Déliberation - DCM 26 046 SA – Retrocession SCCV KRISPI rue Augustin Vincent

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Déliberation - DCM 26 046 SA – Retrocession SCCV KRISPI rue Augustin Vincent Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 046 SA – Retrocession SCCV KRISPI rue Augustin Vincent)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026

Nombre de membres du Conseil municipal : 64

Nombre de Conseillers municipaux présents : 45

Date de la convocation : Jeudi 12 février 2026

Délibération n° : DCM_2026_046

Matière 8.3

Le jeudi 19 février deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents :

(45) Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Georges Brunetière, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jea n-

Michel Coif f ard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Geneviève Gaillard, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Isabelle Maret,

Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Joris Raf legeau, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Marina Saudreau, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :

(16) Anne-Marie Avy, Gaëtan Barreau, Guillaume Benoist, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Caroline Fonteneau,

Christian Gaborit, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Mathieu Leray, Quentin Mayet, Virginie Neau, Tif f any Portemann et Claire Steinbach.

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (3)

Stéphane Gandon Martin Benoît

Florence Poupin Cédric Bouttier

Thierry Rousselot Céline Bonnin

Secrétaire de séance : Christelle DupuisSt André de la Marche – Rétrocession des équipements communs du projet immobilier de la SCCV KRISPI, rue Augustin Vincent

Rapporteur : Paul Nerrière, Adjoint de Pôle des Services Techniques

EXPOSE DES MOTIFS

Le permis de construire PC 049 301 19H0116 pour la construction d’un ensemble immobilier comprenant des cellules médicales et la réalisation de 19 appartements et 4 maisons individuelles mitoyennes, rue Augustin Vincent à St André de la Marche, déposé par la SCCV KRISPI, représentée par M. Pierre BOITEAU a été autorisé le 14 octobre 2019.

L’achèvement et la conformité des travaux ont été attestés par déclaration (DAACT) en date du 12 octobre 2022, et n’ont pas fait l’objet d’une contestation.

A cet effet, la SCCV KRISPI, promoteur du projet immobilier de la rue Augustin Vincent à St André de la Marche, demande la rétrocession des équipements communs.

Les équipements concernés sont : tous les ouvrages concourant à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales et d’eau potable, les réseaux électriques, téléphone, fibre, les espaces verts, l’éclairage, la voirie et les stationnements, les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie, et de manière générale l’ensemble des équipements communs.

Le Conseil municipal a approuvé la rétrocession des équipements communs du projet par délibération n°DCM-2025-153 du 30 octobre 2025.

Dans le cadre des échanges avec le notaire de l’opération, il convient de compléter la délibération précédente pour :

- Ajouter la parcelle 264 AA 696 dans la liste des parcelles à intégrer dans le domaine public - Préciser que seul le volume 7 de la division en volume de la parcelle 264 AA 693 est à intégrer dans le domaine public

Les parcelles à intégrer correspondraient aux références ci-dessous :

Références cadastrales Surface en m²

264 AA 631 70

264 AA 688 1184

264 AA 693 volume n°7 « Volume Voirie » 33

264 AA 694 172

264 AA 696 2

264 AA 697 130

Total 1591

Il est proposé que cette rétrocession se fasse à l’euro symbolique avec dispense de paiement, l’aménageur prenant en charge les frais d’acte.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 5 février 2026,

CONSIDERANT l’accord de Mauges communauté pour la rétrocession des ouvrages concourant à la gestion des eaux usées, des eaux pluviales et d’eau potable,

CONSIDERANT l’utilité de classer les voies du projet de l’OAP Augustin Vincent dans le domaine public communal,Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Votants Pour Contre Abstention

48 48 0 0

• APPROUVE la rétrocession des équipements communs des lotissements du Hameau des Lys, Hameau des Lilas, du roi René, de la Chapelière 1, de la Chapelière 2, et des hauts de la Guerche.

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge des services techniques, ou ses représentants en charge de l’aménagement et l’urbanisme, à signer les actes authentiques d’acquisition auprès des notaires.

• INTÉGRE les parcelles concernées au domaine public communal. • AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’espace public et du cadre de vie, ou ses représentants en charge de l’aménagement et l’urbanisme, à signer les PV de transferts de propriété des réseaux auprès des différents gestionnaires.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

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