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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 03 12 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Convocation
du
03-12-2024
affichée
le 28-11-2024
n°
151
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trois
décembre,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAMES,
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
la
salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
PONS,
Maire.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
ALVES
Fernando
FERNANDEZ
Nathalie
D’ALMEIDA
Prudence
LADONNE
Laura
DASQUET
Anne
NARBEY
Nicolas
DESANLIS
Élisabeth
PONS
Yves
DUCAZAU
Patricia
Absents-excusés
:
CANTAU
Christian,
DUMERCAQ
Benoît,
ETCHELECU
Jean-Jacques.
A
prévenu
de
son
retard :
PASQUIER
Annick,
qui
rejoint
le
Conseil
à 20h15.
Procurations
:
CANTAU
Christian
donne
procuration
à PONS
Yves
DUMERCQ
Benoît
nne
procuration
à NARBEY
Nicolas
ETCHELECU
Jean-Jacques
donne
procuration
à ALVES
Fernando
PASQUIER
Annick
donne
procuration
à D’ALMEIDA Prudence
jusqu’à
son
arrivée.
Nathalie
FERNANDEZ
est désignée
secrétaire
de
séance.
Avant
de
commencer,
M.
le Maire
demande
si le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29-10-
2024
appelle
des
observations
: pas
d’observations.
Délibération
n°1-
03-12-2024
OBJET
: Mandatement
du
CDG
64
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
contrat-groupe
d'assurance
statutaire.
Page
1 sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Le
Maire
expose
les
éléments
suivants
:
Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et
ou
frais
médicaux
en
cas
d'accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès...
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
ie
biais
de
contrats
d'assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité...).
Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
coliective
permet
une
mutualisation
des
risques
et
d’obtenir
ainsi
des
taux
et
garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atiantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-
groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
ces
conditions,
la
commune
de
SAMES,
soumise
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressé(e)
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à la
commune
de
SAMES
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d’entreprises
d'assurance
agréée.
Le
Maire
précise
qu’au
vu
de
la
consuitation,
la
décision
définitive
d'adhésion
aux
contrats
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le
CDG
64.
Ouf
l'exposé
de
M.
le Maire,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Page
2
sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
|
Abstentions
|
o|
Décide
:
de
confier
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/
longue
durée,
maternité
/
paternité
/
adoption... >
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
: accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité
/ paternité
/ adoption,
La
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Délibération
n°2-
03-12-2024
OBJET
: Adhésion
à la convention
de
participation
à adhésion
facultative
du
CDG
64
protection
sociale
complémentaire
— prévoyance
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
la
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
établissements
à
la
couverture
de
leurs
agents
en
matière
de
Prévoyance
(«
maintien
de
la
rémunération
») à partir
du
1° janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
sont
précisées
par
ordonnance
et
par
décrets
:
-
Décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
ter-
ritoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complé-
mentaire
dans
la
fonction
publique
;
Page
3
sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques}
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
-
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complé-
mentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
éta-
blissements
publics
à leur
financement.
Exposé : Le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
a lancé
une
consultation,
mutualisée
au
niveau
de
la
coopération
régionale
des
CDG
de
là
Nouvelle-Aquitaine,
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
couvrant
le risque
dit
«
Prévoyance
».
À
la
suite
de
cette
consultation,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
du
CST
Intercommunal
le
27
juin
2024
et
après
avoir
délibéré
(DÉLIBÉRATION
N°
DG8-280624
du
28
juin
2024},
a souscrit
le
11
juillet
2024
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1%
janvier
2025
avec
échéance
le
31
décembre
2030.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à cette
convention
à compter
du
1°
janvier
2025
et
tout
au
long
de
la
convention.
Cette
adhésion
ainsi
que
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
doivent
être
décidés
par
délibération,
après
avis
du
CST
compétent. Il'appartient
à
chaque
agent
de
la collectivité
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
et taux
proposés
auxquels
il souhaite
souscrire
dans
le cadre
de
cette
convention
de
participation
avec
a minima
les garanties
obligatoires
: incapacité
et invalidité.
Ilest
rappelé
que
la
participation
financière
de
la
collectivité
doit
être
attribuée
de
manière
exclusive
à
une
seule
modalité
de
participation.
Ainsi,
si
la
collectivité
décide
de
souscrire
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64,
sa
participation
financière
ne
pourra
être
versée
qu'aux
contrats
des
agents
adhérant
à
cette
convention.
Elle
ne
pourra
pas
ou
plus
être
allouée
à
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
N°
DG8-280624
en
date
du
28
juin
2024
actant
la
candidature
retenue
afin
de
conclure
la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
»,
Vu
la
notification
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
{en
qualité
de
coordonnateur
de
la
coopération
régionale)
de
l’obtention
de
l’offre
suite
à
l'appel
public
à
concurrence,
le
17
juillet
2024
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
avec
pour
courtier
RELYENS, Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
{MNT}
ayant
comme
courtier
RELYENS
en
date
du
11
juillet
2024,
Page
4 sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
intercommunal
en
date
du
10/10/2024,
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstentions
0
- DÉCIDE
D’ADHÉRER
: à la convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS,
à effet
du
1° janvier
2025,
- AUTORISE
: M.
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64
et
tout
acte
en
découlant,
- D'ACCORDER
: de
manière
exclusive
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
» du
CDG
64
quel
que
soit
leur temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité,
- DE
FIXER :
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à compter
du
1°" janvier
2025
de
la
manière
suivante :
Indices
majorés
Participation
mensuelle
de
l'employeur
par
agents
a
compter
du
01/01/2025
Jusqu'à
368
23€
De
369
à
401
24€
De
402
à
535
25€
De
436
à 468
26€
Au
delà
de
468
30€
La
participation
est
versée
directement
à l'agent
par
le biais
de
son
bulletin
de
salaire,
- DE
PRÉCISER
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
La
réglementation
en
vigueur,
actuellement,
fixe
le minimum
de
la participation
financière
de
l'employeur
à hauteur
de 7
€.
Délibération
n°3-
03-12-2024
| Objet
: projet
de
schéma
de
mutualisation
communautaire
de
la
Communauté
|
Page
5
sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
| d'Agglomération
Pays
Basque.
M.
le Maire
expose
au
conseil
municipal :
La
mutualisation
des
services
est
une
forme
d'organisation
des
administrations
qui
a
pour
objectif
la
mise
en
commun
des
moyens
humains,
matériels
et/ou
fonctionnels
entre
les
collectivités
territoriales
(communes,
département,
région)
et
leurs
groupements
(EPCI,
syndicats,
….),
dans
le cadre
du
respect
et de
l'exercice
de
leurs
compétences
respectives.
Horizontale
{entre
des
collectivités
de
même
rang)
ou
verticale
(entre
collectivités
de
rang
différent),
ascendante
(de
laftes)
collectivité(s)
de
rang
1 à destination
de
celle
de
rang
2)
ou
descendante
{de
la collectivité
de
rang
2 à destination
de
celle(s)
de
rang
1),
la
mutualisation
des
services
peut
répondre
à une
triple
logique :
- de
délégation
: prestation
de
service,
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
…
-
de
partage
: mise
à disposition
d'agents,
partage
de
biens,
…,
-
d'association
: service
commun,
groupement
de
commande,
.…
Accompagnant
l'essor
et
l'amplification
de
ces
pratiques
au
niveau
hexagonal,
le
cadre
juridique
n'a
cessé
de
se
renforcer
depuis
les
premières
lois
de
décentralisation,
prévoyant
notamment
la
possibilité
pour
les
EPCI
de
se
doter
d'un
schéma
de
mutualisation
communautaire
destiné
à
être
adopté,
après
avis
des
communes
membres,
par
l’organe
délibérant. La
mutualisation
des
services
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
et
ses
communes
membres
correspondait
déjà
à
une
réalité
forte
à
l'échelle
du
territoire.
Pratiques
anciennes
et
largement
répandues
à
l'échelle
du
territoire
Pays
Basque,
principes
organisationnels
du
Pacte
de
gouvernance
adopté
en
2020,
programmation
comme
action
constitutive
de
la mise
en
œuvre
du
Pacte
fiscal
et financier
adopté
en juillet
2022,
sont
autant
d'éléments
qui
attestent
de
cette
réalité.
S'inscrivant
donc
dans
une
logique
de
continuité
et
de
renforcement
des
pratiques
de
mutualisation
sur
son
territoire,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
décidait,
en
septembre
2022,
d'initier
l'élaboration
de
son
premier
schéma
de
mutualisation
communautaire. Guidée
par
une
triple
ambition,
améliorer
le
niveau
de
services
à
nos
concitoyens,
optimiser
la
gestion
de
nos
collectivités
respectives
et
participer
à l'efficience
du
bloc
local,
la stratégie
d'élaboration
de
ce
schéma
s'est
structurée
autour
de
quatre
axes
:
-
une
mutualisation
«
ambitieuse
»
: fondée
sur
la
volonté
de
tirer
un
maximum
de
profit
de
la mutualisation
au
regard
du
potentiel
offert
par
le territoire
à moyen
terme,
-
une
mutualisation
«
progressive
»
: basée
sur
un
processus
continu
de
renforcement
des
pratiques
qui
s'opère
par
blocs
d'initiatives
définies,
étudiées
et
mises
en
œuvre
annuellement,
-
une
mutualisation
«
pragmatique
»
: axée
sur
des
logiques
d’expérimentation,
de
Page
6 sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
consolidation
et de
généralisation
des
bonnes
pratiques,
une
mutualisation
«
respectueuse
»
: désireuse
de
préserver
les
initiatives
déjà
à
l’œuvre
sur
le
territoire,
sans
volonté
d’hégémonie
vis-à-vis
des
communes
ou
des
tiers.
Afin
de
répondre
aux
ambitions
et
aux
buts
tels
que
définis
par
la
CAPB,
la
démarche
d'élaboration
du
schéma
de
mutualisation
s'est
fixée
cinq
objectifs
:
réaliser
un
diagnostic
de
l’état
actuel
des
pratiques
de
mutualisation
à
l’échelle
de
Pensemble
du
Pays
Basque,
identifier
les
champs
possibles
de
mutualisation
à mettre
en
œuvre
à court
et
moyen
termes
pour
les
communes
et
les
directions
métiers
de
la
CAPB,
prioriser
et
programmer
les
pistes
de
mutualisation
à traiter
dans
un
premier
temps
et qui
constitue
le socle
fondateur
du
schéma,
modéliser
des
éléments
de
méthodologie
amenés
à être
actionnés
dans
le temps
afin
de
garantir
la dimension
évolutive
du
schéma
de
mutualisation,
explorer
la faisabilité
opérationnelle
des
pistes
priorisées
en
termes
organisationnel,
juridique,
financier,
…
Les
caractéristiques
spécifiques
XXL
de
la
CAPB,
l'absence
de
référentiel
de
formalisation
ou
de
modèle
de
référence
comparable
ont
conduit
à
privilégier
un
process
d'élaboration
qui
s'appuie
sur
:
l'association
forte
des
158
communes
membres
et
de
leur
représentants,
tour
à tour
partenaires,
décideuses
et bénéficiaires
à chacune
de
étapes
de
la démarche
(enquête,
ateliers,
avis,
conventionnement
et
mise
en
œuvre),
la
mobilisation
des
agents
communaux
et
intercommunaux,
dans
une
logique
de
co-
construction,
qui
les
conduisent,
tout
au
long
de
cette
démarche,
à
être
contributeur,
participant
et
acteur,
l’appui
des
pôles
territoriaux
{commission
territoriale,
responsable
de
pôle,
….) comme
échelon
indispensable
d'appui,
de
mobilisation
et
de
mise
en
œuvre
de
proximité
au
regard
des
caractéristiques
du
périmètre
d'investigation
que
représente
un
territoire
vaste
comme
celui
de
la
CAPB.
Fruit
de
près
de
deux
ans
de
travail,
l'élaboration
de
ce
projet
de
schéma
de
mutualisation
(qui
figure
en
annexe
de
ce
rapport}
s'est
traduite
par
:
la
mise
en
place
d’actions
d’information
et
d'acculturation
(principes,
formes
et
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mutualisation,
..)
à
destination
des
agents
et
des
élus
des
communes
et
de
la
CAPB,
la
réalisation
d'un
diagnostic
sur
l'état
actuel
des
pratiques
de
mutualisation,
à
partir
d'un
vaste
travail
d'enquête
auprès
des
communes,
qui
atteste
d'un
niveau
déjà
significatif :
-
entre
communes,
sur
l'exercice
de
leurs
compétences
propres
(voirie,
scolaire,
..)
et à des
échelles
de
proximité
(cinq
communes
concernées
en
moyenne), Page
7
sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
-
entre
communes
et
Communauté
d'Agglomération,
en
privilégiant
des
logiques
ascendantes,
comme
appui
à la mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
de
la
CAPB
et
descendante,
sur
de
l'ingénierie
et
de
l'expertise
partagée
à
l'échelle
infra
territoriale
ou
du
territoire
dans
son
ensemble,
- entre
communes
via
des
organismes
tiers
sur
les
domaines
principalement
liés
aux
fonctions
« Supports
» {ressources
humaines,
administratif
et financier,
..),
L'identification
de
56
propositions
des
communes
et
des
directions
métiers,
par
le
biais
d'une
enquête
complétée
par
une
étape
d'approfondissement
à
l'échelle
des
pôles
territoriaux,
et
dont:
8 sont
proposées
par
les communes
avec
attente
de
participation
de
la CAPB
en
termes
de
partage
et de
mise
à disposition
d'expertise
et d'ingénierie
communautaire,
20
sont
proposées
par
les directions
métiers
de
la CAPB
avec
attente
de
la participation
des
communes
en
termes
d'appui
opérationnel
et
de
proximité
des
communes,
de
groupements
d'achats
et
de
mise
à
disposition
d'expertise
et
d'ingénierie
communautaires, 5 sont
proposées
conjointement
par
les communes
et les directions
métiers
de
la CAPB
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
la
politique
linguistique
et
de
la
transition
écologique
et
énergétique,
17
sont
proposées
par
les
communes
sans
participation
de
la
CAPB ;
si ces
dernières
n'ont
pas
vocation
à
intégrer
le
périmètre
du
schéma
communautaire,
elles
témoignent
également
d'une
appétence
des
communes
pour
la
mutualisation,
La
définition
d'un
process
de
programmation
des
pistes,
basé
sur
quatre
principes
:
principe
d'ambition
: respect
des
souhaits
exprimés
par
les communes
et les directions
métiers
en
faisant
en
sorte
qu'un
maximum
de
pistes
puisse
être
étudié
dans
le temps,
principe
d'opportunité
:
étudier
prioritairement
les
pistes
partagées
par
des
communes
et
la
CAPB,
principe
de
soutenabilité
: limiter
à
deux
pistes
maximums
par
an
et
par
pôles/DGA,
afin
de
garantir
la mobilisation
et l'implication
des
agents
des
communes
et de
la CAPB
dans
le cadre
d'ateliers
de
réflexions
et de
propositions,
et
les
rendre
compatible
avec
leur
nécessité
de
service
respective,
principe
de
réalité
: au-delà
des
pistes
qui
seront
programmées
annuellement,
la
possibilité
d'explorer
une
piste
de
mutualisation
nouvelle,
répondant
à
un
besoin
urgent
et opérationnel
; ce
dernier
principe
a d'ailleurs
été
mis
en
œuvre
tout
au
long
de
la
démarche
d'élaboration
du
schéma,
permettant
d'ores
et
déjà
la
concrétisation
d’un
certain
nombre
de
dispositifs
comme
celui
lié à l'adressage
par
exemple.
La
prise
en
compte
de
ces
principes
permet
ainsi
d'établir
une
programmation
initiale
fondée
sur
une
logique
« d'entrée
et de
sortie
permanentes
» qui
s'articule
autour
:
d'une
«
programmation
base
»
pluriannuelle,
fixée
à
l’année
N
et
qui
détermine
les
pistes
et
leurs
années
d'études
à
court
et
moyen
termes,
d'une
réactualisation
annuelle
de
cette
programmation
base,
qui
:
prend
en
compte
des
résultats
des
ateliers
exploratoires
et,
le
cas
échéant,
Page
8
sur
11 Commune
de
SAMES
{Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
reprogramme
une
piste
prévue
et non
étudiée,
-
confirme
les
pistes
telles
que
programmées
lors
de
la programmation
initiale,
-
le cas
échéant,
programme
de
nouvelles
pistes
non
identifiées,
-
la définition
d'une
programmation
initiale
«
base
» pluriannuelle,
qui
prévoit
:
-
pour
l'année
2024,
l'exploration
des
pistes
partagées
par
des
communes
et
la CAPB :
-
service
commun
de
SIG
-
mutualisation
des
services
de
politique
linguistique
pour
les
communes
des
pôles
d’Errobi
et Sud
Pays
Basque
-
service
commun
Financements
verts
et
durables
pour
les
communes
du
pôle
Soule-
Xiberoa
-
mutualisation
d'une
ingénierie
PCAET
pour
les
communes
du
pôle
Sud
Pays
Basque
.
service
commun
Energie
pour
accompagner
les
communes
du
pôle
d'Amikuze
dans
leur
projet
Energie
-
pour
les
années
2025
et
2026,
la
poursuite
de
l'exploration
des
autres
propositions
priorisées.
La
finalisation
de
cette
programmation
nécessite
encore
de
procéder
à
certains
ajustements
de
la
part
des
pôles
et des
directions
métiers.
-
la
détermination
d'objectifs
opérationnels
et
de
modalités
organisationnelles
des
ateliers
exploratoires
: destinée
à
définir
leurs
conditions
de
faisabilité,
l’exploration
de
chaque
piste
de
mutualisation
est
confiée
à
un
groupe
de
travail
spécifique,
constitué
d'agents
communaux
et
intercommunaux.
Amené
à
se
réunir
en
groupe
d'échanges,
de
réflexion
et
de
proposition,
chaque
atelier
est
chargé
de
produire
des
éléments
d'aide
à
la
décision,
sous
forme
d’une
note
descriptive
en
termes
de
modalités
d'organisation
actuelles
et chiffres
clés
pertinents,
objectifs
et descriptif
de
la mutualisation,
dispositif juridique
de
mutualisation,
programmation
et calendrier
de
mise
en
œuvre,
…
L'ensemble
de
ces
éléments
sont
destinés
par
la
suite
à
permettre
le
positionnement
et
la
prise
de
décision
des
élus
des
communes
et
de
la
CAPB.
Ainsi
et au-delà
de
sa dimension
programmatique,
ce
schéma
dote
le territoire
intercommunal
d’un
cadre
méthodologique
à
la
fois
pragmatique,
souple
et
évolutif,
pour
poursuivre
le
renforcement
des
mutualisations
dans
{es
années
à
venir,
en
fournissant
des
éléments
de
principe,
de
process
et
de
modalités
organisationnelles.
Ce
faisant,
sa
mise
en
œuvre
doit
concourir
au
renforcement
accru
des
relations
de
solidarités
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
ses
communes
membres,
et
à
ia
poursuite
de
la construction
de
la Communauté
d'Agglomération.
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
80
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5211-39-1
relatif
à
l'établissement
d’un
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°64-2016-07-13-011
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Page
9 sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et fixant
notamment
ses
compétences
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
17 juillet
2020
portant
débat
sur
l'élaboration
d’un
Pacte
de
gouvernance
;
Vu
le
pacte
fiscal
et
financier
intercommunal
de
solidarité,
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9 juillet
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
du
28
septembre
2024
approuvant
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
communautaire
;
Vu
le projet
de
schéma
de
mutualisation
figurant
en
annexes
;
Ouï
l’exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstentions
0
-
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
schéma
de
mutualisation
communautaire
ci-an-
nexé;
-
PREND
ACTE
de
la notification
de
la
présente
délibération
à la
Communauté
d’agglo-
mération
Pays
Basque
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à prendre
tout
acte
et à signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente.
Délibération
n°4-
03-12-2024
Objet
: Approbation
du
rapport
n°1
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
16/10/2024
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et de
son
impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune.
M.
le
Maire
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Page
10
sur
11 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/12/2024
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du 31 juillet
2020,
fixant
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
;
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
2
octobre
2024
actualisant
la
liste
des
membres
de
la
CLECT
;
Vu
le rapport
n°
1 établi
par
la CLECT
du
16
octobre
2024,
relatif à l'évaluation
de
la
participation
des
communes
du
Pays
de
Bidache
au
projet
d’extension
de
service
ALSH
dans
le cadre
de
la
mise
en
application
de
l’action
4 du
Pacte
Financier
et
Fiscal
et portant
sur
les
corrections
correspondantes
d'attribution
de
compensation
des
communes
concernées ; Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstentions
0
-
APPROUVE
le
rapport
n°1
de
la CLECT
du
16
octobre
2024
tel
que
présenté
en
annexe
et son
impact
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune ;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Plus
rien
n’étant
à
l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
20H55
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
FERNANDEZ
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11
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11