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Procès Verbal - table chronologique de reference 2025 1
Déliberation - 2025 018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
ER
Publié
le 20/02/2025
ID
: 038-213803489-20250217-2025_018-DE
Ruy-Montceau
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
FÉVRIER
2025
DELIBERATION
N°
2025 018
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
SUR
LE
BUBGET
N+1
L'an
deux-mil-vingt-cinq,
le
dix-sept
du
mois
de
février
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la convocation
: 11
février
2025
Quorum
: 14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-
Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
de
BELVAL,
Elisabeth SKRZYPCZAK,
Jean-Marc SAÏNO,
Lydia BERENFELD
Excusés
: Véronique
REBOUL
(pouvoir
à Eric SCHULZ)
Absents
excusés
:
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
: 26
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Une
collectivité
peut
voter
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif
N
(2026),
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
N-1
de
l'exercice
précédent
(2025).
L'article
L.1612-1
du
CGCT
prévoit
que jusqu’au
vote
du
budget
primitif,
le maire
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
montant
éligible
à prendre
en
compte
correspond
à :
1.
La
somme
des
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
du
budget
primitif
N-1
(2025
et
des
décisions
modificatives
(DM)
prises
au
cours
de
l’année
en
cours.
2.
Déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
(RAR),
des
reports
et des
dépenses
imprévues
{ article
L.2322-2
du
CGCT)
3.
Avant
application
d'un
ratio
maximal
autorisé
de
25%
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à user
des
dispositions
de
l’article
L.1621-1
du
CGCT.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le 17
février
2025
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
17
février
2025
Délibération
n° 2025_018