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Séance - Seance du 24 novembre 2023
Séance - SEANCE DU 30 NOVEMBRE
Séance - SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Boissière-École.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
La
Boissière
-
Commune
de
La
Boissière-Ecole
Ecol
Département
des
Yvelines
L’An
Deux
Mil
Vingt-Quatre,
le
vint
cinq
Janvier
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
tenu
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
de
Mme
Anne-Françoise
GAILLOT.
Présents
:
Mmes
et
MM.
Anne
COER;
Chantal
COULANGE
;
Pascal
CRESSIAUX;
Frédéric
DAUDE
; Mme
Nicole
DOUMENG;
Mme
Louise
FENELON
; Pascal
LE
MENN
; Christian
LETOURNEUR
; Françis
MERCIER
;
Marie-Claire
REMY
; Virginie
VARON
; Olivier
WATRIN,
Absents
: Françoise
RISTERUCCI,
excusée,
donne
pouvoir
à
M.
Françis
MERCIER
; M.
Laurent
FOIRIEN,
excusé,
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
LE
MENN. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
M.
Pascal
LE
MENN
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
1-
Indivision
sur
la parcelle
C930,
2-
Vente
de
la
parcelle
C927,
3-
Vente
de
la
parcelle
C928,
4-
Cession
d’une
part
de
l’indivision
de
la
parcelle
C930
au
profit
de
la
parcelle
C76,
5-
Aliénation
du
chemin
rural
n°51
: maintien
ou
non
du
projet,
6-
Questions
diverses
(Affaire
Chaustier,
projets
pédagogiques,
SEY,
SPANC)
A
— APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
procès-verbal
du
dernier
Conseil
Municipal
a été
approuvé
à
l’unanimité.
B — DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
M.
Pascal
LE
MENN
a été
élu
secrétaire
de
séance
1.
Indivision
sur
la parcelle
C 0930
M.
Le
Menn
rappelle
que
dans
le
cadre
du
permis
d'aménager
la
parcelle
C930
est
identifiée
comme
une
parcelle
d'accès
aux
parcelles
et
reçoit
à
ce
titre
les
réseaux
utiles
à
la
desserte
des
parcelles
non
construites
C76,
C927,
C928
et C929.
Cette
parcelle
sera
revendue
à
raison
de
quatre
parts
indivis
aux
propriétaires
des
parcelles
desservies. 2.
Vente
à
l’amiable
de
la parcelle
C 0927
et %
indivis
de
la parcelle
C 0930
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
le presbytère
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à
cet
égard,
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
ÿ
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
le
bien
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
le
permis
d'aménager
PA07807722C0001
qui
divise
en
quatre
lots
la
parcelle
C766
(C
927,
C928,
C929
et
C
930),
Considérant
que
la commune
compte
moins
de
2 500
habitants
et n’est
donc
pas
soumise à
l’avis des
Domaines,
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l’immobilier
sur
la
commune
de
La
Boissière-École
évalués
par
les
agents
immobiliers,
Considérant
la
promesse
de
vente
signée
le
08
décembre
2023
à
Rambouillet
(Yvelines),
8
rue
Gautherin
au
siège
de
l'Office
Notarial
«
BELLE-CROIX,
BRIDOUX
et
FRANC
»,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d’en
définir
les
conditions
générales
de
vente,
et
du
%
indivis
de
la
parcelle
C
930
de
271m?,
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- DECIDE
l'aliénation
de
la parcelle
C 927
et %
indivis
sise
11,
grande
rue
78125
La
Boissière-École,
- APPROUVE
le prix
proposé
de
220
000
euros,
- AUTORISE
Madame
le Maire,
à faire toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la cession
de
cet immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
3.
Vente
à l’amiable
de
la parcelle
C 0927
et %
indivis
de
la parcelle
C 0930
vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
le
presbytère
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à
cet
égard,
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
ÿ
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
le
bien
appartient
au
domaine
privé
communal,
2 Considérant
le
permis
d'aménager
PA07807722C0001
qui
divise
en
quatre
lots
la
parcelle
C766
(C
927,
C928,
C929
et
C
930),
Considérant
que
la commune
compte
moins
de
2 500
habitants
et n’est
donc
pas
soumise
à l’avis des
Domaines,
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l’immobilier
sur
la
commune
de
La
Boissière-École
évalués
par
les
agents
immobiliers,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d’en
définir
les
conditions
générales
de
vente,
et
du
%
indivis
de
la
parcelle
C 930
de
271m?,
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
- DECIDE
l'aliénation
de
la parcelle
C 928
et %
indivis
de
la parcelle
C930
sise
11,
grande
rue
78125
La
Boissière-
École, - APPROUVE
le prix
proposé
de
94
000
euros,
- AUTORISE
Madame
le
Maire,
à faire
toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les conditions
de
droit
commun.
4.
Vente
à l’amiable
du
%
indivis
de
la
parcelle
C 0930
vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
le presbytère
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à
cet
égard,
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
yÿ
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation,
Considérant
que
le bien
appartient
au
domaine
privé
communal,
Considérant
le
permis
d'aménager
PA07807722C0001
qui
divise
en
quatre
lots
la
parcelle
C766
(C
927,
C928,
c929
et
C
930),
Considérant
que
la commune
compte
moins
de
2 500
habitants
et n’est
donc
pas
soumise
à l’avis des
Domaines,
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l’immobilier
sur
la
commune
de
La
Boissière-École
évalués
par
les
agents
immobiliers,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente,
et
du
%
indivis
de
la
parcelle
C 930
de
271m?,
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
- DECIDE
l'aliénation
du
%
indivis
de
la
parcelle
C930
sise
11,
grande
rue
78125
La
Boissière-École
au
profit
du
ou
des
propriétaires
de
la parcelle
C76,
- APPROUVE
le prix
proposé
de
8 000
euros,
les frais de
notaire
restent
à la charge
de
l’acquéreur, - AUTORISE
Madame
le Maire,
à faire toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la cession
de cet immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les conditions
de
droit
commun.
5.
Aliénation
du
chemin
rural
n° 51
: maintien
ou
non
du
projet
Mme
le
maire
indique
que
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
3
février
2023
il avait
été
décidé
de
diligenter
une
enquête
publique
avant
aliénation
du
chemin
rural
n°51
sur
le hameau
du
Passoir
située
au
droit
de
la Voie
Communale
n°1
dite
rue
du
Passoir
et
du
chemin
rural
n°49.
Un
affichage
de
la délibération
avait
été
opéré
avant
les
vacances
de
noël
afin
d'informer
les
riverains
de
cette
enquête
à venir.
Trois
familles
se
sont
manifestées
pour
s'opposer
à cette
aliénation.
Aussi,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
décide
de
mettre
fin
à
la
procédure
et
de
ne
pas
diligenter
l'enquête
requise. Sur
le cahier
des
registres
des
délibérations
sera
portée
l'annulation
de
cette
délibération.
6.
Questions
diverses
Mme
le
Maire
informe
que
lors
de
sa
séance
du
13
décembre
2023,
le
Tribunal
de
Versailles
a
reconnu
la
responsabilité
de
M.
Marcel
Chaustier
dans
la dégradation
des
parcelles
dont
il est
propriétaire.
Mme
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
28
avril
2023,
la
commune
de
La
Boissière-École
a
sollicité
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
son
territoire,
sur
le
fondement
de
l'article
L.
125-1
du
Code
des
assurances,
pour
les
dommages
résultant
des
mouvements
de
terrains
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
pour
la période
du 1er
janvier
au
31
décembre
2022.
Par
arrêté
du
23
juillet
2023
(NOR
: IOME2318045A),
publié
au
JORF
du
26
septembre
20231,
le
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
le
ministre
de
l’intérieur
et
des
Outre-
mer
et
le ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargé
des
comptes
publics,
a
fixé
la
liste
des
communes
pour
lesquelles
a
été
constaté
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
les
dommages
causés
par
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
pour
l'année
2022,
au
nombre
desquelles
ne
figure
pas
la
commune
de
La
Boissière-École.
Cet
arrêté
a été
notifié
à la commune
par
un
courrier
du
préfet
des
Yvelines
du
23
octobre
2023. La
commune
de
La
Boissière-École
a sollicité
un
avocat
pour
former
un
recours
gracieux
contre
cet
arrêté,
dont
il résulte
à son
sens
qu’il
n’est
pas
fondé.
L'association
des
Maires
Ruraux
prendra
à sa
charge
la
moitié
des
honoraires
de
l'avocat
: soit
300
euros
HT
à
la charge
de
l’association
et
la
même
somme
à
la charge
de
la commune.
Rien
n'étant
plus
à
l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
vingt-deux
heures
et
trente
minutes,
et
ont
signé
au
registre
Mme
le
Maire,
Anne-Françoise
GAILLOT
et
Mme
Louise
Fénelon,
secrétaire
de
séance. Le
Maire
Anne-Françoise
GAILLOT
Le
secrétaire
de
séance
Pascal
LE
MENN