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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 07 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 07 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Ruralité, Assurance,
Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques) Séance du Conseil Municipal du 10-07-2026
Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2026
Convocation du 3 juillet 2026, affichée le 3 juillet 2026, n° 31-2026 L’an deux mille vingt-six, le dix juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de M. Nicolas NARBEY, Maire. Sont présents les conseillers municipaux suivants : Élisabeth
DESANLIS
Amélie
GUYOT
Stéphane DIÉMERT
Isabelle LE SOLLIEC
Patricia DUCAZAU
Nicolas NARBEY
Jean-Marc DURQUETY
Isabelle ROBERT
Jacques ETCHELECU
Rémi Philippe SALAFA
Annaick GAILHARD
Céline TREMPONT
Vincent GARAT
Michel UHALDE
Absent-excusé M. Benoit DUMERCQ. Avant
de
commencer,
M.
le
Maire
demande
si
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du 12 juin 2026 appelle des observations : Ordre
du
jour
:
1)
Décision budgétaire modificative n° 1.
2)
Complément
de
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
de
louage
de
choses.
M. Stéphane Diémert a été désigné comme secrétaire de séance.
Page lsur5 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques) Séance du Conseil Municipal du 10-07-2026
Délibération n° 1-10-07-2026 :
OBJET : Décision modificative budgétaire N° 1 Le Maire expose au Conseil
Municipal que cette proposition de modification du budget
a été examinée lors de la réunion de la commission budgétaire en date du 9 juin 2026, qui s'est tenue en présence de M.
Le-Blond,
inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Il s'agit de pouvoir intégrer les primes d'assurances et subventions parvenues après le
vote du budget primitif et de les affecter aux articles et chapitres.
La commune a en effet été destinataire de deux recettes : - une
recette
en
investissement
(subvention
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux :
DETR) : 58 220 euros, liée aux travaux du centre Bourg ; - une
recette en fonctionnement
(remboursement de
l'assurance)
:
103
812,84
euros,
liée au sinistre de la salle de sport.
Ces montants n'ayant pas été inscrits au budget primitif,
il y a lieu de procéder à
une
décision
modificative
pour
constater
ces
deux
recettes,
cette
décision
modificative
devant
s'équilibrer en dépenses et en recettes.
En investissement (premier tableau),
on constate en recette la DETR et le virement de
la
section
de
fonctionnement.
En
dépenses,
on
retrouve
l'affectation
de
la
DETR
dans
un
compte
d'immobilisation
corporelle,
opération
10350
"étude
et
programmation
travaux
-
aménagement centre
Bourg),
ainsi
que
l'affectation du
dédommagement de l'assurance dans
un
compte
d'immobilisation
corporelle,
opération
10320
"divers
équipements
et
travaux".
Le
mouvement de 20 000 euros permet de financer en totalité sur fonds propres la réfection de la salle
de
sport
(sans
recours
à
l'emprunt)
en
retirant 20
000 euros
de
l'opération
10350
pour
l'affecter
à
l'opération
10320.
En
fonctionnement
(deuxième
tableau),
l'opération
proposée
consiste
à
transférer
la
recette
de
fonctionnement
en
recette
d'investissement,
puisque
les
travaux
correspondants
seront payés dans la section d'investissement (section relative au patrimoine de la commune). Investissement :
Dépenses
Recettes
Article (chapitre) - Opération
Montant
Article (chapitre) - Opération
Montant
2181 (21) 10320 installation générale
103 812,84€ |
021(21) Virement
de la section de fonctionnement
103 812,84 €
2181 (21) 10320 installation générale
20 000,00 € |
13461(13) dotation aux territoire ruraux
58 220,00 €
2181 (21) 10350 installation générale
-20 000,00 €
2181 (21) 10350 installation générale
58 220,00 € 162 032,84 €
162 032,84 €
Fonctionnement :
Dépenses
Recettes
Article (chapitre) - Opération
Montant
Article (chapitre) - Opération
Montant
023(023 Virement à la section d'investissement
103 812,84€ |
758888(75) Autres
103 812,84 €
103 812,84
€
103 812,84
€
Total Dépenses
|
265 845,68
€
|
Total Recettes
|
265 845,68
€
|
Page2sur5 Commune de SAMES {Pyrénées-Atlantiques) Séance du Conseil Municipal du 10-07-2026
Le Conseil Municipal, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2-27-04-2026
adoptant
le
budget
primitif
de
la
commune
pour 2026 ; Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à :
Voix pour
14
Voix contre
0
Abstentions
0
Article
unique
:
Décide :
Est approuvée la décision modificative budgétaire n° 1
au budget primitif de la commune pour
2026, ainsi conçue : Investissement
:
Dépenses
Recettes
Article (chapitre) - Opération
Montant
Article (chapitre) - Opération
Montent
2181
(21)
10320 installation générale
103 812,84 € | 021(21)
Virement
de
Ja
section
de
103 812,84 €
fonctionnement
2181
(21) 10320 installation générale
20 000,00 € |
13461(13) dotation aux territoire ruraux
58 220,00 €
2181
(21)
19350 installation pénérale
-20 000,00 €
2184
(21)
10350 installation générale
58 220,00 € 162 032,84 €
162 032,84 €
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Article (chapitre) - Opération
Montant
Article (chapitre) - Opération
Montant
023(023 Virement à la section d'investissement
103 812,84 € | 758888(75) Autres
103 812,84 €
103 812,84
€
103 812.84
€
Total Dépenses |
265 845,68 € |
Total Recettes
|
265 845,68 € |
*
Page 3 sur5 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques) Séance du Conseil Municipal du 10-07-2026
Le Maire expose le problème pratique que pose la question de la location temporaire — le plus
souvent, pour quelques heures mensuelles ou hebdomadaires - des espaces municipaux par des personnes
privées
désireuses
d'y
exercer
une
activitté
professionnelle
(tels
des
cours,
des
formations, etc.). La nécessité de recourir au cas par cas à une délibération du Conseil municipal peut se révéler trop lourde à mettre en œuvre au regard des enjeux, et propose donc que lui soit délégué
la
possibilité
de
conclure
des
conventions
à
cette
fin,
sur
le
fondement
du
5°
de
l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil municipal d'habiliter le maire afin de :
« Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans ».
En outre,
il convient de prévoir l'hypothèse de louage de divers objets, notamment avec les
communes voisines.
M. Stéphane Diémert indique que cette délégation est trop générale — puisqu'elle permettrait
en
théorie la
conclusion d'une convention d'occupation du domaine
public — vient s'ajouter — et
en
réalité englober et remplacer — la délégation consentie en
matière de location de logements
par la délibération n° 3-27-04-2026 du 27 avril 2026. Elle pourrait donc se limiter à la location des salles municipales.
Mme Amélie Gouyot souligne l'importance de prévoir l'information du Conseil municipal, dès
la plus prochaine séance, de chaque décision prise sur habilitation. Délibération n° 2-10-07-2026 :
OBJET : Complément de délégation du Conseil municipal au Maire en matière de louage de choses.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2122 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 4-09-05-2023 modifiée par la délibération n°
1-11-07-2023
sur la tarification des
locations des salles communales ; Vu
les délibérations n°
1-02-04-2026 du 2 avril 2026, n° 2-02-04-2026 du 2 avril 2026 et n° 3-27-04—
2026 du 27 avril 2026 ; Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Voix pour
14
Voix
contre
0
Abstentions
0
Page 4
sur
5 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques) Séance du Conseil Municipal du 10-07-2026
Article
1".
-
Délégation
est
donnée
au
Maire,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle L. 2122-22 du code général des collectivités territoriale, afin de décider 1° la passation etla résiliation de conventions de location temporaire de salles appartenant à la commune dans les conditions tarifaires prévues par la délibération n° 4-09-05-2023 modifiée par la délibération n°
1-11-07-2023
sur la tarification des locations des salles
communales
;
2° le louage de différents objets et matériels. Art.
2.
— Les
décisions
prises
sur le
fondement
du
1°
de
l’article
1% ne
peuvent faire
l’objet de la délégation de signature prévue à l’article L. 2122-18
du code général des
collectivités territoriales. En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le Conseil municipal. Art.
3.-
Le Maire rendra compte de l’usage qu’il
a fait de la délégation consentie à
Particle 1% à chacune de la plus prochaine réunion du Conseil municipal. Art. 4. -
Il est établi et mis à jour une liste des décisions prises par le Maire en application
de la présente délibération.
Plus rien n’étant à l’ordre du
jour, la séance est levée à 20 heures.
Le secrétaire
Me séance,
DS
-
:
—
CG
GE
Alfhane
Licrnient
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