Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 10 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 10 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 14 10 2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DE LA HAUTE-SAONE

CANTON

DE RIOZ

CONSEIL MUNICIPAL

date de convocation :

06/10/2022

date d'affichage des délibérations :

20/10/2022

nombre des membres

en exercice est de : 10

Exécution des articles L.2121-10, L.2121-

11, L.2121-17, L.2121-25, L.2124-25 du

C.G-CT.

Le Maire,

+ ORDRE DU JOUR

1/ Plan d'Aménagement Forestier.

2/ - Commercialisation des bois : contrats d'approvisionnement.

- Estimation des coupes vendues cet antomne.

- Programme 2023 des coupes,

- Arrêt de la liste des affouagistes.

3/ Défense incendie.

COMMUNE DE RUHANS

(Haute-Saône)

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022 à 20 H 00

PRESENTS :

GIRARD Serge (pouvoir de VIGNARDET Céline) - LANQUETIN Georges (pouvoir de PERDRIX Luc}- MATAILLET Cécile (pouvoir de PELCY Eglantine), CARVAL Tom (pouvoir de PAGNIER Isabelle), DAMIDAUX Cédric, DUMOULIN Edith,

ABSENTS EXCUSES: PERDRIX Luc (pouvoir donné à LANQUETIN Georges), PAGNIER Isabelle (pouvoir donné à CARVAL Tom), PELCY Eglantine (pouvoir donné à MATAILLET Cécile), VIGNARDET Céline (pouvoir donné à Serge GIRARD).

Secrétaire de séance : M. Tom CARVAL

Président de séance : M. Serge GIRARD, Maire

- Nomination correspondant "incendie et secours",

- Achat extincteurs,

- Formation du 15/10 matin.

4/ Taxe d'aménagement.

Nouvelle réglementation, part à verser à la CCPR.

5/ Tarifs énergie - Contrat d'approvisionnement SIED70.

6/ Travaux de voirie,

- Bilan des travaux réalisés,

- Bilan des subventions obtenues,

- Aménagement rue des Gravilleries pour le ramassage des ordures ménagères.

7/ Location terrain communal.

- Convention et tarif.

8/ Point d'information PLUL

9/ Questions diverses.

+ RELEVES DE DECISIONS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, M. le Maire ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédant et modifications éventuelles.

1 Plan d'Aménagement Forestier,

EXPOSE : Après deux réunions de travail préparatoires, l'ONF a présenté aux Conseillers Municipaux le projet définitif qui découle naturellement, en grande partie, du bilan de l’aménagement précédent qui laisse apparaître des peuplements vieillissants et un déséquilibre des classes d'âge. Pour l’avenir, les objectifs sont d'assigner à la forêt communale un rôle principal de production de bois d’œuvre et de chauffage tout en ne négligeant pas les fonctions

d’accueil, de protection et de chasse.Les recettes pour la Commune seront à la baisse par rapport aux années précédentes principalement du fait des travaux forestiers à prévoir et de la hausse de leur coût.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Commercialisation des bois : contrats d’approvisionnement et état d’assiette des coupes pour 2023. EXPOSE : M. le Maire explique que la parcelle 10r fera l’objet d’un contrat d’approvisionnement avec l'ONF. Il précise que l'ONF signe au préalable des contrats avec des transformateurs locaux fixant des engagements en termes de volume, de cahier des charges et en vis-à-vis des prix unitaires par qualité. Ce système vise donc à favoriser les entreprises locales en évitant l’export des grumes vers l’Asie.

Les parcelles 24, 25 et 26, 27 af seront délivrées en futaies affouagères. | Les parcelles 19ar et 20 ar feront l’objet d’un contrat bois résineux. La 45p sera vendue en bloc, les parcelles 44j , 14

et 7 ir (cloisonnement) seront proposées en délivrance. | | Les affouagistes se verront également attribués comme les précédentes années une coupe en éclaircie à faire impérativement, ce sera la 55 qui sera prochainement martelée.

DISCUSSIONS : / | VOTE : Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, approuvent l'état d'assiette des coupes pour 2023 - ONF.

Estimation des coupes vendues cet automne.

EXPOSE : M. le Maire explique qu’une première vente concernant les résineux a eu lien fin septembre, elle concernait les parcelles 42af, 44j et 45p pour un volume total de 234 m3. L'entreprise Peseux s’est portée acquéreur pour un montant de 12 590 €.

La vente de feuillus interviendra fin Octobre. Sont concemées les parcelles 53 et 54 af, 39 af, l6r. DISCUSSIONS : /

VOTE:/

Liste des affouagistes pour l’année 2022-2023.

EXPOSE : M. le Maire fait lecture de la liste des personnes ayant demandées une portion d'affouage pour 2022/2023.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Lecture faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la liste des affouagistes. Elle a été arrêtée par le Conseil à 19 feux, soit 3 de plus que l’année précédente.

Défense incendie. ,

EXPOSE : M. le Maire explique que depuis un décret de Juillet 2022, les communes ont l'obligation de désigner un correspondant défense incendie. Le Maire a donc pris un arrêté pour nommer sur ce poste M. Tom CARVAL qui a accepté cette mission.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Achat extincteurs.

EXPOSE: M. le Maire explique que l’ensemble du parc communal d’extincteurs ayant plus de 10 ans, les 7 extincteurs ont dû être renouvelés pour un coût de 563.50 €, l’assureur Groupama versera à la Commune une participation de 150 €. Un contrat d’entretien avec la Société Sicli a également été signé pour une visite annuelle et un

entretien des extincteurs.

Auparavant, une visite annuelle par secteur géographique était assurée gratuitement pour l’ensemble des communes assurées à Groupama.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Formation du 15 Octobre matin. .

EXPOSE : M. le Maire explique que dès le 15 Octobre matin une demi-journée de sensibilisation et de formation sur les différents types de feux avec exercices pratiques et manipulation des différentes catégories d’extincteurs par tous les participants est organisée. Aussi, d’autres initiatives dans ce domaine seront envisagées, DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Taxe d'aménagement - Nouvelle réglementation, part à verser à la CCPR. EXPOSE : M. le Maire explique que lors de constructions nouvelles, il est perçu par la Commune et le Département une taxe d'aménagement qui vise à financer la voirie, les réseaux nécessaires ainsi que les équipements structurants (crèches, écoles... Son taux varie de 1 à 5%. Il est de 2% sur notre territoire, soit un des taux les plus bas sur le périmètre des communes de la CCPR. Jusqu’à présent cette taxe était donc perçue par la Commune, la loi de finances 2022 prévoit une obligation de reversement des communes vers les EPCI de tout ou partie de cette taxe. Cela nécessite des délibérations concordantes des communes et de la CCPR. Un premier débat a eu lieu en conférence des Maires qui voient naturellement d’un très mauvais œil la perte d’une partie de leurs ressources. | Aucun accord sur le pourcentage à reverser n’a pu être trouvé lors de cette réunion, le prochain Conseil

Communautaire de Décembre devra trancher.10

Le Maire précise qu’il lui paraît normal que chaque commune participe au prorata de sa population aux équipements Structurants, la participation sur les réseaux

ne peut être uniforme mais doit être adaptée à la réalité de chaque

Commune. Ainsi pour Rubans, toutes les parcelles constructibles sont déjà desservies en réseaux d’eau potable, et nous SOMMES en assainissement individuel.

La CCPR n’a donc aucun investissement à réaliser.

Au niveau de la CCPR, il a donc été décidé de remettre à plat tous les financements croisés communes/CCPR en vue d'élaborer un nouveau pacte fiscal. Ce

travail a été confié à un Cabinet avec comme objectif d’aboutir pour Juin 2023,

D'ici là, il faudra cependant voter probablement un taux de reversement minimum pour 2023, bien que la loi ne prévoie rien à l’heure actuelle en l'absence de délibérations

convergentes communes/CCPR.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Tarifs énergie - Contrat d'approvisionnement SIED70.

EXPOSE : M. le Maire rappelle que lors d’un précédent Conseil, le Conseil avait validé l’adhésion au groupement d’achat sur l'électricité proposé par le SIED qui couvre le territoire Bourgogne Franche-Comté, Il faut savoir que les particuliers bénéficient d’un tarif dit Réglementé de Vente d’Electricité

qui limite l'impact du coût de la flambée des tarifs avec une hausse prévue de

15% en Janvier 2023. Les entreprises et les Collectivités doivent elles négocier

auprès des fournisseurs des contrats d’approvisionnement en volume de Megawatt heures. L'achat groupé par les Collectivités permettait en raison du volume de bénéficier de tarifs

plus intéressants. Sur la période de

2014 à 2020 le Megawatt heure se négociait entre 50 et 60 €. Depuis la crise énergétique (baisse de la production due à Ja maintenance de nombreuses centrales nucléaires, baisse des niveaux d’eau dans les barrages, guerre en Ukraine...) et la spéculation organisée

par certains, le cours du MWh est passé de 60 € à 650 €, une pointe a même été

enregistrée à 1 580 €,

Cette situation va avoir et a déjà des conséquences importantes sur les coûts de production des entreprises et les finances des Collectivités locales. Heureusement

pour la Commune, une disposition prévoit que les petites communes

(- de 10 salariés) peuvent faire le choix de rester au TRVE. C’est évidemment le choix qui a

été opéré pour la Commune. Les Collectivités qui ont à gérer des

équipements importants (écoles, crèches, équipements sportifs.) sont fortement

impactées et devront malheureusement se résoudre à trouver de nouvelles ressources pour compenser ces charges (hausses des tarifs, impôts.….),

Même si l'impact est donc moins fort pour la Commune de Rubans, l’Etat demande à toutes les Collectivités de prévoir des plans d'économie de l’énergie,

Le Maire précise que de plus en plus de communes décident de mettre en place la coupure nocturne, c’est-à-dire que pendant une partie de la nuit l'éclairage public est

éteint, Ce dispositif permet ainsi de réaliser des économies

d’énergie significatives pendant cette période où le coût de l'électricité va être élevé.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, la décision d'éteindre l'éclairage public de 22 H0O à 6 H du matin.

Travaux de voirie,

EXPOSE : M. le Maire présente un bilan des iravaux réalisés cette année.

Aménagement Chemin Millandon à côté du lavoir et curage du fossé 3

792.00 €

Âménagement chemin sortie Millaudon en liaison avec le Département pour la rectification 3 333.60 € du virage

Réparations localisées et curage fossé bas de la Plauche 4

044,00 €

Réfection route Combe Oiseaux

5 529.60€

Réfection Chemin blanc forestier Combe Oiseaux et curage du ruisseau 2

604.00 €

Caniveaux béton Millaudon et prolongement Chemin Essarts 3 831.60 €

TOTAL 23 134.80 €

M. le Maire présente un bilan des subventions obtenues, Pour ces travaux le Département a versé 1 780 € d’AED au titre de 2022. La Commune a également touché des reliquats 2021 des travaux

de Millaudon et l'AED 2021 pour un montant de 4 149 €,

Enfin une subvention de 1 368 € au titre des amandes de police nous a été accordée pour la réalisation

de l'aménagement du carrefour Combe d’oiseaux, rue de la Plauche qui sera

décalée sur 2023. DISCUSSIONS : /

VOTE:11 Aménagement Rue des Gravilleries pour le ramassage des ordures ménagères.

EXPOSE : M. le Maire explique que pour desservir en ramassage ordures ménagères les nouvelles habitations programmées rue des Gravilleries, des travaux d'aménagement seront nécessaires. En accord avec la CCPR, il est prévu d'élargir le chemin d’accès au château d’eau qui va être refait l’année prochaine pour permettre au camion de manœuvrer. Pour cela, le propriétaire de la parcelle section ZC n°93 accepte de nous céder gratuitement une surface à l'angle de la rue des Gravailleries et du chemin du château d’eau. Cette cession doit être matérialisée par un nouveau bornage par un géomètre. Le Conseil a accepté le devis du géomètre expert Anthony Durget pour un montant de 768 € TTC. Un acte administratif enregistra officiellement cette cession ce qui économisera à la Commune des frais notariaux.

DISCUSSIONS : /

VOTE: Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, le devis d'un

montant de 768 € TTC avec le Géomètre-Expert Anthony Durget de Dannemarie-sur-Crêète.

12 Location terrain communal - Convention et tarif.

EXPOSE : M. le Maire explique que la location du terrain communal situé en dessous de l’église a été validée avec la signature d’une convention de mise à disposition. Le prix de location des terres agricoles se situant aux alentours de 100 € l’hectare, la parcelle qui fait un peu moins de 45 ares sera louée 50 € avec gratuité la première année en contrepartie de la réfection de la clôture par le locataire.

DISCUSSIONS : /

VOTE:/ Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, la décision de louer la parcelle de la Commune sous le cimetière, située rue des Hauts de la Plauche à M. Tom CARVAL qui en avait fait la demande.

Aussi, le Conseil autorise le Maire à établir une convention à compter du 1er Juillet 2022 avec les précisions suivantes :

- la première année cette location sera à titre gratuit car des travaux de clôture seront faits en contrepartie par M. CARVAL.,

- à Compter de la deuxième année de location, le loyer annuel sera de 50 € TTC sur la base du prix moyen des locations agricoles sur la Commune,

13 Point d'information PLUI.

EXPOSE : M. le Maire explique que le document originel avait été rejeté par les Services de l'Etat car trop consommateur d’espace. L’objectif de la nouvelle loi est de parvenir au Zéro Artificialisation Nette des Sols. Le projet

a donc été amandé avec une réduction des espaces consommés.

Il a finalement été adopté mais avec de lourdes réserves qui nécessitent de retravailler certains aspects. Ce sont

environ 300 remarques qui ont été formulées par les Personnes Publiques Associées. De nouvelles rencontres avec les communes sont programmées, il faudra notamment prévoir un phasage sur les 15 années du PLUI, des zones constructibles.

L'enquête publique se déroulera du 12 décembre au 26 janvier.

M. le Maire rappelle qu’une permanence sera faite dans chaque commune ainsi qu'au siège de la CCPR. Les dates seront communiquées dès qu’elles seront connues.

DISCUSSIONS : /

VOTE:/

14 Questions diverses.

La séance est levée à 22 h 40.

(RUES Le Secrétaire de séance Lena 1 mn \

1& LL ac un . L a, Tom CARVAL