBWILLER Fabrique de l'Eglise Notre-Dame

VILLE DE GUEBWILLER 32 Direction Services Techniques

Travaux

N°6 - 02/2017

PLACE DE LA BREILMATT

TRAVAUX D'ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DES 88 LOGEMENTS PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION DES RUES DE L'INDUSTRIE ET DU RESERVOIR CONVENTION

AUTORISATION

Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.

Habitats de Haute Alsace et la Ville de GUFBWILLER souhaitent conjointement procéder à des travaux de réfection et d'embellissement du quartier de la Breilmatt.

Le montant des travaux est estimé à 4 050 000 € TTC.

Ce programme de travaux comprend :

- le traitement des espaces extérieurs avec la réfection des enrobés (parkings, cheminements, trottoirs) et la plantation de nouveaux arbres adaptés au milieu urbain (Ame/anchier Ovalis, Ginkgo Biloba et Acer Elsrijk) ;

- la création de places de stationnement supplémentaires portant à 40 (dont 2 PMR) le nombre de places au lieu de 38 aujourd'hui ;

- la réfection des façades avec l'amélioration des performances énergétiques du bâtiment ;

- la mise aux normes des logements avec l'installation d'un système de chauffage collectif.

Le trottoir sera élargi et entièrement refait, l'éclairage public sera remis aux normes (mise en place d’une terre et d’une nouvelle alimentation) et rendu plus performant (équipement de platines led basse consommation).

Dans un souci de coordination et d'optimisation des coûts, il est proposé que ces travaux soient réalisés dans le cadre d'une même opération, sous maîtrise d'œuvre unique.

Il est envisagé qu'Habitats de Haute Alsace, Maître d'ouvrage, réalise et paye la totalité des travaux puis, à l'issue des travaux, que la Ville lui reverse la part relative à la réfection du domaine public.

Ces travaux ont été estimés à 52 020 €. Ils seront réalisés, selon l'avancement des autres travaux,

durant le second semestre 2017 ou le premier semestre 2018.

Ces modalités doivent faire l'objet d'une convention financière entre HHA et la Ville de GUEBWILLER.

M. BANNWARTH relève que dans les aménagements des espaces extérieurs il est prévu la plantation de Ginkgo Biloba et souhaite rendre l'assemblée attentive au fait que cet arbre produit un fruit très corrosif soit sur l'arbre mâle soit sur l'arbre femelle, notamment pour les voitures. Certains riverains se plaignent de dégâts importants.

M. le Maire précise que cet aspect a été pris en compte.

Mme REMY tient à signaler qu'Habitats de Haute Alsace a fait et réalise actuellement bon nombre de rénovations sur son parc habitat, dont celle du Quartier Léo Lagrange et du Quartier de la Breilmatt, cela ne peut être que bénéfique pour la Ville.

M. le Maire souligne qu'Habitats de Haute Alsace ne construit actuellement plus de nouveaux ensembles, hormis peut-être l'ex-gendarmerie, mais cet organisme fait surtout beaucoup pour la rénovation, ce qui est une bonne chose pour GUEBWILLER.

M. TOGNI précise qu'il y a également une réfection en cours rue Charles Kienzi.

VILLE DE GUEBWILLER 33Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

x

- autorise le Maire à signer la convention financière ci-annexée, ainsi que les éventuels avenants ;

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en œuvre de la présente convention.

cQ er

VILLE DE GUEBWILLER 34

ANNEXE POINT N°6

Habitats Convention d'attribution de subvention de Haute-Alsace

Entre :

La Commune de Guebwiller, représentée par son Maire, M. Francis KLEITZ ;

Et :

Habitats de Haute-Alsace, Office Public de l'Habitat du Haut-Rhin, représenté par son Directeur

Général, M. Bernard OTTER ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'attribution et de versement de la

participation financière de la Commune de Guebwiller à l'Office Public de l'Habitat du Haut-Rhin

Habitats de Haute-Alsace pour la réhabilitation de 88 logements conventionnés, quartier Breilmatt

situé à l'angle des rues du réservoir et de l'industrie à Guebwiller,

Article 2 - Participation de la ville

Pour financer son opération, outre les subventions du FEDER en llen avec la Région Grand Est et du

Conseil Départemental du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace a recours à des emprunts auprès

de la Caisse des Dépôts et fait appel à ses fonds propres.

Compte tenu de la réfection des trottoirs jouxtant l'aménagement de la parcelle par Habitats de

Haute-Alsace, la Commune de Guebwiller participe avec l'apport d'une subvention globale de

52 020 € sur l'exercice 2017 ou éventuellement 2018.

Article 3 - Modalités pratiques de versement

Compte tenu de l'avancement de l'opération, l'aide financière allouée par la Commune de

Guebwiller sera versée en une fois sur présentation de la déclaration d'achèvement de travaux.

fus

VILLE DE GUEBWILLER 35Le bénéficiaire devra fournir également après l'achèvement des travaux le plan de financement de

cette opération mentionnant le montant et l'origine de toutes les aides publiques bénéficiant à cette

opération.

Article 4 - Mesures de publicité

L'Office Public de l'Habitat du Haut-Rhin s'engage à faire apparaître de manière explicite le

concours financier de la commune de Guebwiller sur les documents relatant les investissements

réalisés.

Article 5 - Durée de la convention

La durée totale d'exécution de la présente convention est fixée à 3 ans, à compter de sa signature.

Elle pourra être le cas échéant prolongée en accord entre les parties par simple avenant.

Articie 6 - Résiliation

Au cas où les vérifications opérées par la Commune de Guebwiller feraient apparaître que tout ou

partie des sommes versées n'ont pas été utilisées conformément au projet prévu, la Commune de

Guebwiller pourra exiger le reversement des sommes perçues par le bénéficiaire.

Article 7 - Litiges

En cas de litiges entre les parties, relatif à cette convention, les parties reconnaissent la

compétence du tribunal administratif de Strasbourg.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Pnnnnnnenn le 2017

Bernard OTTER Francis KLEITZ

Directeur Général Maire

Conseiller Régional

VILLE DE GUEBWILLER 36

Direction des Services Techniques

Travaux

N°7 - 02/2017

ASSOCIATION PRO HUGSTEIN

CONFORTATION ET SAUVEGARDE DES RUINES DU CHATEAU

DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

Rapporteur : Thierry MECHLER, adjoint aux affaires culturelles.

Depuis plusieurs années les communes de BUHL et GUEBWILLER envisagent la mise en œuvre de travaux de sauvegarde des ruines du Château du Hugstein.

Ce château se situant à cheval sur les deux communes, la question de la maîtrise d'ouvrage se pose.

Après concertation, il est proposé de retenir la proposition selon laquelle la commune de BUHL assurerait pour les deux partenaires la maîtrise d'ouvrage.

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une convention (voir en annexe), portant sur le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et sur un travail de confortation et de sauvegarde des ruines du Hugstein.

Au terme de celle-ci, les communes de BUHL et de GUEBWILLER participeraient aux travaux sur la base de 50% des coûts nets HT de ceux-ci.

Le montant total des travaux, tel qu'il figure à l'expertise jointe en annexe et hors subventions, s'élève à 475 000 € HT.

La présente convention porte sur les travaux liés à l'urgence n°1, d’un montant de 136 500 € HT.

M. le Maire souligne que ces opérations seront réalisées sur plusieurs années afin d'être dans une enveloppe budgétaire, pour chacune des communes, de 10 000 € par an. Cette somme fait effet de levier car il y a des subventions importantes à obtenir à la fois de la DRAC mais aussi de la Région. Cela permettrait de réaliser l’ensemble des travaux sur une période de 5 à 6 ans. M. le Maire précise que la commune de BUHL était volontaire pour prendre la maîtrise d'ouvrage globale, car un dispositif est prévu, à la Région, donnant un pourcentage supplémentaire en matière de subvention pour les communes de moins de 6 000 habitants.

Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- valide la réalisation du projet et son enveloppe budgétaire ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, ci-annexée, ainsi que ses éventuels avenants.

0.

VILLE DE GUEBWILLER 37

ANNEXE 1 POINT N°7

CONVENTION DE MANDAT DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE CONFORTATION ET SAUVEGARDE DES RUINES DU CHATEAU DU HUGSTEIN dau us cer sense cesse

en date du...

VU la délibération de la commune de BUHL en date du autorisant M. Fernand DOLL, Maire de BÜHL à signer la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la confortation et à la sauvegarde des ruines du Château du Hugstein,

VU la délibération de la commune de GUEBWILLER en date du autorisant M. Francis KLEITZ, Maire de GUEBWILLER à signer la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la confortation et à la sauvegarde des ruines du Château du Hugstein,

pour les partenaires privés :

VU la délibération/décision du... attribuant un montant de... € pour les travaux de...

VU la délibération/décision du... autorisant... ....,............. (fonction-titre), à signer la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage déléguée

Entre les soussignés :

Le Mandataire :

- la commune de BUHL, Maître d'ouvrage, représentée par son Maire, M. Fernand DOLL, dûment habilité par la délibération du conseil municipal susvisée, ci-après dénommée « le Mandataire », d'une part,

et

Le Mandant {sans limitation de nombre):

- a commune de GUEBWILLER représentée par son Maire, M. Francis KLEITZ, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal susvisée, ci-après dénommé le « Mandant », d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La commune de BUHL et la commune de GUEBWILLER ont décidé simultanément de réaliser des travaux de confortation et de sauvegarde des ruines du Château du Hugstein, dont ils sont propriétaires pour moitié.

Afin d'éviter que plusieurs entreprises n'œuvrent dans le même espace ou de devoir le rouvrir successivement par chaque intervenant, il est envisagé de procéder à une co-maiîtrise d'ouvrage pour l'exécution des travaux susvisés.

Le programme des travaux et l'enveloppe financière prévisionnelle sont annexés à la présente convention.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi modifiée n°85-704 du 12 juillet 1985, et particulièrement l'article Il, de confier au Mandataire, à savoir la commune de BUHL, qui l'accepte, le soin de réaliser l'ensemble de l'opération, pour le compte du Maître d'ouvrage dans les conditions fixées ci- après.

1

VILLE DE GUEBWILLER 3 8ARTICLE 2 - PROGRAMME DES TRAVAUX, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, DELAI

Le programme de l'opération ainsi que l'enveloppe financière, établis après diagnostic effectué par M. Jean-Luc ISNER, Architecte du Patrimoine (Colmar) sont détaillés dans la présente convention.

La présente convention concerne uniquement les travaux relevant de l’urgence n°1.

Le Mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle,

Le Mandataire s'engage à réaliser les travaux dans un délai de soixante (60) mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera prolongé des arrêts de chantiers que le Maître d'œuvre aura notifiés par

ordres de services à l'/aux entreprise(s).

ARTICLE 3 - PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE

Pour l'exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par son représentant légal qui sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire, celui-ci devra indiquer systématiquement au nom et pour ie compte de quel Maître d'ouvrage ou Mandant il agit.

ARTICLE 4 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire pourra porter sur les éléments suivants :

4 — Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés, sous réserve d'une approbation préalable du Mandani,

2 - Gestion du contrat de Maîtrise d'œuvre et versement de la rémunération correspondante, dans le cas d'une Maîtrise d'œuvre commune,

3 — Désignation des prestations annexes nécessaires au marché (sondages géotechniques, levés topographiques, mission SPS, Contrôle Technique, essais de réception, etc),

4 — Préparation du choix des entrepreneurs dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert,

5 — Signature et gestion des marchés de travaux, suivi des travaux, versement de la rémunération correspondante et réception des travaux,

6 — Gestion financière et comptable de l'opération.

Le règlement des dépenses est assuré par le Mandataire. A cet effet, le Mandataire émet un titre de recettes correspondant aux dépenses. Le Mandant verse au Mandataire la somme correspondante.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Mandant s'assura du financement de l'opération selon le plan de financement préétabli.

Le Mandataire assurera le préfinancement des dépenses de l'opération de la présente convention.

Le Mandant remboursa le Mandataire des dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par ce dernier selon les principes du schéma des mandats et titres de la présente convention.

Les décomptes fournis différencieront la part de chaque organisme gestionnaire/délégataire. Ils seront visés par le comptable du Mandataire attestant leur paiement.

Le Mandant s'engage à rembourser le Mandataire des montants dus dans le délai de trois (3) semaines suivant la réception des documents justificatifs. Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu'à ce qu'ils le soient.

2

VILLE DE GUEBWILLER 39Le remboursement s'effectue donc selon le coût réel des travaux, toutes taxes comprises, étant donné que le Mandataire effectue des travaux « pour le compte de tiers ».

Dans l'hypothèse où l'un des co-maîtres d'ouvrage aurait déjà réalisé préalablement certaines prestations annexes nécessaires à l'élaboration du marché (sondages géotechniques, levés ‘topographiques, etc) et assuré le règlement de ces dépenses : ce co-maître d'ouvrage pourra alors, tout comme le Mandataire, après accord des parties, refacturer ses dépenses au prorata des quantités respectives.

ARTICLE 6 - CONTRÔLES PAR LE MANDANT

Le Mandant ou son représentant pourra demander, à tout moment, au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.

Régulièrement, tout au long de l'opération, le Mandataire adressera au Mandant un compte de l'avancement des travaux, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération. Il indiquera les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par le Mandant pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes

conditions.

Le Mandant doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de quinze (15) jours à réception des pièces sus-indiquées. À défaut, le Mandant est réputé les avoir acceptées.

En fin d'opération, conformément à l'article 11 de la présente convention, consacré à l'achèvement de la mission du Mandataire, celui-ci remettra au Mandant un bilan général, avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable.

Les décomptes généraux des marchés deviendront définitifs après accord écrit donné par le Mandant dans le délai de trente (30) jours maximum. En cas de désaccord, le Mandant le fera connaître au Mandataire dans un délai de quinze (15) jours.

Le Mandant se réserve la faculté d'effectuer, à tout moment, les contrôles administratifs et techniques qu'il estime nécessaires.

ARTICLE 7 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS

En application de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu de solliciter l'accord préalable du Mandant sur les dossiers d'avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Mandant par le Mandataire, accompagnés des motivations de ce dernier. Le Mandataire portera également à la connaissance du Mandant le dossier du projet et de consultation des entreprises.

Le Mandant devra notifier sa décision au Mandataire ou faire ses observations dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des dossiers ; à défaut, son accord sera réputé obtenu.

ARTICLE 8 - CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS

La Commission d'Appel d'Offres du Mandataire (CAO) ou, le cas échéant, le représentant dûment habilité (marchés à procédure adaptée) attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances de la CAO et l'analyse des offres seront assurés par les services du Mandataire,

Le Mandant pourra être représenté lors des séances de la CAO concernant la présente opération. Il disposera de sièges à voix consultative au titre de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.

Avant signature des marchés par le représentant du Mandataire, la décision de la CAO ou du représentant du Mandataire fera l'objet d'une approbation par le Mandant.

Aucune modification à un marché ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Mandant.

ARTICLE 9 —- ACCORD SUR LA RECEPTION DE L'OUVRAGE

En application de la loi du 12 juillet 1985, le Mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du Mandant avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage.

3

VILLE DE GUEBWILLER 40En conséquence, la réception de l'ouvrage sera organisée par le Mandataire selon les modalités suivantes :

- lors des opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG-Travaux, le Mandataire organisera une visite de l'ouvrage à réceptionner à laquelle participeront le Mandant, le Mandataire et le Maître d'œuvre chargé du suivi des travaux,

- le Mandataire transmettra ses propositions au Mandant en ce qui concerne la décision de réception. Celui-ci fera connaître sa décision au Mandataire dans les quinze (15) jours suivant la réception des propositions de ce dernier. Le défaut de décision du Mandant dans ce délai vaudra accord tacite sur les proposition du Mandataire,

- le mandataire établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l'entreprise. Copie en sera notifiée au Mandant.

Entre dans la mission du Mandataire la levée des réserves de réception. La réception des ouvrages enlève au Mandataire la garde de ceux-ci, conformément aux conditions fixées aux articles 10 et 11 de la présente convention.

ARTICLE 10 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES

Le Mandataire met à disposition les ouvrages au Mandant après réception des travaux et notification aux entreprises. Des procès-verbaux de remise des ouvrages sont établis et signés contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite au Maître d'ouvrage.

ARTICLE 11 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire prend fin par les quitus délivrés par le Mandant ou par la résiliation de la présente convention dans les conditions fixées dans son article 15.

Les quitus seront délivrés à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions, et notamment la réception des ouvrages, éventuellement la levée des réserves et réception, la transmission du bilan général et la mise à disposition des ouvrages.

Le Mandant doit notifier sa décision au Mandataire dans les trente (30) jours suivant la réception des demandes, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.

Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains des cocontractants au titre de l'opération, le Mandataire est tenu de remettre au Mandant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE

La mission du Mandataire est effectuée à titre gratuit.

ARTICLE 13 — RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :

-__ non-commencement des travaux de l'opération dans les soixante (60) mois à compter de la notification de la présente convention,

- manquement à ses obligations par l'une des parties, après mise en demeure. || sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel le Mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au Mandant,

-__ survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.

ARTICLE 14 - DURÉE

La présente convention est établie pour la durée des prestations définies dans son article 2 à compter de sa date de signature par l'ensemble des membres.

Elle prend fin par la délivrance du quitus au Mandataire.

4

VILLE DE GUEBWILLER ATARTICLE 15 - CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE

Dès l'apparition d'un litige, le Mandataire s'engage à communiquer systématiquement au Mandant les informations concernant le fondement du différend et les pièces relatives au déroulement de la procédure contentieuse afin de lui permettre un suivi juridique du litige.

Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Mandant jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur. Le Mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du Mandant.

Si, à l'expiration du délai de parfait achèvement, il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains cocontractants au titre de l'opération, le Mandataire est tenu de remettre au Mandant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées en son nom.

ARTICLE 16 —- CONTROLE DE LEGALITE

Le Mandataire demeure soumis au contrôle de légalité pour l'ensemble des actes relevant de sa mission dans le cadre de la présente convention (passation de marchés, d'avenants, etc).

Le Mandant, cosignataire de la présente convention, assurera l'envoi de celle-ci et des délibérations autorisant leur signature du contrôle de légalité.

ARTICLE 17 -— LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex).

Fait en. exemplaires, à Guebwiller, le

Pour le Mandataire, Pour le Mandant,

Fernand DOLL Francis KLEITZ

Maire de BUHL Maire de GUEBWILLER

Conseiller Régional

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69 VILLE DE GUEBWILLER

Direction des Affaires culturelles

N°8 - 02/2017

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

ASSOCIATION PRO HUGSTEIN

Rapporteur : Thierry MECHLER, adjoint aux affaires culturelles.

Les associations culturelles de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniabie.

Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.

L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.

L'association Pro Hugstein a pour but de consolider, de restaurer et de sécuriser les Ruines du Château Fort du Hugstein, site historique dont les villes de GUEBWILLER et de BUHL sont propriétaires.

M. le Maire remercie M. Jean-Luc ULLMANN et M. Jean-Marie NICK pour le travail effectué au sein de l'association Pro Hugstein.

Le conseil municipal après Fexposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1 000 € à

l'association du Pro Hugstein qui contribuera à financer les manifestations liées aux 10°" anniversaire de ladite association.

- décide d'attribuer une subvention liée aux frais de fonctionnement de 500 € au titre de

l'année 2017 à l'association Pro Hugstein, association qui bénéficie d'une subvention de fonctionnement traditionnellement allouée dès le vote du budget primitif.

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Direction des Ressources Humaines

N°9 - 02/2017

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES

Rapporteur : M. Daniel BRAUN, 1° adjoint au maire.

Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.

La délibération, portant création d'un emploi permanent, doit préciser le grade et la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi.

Afin de répondre aux besoins des services, il est proposé au conseil municipal, d'approuver la création des postes suivants :

- un poste d’attaché territorial à temps complet

Pour permettre le recrutement, à compter du 01 mars 2017, d’un agent contractuel de catégorie À, en qualité de chargé de mission subventions et financement.

VILLE DE GUEBWILLER 70La création de ce poste, se justifie par la politique d'investissement de la commune, qui comprend plusieurs projets d'équipements publics et la requalification de friches industrielles, ainsi que par la charge de travail de la Direction des Ressources et des Services Internes, qui poursuit une démarche d'optimisation des coûts (dématérialisation, prospectives financières, contrôle de gestion ...).

- trois postes d’adjoint administratif, à temps complet

Pour permettre la stagiairisation à compter du 08 février 2017, d'un agent contractuel occupant un

poste permanent vacant, au service urbanisme, à compter du 01 mars 2017, d'un agent contractuel, occupant un poste permanent vacant, au service Etat Civil, à compter du 16 mai 2017, d'un agent contractuel, recruté et affecté au service ressources Humaines, en remplacement d'un agent titulaire,

placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Mme REMY souhaite savoir si M. Olivier BRICE du Cabinet SETUI fait toujours partie des effectifs de la commune,

M. le Maire indique qu'il ne fait plus partie des effectifs depuis fin d'année 2016.

Mme REMY évalue donc son temps de présence à 2 ans.

M. le Maire rappelle que, de par son travail, la Ville n'a pas eu besoin des services d'un bureau d'études qui aurait eu un coût supérieur.

Mme REMY souhaite connaître le coût de cet agent.

M. le Maire précise que ce montant sera communiqué.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ décide de créer un poste d’attaché territorial, à temps complet ;

- décide de créer trois postes d’adjoint administratif, à temps complet ;

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

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Direction des Familles

Service des actions éducatives et sportives

N°10 - 02/2017

FUSION ADMINISTRATIVE DES ECOLES ELEMENTAIRES FREYHOF ET REBZUNFT

Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 11 février 2015, a approuvé un projet global et détaillé de réorganisation des écoles à l'horizon 2020. Ce projet implique des fermetures d'écoles avec transfert de classes et des travaux de rénovation où de construction.

La 3% phase de ce projet est le regroupement des écoles élémentaires FREYHOF et REBZUNFT à l'annexe Pierre BUCHER à la rentrée 2019.

Sur proposition de l'inspectrice de l'Education Nationale de circonscription et afin de préparer l'avenir, il est envisagé une fusion administrative des deux écoles avec une direction unique dès la rentrée scolaire 2017.

VILLE DE GUEBWILLER 71Cette entité unique permettra une mutualisation des moyens alloués par la Ville, une plus grande cohésion de l'offre scolaire grâce à la mise en place d'un conseil des maîtres, d'un conseil d'école et un projet pédagogique communs aux deux sites concernés

Les enseignants et les représentants des parents d'élèves des écoles FREYHOF et REBZUNFT réunis en conseil d'école extraordinaire le 24 janvier se sont prononcés favorablement sur ceite fusion administrative.

Les Membres de la Commission jeunesse, scolaire et sport consultés le 25 janvier ont également émis un avis favorable.

Mme FRANÇOIS souhaite que M. le Maire confirme que c'est bien l'inspectrice qui a fait une proposition au niveau de la réorganisation des écoles.

M. le Maire certifie qu'il s'agit bien d’une demande émanant de l'éducation nationale.

Mme FRANÇOIS précise que pour les élèves il n'y aura pas de grands changements, cependant l'équipe pédagogique devra anticiper sur un fonctionnement cohérent, puisque à terme il n’y aura plus qu'une seule école.

M. le Maire indique que cela impliquera un travail en commun avant d'intégrer le bâtiment qui sera mis à disposition par la suite.

Mme FRANÇOIS souligne que la personne qui aura la direction définitive aura également une décharge plus importante car l'école sera plus conséquente.

M. le Maire précise que cela sera déjà le cas dès la mise en œuvre de la fusion administrative,

Mme DEHESTRU précise que dans une école de 10 classes, il y a une décharge à mi-temps, cela diffère donc de la décharge pour un enseignant, actuellement il y a deux sites où chaque directeur d'école a une journée de décharge. Cette fusion représente une école de 10 classes et le travail sera à ajuster par rapport à la situation actuelle, cette fusion anticipée permettra la mise en place de structures communes, une collaboration entre les enseignants, etc... Cela permettra une entrée « en douceur » dans la fusion, sans changement pour les élèves et les familles.

M. le Maire signale qu'un enseignant sera désigné comme interlocuteur à l'école REBZUNFT, puisque le directeur sera celui de l'école FREYHOF.

Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ donne un avis favorable quant à la fusion administrative des écoles élémentaires FREYHOF et REBZUNFT en une entité unique, à compter de la rentrée scolaire 2017.

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Direction des Familles

Service des actions éducatives et sportives

N°11 - 02/2017

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ÉCOLE JEANNE BUCHER

Rapporteur: Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.

VILLE DE GUEBWILLERChaque année la Ville prévoit un financement pour la mise en œuvre de projets pédagogiques par les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

L'école maternelle SAINT-EXUPERY et l'école élémentaire Jeanne BUCHER, écoles de proximité, se sont associées pour organiser plusieurs actions pédagogiques dans le cadre du projet d'école qui s'intitule « Rêver une vie ensemble, se découvrir et devenir ». Ce projet pédagogique concerne 3 classes maternelles et 5 classes élémentaires.

L'école, en plus d’être un lieu de transmission du savoir, doit également être un lieu où l'on apprend à connaître les autres et à interagir avec eux de la manière la plus pacifique et respectueuse possible.

Les domaines d'apprentissage concernés par ce projet visent à :

- prendre conscience, connaître et maîtriser son corps,

- apprendre à vivre ensemble en dialoguant et en interagissant avec les autres.

Pour cela, des séances de relaxation seront proposées aux élèves sous la conduite d'un intervenant extérieur. La pratique de la relaxation en classe permet de modifier la relation des élèves entre eux et avec l'adulte en renforçant la cohésion du groupe classe et en améliorant l'ambiance de travail.

Le coût de cette intervention s'élève à 1 000 € pour les deux écoies qui sollicitent une aide financière de la Ville de 700 € pour concrétiser ce projet.

Mme FRANÇOIS souhaite savoir si la Ville a fait appel au MAN (Mouvement d'Action non-violente), spécialisé dans la communication non-violente.

Mme DEHESTRU précise qu'il s'agit d'un projet porté par l'école et non par la Ville.

Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- attribue la subvention, tel que cela vient d’être présenté pour un montant total de 700,00 € à l’école Jeanne BUCHER porteuse du projet ;

- autorise M. le Maire à procéder au versement.

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Direction Générale des Services

N°12 - 02/2017

MOTION CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION

DES MDPA DE PROLONGATION DU STOCKAGE SOUTERRAIN

DE PRODUITS DANGEREUX NON RADIOACTIFS

Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.

Entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets ultimes (déchets cyanurés, arséniés, chromiques,

mercuriels ou amiantés ainsi que des résidus de galvanisation et du traitement de fumées d'incinération) ont été stockées dans l'ancienne mine de potasse Joseph Else à Wittelsheim. L'activité de stockage y a été arrêtée définitivement après un incendie survenu en 2002.

Par arrêté du 18 octobre 2016, M. le Préfet du Haut-Rhin a prescrit une enquête publique portant sur la demande d'autorisation de la Société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) d'y prolonger pour une durée illimitée le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs,

VILLE DE GUEBWILLER 73A cet effet, une enquête en vue de recueillir les observations du public a été réalisée du 7 novembre au 15 décembre 2016 inclus dans les communes de CERNAY, KINGERSHEIM, LUTTERBACH, PFASTATT, REININGUE, RICHWILLER, STAFFELFELDEN, WITTELSHEIM et WITTENHEIM.

La fermeture du site Stocamine pose la question de la solution technique de gestion des déchets à retenir, au regard de ses effets potentiels sur l'homme et l'environnement, particulièrement au niveau de la qualité de la nappe phréatique.

Les experts nationaux et internationaux concluent à la quasi-unanimité que le site doit être fermé définitivement par la construction de barrages étanches tout autour du stockage avant remblayage des puits de mines et mise en œuvre de mesures de surveillance particulières (notamment de la vitesse d'ennoyage des anciens travaux miniers grâce à deux sondages profonds dont l'un est déjà en place : te VAPB2),

Ainsi propose-t-on de construire 19 barrages en ceinture tout autour du stockage de déchets pour retarder de plus de mille ans la sortie de saumure polluée. Le sel emprisonnerait les déchets et les compacterait. D'après le document, les terrains s'auto-cicatrisent rapidement à cette profondeur sous l'effet de la pression naturelle et les vides se comblent, ce qui laisserait peu de place à la saumure pour circuler et diluer les substances chimiques contenues dans le stockage.

Enfin, le déstockage jusqu'à concurrence de 2 270 tonnes de déchets mercuriels qui contiennent 24,3 tonnes de mercure (plus de 93% du mercure présent dans le stockage) est proposé comme une précaution supplémentaire de protection de la nappe phréatique décidée par l'Etat.

Les travaux de déstockage sont engagés depuis 2014. Ils se révèlent difficiles en raison de l'état des galeries du stockage qui sont très dégradées et se referment plus vite que prévu. Les conditions de travail des opérateurs nécessitent des mesures exceptionnelles pour préserver leur sécurité et pourraient limiter les possibilités de déstockage (actuellement 20% du mercure a déjà été extrait).

L'Autorité Environnementale avait été saisie de ce dossier une première fois par M. le Préfet du Haut- Rhin et avait délibéré le 9 septembre 2015 demandant un mémoire complémentaire. Le 7 septembre 2016, l'Autorité Environnementale a formulé des observations sur le mémoire complémentaire fourni et a maintenu ses recommandations dans le cadre de ce deuxième avis. II s'agissait notamment :

- de préciser la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée,

de préciser les modalités de test des différentes options concernant la barrière de confinement et d'indiquer de quelle façon Stocamine compte tirer les conséquences de ce test en cohérence avec le calendrier du projet,

- de rappeler les coûts déjà engagés depuis l'incendie et de fournir une appréciation des incertitudes sur les coûts comparés des différents scénarios. Le dossier ne comporte aucune donnée mise à jour suite à la concertation organisée en 2013,

- de consolider un nouveau résumé non technique.

Répondant à la demande du M. le Préfet du Haut-Rhin et de l'Autorité Environnementale le 11 octobre 2016 sur les points ci-avant, la Société MDPA a mis en exergue l'impossibilité du déstockage total au regard du coût énorme que cela représenterait, considérant de ce fait que cette solution ne saurait aboutir et devrait être suivie malgré tout de la mise en place de barrages de confinement.

Ainsi, au seul motif financier, la solution du déstockage total pourtant préconisée par de nombreux experts n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi quant à sa faisabilité technique.

Suite à la réponse apportée par la Société MDPA, la DREAL a émis le 12 octobre 2016 un avis considérant que sur la forme, le dossier soumis est complet et répond aux exigences réglementaires.

VILLE DE GUEBWILLER 74Par ailleurs, pour disposer d’une pluralité de points de vue notons les observations formulées par les représentants du collectif Destocamine qui rappellent que la présence de ces déchets au regard de ses effets potentiels sur l'homme et l'environnement, et particulièrement au niveau de la qualité de la nappe phréatique, est Un facteur majeur de risques. Ils ont entre autres choses mis en avant le fait que l'efficacité des barrages prévus n'est pas démontrée et que le coût de la surveillance du site à très long terme n'a pas été évalué,

M. le Maire précise que ce point concerne indirectement la Ville de GUEBWILLER car même s'il ne s'agit pas de l'eau du bassin de la Lauch, ce dernier alimentant la Ville directement, il s'agit de la nappe phréatique qui concerne l’ensemble des Alsaciens.

M. le Maire passe la parole à M. AULLEN, afin d'expliquer en détail le bien-fondé de cette motion.

M. AULLEN précise qu'il s’agit d'un dossier conséquent et que l'enquête publique contient 1 200 pages. |l indique que la Société Stocamine a été créée par 3 sociétés, les MDPA, EMC (Entreprise Minière et Chimique — Maison mère des MDPA) et la TREDI. Après une enquête publique, 44 000 tonnes de déchets ultimes et très dangereux (plomb, nickel, cobalt, arsenic, mercure, chrome, antimoine, cyanure.....),ont été déposées dans l'ancienne mine de potasse Joseph Else à Wittelsheim. Lors de l'enquête publique de 1997, le Ministère de l'Environnement a demandé que dans cette dernière, soit stipulée une réversibilité, donc au bout de 30 ans il devrait être possible de ressortir les déchets, un avis favorable avait été émis. || a aussi été dit, lors de cette enquête publique, que l'effondrement des parois se ferait de l'ordre de 1 cm par an, or tout ceci s’est révélé faux. On peut constater que l'effondrement des parois est de 7 cm par an (en 30 ans cela représente 2,10 m, alors que les hauteurs sous-plafonds font environ 4,5 m).

En 2002 un incendie se déclare suite au dépôt de déchets provenant d'un entrepôt incendié de produits phytosanitaires, une décision de stockage a été prise par le Directeur malgré les alertes. Après 14 ans et de nombreuses études, l'enquête publique propose uniquement un stockage illimité ce qui signifie un déstockage de produit mercuriel mais le restant est laissé en profondeur. Le déstockage ne fait pas partie du dossier de l'enquête publique.

L'enquête publique a été clôturée mi-décembre 2016 et les commissaires-enquêteurs ont rendu leur dossier début de semaine.

Malgré tous les questionnements des commissaires-enquêteurs et les oppositions des collectivités, du Conseil Départemental, du Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, du Conseil Régional et de tous les habitants des communes avoisinantes, cette même commission émet un avis favorable pour un stockage illimité, ce qui est en totale incohérence avec le dossier. La question qu'il faut se poser, c’est peut-on laisser un cadeau empoisonné aux futures générations. M. AULLEN explique que le risque le plus important est que ces déchets soient mélangés à l'eau, car l'ennoyage est possible et la nappe phréatique se trouve au-dessus, donc si cette dernière devait être polluée, toute la pleine d'Alsace serait polluée, toute l'agriculture serait détruite et naturellement l'eau pourrait uniquement être récupérée dans les montagnes, puis cela mènerait à une pénurie d'eau et à la pollution.

M. AULLEN indique que cette motion a été présentée afin que M. le Préfet demande un déstockage total de tous les déchets chimiques.

M. le Maire souligne que même si le fait de stocker ces déchets dans des couches profondes n'est pas un risque peut-être en soit, il y a des puits qui relient ces différentes couches et donc l’eau pouvant se déplacer, elle peut rejoindre des couches supérieures, dont la nappe phréatique.

M. AULLEN rappelle également que l'Alsace se trouve sur une faille sismique, cela représente donc un risque supplémentaire.

M. le Maire souligne que GUEWILLER est alimentée par l'eau du bassin de la Lauch mais que dans le cadre du SAGE (Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux), une discussion est en cours quant à comment terminer le secours qui a été réalisé par une conduite qui est reliée au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable ENSISHEIM BOLLWILLER et Environs et qui est alimenté principalement par un puit situé à MUNCHHOUSE. Le but étant qu'en cas de pénurie ou de problème de qualité d'eau sur le bassin versant, il serait possible d’avoir recours à la nappe phréatique pour la Ville.

il s’agit d'une décision de solidarité car la nappe phréatique concerne tout le monde. M. le Maire espère que l'Etat va revoir sa décision, il évoque également le problème quant au Lac de la Lauch, lui- même, car cela fait près de 20 ans que ce dernier rencontre des problèmes pour répondre aux normes sismiques et que depuis 2009 il est maintenu à un niveau artificiellement bas, donc le bassin versant

VILLE DE GUEBWILLER 15est privé de la moitié de cette réserve qui est la plus importante, ce qui augmente les risques de pénurie et qui pose aussi des problèmes économiques face à certaines demandes d'industriels.

M. BANNWARTH propose que soit portée, communément, une demande similaire auprès de la Communauté de Communes de ia Région de GUEBWILLER.

M. le Maire précise que cela sera fait,

Aussi et considérant que la préservation de la nappe phréatique d'Alsace concerne un territoire bien plus large que les seules communes consultées et qu'il est extrêmement difficile de prévoir dans la durée le comportement des éléments polluants présents sous différentes formes dans un environnement souterrain confiné avec pression et températures élevées au contact de saumure liés à

l'ennoyage annoncé du site, le conseil municipal à l’unanimité :

- rappelle le risque environnemental majeur de ce stockage, et demande de ce fait la réalisation d’études objectives quant à la faisabilité technique d’un déstockage complet du site avant toute décision définitive ;

- demande, le cas échéant, de reconsidérer la fermeture du site avec l'option de déstockage totale ;

- charge M. le Maire de communiquer cette motion à M. le Préfet du Haut-Rhin, autorité

décisionnaire, afin qu'il rejette la demande d’autorisation formulée par la Société MDPA.

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VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 08 FEVRIER 2017

N°13 - 02/2017

DIVERS

Question du groupe “Priorité GUEBWILLER”*

a) Planning travaux Place de l'Hôtel de Ville

Intervention de M. SINGER :

« Vous avez prévu d'importants travaux place de l'Hôtel de Ville. Ces derniers vont une nouvelle fois impacter la bonne marche des commerces guebwillerois.

Or, à ce jour, aucune information n'a été donnée aux commerçants ni sur le début ni sur la durée de ces travaux. Même moi, conseiller municipal et commerçant, je suis incapable de répondre aux nombreuses interrogations de mes confrères. Pourriez-vous nous donner un planning sur le déroulement des travaux place de l'Hôtel de Ville. » 2

M. MULLER précise que ce sujet avait été abordé lors d'une commission urbanisme. Il indique que le projet n'est pas encore abouti, certains retours lors de cette commission étaient très intéressants et seront pris en compte, entre autres l'aménagement des parkings ou encore l'assemblage des arbres et des végétaux. || indique que pour rendre le projet plus lisible il est envisagé de faire une modélisation en 3D, ce qui permettra de mieux voir l'aboutissement de ce projet. Des réunions publiques sont également prévues, tout d'abord avec les volontaires ayant participé dès le début du projet, avec qui ce dernier sera revu dans son intégralité, puis avec les commerçants et les riverains. L'objectif étant de faire les travaux au courant de l'été pour des raisons de contraintes météorologiques.

M. le Maire rappelle qu'il faut également tenir compte des orientations données par les ABF (Architectes des Bâtiments de France).

? Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de séance et retranscrit sans modification.

VILLE DE GUEBWILLER 76M. SINGER indique que lors de la commission culture il a été fait état du déplacement du marché de Pâques, vers le bas de la Ville, il pensait donc qu'une date de début des travaux était arrêtée. M. le Maire spécifie que rien n'est encore arrêté.

intervention de M. SINGER :

« Par ailleurs, en parlant des projets urbanistiques de la ville, Monsieur Muller, vous qui êtes Président de la Commission Economie, Urbanisme et Tourisme, le groupe « Priorité Guebwiller ! » est surpris qu'aucun de nos membres n'aient été, volontairement ou involontairement, conviés à la Commission du vendredi 27 janvier 2017. » Ÿ

M, le Maire souligne que cela a été fait de manière totalement involontaire et il s'en excuse.

M. BANNWARTH souligne que le groupe « Réussir GUEBWILLER » a également été oublié quant à cette invitation.

Mme GODÉ précise qu'elle était la seule a avoir eu l'invitation et qu'elle en avait fait part à M, LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services.

M. le Maire précise que les documents liés à cette commission seront transmis.

Mme CHAVIGNY souligne que certaines invitations pour les commissions parviennent trop tard aux élus, notamment celle liée à la commission des finances.

M. ie Maire souligne que les services font de leur mieux.

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b) Communication : attribution hors marché des campagnes BILINGO 2016 et Noël Bleu 8

Mme CHAVIGNY précise que lors du dernier conseil municipal, elle avait demandé si un concours avait eu lieu pour le marché de la communication lié à Noël bleu 8, car l'agence ayant eu le marché à l'origine n'était pas à l'initiative de cette campagne, elle a également constaté qu'il en en a été de même pour BILINGO. Elle rappelle qu'en début de mandature, une des priorités était d'assainir le marché de la communication, la mandature précédente ayant attribué tous les marchés au même prestataire. Mme CHAVIGNY étant du métier avait, lorsqu'elle était encore conseillère municipale détéguée à la communication, fait preuve d’impartialité quant au choix de ce dernier. Elle rappelle que ces les deux actions précitées étaient bien prévues dans le marché initial et souhait que dorénavant le code des marchés public soit respecté.

M. MECHLER indique qu'il n'y à eu aucun problème de délai, ni de rendu avec l'agence Prospectiv*, cependant, dans le cadre du Noël Bleu 8, le mécénat a été privilégié. L'opportunité a été donnée à la Ville quant à un mécénat d'entreprise et plus précisément un mécénat de compétences qui a représenté pour la collectivité un gain d'argent. Pour BILINGO), l'illustratrice, Lili Terrana, avait réalisé le projet avec les enfants, a proposé à la Ville, l'affiche qui était tout à fait dans la continuité de son travail et qui était également l'illustration de son projet. M. MECHLER précise que la Ville essaie de développer ce côté mécénat, une soirée a d'ailleurs eu lieu pour les entreprises, au Musée et pour de plus amples détails, la convention de mécénat est à disposition au service culturel.

Mme CHAVIGNY souligne que la période de publication concernant ce marché est arrivé à échéance, et souhaite en connaître les conclusions.

M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services, précise que la période d'analyse a pris fin et que l'ensemble des documents dont été remis à M. le Maire le matin même, les notifications n'ont donc pas encore eu lieu.

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? Texte lu et remis par mail auprès du secrétariat de séance et retranscrit sans modification.

VILLE DE GUEBWILLER 77Question du groupe “Réussir GUEBWILLER*

c) Fermeture CIO de GUEBWILLER

Mme FRANÇOIS rappelle qu'en janvier 2017, le service des impôts des entreprises de GUEBWILLER a été transféré à COLMAR, ainsi que 8 des 13 salariés qui y travaillaient, cela représente encore un service en moins qui était assuré sur le secteur de GUEBWILLER. Elle indique que la presse fait état de la menace de fermeture qui pèse sur le CIO (Centre d'Information et d'Orientation} de GUEBWILLER. Elle indique que M. STRAUMANN, déciare que le site internet du CIO répond pleinement aux besoins de l'orientation des jeunes: Elle souligne que c'est bien mal connaître le travail de proximité réalisé par les conseillers d'orientation psychologues dans les différentes antennes locales. Concernant le secteur de GUEBWILLER, qui comprend 3 lycées et 3 collèges, mais où les liaisons régulières sont plus que difficiles par le bus et inexistantes par le train, avec COLMAR et MULHOUSE, cette fermeture serait réellement dommageable. Elle souhaite donc savoir si M. le Maire envisage une action en faveur du maintien du CIO, action à laquelle le groupe « Réussir GUEBWILLER » s'associera volontiers.

M. le Maire souligne que cela fait déjà quelque temps que la Ville mène des actions contre cette fermeture. |! précise que les arguments mentionnés par Mme FRANÇOIS ont déjà été portés à la connaissance de la Rectrice d'Académie. |

Mme DEHESTRU rappelle qu'il y a 14 CIO en Alsace et que le Ministère de l'Education Nationale a décidé que ce chiffre devrait être ramené à 11. Le Bas-Rhin a déjà effectué sa restructuration, donc c'est dans le Haut-Rhin que devront intervenir certaines fermetures, à savoir 3 CIO. Certaines hypothèses sont déjà validées, MULHOUSE compte actuellement 2 CIO, l'un des deux sera donc fermé, COLMAR ne comportant qu'un seul CIO, il sera maintenu, il reste donc deux fermetures à négocier. || y a de ce fait deux arbitrages à faire, le premier est entre ALTKIRCH et SAINT-LOUIS et le second entre THANN et GUEBWILLER.

Cette menace sur le CIO de GUEBWILLER est connue depuis environ 1 an. Suite à cette annonce la Ville a contacté les services d'orientation de l'Académie et après une première rencontre en février 2016 avec l'Inspectrice d'Académie et le Responsable académique de l'orientation, Un accord hypothétique a été trouvé afin de maintenir un CIO de plein exercice à GUEBWILLER avec éventuellement sur THANN un CIO secondaire qui ne serait pas un CIO avec une direction. Les arguments avancés étant le nombre d'établissements du second degré, les effectifs scolaires et la problématique de la mobilité.

En fin d'année 2016, une audience a été demandée à la Rectrice d'Académie, ceci par un courrier relatant tous les éléments en faveur du maintien du CIO à GUEBWILLER, dont le dynamise du C.L.E.E. (Comité Local Ecole Entreprises), qui est présidé par le Proviseur du Lycée des Métiers de GUEBWILLER, et qui permet une grande synergie entre le monde économique et le monde éducatif, ainsi que les problèmes de mobilité qui ne concernent pas que les lycéens mais également tout ce public de demandeurs d'emploi car le CIO a également pour vocation d'accueillir des demandeurs d'emploi ou des personnes qui sont en cours de réorientation.

La Ville a été reçue au rectorat le 31 août 2016 par la Rectrice et ses conseillers techniques et ces arguments ont été développés de vive voix dans le cadre d'un échange qui par la suite a été élargi à l'ensemble de la politique éducative sur le bassin de vie de GUEBWILLER. H a été ainsi possible de mettre en avant les efforts faits par la Ville en matière d'éducation et d'insister sur le projet de restructuration des écoles. M. le Préfet a également été saisi pour avis. L'accent est mis aussi sur un CIO de plein exercice en insistant également sur le travail effectué conjointement avec Pôle Emploi et la Mission Locale,

Mme DEHESTRU précise que la Ville est dans l'attente d'une décision annoncée pour fin mars 2017 et que la Rectrice a tous les éléments en sa possession, il s'agit de données chiffrées et objectives.

M. BANNWARTH souhaite y apporter un argument supplémentaire, en indiquant que le CIO est particulièrement opérationnel auprès des publics les plus fragilisés, les autres ont assez souvent accès à un soutien en-dehors de cette structure. Ce public sera le plus pénalisé et ce n'est malheureusement pas dans ces familles qu'il sera possible d'organiser facilement un déplacement vers des centres situés loin des transports. GUEBWILLER compte plus de familles en situation de précarité que THANN et de plus le secteur ne dispose pas d'un bon maillage en matière de transports collectifs.

M. le Maire précise que tous les moyens seront mis en œuvre, afin d'obtenir gain de cause. 0.

VILLE DE GUEBWILLER 78d) Le PETR et Alter Alsace Energie

M. AULLEN rappelle que l'Association Alter Alsace Energie est reconnue depuis 1980 pour son sérieux dans l'assistance aux collectivités et particuliers dans les actions de réduction de consommation d'énergie. Lors du Comité Directeur du PAYS RHIN-VIGNOBLE-GRAND BALLON (PETR) du 13 décembre 2016, suite à l'intervention très politique d'un Maire, le comité a décidé de ne pas poursuivre sa collaboration avec Alter Alsace Energie et les membres de la commission climat du Pays, qui déplorent cette décision. Il indique que M. le Maire s'est abstenu et voudrait connaître son avis sur ce point. M. AULLEN souhaite savoir si la commune ferait appel à Alter Alsace Energie en cas de besoin.

M. le Maire précise que le Pays était un intermédiaire qui a finalement suscité auprès des communes l'intérêt de cette coopération avec Alter Alsace Energie, ce sont les communes elles-mêmes qui conventionnaient avec l'association donc le Pays n'était pas directement en affaire avec cette dernière. M. le Maire rejoint M. AULLEN pour signifier qu'il s'agissait d'une décision très politique car Alter Alsace Energie participe aux manifestations pour la fermeture de la centrale nucléaire de FESSENHEIM. La plupart des Maires se sont montrés solidaires avec le Maire de FESSENHEIM, M. le Maire n'ayant pas les mêmes opinions, il s'est abstenu. Il ne pense pas nécessairement que cela soit une bonne décision de fermer la centrale, surtout de la manière dont elle a été annoncée, M. le Maire perçoit cette décision comme opportuniste et politique, il lui semble que cela est une aberration économique de fermer des installations qui respectent tous les critères en matière de sécurité d'après les spécialistes. Il indique que la Ville de GUEBWILLER ne travaille pas actuellement avec Alsace Alter Energie. M. le Maire spécifie que cela n'empêche en rien les communes de travailler avec cette association.

M. AULLEN précise que cela peut remettre en cause le travail d'Alter Alsace Energie. L'association a pour mission de réaliser des études d'économie d'énergie, cela n'a rien à voir avec le nucléaire. Il relève qu'il s'agit d'une décision politique déplorable car cette association fait un travail remarquable, dont un travail pédagogique dans les écoles et de par cette décision l'association peut être mise en difficulté.

M. le Maire indique que l'association doit absolument continuer à promouvoir ses actions et à travailler avec les communes.

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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 20 h 40.

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