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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 04 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sames.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
04/03/2025
Convocation
du
27
février
2025
affichée
le
27
février
2025
n°
34
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
mars,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAMES,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
PONS,
Maire.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
ALVES
Fernando
ETCHELECU
Jean-Jacques
CANTAU
Christian
FERNANDEZ
Nathalie
D’ALMEIDA
Prudence
LADONNE
Laura
DASQUET
Anne
NARBEY
Nicolas
DESANLIS
Élisabeth
PASQUIER
Annick
DUCAZAU
Patricia
PONS
Yves
DUMERCQ
Benoît
Absente-excusée
: DASQUET
Anne
Procuration
:
DASQUET
Anne
donne
procuration
à LADONNE
Laura.
Nathalie
FERNANDEZ
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Avant
de
commencer,
M.
le
Maire
demande
si
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
14/01/2025
appelle
des
observations
:pas
d’observations.
Page
1 sur
11 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
Délibération
n°1-
04-03-2025
OBJET
: Demande
de
subvention
pour
les travaux
de
la mairie,
de
la bibliothèque
et
des
appartements.
Annule
et remplace
la Délibération
n°3-
19-12-2023
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023
la délibération
3-19-12-2023
pour
la demande
de
subvention
des
travaux
de
la
maison
Darrieulat
afin
d’y
installer
la
mairie,
la
bibliothèque,
trois
appartements
et
un
pôle
multi-services
avait
était prise
pour
un
montant
de
740
400€
HT.
Au
vu
des
restrictions
budgétaires
annoncées
par le département
en date
du
20 juin
2024.
Au
vu
de
l’étude
faite
par
la SPL
et des
prévisions
de
l’architecte.
M.
le Maire
propose
au
conseil
de
revoir
la
demande
de
subvention
en
supprimant
les
travaux
de
l’installation
du
projet
1000
cafés.
Voici
comment
s’évaluent
les
dépenses :
A
TRAVAUX
MAIRIE
/BIBLIOTHÈQUE
TOTAL
H.T
1 Désamiantage
20
500,00
€
2
Voirie
et
Réseaux
Divers
25
100,00
€
3
Gros-Œuvre
80
165,00
€
4
Charpente
/ Couverture
/Zinguerie
38
650,00
€
5
Menuiseries
Bois
27
843,53
€
6
Menuiseries
Aluminium
18
700,00
€
7 Plâtrerie
/ faux-plafond
28
950,00
€
8
Peintures
23
600,00
€
9
Sols
souples
14
300,00
€
10
Carrelage
/ Faïences
5 700,00
€
11
Étanchéité
6 400,00
€
12
Charpente
métallique
/ Serrurerie
29
745,00
€
13 Electricité
50
655,00
€
14
Plomberie
43
490,00
€
15
Nettoyage
1 000,00
€
SON
Co
RARES
B
TRAVAUX
LOGEMENTS
TOTAL
H.T
1 Désamiantage
0,00
€
2
Voirie
et
Réseaux
Divers
0,00
€
3
Gros-Œuvre
33
266,83
€
4 Charpente
/ Couverture
/Zinguerie
17
940,72
€
Page
2 sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
5
Menuiseries
Bois
23
601,00
€
6 Menuiseries
Aluminium
13
472,86
€
7 Plâtrerie
/ faux-plafond
29
278,30
€
8
Peintures
13
735,35
€
9 Sols
souples
8 422,80
€
10
Carrelage
/ Faïences
6 302,00
€
11 Étanchéité
0,00 €
12
Charpente
métallique
/ Serrurerie
5 295,00
€
13 Électricité
24 490,00 €
14
Plomberie
29
920,00
€
15
Nettoyage
1 000,00
€
| Frais d’architecte phase d’étude 57 347,00 € Frais d’étude préalable divers 38 800,61 € Frais SPL mandat de marché 50 425,00 € Etude de faisabilité 12 600,00 € Imprévus Aléas 18 193,00 € Travaux actualisations révisions 37 291,00 € Assurance dommage-ouvrage 14 000,00 € PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISÉ (stade APD) Maître d'ouvrage : Mairie de Sames
Libellé
du
projet
: Mairie,
bibliothèque
et
appartements,
MONTAN
Aides
publiques 100
000,00
01
Désamiantage
20
500,00
€ |
FOND
FEDER
11.76%
02
Voirie
et
Réseaux
Divers |
25
100,00
€ | FOND
VERT
260
000,00 |
30.59%
03
Gros-Œuvre
113
431,83
€ |
Région CAPB
Fonds
de
04
Charpente
/ Couverture
concours
projet
144
271,86
/Zinguerie
56
590,72
€|
structurant
16.97%
CAPB
Fonds
de
05
Menuiseries
Bois
51
444,53
€ | concours
communal
30
000,00 |
3.53%
06
Menuiseries
Aluminium
|
32
172,86
€ |
Région
habitat
45
000,00!
5.29%
07
Plâtrerie
/ faux-plafond
58
228,30
€|
Département
Habitat
60
000,00 |
7.06%
Page
3
sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
08
Peintures
37
335,35
€|
CAPB
habitat
34
013,25 |
4.00%
09
Sols
souples
22
722,80
€|
s/total
aides
publiques|
530
000,00
10 Carrelage / Faïences
12 002,00 €
Autres
aides (hors aides publiques)
11
Étanchéité
6 400,00
€
12
Charpente
métallique
/
Serrurerie
35
040,00
€
13
Electricité
75
145,00
€
s/total
autres
0,00
14 Plomberie
73 410,00 €
Autofinancement
15
Nettoyage
2
000,00
€ |
Fonds
propres
100
000,00
- LOT
n°16
Emprunts
76
714,89
- LOT
n°17
IMPREVUS
ALEAS
18
193,00
€
TRAVAUX
ACTUALISATIONS
REVISIONS
37
291,00 | Autres
(à
préciser)
s/total
travaux|
689
607,39
Etude
de
faisabilité
12
600,00
€
Etudes
thermique
7
180,61
maitrise
d'œuvre
CABANTOUS
57
347,00
OPC
(CABANTOUS
HOULBREQUE)
6
600,00
honoraires
divers
(SPS,
CT)
4
680,00
géotechnique
étude
de
sol
ALIOS
4
840,00
Diagnostiques immobiliers(amiante plomb)
2 000,00
autres
(à
préciser)
Annonce
Huissier
Concessionnaire
8
500,00
assurance
dommage-
ouvrage
14
000,00
AMO
SPL
50
245,00
AUTRES
HONORAIRES
5
000,00
s/total études
et
s/total
honoraires|
160
392,61
autofinancement |
225
728,14 |
20,79%
850
000,00
850
000,00
Page
4 sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
Il convient
maintenant
de
solliciter
de
l’État,
de
la Région,
du
Département,
de
la CAPB
et
de
tout
autre
partenaire
institutionnel
le
maximum
de
subventions
possible
pour
ce
type
de
projet
pour
ce
montant
de
850
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
13
Voix
contre
0
Abstentions
0
DÉCIDE :
d'approuver
ce projet.
AUTORISE
: Monsieur
le
Maire
à solliciter
de
l’État,
du
Département,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et de
tout
autre
partenaire
institutionnel
le maximum
de
subventions
possible
pour
ce
type
d’opération.
PRÉCISE
: que
le financement
de
cette
opération
pourrait
être
réalisé
en
complément
sur
fonds
libres
et
par
emprunt
suivant
le
plan
de
financement
et
de
demande
de
subvention.
Délibération
n°2-
04-03-2025
OBJET:
Adhésion
au
service
commun
mutualisé
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
laccompagnement
à
la
mise
à
jour
de
l’adressage
et signature
de
la
convention.
Le
Maire
rappelle
que :
Préambule
et
contexte
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
(loi
3DS)
reconnaît
la compétence
des
Communes
en
matière
d’adresse.
Elle
les
oblige
à dénommer
les
voies
publiques
comme
privées
ouvertes
à la circulation,
et à
les
numéroter.
Cet
adressage
est
défini
au
format
standardisé
Base
Adresse
Locale
(BAL).
La
BAL
de
chaque
commune
vient
alimenter
la
Base
Adresse
Nationale.
La
définition
et la tenue
à jour
de
l’adressage
est
un
enjeu
majeur
pour
la bonne
conduite
des
services
et
politiques
publiques,
mais
également
pour
le quotidien
des
citoyens
et entreprises
du
territoire.
La
BAN,
base
de
référence
en
Open
Data,
a vocation
à être
utilisée
par
tous
les
utilisateurs
d’adresse
: secours,
La
Poste,
organismes
publics
et
entreprises
privées,
etc.
En
tenant
à jour
les
adresses
sur
cette
base
Page
5 sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
unique
de
référence,
l’objectif
est
de
contribuer
à
la
transparence
et
à
la
simplification
des
actes
administratifs. Consciente
des
enjeux
de
l’adressage,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
décidé
d’apporter
son
soutien
aux
Communes
de
son
territoire,
au
travers
d’un
appui
méthodologique
et
technique
sur
cette
compétence
communale.
En
particulier,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
accompagne
les
communes
qui
l’ont
souhaité
dans
l’élaboration
et
la diffusion
de
leur
adresse
au
format
Base
Adresse
Locale
sur
la Base
Adresse
Nationale.
Une
grande
majorité
des
communes
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
a
souhaité
bénéficier
de
cet
accompagnement.
Au
terme
du
chantier
plus
ou
moins
vaste
et complexe
au
regard
de
Phistorique
de
l’adressage
et
la taille
de
la commune,
un
premier
adressage
a été
défini
et diffusé.
La
Commune
de
Sames
a diffusé
ses
adresses
sur
la BAN
le 23
mai
2023.
Or
l’adressage
évoluant
au
fil
des
nouvelles
constructions
de
voies
et bâtis,
une
mise
à jour
rigoureuse
et continue
de
l’adressage
doit
être
conduite
par
la Commune,
autorité
compétente.
Afin
d'accompagner
les
Communes
dans
le
suivi
et
l’actualisation
des
adressages,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
la création
d’un
service
commun
de
mise
à jour
de
l’adressage.
Ce
service
passe
par
la
mise
à
disposition
d’un
outil
financé
et
développé
par
le
service
Information
Territoriale
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
et
la
mutualisation
d’un
agent
dédié
à
l'accompagnement
à l’adressage
au
travers
d’un
appui
technique
et méthodologique.
La
création
de
la
mise
à jour
sur
l’outil
et sa
diffusion
seront
assurées
par
un
agent
communal
formé
et accompagné.
Les
missions
du
service
commun
de
Mise
à
jour
de
l’adressage
:
Le
service
commun
de
mise
à jour
de
l’adressage
assure
en
continu
l’accompagnement
des
Communes
à
l’adressage
par
un
appui
méthodologique
et technique
comprenant
:
-
Expertise
méthodologique
:
o
tenue
à jour
de
la doctrine
d’adressage
établie
ces
dernières
années
et appliquée
de
ma-
nière
harmonisée
pour
l’ensemble
des
Communes
accompagnées
pour
la création
de
la
première
version
de
l’adressage;
tenue
à jour
du
guide
méthodologique
diffusé
aux
communes
accompagnées
au
travers
de
la présente
convention
; explicitation
des
règles
et
accompagnement
sur
l’usage
des
trois
langues
du
territoire
(français,
basque,
gas-
con)
;
o
veille
nationale :
suivi actif
de
l’évolution juridique
et technique
de
l’adressage,
position
interlocuteur
privilégié
et
reconnu
par
les
différents
acteurs
nationaux
;
participation
aux
réseaux
techniques
sur
l’adressage
avec
les
autres
collectivités
accompagnant
les
Communes
(retours
d’expérience,
bonnes
pratiques,
sollicitation
d’experts)
-_
Expertise
technique
:
o
garantie
du
bon
fonctionnement
de
l’outil
de
mise
à jour
et
du
process
de
diffusion
sur
la Base
Adresse
Nationale
au
travers
de
l’API
de
dépôt
o
évolution
technique
de
l’outil
en
fonction
des
besoins,
o
dans
la
limite
des
possibilités
techniques,
contractuelles
et financières,
travail
à
l’inte-
ropérabilité
de
l’outil
de
mise
à jour
de
l’adressage
mis
à disposition
par la Communauté
d'Agglomération
avec
les
autres
logiciels
et
outils
utilisés
par
la Communes
reliés
à
la
thématique
de
l’adressage
(gestion
des
permis
de
construire
notamment)
Page
6
sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
-
Formation
des
Communes
et
administration
des
comptes
d’utilisateurs
de
l’outil
(en
con-
tinu
et tenant
compte
des
rotations
de
personnel
dans
les
Communes)
-
Assistance
technique
et
méthodologique
en
continu
suite
à la formation
(système
d’aide
continu
sur
sollicitation
des
Communes,
création
et enrichissement
de
guides,
tutoriels,
FAQ)
-
Coordination
de
projet
entre
les
acteurs
de
l’adressage
(SDIS,
DGFIP,
Fibre64,
service
lin-
guistique
CAPB,
utilisateurs
de
l’adresse
en
interne
CAPB
(collecte
déchets,
fiscalité,
eau,
ADS),
Communes
entre
elles
pour
l’harmonisation
des
voies
intercommunales
ou
limitrophes)
Le
pilotage
du
service
commun
reste
du
ressort
du
chef du
service
Information
Territoriale
en
charge
du
projet
adressage.
Les
Communes
sont
les
acteurs
de
la mise
à jour,
dans
l’exercice
de
leur
compétence.
Profitant
de
la prise
en
charge
de
l’administration
des
comptes
utilisateurs
et de
formations
à
l’outil
de
mise
à jour
par
l’agent
mutualisé,
la
CAPB
mettra
à
disposition
gratuitement,
pour
les
Communes
adhérentes,
son
outil
standard
de
consultation
du
socle
des
données
SIG
communautaires,
ainsi
que
des
référentiels
génériques
(photos
aériennes
et satellites,
fonds
de
plan,
cadastre
parcellaire).
Toute
formation,
accompagnement
plus
spécifique,
édition
ou
intégration
de
données
communales
ne
pourront
être
exercées
par
cet
agent
mutualisé.
Ces
prestations
pourront
être
fournies
dans
un
futur
service
commun
SIG
plus
global
dont
les
contours
restent
à définir
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
de
mutualisation.
L’adhésion
par
conventionnement
à partir
du
1°
janvier
2025
L’adhésion
au
service
commun
de
mise
à jour
de
l’adressage
est payante
pour
les Communes
à compter
du ler
janvier
2025.
Un
conventionnement
est
nécessaire
pour
acter
de
l’engagement
mutuel
de
la
Commune
et
de
la
Communauté
d’Agglomération
dans
la tenue
à jour
de
l’adressage.
La
durée
de
la convention
est indéterminée
et peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant
après
validation
de
chaque
partie.
Chaque
partie
dispose
du
droit
de
résilier
unilatéralement
le contrat.
L’adhésion
peut
intervenir
à tout
moment
à
la
demande
de
la
Commune.
La
cotisation
est
annuelle
et
revue
chaque
année
en
fonction
des
évolutions
des
chiffres
de
population
de
la
Commune
en
cas
de
changement
de
tranche.
Concernant
les
12
communes
du
Pôle
Sud
Pays
Basque
qui
bénéficient
à ce
jour
d’un
outil
de
mise
à
jour
d’adressage
compris
dans
leur
service
commun
mutualisé
SIG,
la tarification
tient
compte
de
cette
spécificité
et est adaptée
en
conséquence.
Elle
ne comprend
que
l’aide
méthodologique
et la coordination
de
projet.
Nombre
Nombre
|
Coûtunitaire |
Coût
unitaire
Nbre
Communes |
Communes |
annuel
100% |
annuel
Pole
Groupe
Nbre
habitants
Communes
hors
Pole |
Pole Sud
prestation
Sud Pays
Sud
Pays
Pays
hors
Pole
Sud
Basque
Basque
Basque
Pays
Basque
|
C1
10
000
à 60
000
6
3
5
1400
€
|
350€
C2
5 000
à 9 999
9
7
2
900
€
|
225
€
C3
2 000
à 4 999
15
11
4
5
150
€
188€
C4
500
à
1 999
39
36
3
500
€
125
€
Page
7 sur
10 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
cs
200à499|
51
s1
|
—.
cé
où199|
38
38
8
EE
158
146
12
(La
population
prise
en
compte
est
la population
dite
municipale).
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcen-
tration
(loi
3DS)
reconnaissant
pour
toutes
les
communes,
quelle
que
soit
leur
taille,
la compétence
en
matière
d’adresse
et
l’obligation
de
dénommer
les
lieux-dits
et voies
publiques
comme
privées
ouvertes
à la circulation,
et de
leur
numérotation
;
Vu
l’article
L.
3214
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
faisant
des
données
rela-
tives
à
la
dénomination
des
voies
et à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
une
donnée
de
référence
mises
à disposition
par
les
communes
;
Vu
la
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique
identifiant
la
Base
Adresse
Nationale
comme
une
des
9
données
de
référence
de
la
République,
en
licence
ouverte
depuis
le
1°
janvier
2020
et
fléchée
comme
étant
la
base
de
référence
des
utilisateurs
de
l’adresse
dans
la
loi
3DS
sus
nommée
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4-2
qui
dispose,
qu’en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
et une
ou
plusieurs
Communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
;
Vu
la délibération
OJ
39
du
Conseil
Communautaire
du
10 décembre
2022
portant
création
d’un
service
commun
mutualisé
d’accompagnement
à la mise
à jour
de
l’adressage
et votée
à l’unanimité
;
Vu
la
convention
ci-annexée,
à
signer
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
vue
d’adhérer
au
service
commun
mutualisé
de
mise
à jour
de
l’adressage.
Ouï
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
11
Voix
contre
0
Abstentions
2
APPROUVE
: l’adhésion
au
service
commun
mutualisé
de mise
à jour
de
l’adressage
selon
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
prévoyant
la
mise
à
disposition
d’un
outil
numérique
communautaire,
et la mutualisation
d’un
agent
chargé
de
l’appui
technique,
méthodologique
et
de
coordination,
moyennant
un
coût
annuel
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
Commune
adhérente,
moyennant
le
coût
annuel
500,00€.
AUTORISE
: Monsieur
le
Maire
de
Sames
à
signer
ladite
convention
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
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Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
SAMES.
Délibération
n°3-
04-03-2025
[ OBJET :
signature
du
contrat
progrès
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que :
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
mis
en
place
le
contrat
progrès.
Il a
pour
objectif
d'accompagner
les
communes
et
syndicats
intercommunaux
dans
la
mise
en
place
d’une
offre
bilingue
dans
les
services
stratégiques,
au
contact
de
la
population.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
réalisé
un
diagnostic
après
évaluation
des
agents.
À
présent,
elle
a
fait
des
propositions
de
formations.
La
formation
des
agents
se
fera
sur
la
base
du
volontariat.
Le
contrat
de
progrès
se
matérialisera
par
une
convention
pluriannuelle
qui
fixe
la
liste
des
services
priorisés,
les
mesures
à
mettre
en
place,
les
engagements
financiers
des
parties,
la durée
du
contrat.
La
signature
de
ce
contrat
permet
d'obtenir
un
montant
d'enveloppe
annuelle
qui
sera
mobilisé
pour
la
traduction
des
supports
de
travail
et
des
communications.
Un
plan
de
formation
professionnelle
à
la
langue
gasconne
sera
mis
en
place
pour
la
durée
de
la
convention.
Le
contrat
de
progrès
prend
la
forme
d’une
convention
partenariale
fixant
la
durée
du
contrat.
La
liste
des
services
prioritaires
et
les
mesures
permettant
d'y
intégrer
la
langue
Gasconne
:
-
Le
plan
de
formation
-__
L'enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
traduction
-
Les
grands
principes
du
plan
d'action
en
langue
gasconne
-
Les
objectifs
en
matière
d'affichage
et
de
signalétique
Cette
convention
fixe
également
les
modalités
de
financement
de
chacun
des
partenaires :
à
hauteur
de
50%
chacun.
Une
enveloppe
annuelle
est
mobilisée
pour
la
traduction
des
supports
de
travail
et
de
communication.
Oui
l'exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
8
Voix
contre
1
Abstentions
4
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10 REPUBLIQUE
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Commune
de
SAMES.
DÉCIDE :
d'intégrer
à
ce
contrat
de
progrès
les
services
de
la
mairie
: administratifs
(75
route
de
Saint
-Jean)
et techniques.
Le
service
administratif
(accueil)
serait priorisé.
APPROUVE
: les
termes
de
la convention
partenariale.
PRÉCISE
:
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
2025.
AUTORISE
: M.
le
maire
à
signer
le
contrat
de
progrès
ainsi
que
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance,
Nathalie
FERNANDEZ
/
IT
Terrain
de
Padel
Un
investisseur
privé
propose
d’installer à ses
frais
et d’exploiter
deux
terrains
de padel
en plein
air à Sames.
L’emplacement
pressenti
serait
sur
les
anciens
terrains
du
COL
que
la commune
a
acquis
récemment.
Les
élus
se
posent
des
questions
quant
aux
nuisances
sonores,
quant
au
coût
des
travaux
de
viabilisation
du
terrain
de
padel
et quant
au
devenir
de
l’installation
si elle
n’est
pas
rentable
et
que
le propriétaire
en arrête
l’exploitation.
D'une
manière
plus
générale,
il est prématuré
pour
les
élus
d’accepter
ce
projet
tant
qu’il
n’y
a
pas
plus
de
précisions
sur
l'aménagement
global
des
nouveaux
terrains
de
la commune.
Étude de faisabilité L’APGL
a été
sollicitée
pour
une
étude
de
faisabilité
concernant
les
terrains
que
la
commune
vient
d’acquérir.
Entre
autres
sujets
à
aborder
: le
devenir
de
la
salle
de
sport,
le
transfert
de
latelier
communal,
l'emplacement
du
parking,
etc.
Une
réunion
se
tiendra
en
mairie
le
mercredi
2
avril
à
9h30.
Tous
les
élus
sont
invités
à
participer
à cette
réunion.
Projet
de
restaurant
L’EPFL,
propriétaire
de
la
maison
derrière
le
fronton,
propose
un
rendez-vous
avec
la
SPL,
la
CCI
et
la
commune
de
Sames
pour
définir
comment
La
Foncière
peut
soutenir
le
projet
de
restaurant.
Monsieur
le Maire
représentera
la commune
de
Sames
à cette
réunion.
Aménagement
du
centre
bourg
Une
réunion
se tiendra
en
mairie
avec
Pays
et Paysages
le jeudi
13
mars
à
14h30.
Tous
les
élus
sont
invités
à participer
à cette
réunion.
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