Déliberation - DCM 26 045 Retrocession des equipements communs de divers lotissements

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Déliberation - DCM 26 045 Retrocession des equipements communs de divers lotissements Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 045 Retrocession des equipements communs de divers lotissements)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 45

Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026

Délibération n° : DCM_2026_045

Matière 8.3

Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jea n-

Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret,

Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raf legeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau,

Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tif f any Portemann et Claire Steinbach.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)

Stéphane Gandon Martin Benoît

Florence Poupin Cédric Bouttier

Thierry Rousselot Céline Bonnin

Secrétaire de séance : Christelle DupuisRétrocession des équipements communs de divers lotissements

Rapporteur : Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques

EXPOSE DES MOTIFS

L’achèvement et la conformité des travaux des travaux de plusieurs lotissements privés ont été attestés par déclaration (DAACT), et n’ont pas fait l’objet d’une contestation.

A cet effet, les aménageurs de ces lotissements ou les associations syndicales libres représentants les colotis demandent la rétrocession des équipements communs.

Les équipements concernés sont : tous les ouvrages concourant à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales et d’eau potable, les réseaux électriques, téléphone, fibre, les espaces verts, l’éclairage, la voirie et stationnements, les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie, et de manière générale l’ensemble des équipements communs.

Cela concerne les lotissements suivants :

- Le hameau des Lys à St André de la Marche,

- Le hameau des Lilas à St Macaire en Mauges,

- Le lotissement du roi René à St Macaire en Mauges,

- Les lotissements de la Chapelière 1 et 2 à Tillières,

- Le lotissement des hauts de la Guerche à Montfaucon-Montigné.

Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique avec dispense de paiement, et les frais d’acte seront prise en charge par les propriétaires actuels des parcelles.

Conformément au règlement de services de Mauges Communauté, la communauté d’agglomération procédera si nécessaire en complément des documents fournis par le lotisseur ou l’association syndicale libre concernée, à une campagne de vérification des réseaux et de contrôle des branchements particuliers afin d’évaluer les besoins de travaux à réaliser par les propriétaires des lots ou par ses soins afin de mettre le système de gestion des eaux usées aux normes actuelles.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Commune

déléguée

Lotissement PA Parcelles

concernées

Rue Surface

concernée

par la

rétrocession

St André de

la Marche

Le hameau

des Lys

PA

049 301

17 H

0003

264 A 3088, 264 A

3087 et 264 A 3086

Rue des

Bosquets, allée

de la Futaie, rue

des Taillis, allée

des sous-bois

3 328 m²

St Macaire

en Mauges

Le hameau

des lilas

PA

049 301

17 H

0006

301 B 1102 et 301 B

1103

Rue des

Bourreliers,

impasse des

Malletiers,

impasse des

Gantiers, impasse

des Selliers, rue

des Maroquiniers

7 389 m²

St Macaire

en Mauges

Le roi René PA

049 301

20 H

0004

301 AB 661, 301 AB

666, 301 AB 636, 301

AB 648, 301 AB 637,

301 AB 659

Rue de la

Rethorie, impasse

Renée Viaud,

impasse du

Farfault

2 376 m²

Tillières La chapelière

1 LT 349

02 HH

001

349 C 1547 à 1550,

349 C 1530 à 1538,

349 C 1597 à 1599,

349 C 1570 à 1572,

349 C 1604, 349 C

Rue de la

Coudraie, rue des

Sorbiers, impasse

des Epinettes

9 282 m²1605, 349 C 1563,

349 C 1564, 349 C

1558, 349 C 1578,

349 C 1584, 349 C

1586, 349 C 1587,

349 C 1589, 349 C

1622, 349 C 1626,

349 C 1627, 349 C

1636, 349 C 1632,

349 C 1631, 349 C

1753, 349 C 1645,

349 C 1623, 349 C

1612, 349 C 1611,

349 C 1651, 349 C

1650, 349 C 1638 à

1640,

Tillières La chapelière

2

349 C 1726 à 1733,

349 C 1735, 349 C

1736, 349 C 1740,

349 C 1759

Rue des Genets 3 089 m²

Montfaucon-

Montigné

Les hauts de

la Guerche

PA 049

206 15

H 0002

210 B 1574, 210 B

1589, 210 B 1576,

210 B 1578, 210 B

1588, 210 B 1602

Rue des

mouettes,

Impasse des

Rouges Gorges

1 929 m²

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,

CONSIDERANT l’accord de Mauges communauté pour la rétrocession des ouvrages concourant à la gestion des eaux usées, des eaux pluviales et d’eau potable,

CONSIDERANT l’utilité de classer les voies concernées dans le domaine public communal,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

48 48 0 0

• APPROUVE la rétrocession des équipements communs des lotissements du Hameau des Lys, Hameau des Lilas, du roi René, de la Chapelière 1, de la Chapelière 2, et des hauts de la Guerche.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge des services techniques, ou ses représentants en charge de l’aménagement et l’urbanisme, à signer les actes authentiques d’acquisition auprès des notaires.

• INTÉGRE les parcelles concernées au domaine public communal. • AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’espace public et du cadre de vie, ou ses représentants en charge de l’aménagement et l’urbanisme, à signer les PV de transferts de propriété des réseaux auprès des différents gestionnaires.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#