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Séance - SEANCE DU 29 JANVIER Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 29 JANVIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mil Vingt-et-Un, le 29 janvier 2021 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Anne COER ; Chantal COULANGE ; Pascal CRESSIAUX ; Frédéric DAUDE ; Nicole DOUMENG ; Louise FENELON ; Laurent FOIRIEN ; Pascal LE MENN ; Francis MERCIER ; Marie-Claire REMY ; Françoise RISTERUCCI ; Virginie VARON ; Olivier WATRIN

Absent : M. Christian LETOURNEUR, excusé, donne pouvoir à Mme Anne- Françoise GAILLOT

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Pascal CRESSIAUX a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1) Rapport d’activités 2019 SICTOM,

2) Rapport Qualité de l’Eau,

3) Pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des résidences mobiles en dehors

des aires d’accueil des gens du voyage : transfert au président de l’EPCI,

4) Engagement de 25% des dépenses d’investissement – Budget commune,

5) Etat des restes à réaliser 2020 à reporter sur l’exercice 2021,

6) Modification tarifs petites vacances scolaires,

7) Redevance d’occupation du domaine public routier par Orange 2020,

8) Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d’électricité 2020,

9) Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Pascal CRESSIAUX a été élu secrétaire de séance.2

1) Rapport d’activités 2019 SICTOM

Rapport d’activité 2019 présenté par Mme Françoise RISTERUCCI et M. Olivier WATRIN.

► 40 communes adhérentes en 2019

► 89 949 habitants

►36 856 ménages

34 617 Tonnes : C’est le tonnage tout flux confondus collectés en 2019 soit 385 kg de déchets par habitants. En 2018, ce sont 34 496 tonnes, soit 396 kg de déchets par habitants qui ont été produits.

Réductions des déchets

Evolution des Ordures Ménagères résiduelles collectées en porte à porte – base 100

La collecte des OMR a diminué de 8,75% entre 2013 et 2019

Sur son territoire, le SICTOM de la Région de RAMBOUILLET dispose au 1er janvier 2019 de 4 déchèteries exploitées par SITREVA :

● Rambouillet,

● Saint-Arnoult-en-Yvelines,

● Auffargis,

● Bonnelles.

18 752 Tonnes : C’est le tonnage total apporté en déchèteries en 2019 soit 208 kg de déchets par habitant.

Le rapport du SICTOM et du SITREVA sont consultables en mairie.

2) Rapport Qualité de l’Eau

Rapport sur la qualité de l’eau présenté par M. Pascal LE MENN.

Le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de la Forêt de Rambouillet regroupe 13 253 habitants sur 16 communes. Celui-ci est propriétaire des installations de production et de distribution d’eau potable (4 forages, 11 réservoirs et châteaux d’eau, 280 km de canalisations).

Le service public d’eau potable dessert 6 053 abonnés au 31/12/2019.

Au 31/12/2019, la commune comptait 338 abonnés.

La consommation moyenne par abonné est de 120,01/abonné au 31/12/2019.

Le service public d’eau potable prélève 666 093 m3 pour l’exercice 2019.

100 % de l’eau provient de captations souterraines.3

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2019 est consultable en mairie.

3) Pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des résidences mobiles en dehors des

aires d’accueil des gens du voyage : transfert au président de l’EPCI,

Un arrêté permanent portant interdiction de stationner en dehors des aires intercommunales d’accueil des « gens du voyage » situées à Rambouillet et Saint-Arnoult en Yvelines a été pris le 10 mars 2016. Une mise à jour de cet arrêté doit être effectuée pour tenir compte de l’aggrandissement de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires à 36 communes et l’intégration de l’aire des Essarts-le-Roi.

4) Engagement de 25% des dépenses d’investissement – Budget commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu le tableau suivant qui reprend les sommes engagées en 2020 lors du vote du budget et la part des 25% autorisables en engagement,

Chapitres Prévu 2020 25 %

Etudes et concessions 20 33 940,60 € 8 485,15 €

Immobilisations Corporelles 21 435 646,52 € 108 911,63 €

469 587,12 € 117 396,78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

LIBELLE SOMME

2031 Frais d’Etudes 7 360,15 € 2051 Concessions, droits similaires 1 125,00 € 21318 Autres Bâtiments publics 98 160,00 € 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions

5 000,00 €

2152 Installations de voirie 3 409,88 € 21534 Réseaux d’électrification 591,75 € 2158 Autres matériels et outillage 250,00 € 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 000,00 € 2184 Mobilier 425,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 75,00 € TOTAL 117 396,78 €4

5) Etat des restes à réaliser 2020 à reporter sur l’exercice 2021

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2021 de la commune,

Mme le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est determiné à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser présentés correspondent:

- aux dépenses d’investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice 2020.

- Dépenses

Article LIBELLE SOMME 2031 Frais d’études, … 28 402,00 € TOTAL 28 402,00 €

- Recettes

Article LIBELLE SOMME 1388 Autres Subventions 30 752,00 € TOTAL 30 752,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

ADOPTE l’état des restes à réaliser tel que figurant dans les tableaux.

AUTORISE Mme le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurants sur cet état.

6) Modification tarifs petites vacances scolaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport fait par Mme le Maire des difficultés à faire venir sur la commune des entreprises de restauration au regard du faible volume de repas commandés,

Vu la proposition des Portes Euréliennes à savoir 7 euros le repas (le prix élevé étant lié tout d’abord au fait que les repas proposés sont réalisés dans une cuisine centrale à partir de produits locaux essentiellement et contiennent au moins un ingrédient bio, et ensuite que nous sont livrés directement au centre),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

- Pour chaque repas : 3,87 euros seront à la en charge des familles,

- La différence de 3,13 euros restera à la charge de la commune.5

7) Redevance d’occupation du domaine public routier par Orange 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2573-47, L2573-48, L2573-49, L2322-47 et l’article R20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, la commune percevra pour l’année 2020 une redevance d’Orange,

Considérant, que ces taux sont revalorisés chaque 1er janvier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

ACCEPTE les redevances maximales d’occupation du domaine public routier à savoir pour l’année 2020 :

- Artère aérienne : 4,524 Kms x 55,02 €/Km soit 248,91 €

- Artère souterraine : 35,101 Kms x 41,26 €/Km soit 1 448,27 €

- Emprise au sol : 1,15 Kms x 27,51 €/Km soit 31,64 €

- Soit un total de 1 728,82 €

8) Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d’électricité 2020

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis le décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tel que le Syndicat d’Energie des Yvelines auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L2333-84 à 86, R2151-1 et 2, R2333-105 à 111 Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2322-4

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population totale de la commune.

Il est demandé à Mme le Maire :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020,

- Le plafond de la redevance de 2020 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,3885. Ce montant est issu de la formule de calcul suivante : 153 x 1,3885 1,3885 étant le taux de la revalorisation pour l’année 2020

153 étant le Plafond de Redevance réglementaire (PR)

Pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 2 000 habitants : Pour 2020, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable est de 212 euros.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la commune percevra pour l’année 2020 la somme de 212 € d’ENEDIS.

9) Questions diverses

Le bus « Santé des Femmes :

Pour rappel, ce dispositif itinérant unique en son genre vient enrichir la palette d’action sociale interdépartementale.

Aller à la rencontre des femmes pour leur offrir une prise en charge globale tant dans le domaine de la santé que du soutien psychologique et de l’accès aux droits. Lancé par l’Institut des Hauts-de-Seine avec le soutien des Hauts-de-Seine et des Yvelines, le bus "santé des femmes", nouveau dispositif itinérant, est né d’un constat : « Malgré les dispositifs existants, la santé est un sujet tabou chez certaines femmes, dans les cités, mais aussi dans les campagnes ».

Une vingtaine de personnes sont venues en consultation les 19 et 20 janvier 2021.7

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures et trente minutes, et ont signé au registre tous les membres présents.

Membres du Conseil

Municipal

Signatures Membres du Conseil

Municipal

Signatures

COER Anne LE MENN Pascal

COULANGE Chantal LETOURNEUR Christian Absent, excusé, a donné pouvoir à AF. GAILLOT

CRESSIAUX Pascal MERCIER Francis

DAUDE Frédéric REMY Marie-Claire

DOUMENG Nicole RISTERUCCI Françoise

FENELON Louise VARON Virginie

FOIRIEN Laurent WATRIN Olivier

Le Maire,

Anne-Françoise GAILLOT.