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Déliberation - P192 2021 Taxe de séjour Créat° de la sous régie pour le Bureau d'Informat° de la Côte des Isles Modificat° n°1
Document publié le Mardi 1 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P192 2021 Taxe de séjour Créat° de la sous régie pour le Bureau d'Informat° de la Côte des Isles Modificat° n°1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P192_2021
Date : 17/06/2021
OBJET : Taxe de séjour - Création de la sous-régie pour le Bureau d'Information Touristique de la Côte des Isles - Modification n° 1
Exposé
Depuis le 1er mai 2018, une sous-régie de recettes « Taxe de séjour » pour le Bureau d’Information Touristique de la Côte des Isles a été instituée auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. La sous-régie ayant changé de domiciliation, il convient de modifier l’article 2 de la décision de création de la sous-régie de recettes n° 124-2018 du 4 mai 2018.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision n° 121-2018 du 4 mai 2018 portant création d’une régie de recettes pour la taxe de séjour,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P192_2021 du 17/06/2021 1/2 Vu la décision n° 124-2018 en date du 4 mai 2018 portant création de la sous-régie de recettes « Taxe de séjour » pour le Bureau d’Information Touristique de la Côte des Isles,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 9 juin 2021,
Décide
- De modifier la domiciliation de la sous-régie du Bureau d’Information Touristique de la Côte des Isles (article 2 de la décision n° 124-2018) : cette sous-régie est dorénavant installée au 3 avenue de la République, 50270 Barneville-Carteret en lieu et place du 15 bis rue Guillaume Le Conquérant, 50270 Barneville-Carteret,
- De dire que Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- De dire que le Président informe qu’en vertu de l’article R 421-1 du Code de la Justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif (3, rue Arthur Le Duc – 14000 Caen), dans un délai de deux mois à compter :
- de sa publication pour le recours des tiers,
- de sa notification pour le recours de l’intéressé(e),
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P192_2021 du 17/06/2021 2/2