Déliberation - B37 2021 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association Santé Côte des porteuse du projet de PSLA Côte des Isles

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Déliberation - B37 2021 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association Santé Côte des porteuse du projet de PSLA Côte des Isles Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B37 2021 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association Santé Côte des porteuse du projet de PSLA Côte des Isles)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique, Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B37_2021 du 16 septembre 2021 1/3

BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le jeudi 16 septembre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 34 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 30 Exprimés : Pour 30 – Contre 0

Présents : Mesdames MAHIER Manuela, CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, HEBERT Dominique, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, DENIS Daniel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.

Excusés : Madame PIC Anna et Messieurs ARRIVE Benoît, FAUCHON Patrick, LEMYRE Jean-Pierre.

Réf – n° B37_2021

OBJET : Signature d’une convention d’objectifs avec l’association Santé Côte des Isles,

porteuse du projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) Côte des Isles

Exposé

Le Conseil Local de Santé réunit l’ensemble des parties prenantes de l’accès aux soins : les professionnels de santé et leurs unions de représentation (souhaitant s’impliquer sur ces sujets) ainsi que les établissements et services : CHPC, Polyclinique, Fondation Bon Sauveur, Korian, PSLA, PTA, MAIA, ACAIS, CPAM, ARS, le Département.

Il met en œuvre le plan d’actions pour le développement et l’organisation de l’offre de santé sur le territoire communautaire qui prévoit notamment de renforcer la démographie médicale en poursuivant et amplifiant la densification de l’offre de soins de 1er recours.

Cet objectif s’inscrit pleinement dans le cadre général mis en place par la charte partenariale régionale pour le développement des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA).

Cette charte a pour ambition de porter une véritable politique régionale de développement des structures d’exercice regroupé et coordonné pour répondre aux enjeux :Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B37_2021 du 16 septembre 2021 2/3

 en matière de garantie d’accès à des soins de proximité pour la population,  de développement de modes d’exercices attractifs pour les professionnels et plus particulièrement pour les jeunes professionnels sur des territoires déficitaires,  d’aménagement du territoire.

Les signataires sont les services de l’Etat, les collectivités territoriales (Région, Départements), l’URML (Union Régionale des Médecins Libéraux), les unions régionales des professionnels de santé, les représentants des internes, l’Université de Caen, les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, etc. soit au total 50 signataires.

Dans ce cadre, les projets de PSLA se situant dans les zones prioritaires de la charte sont éligibles à des financements publics en matière d’ingénierie et d’investissement.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les projets se situant en dehors des zones prioritaires de la Charte, ceux-ci sont éligibles également à des financements en matière d’ingénierie.

Au regard des ambitions de son plan d’actions santé, il avait été retenu, lors du bureau communautaire du 25 octobre 2018, que l’Agglomération du Cotentin puisse intervenir pour le financement de l’ingénierie dans le cadre d’un projet PSLA.

Par conséquent, il a été proposé un co-financement ARS et Communauté d’Agglomération pour l’ingénierie dans l’objectif de création d’un PSLA. Celui-ci se déroule en 3 phases :

 Phase 1 : Opportunité – Faisabilité.

 Phase 2 : Ecriture du projet de santé et validation en COD (comité opérationnel départemental, composé de représentant ARS, CPAM, Conseil de l’ordre, URML, Conseil départemental).

 Phase 3 : Accompagnement juridique pour la création d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires permettant aux professionnels de santé de percevoir les modes de rémunération liés aux PSLA.

Ainsi, sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin, la Direction Santé et Accès aux Soins accompagne différents projets sur le territoire :

 PSLA La Saire Médicale : Validation en COD le 10 septembre 2020 – actuellement en Phase 3,

 PSLA Douve-Divette : Présentation en COD,

 PSLA Côte des Isles : Engagement Phase 2.

De ce fait, le projet PSLA Côte des Isles, porté par l’association Santé Côte des Isles, répondant aux conditions précédentes, il est proposé d’accompagner les professionnels de santé dans leur projet de regroupement en phase 2. La convention tripartie jointe en annexe a pour objet de formaliser le partenariat et permettre le financement à hauteur de 5 437,50 € pour l’Agglomération en matière d’aide en ingénierie pour accompagner les professionnels de santé dans l’écriture du projet de santé.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n° 2017-124 sur la prise de compétence facultative santé et accès aux soins,

Vu la délibération DEL2021-101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président – Modification 2,Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B37_2021 du 16 septembre 2021 3/3

Vu la décision B51_2020 autorisant la signature d’une convention d’objectifs relative la phase 1 du PLSA Côte des Isles,

Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :

- Autorise la signature de la convention entre l’association Santé Côte des Isles et la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour mener les études de faisabilité (Phase 2) nécessaires à la création d’un PSLA,

- Dit que les crédits afférents sont inscrits dans le cadre du budget principal 2021, LdC n°75639,

- Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer tous les actes relatifs à l’application de la présente décision.

Annexe : Convention d’objectifs

Le Président,

David MARGUERITTEAgence Régionale de Santé de

Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.fr

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL POUR L’ANNEE 2021

RELATIVE A LA PHASE 2 DU PSLA COTE DES ISLES

N° 21-54

ENTRE

L’établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé à : Espace Claude Monet, 2 Place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 CAEN cedex 4, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thomas DEROCHE, d’une part,

N° SIRET : 130 007 909 00018

L’établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté d’agglomération du Cotentin » dont le siège social est situé : 8 rue des Vindits, Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représenté par son Président, Monsieur David MAGUERITTE, d’autre part,

N° SIRET : 200 067 205 00019

ET

L’association loi 1901, Santé Côte des Isles, dont le siège social est situé à : 5 C rue des Halles – 50270 BARNEVILLE- CARTERET, représentée par sa Présidente, Madame Marion VAUGRENARD, d’autre part, N° SIRET : 891 117 897 00019

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire de la subvention conforme à son projet statutaire ;

Considérant la Charte des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires de Normandie du 15/11/2017 ;

Considérant l’objectif du projet régional de santé de garantir à l’usager l’accès à une offre de service de santé de proximité à chaque étape de son parcours, tout en conciliant qualité et sécurité ;

Considérant l’avis favorable du Conseil local de santé en date du 27 novembre 2019.)

Article 1- Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant : financement de l’ingénierie du projet de santé du PSLA Côte des Isles - phase 2 aide à la rédaction du projet de santé.

Les éléments détaillés du projet font l’objet de l’annexe 1 à la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le projet dans les conditions précisées dans l’annexe susvisée.

L’ARS contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique et général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Article 2- Contribution financière de l’ARS

Le montant total de la contribution financière de l’agence régionale de santé, pour l’année, est fixé à 5 437,50 € (dix mille huit cent soixante-quinze euros).

Pour l’ARS, la dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l’exercice 2021 du budget FIR de l’ARS Normandie :

Mission 3

Destination : M3-4-3

Ligne « Exercices regroupés en maisons de santé pluri-professionnelles ».

Le montant total de la contribution financière de la Communauté d’agglomération du Cotentin est fixé à 5 437,50 € (dix mille huit cent soixante-quinze euros).

Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin, la dépense correspondante est inscrite à l’exercice 2021 du budget principal, ligne de crédit n°75639.

Article 3- Modalités de versement

Le paiement de la subvention s’effectuera en un versement de la part de chacun des financeurs, à la notification de la

convention ;

La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1660 6100 0384 8652 2940 118

BIC : AGRIFRPP866

Joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté par le bénéficiaire (promoteur, représentant de l’entité juridique bénéficiant des fonds).

Pour l’ARS de Normandie, l’agent comptable est désigné assignataire du paiement.

Article 4- Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée de l’année civile 2021.

Article 5- Justificatifs

Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture du projet et au plus tard le 31 décembre 2021 un rapport phase 1 conformément au devis établi.)

Article 6- Evaluation et contrôle par les financeurs (ARS et Communauté d’Agglomération du Cotentin)

6-1 Evaluation

Elles procèdent, conjointement avec le bénéficiaire de la subvention, à l’évaluation du programme d’actions (ou de l’action) et à l’appréciation des résultats obtenus.

L’évaluation de l’accompagnement réalisé fera l’objet d’un examen approfondi du rapport lors du Comité Technique d’Ingénierie dont l’ARS Normandie est membre.

6-2 Contrôle

L’ARS et la Communauté d’agglomération du Cotentin contrôlent que la contribution financière n’excède pas le coût de la réalisation du programme d’actions. Elle peut exiger le remboursement de la quotepart de la subvention non utilisée ou utilisée de manière non-conforme.

Pendant, et au terme de l’exécution de la convention, l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d’évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin dans le cadre de l’évaluation finale et du contrôle financier annuel.

Il s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses ou de cette évaluation sur place (ou sur pièces).

Article 7- Autres obligation du contractant

Le bénéficiaire s’engage à :

- Prévenir l’ARS et la Communauté d’agglomération du Cotentin, de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d’administration ou de son bureau ; - Associer la Communauté d’agglomération à toutes démarches utiles au projet ; - Faire figurer de manière lisible l’identité de l’ARS et de la Communauté d’agglomération du Cotentin dans tous les documents produits et se rapportant à l’action de la présente convention ;

- En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention, pour une raison quelconque, informer sans délai par lettre recommandé avec accusé de réception l’ARS et la Communauté d’agglomération du Cotentin ;

- Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à toute autre personne, sauf accord formel de l’ARS et de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

Article 8- Reversement, sanction

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire de la subvention sans l’accord écrit de l’ARS et de la Communauté d’agglomération du Cotentin, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.

L’ARS et la Communauté d’agglomération du Cotentin en informent le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non- exécution de l’action décrite à l’article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.)

En cas d’utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l’examen du compte rendu financier, le reversement à l’ARS Normandie et la Communauté d’agglomération du Cotentin des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.

Article 9- Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse.

Les sommes versées par l’ARS et la Communauté d’agglomération du Cotentin et non utilisées à cette date devraient être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.

Article 10- Recours

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.)

Article 11- Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé de l’ARS, la Communauté d’agglomération du Cotentin et le bénéficiaire.

Fait à Caen le 8 juin 2021

Pour l’agence régionale de santé de Normandie, Le

directeur général

Thomas DEROCHE

Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin, Le

président ou son représentant par délégation,

David MARGUERITTE

Pour le bénéficiaire, la présidente ou son représentant par délégation,

Madame Marion VAUGRENARD)

Annexe 1 : Description de l’action

1- Intitulé de l’action : accompagnement à la formalisation du projet de santé

2- Objectif de l’action : formaliser les collaborations entre professionnels de santé en lien avec les besoins du territoire

3- Description de l’action : décrire les modalités pratiques et techniques nécessaires à la constitution du PSLA

4- Public bénéficiaire : les professionnels de santé du territoire concerné

5- Moyens mis en œuvre : réalisation par le prestataire ICONE MEDIATION SANTE

6- Zone géographique ou territoire de réalisation de l’action : Communauté de communes de la Côte des Isles (16 communes)

7- Conditions de l’évaluation et indicateurs d’évaluation : réalisé par le comité technique d’ingénierie constitué de l’ARS Normandie, de l’URML Normandie et de la Région Normandie

Objectifs spécifiques et

objectif général

Indicateurs Résultat attendus Sources de données

Remise du rapport du

prestataire dans les

délais impartis (6 mois)

Respect des

engagements mentionnés

dans la proposition

initiale du prestataire

Approbation du CTI)

Annexe 3 : RIB du bénéficiaire