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Procès Verbal - &files=Proces Verbal
Procès Verbal - verbal
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE A le
.
LANDES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2016
L’an deux mille seize, le vingt-deux juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, M. AJA, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, M. POULAERT,
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr -Site internet : wwwville-tarnos.fr |
municipal — AST Foot
[N° DATE! OBJET CONTENU MONTANT |
Contrat avec Cobosmika|2650,00€+ 181 22/03 |DVCS - MAC - Week end Danse Compagny
SL pour une prestation | frais
lors du week-end « danse » d'hébergement
Contrat avec Zo Zongo
182 22/03 | DVCS - Fêtes locales - Zo Zongo |Productions pour une animation | 2 200,00 €
lors des fêtes locales
Mise à disposition d'une salle
183 22/03 | prêt de salle mois jeux 04-05-06 municipale — Association « Mois | A titre gratuit
jeux »
Mise à disposition d'une salle
184 22/03 | prêt de salle la loco 30-03 municipale — Association « La! Atitre gratuit
Locomotive »
185 23/03 attribution marché location Marché relatif à Ja location de 20 000,00 €
chapiteaux chapiteaux avec la sté Blassiau
Convention conclue avec Convention conclue avec
l'organisme RAMERY l'organisme RAMERY
186 23/03 BATIMENT de mise à disposition BATIMENT de mise à disposition 75,00 EHT
d’une salle de réunion au Pôle de | d’une salle de réunion au Pôle de
Services — Espace Technologique | Services — Espace Technologique
Jean Bertin Jean Bertin le 4 mars 2016
Convention conclue avec Convention conclue avec
187 23/03 | mise à disposition d’une salle de re pos . 150,00 € HT ne
à . réunion au Pôle de Services — réunion au Pôle de Services — Espace
Technologique Jean
Espace Technologique Jean Bertin Bertin le 14 mars
Convention conclue avec Convention conclue avec
188 23/03 |mise à disposition d’une salle de ze pos . 150,00 € HT
Le x . réunion au Pôle de Services — réunion au Pôle de Services —
.
Espace Technologique Jean Bertin Espace Technologique Jean
Bertin le 18 mars 2016
Encaissement chèque Dommage Indemnisation suite à un sinistre
189 24/03 . q . £ du 02/09/15 sur l'entrée vitrée de| 13 718,91 € aux Biens
SAS Médiathèque ES
la médiathèque
DVCS - JAZZ EN MARS - Contrat avec Samuel De Zaldua Remboursement
190 24/03 . pour sa prestation lors du festival | des frais de Tremplin
; « Jazz en Mars » déplacement
Contrat avec Elodie Baffalio pour |
191 24/03 Dves - EMM - Atelier l'animation d'ateliers 150,00 €
d'improvisation d'improvisation à l'école de
musique
Renouvellement de l'adhésion à
192 25/03 | adhésion AIRAQ l'association AIRAQ ATMO!880,25 €
Aquitaine pour l'année 2016
193 | 29/03 |prêt de salle FO 30-03 Mise à disposition d'une salle) uit P municipale — SNUDI — FO 40 B°
194 29/03 | prêt de véhicule ast foot 2-04 Mise à disposition d'un véhicule À titre gratuit : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2016
M. le Maire souhaite la bienvenue aux tarnosiens et aux médias présents à cette réunion publique du Conseil municipal.
Procès verbal de la séance du 18 avril 2016
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire,
Vote : 32
Pour : 30
Contre : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Le Conseil municipal,
APPROUVE le procès verbal de la séance du 18 avril 2016
Décisions prises par délégation
| N° [DATE OBJET CONTENU | MONTANT | _ I
| Remboursement de franchise pal
|
encaissement chèque assurance |la compagnie d'assurance
171 160 | flotte autos SMACL suite à la réparation d'un | 160,00 €
| véhicule communal accidenté
prêt de salle club ornithologique Mise à disposition d'une salle | .. . |
| 172 17/05 04-05-06 municipale — Club ornithologique À titre gratuit |
E Contrat avec M. Bueno pour la
173 17/03 |expo salon de printemps 2016 mise à disposition de ses œuvres | À titre gratuit
| lors du salon de printemps
| rêt de salle main dans la main 16- Mise à disposition d'une salle 174 17/03 ns 4 municipale — Association « Main| Atitre gratuit
dans la main » —
Mise à disposition d'une salle |
175 17/03 | prêt de salle Carmen 01-04 municipale — Agence Arbel|Atitre gratuit Immobilier
LL ” ,
176 17/03 | prêt de materiel ste walon 11-04 Mise ° disposition de matériel A titre gratuit |municipal — Sté Walon France
L L _…. nn H ul 177 | 17/03 | Pt de matériel mairie boucau 27- Mise à disposition de matériel Atitre gratuit
| 03 municipal — Mairie de Boucau
| | Mise à disposition d'une salle
178 17/03 | prêt de salle aéolia du 25 au 28-03 | municipale — Association Atitre gratuit |
« Aéolia »
Mise à disposition d'une salle
179 17/03 | prêt de salle aéolia 2 et 3-04 municipale - Association | À titre gratuit | I « Aéolia » |
Attribution Marché de Conseil en | Marché relatif à la mission de! Montant annuel |
180 21/03 . conseil en urbanisme avec le! maximum : Urbanisme | cabinet Dessein de Ville [20 000,00 € HT | MONTANT N° | DATE OBJET CONTENU : if à locati -
195 | 29/05 (ATTRIBUTION MARCHE ue pour le Pollen municipale 9 951,12 € HT
DVCS - MAC -Jazz en MArs - Contrat avec Jean Vernheres pour Remboursement
196 30/03 . sa prestation lors du festival|des frais de Rbt Tremplin
, « Jazz en Mars » déplacement
Contrat avec l'association diathäaone - nn
197 30/03 DVCS - Médiathèque - Asso Libreplume pour l'animation de 596,00 €
Libreplume lectures mensuelles à la
Médiathèque — Année 2016
Contrat avec le Conservatoire M.
198 30/03 DVCS -Ecole de musique - Ravel et le Conservatoire de Dax A titre gratuit
Convention conservatoire pour l'organisation d'un concert 7
du groupe « Bande de Hautbois »
Convention conclue avec CORNEntON ne avec
l'organisme T OMECA de meadis: osition dealer. 199 31/03 | mise à disposition d’une salle de Re pos . 50,00 € HT Le à . réunion au Pôle de Services —
réunion au Pôle de Services — hn .
Espace Technologique Jean Bertin Espace ologique en
Bertin le 7 avril 2016
Convention avec l'association
Convention de partenariat — Nan M L A
200 01/04 | Opération de prévention « Réseaux |. . nn UE . P 892,00 € TTC .
l'organisation d'une prévention en SOCIAUX » . 7. -
, direction des jeunes sur le thème
des réseaux sociaux.
prêt de salle nostar (skate) 1er Mise à disposition d'une sallel, . .
201 01/04 Avril municipale — Association Nostar À titre gratuit
Mise à disposition d'une salle
prêt de salle académie de musique | municipale - Académie , .
202 01/04 9-04 et 11-06-16 internationale de musique de À titre gratuit
Biarritz
rêt de matériel mairie st andré de Mise à disposition de matériel 203 01/04 [PT municipal
— Mairie de St André| Atitre gratuit seignanx 11-08 .
de Seignanx
Mise à disposition d'une salle
204 01/04 | prêt de salle couleurs des iles 2-04 | municipale _ Association | À titre gratuit
« Couleur des îles »
rêt de matériel mairie st martin de Mise à disposition de matériel 205 01/04 |P
municipal — Mairie de St Martin | A titre gratuit seignanx 16-08
de Seignanx
prêt de salle vide grenier ast foot |Mise à disposition d'une salle| . . .
709 01/04 24-04 municipale — AST Foot DNÈME rate
207 | 01/04 |prêt de matériel carraut 26-08 [Mise à disposition de matériel, municipal —- M. Carraut
208 | 07/04 |prêt de matériel traversay 19-08 |Mis® à disposition de matériel}, municipal — M. Traversay
à 1 . Mise à disposition de matériel! , . . 209 07/04 | prêt de matériel hullin 13-05 Atitre gratuit municipal —- Mme Hullin TI
N° [DAT l OBJET CONTENU MONTANT | | |
| Mise à disposition de matériel
210 07/04 | prêt de matériel forges 20-05 municipal — Association des) Atitre gratuit | | P
| parents d'élèves des Forges Ji
| . . Le re
211 07/04 prêt de matériel darribeau 29-04 Ne : disposition de matériel A titre gratuit {municipal - Mme Darribeau
| | Mise à dispositi ' Lo _ position d'une salle, , . . 212 07/04 prêt de salle fepe mouchet 8-04 municipale - FCPE J. Mouchet Atitre gratuit
| | | Mise à disposition d'une salle
213 0704! prêt de salle la loco 30-04 [municipale — Association « La!A titre gratuit | |P
Locomotive » |
| | | Mise à disposition d'une salle!
| 214 | 07/04 |pret de salle aeolia 30- 04 municipale - Association | À titre gratuit
| | « Aéolia »
| | | rêt de salle rencontre et amitié 23 Mise à disposition d'une salle | 215 07/04 Ê 24-04 municipale - Association | À titre gratuit
« Rencontre et Amitié »
| SL :
216 | 07/04 | prêt de salle bts 17-04 Mise à disposition d'une salle |A titre gratuit municipale —- BTS | _
à Mise à disposition d'une salle! , . 217 07/04 | prêt de salle altb 15-04 municipale — Association ALTB A titre gratuit |
| | Mise à disposition d'une salle |
| 218 | 07/04 | prêt de salle ermend bonnal 8-04 |municipale — Choeur Ermend|Atitre gratuit | | Bonnal |
Mise à disposition d'une salle |
219 | 07/04 |prêt de salle hip hop 10-04 municipale — Associaiton « Urban! A titre gratuit
| | Dance School » |
| | Etudes Géotechniques - Projet Marché relatif à la réalisation |
220 11/04 | réhabilitation Centre Technique d'études géotechniques avec la sté|4 320,00 € TTC Municipal Géofondation
| Marché relatif à la conception et
, ATTRIBUTION MARCHE FEU |la fourniture du feu d'artifice des
| 221 | 11/04 D'ARTIFICE fêtes locales avec la sté Ellipse 2 000,00 € TTC
| Pyrotechnie ? _
| Convention de prestation de Convention avec Mme Ponton
| 222 11/04 | service — INTERVENTION pour son intervention dans le)1 132,00 € | | Geneviève Ponton cadre de la Journée Petite Enfance |
| | Marché relatif à la surveillance et |
| attribution marché surveillance et |au gardiennage de manifestations |
| LE 12/04 | gardiennage ponctuelles avec la sté Tonnerre! 15 000,00 € HT |
| 511 Pass |
|| | attribution marché REPAS DES | Marché relatif à la fourniture des 128,50 € TTC /
224 12/04 | LINES 2016 repas des Aînés lors des fêtess ps |
| locales avec la SCIC Eole | "ep
Pret de Fourgon SICSBT HAND |Mise à disposition d'un véhicule . _. | | |
225 ISO |i7oamoté municipal - SICSBT Hand A titre gratuit MONTANT N° DATE OBJET CONTENU
c ntion conclue ave Convention conclue avec
nn SE l'organisme TURBOMECA de l'organisme TURBOMECA de
mise à disposition d’une salle de 226 18/04 | mise à disposition d’une salle de ne . 1 200,00 € HT réunion
au Pôle de Services — Espace Tes po derervices _ . : space Technologique
Jean Espace Technologique Jean Bertin Bertin au mois de mars 2016
Contrat avec « L'Art à la plage »
Mise à Disposition Exposition pour la mise à disposition de
227 0 "Cache-cache loup ! l'exposition « Cache-cache DGEO/O0 EME
loup ! » à la médiathèque
assurance dommages aux biens Indemnisation du SInisire du 228 25/04 sinistre hôtel de ville 29/10/15 sur l'avant-toit de la|500,00 €
façade de l'Hôtel de Ville
ATTRIBUTION MARCHE Marché relatif à l'acquisition 12 720.00 €
229 26/04 | ACQUISITION AUTOMOTRICE | d'une automotrice Pour | re ?
DESHERBAGE désherbage avec la sté Gassuan
Mise à Disposition d'un Mini Bus Mise à disposition d'un véhicule 230 26/04 | pour l'AST ATHLETISME le 08 4 CSP rs À titre gratuit Mai 2016 municipal — AST Athlétisme
Mise à Disposition d'un Mini Bus |Mise à disposition d'un véhicule| . . .
251 26I0A pour l'AST FOOT le 21 Mai 2016 | municipal — AST Foot A titre gratuit
Conventions avec la Croix Rouge
232 | 26/04 |croix rouge fêtes locale 2016 pour la mise en place dun), 260,00 € dispositif préventif de secours
lors des fêtes locales
Convention de prestation de Convention avec Mme Leconte D ee ement
233 26/04 | service - Conférence Rythmes de [pour sa conférence sur les 8 É !
! transport et l'Enfant rythmes de l'enfant
. restauration
Convention avec l'Office de
234 | 27/04 | marché du terroir 15-07 jourisme du Scignanx pour tuit l'organisation du Marché du
terroir le 15/07/16
. | Contrat avec Mme Mazard pour
235 27/04 ga Ru PPIATHEQUE - Claire une rencontre dédicace à la|417,83 €
Médiathèque
Contrat avec M. Jalbert pour une
236 | 27/04 ee DAPATMEQUE - rencontre dédicace à la|417,83€
PP Médiathèque
à à Mise à disposition d'extincteurs
237 28/04 DC RES locales - Prêt lors des fêtes locales — Comité|A titre gratuit
des Fêtes
238 29/04 Contrat d'occupation du domaine | Mise à disposition d'un logement | Loyer mensuel :
public —- CMAC -— F3 RDC municipal — M. Mhoyan 150,00 €
Convention de prestation de convenon avec PRE
239 29/04 | service — Résidence d'artistes P 1 500,00 €
petite enfance danse lors de la Journée petite Enfance Ne
DATE MONTANT OBJET CONTENU |
Mise à Disposition d'un Mini Bus |Mise à disposition d'un véhicule |
240 29/04 | pour LE COLLEGE DE TARNOS municipal — Collège Langevin-|A titre gratuit | | le 11 Mai 2016 Wallon |
| Montant |
forfaitaire : |
| | 900,00 € TTC
| | Coût unitaire
| Marché relatif à la réalisation d'un des | | «
241 02/05 | Diagnostic Amiante avant travaux | diagnostic « Amiante » avec la sté | prélèvements :
E AED Expertises 116,80 € et
| | SO4OETIC | | Prélèvement et |
| analvse HAP: |
| 144 € TTC Ï
Contrat d'occupation du domaine _ …. : | 242 03/05 |public - Logement Ecole Jean Mise à disposition d'un logement | Loyer mensuel : |
Jaurès - N°2 à l'école J. Jaurès —- Mme Moreau |350,06 € |
Mise à Disposition d'un Mini Bus Mise à disposition d'un véhicule 243 03/05 | pour l'AST ATHLETISME le 28 et |. por ne A titre gratuit 29 Mai 2016 municipal - AST Athlétisme
Convention avec la Croix Rouge
_ |Convention de partenariat Croix |pour assurer une formation lors
244 03/05 Rouge d'un stage de baby-sitting le 120,00 € TTC |
| /
| | OS 245 03/05 | ANNULEE
Mise à disposition d'une salle |
246 04/05 | prêt de salle foncia 14-06 municipale — Agence Foncia Atitre gratuit |
| Bolling
| Mise à disposition d'une salle
247 04/05 | prêt de salle ermend bonnal 15-05 municipale — Association Choeur| À titre gratuit Ermend Bonnal
| à. . Mise à disposition d'une salle! , - 248 04/05 | prêt de salle belvia 20-05 municipale — Syndic Citya Belvia A titre gratuit
Mise à disposition d'une salle
249 04/05 | prêt de salle + matériel 14-05 municipale et de matériel —|Atitre gratuit | ASCTT Turbomeca |
250 | 04/05 | prêt de salle PCF 10 et 17-05 Mise à disposition d'une salle! uit municipale — Parti Communiste
251 04/05 | prêt de salle jean jaures 22-05 Mise : CSpeStOn ue ie A titre gratuit municipale — Ecole Jean jaurès
x L. | Mise à disposition d'une salle! , - 252 | 04/05 | prêt de matériel Aprased 14-06 municipale - APRASED A titre gratuit
|
| à . Mise à disposition d'une salle! , | 253 04/05 | prêt de salle nexity 27-05 municipale — Agence Nexity A titre gratuit
254 | 04/05 |prêt de matériel walon 2 -05 Mise : disposition Cane, 0e A titre gratuit municipale — Sté Walon France
Mise à disposition d'une salle |
255 04/05 | prêt de salle carmen immo 28-06 municipale — Agence Carmen) Atitre gratuit Immobilier N° DATE) OBJET CONTENU | MONTANT
à . Mise à disposition d'une salle|, . - 256 04/05 | prêt de salle nexity 17-05 municipale — Agence Nexity À titre gratuit
257 | 04/05 | prêt de salle PCF 1er-05 Mise à disposition d'une salle! gratuit municipale — Parti Communiste
Mise à disposition de matériel
258 04/05 | prêt de matériel 29-04 municipal — Association | À titre gratuit
Recherche de Castillon
259 | 04/05 | prêt de salle defoly 9-06 Mise à disposition d'une salle), municipale — Agence Defoly
260 | 04/05 | prêt de matériel 14-05 Mise à disposition de matériel| uit municipal - M. Dupuy
À Mise à disposition d'une salle. , . . 261 04/05 | prêt de salle AST Foot 28-05 municipale — AST Foot A titre gratuit
Contrat avec Karakoil
262 04/05 DVCS - Fêtes locales - Animation |Productions pour l'animation du 820,00 €
repas des anciens repas des Aînés lors des fêtes
locales
En ouvrant la séance, M. le Maire souhaite évoquer l'actualité et l'époque que chacun vit. Il la qualifie de curieuse, notamment au vu des décisions prises par l'Etat.
1l cite pour exemple les décisions relatives à la déchéance de nationalité, l'état d'urgence destiné à limiter les libertés individuelles, le fort mouvement social lié au projet de loi « Travail » contre lequel la majorité des français s'oppose, l'usage de l'article 49-3 ou encore la question de la liberté de manifester.
En sa qualité de représentant de la municipalité de Tarnos, M. le Maire ressent le devoir de
rappeler l'attachement des élus aux principes inscrits dans la Constitution ainsi qu'aux libertés individuelles et collectives de manifester
Sur un plan plus local, M. le Maire souligne que la ville de Tarnos est une ville singulière, atypique et unique. Il évoque le fait que les journalistes et les différents acteurs publics semblent toujours étonnés de voir de quelle manière les tarnosiens sont en capacité d'intervenir, en toute conscience et en toute intelligence, sur tous les sujets qui les concernent avec une Jorce de mobilisation qui Peut paraître très impressionnante.
Îl cite notamment la mobilisation autour du projet d'implantation d'autoroute ferroviaire qui a permis de contraindre l'Etat à reculer. Il évoque également la mobilisation concernant les incertitudes qui pèsent sur la question des transports urbains. Il indique qu'une nouvelle fois, les larnosiens ont pris le sujet à bras le corps et démontrent leur capacité à se mobiliser.
M. le Maire mentionne le collectif créé en association par plusieurs tarnosiens afin d'intervenir sur tous les sujets qui concernent la vie quotidienne de la Ville notamment. en premier lieu, la défense du transport urbain public mais plus généralement sur les questions de service public local. Îl rappelle l'attachement des tarnosiens à ce service public local qui permet, à travers l'ensemble des services municipaux, d'avoir par exemple un tissu associatif très implanté et dynamique.
M. le Maire explique qu'après avoir rencontré plusieurs Journalistes étonnés de voir la capacité de mobilisation des habitants, il tenait à débuter ce Conseil municipal par ces propos. 2016-06-057-DGS — Présentation du rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2010 à 2014
Sur le rapport présenté par Monsieur Perret , Maire Adjoint
M. le Maire indique que, dans la volonté de transparence qui anime de tous temps la municipalité de Tarnos, ce rapport sera publié en intégralité dans le prochain « Tarnos contact ». Il souligne le fait que la municipalité souhaite que les tarnosiens aient toutes les informations possibles sur les sujets qui les concernent.
M. Perret rappelle que le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) accompagnant le rapport, obligent la Commune à conserver son caractère confidentiel jusqu'à la réunion du Conseil municipal la plus proche de l'envoi de ce document.
Il rajoute que le rapport devient désormais public et communicable à chaque personne qui en fera la demande mais que la municipalité souhaite aller plus loin et qu'en plus de sa publication dans le « Tarnos contact », il sera mis en ligne sur le site de la Ville.
M. Perret présente le rapport d'observations définitives de la CRC | Voir annexe n°1
M. Perret tient à remercier l'ensemble des services municipaux, notamment les services des Finances et des Ressources Humaines, pour avoir répondu aux 31 questions envoyées par la CRC.
Mme Delavenne revient sur le mail envoyé par le groupe Tarnos pour Tous concernant leur
demande de communication des différents échanges entre la Commune et la CRC.
M. Perret rappelle la réglementation en matière de communication des documents de la CRC. Il évoque la loi du 12 avril 2000 qui soustraït des documents administratifs ceux que mentionne l'article L 241-6 du Code des Juridictions Financières, à savoir, les propositions, rapports et travaux établis lors de l'instruction des CRC. (Cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 avril 2004).
Il rajoute qu'au vu de cette législation, les documents suivants ne sont pas communicables : les rapports d'observations provisoires lorsque le délai de réponse n'est pas expiré, la saisine d'une CRC par une association afin d'obtenir l'inscription obligatoire au budget d'une Commune et les échanges de courriers et différents documents recueillis dans le cadre d'une procédure instruite par une CRC.
Il indique qu'on peut en conclure que ces documents sortent du domaine de compétence de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et deviennent donc confidentiels pour les tiers.
Concernant le délai de réponse, M. Perret indique que M. le Maire dispose d'un délai d'un mois pour répondre, par écrit, au rapport d observations définitives et que durant ce délai les rapports provisoires ne sont pas communicables.
Mme Delavenne souligne qu'il s'agit de transparence. Elle lit la déclaration suivante au nom du groupe Tarnos pour Tous : Nous vous avons adressé le 3 juin un courrier à ce sujet, sans réponse, comme d'habitude. (voir
P9) }Voir annexe n°2
Comme nous l'exprimons dans notre courrier ces interrogations auraient donc dû être évoquées en CHSCT, cela n'a jamais été fait ; Pourquoi les réunions du CHST et du CT sont-elles régulièrement
reportées ?
I nous semble étonnant que la Chambre n'envisage pas comme source d'économie, et comme le
préconise la loi, la mutualisation des services rendus à la population à l'échelle communautaire. D'autant plus étonnant que c'est la (seule) piste envisagée pour limiter le poids des investissements.
Parlons done des investissements
La chambre pointe le projet de piscine. Nous avons toujours dénoncé ce projet dispendieux pour
notre seule commune. C’est un projet surdimensionné, présentant à l'évidence un intérêt
communautaire et qui devait pour cela être porté par la Communauté de Communes du Seignanx ; C'était inscrit dans notre programme des municipales 2014. Cela a également été proposé par la CDC. (Voir courriers CDC en PJ) Voir annexes n°3 et 3 bis
La chambre ne dit rien d'autre à 2 détails près.
- Elle méconnaît les règlements d'intervention de la Communauté de communes, du Conseil départemental des Landes et de la Région. Ainsi vous avancez, dans votre plan de financement, un coût réel pour la commune de 4,7 ME, sur la base de subventions qui ne vous seraient pas accordées sur un projet communal. Le coût réel pour la communes serait plutôt 6,3 ME (voir article tarnos contact en PJ) | Voir annexe n° 4
- La Chambre méconnaît aussi les contextes départementaux d'application de la loi NOTRe. Elle n'envisage le regroupement des communes qu'en fonction de la notion de bassin de vie, alors que ce débat a ëté tranché de manière différente tant au sud qu'au nord de notre territoire.
Mais nous retenons le principe souhaité par la chambre et que notre groupe prône depuis plusieurs années : l'avenir est dans l’intercommunalité et l'avenir de Tarnos est dans l’intercommunalité du Seignanx dans laquelle elle se développe depuis plus de 20 ans.
Alors M. Le Maire, puisque cette fois, c'est la Chambre régionale qui vous demande des comptes et
des économies et une démarche plus communautaire, revoyez votre copie, saisissez la main tendue par le Seignanx qui vous propose un schéma de mutualisation, un partage de compétences, un
PLUL.
Puisqu'il est acté que les finances de la commune de Tarnos vont rester contraintes et que les
charges sont trop lourdes, acceptez l'évidence et remettez-vous autour de la table, au travail avec les collègues maire et élus des 7 autres communes du Seignanx. C’est votre intérêt et l'intérêt des Tarnosiens.
Le Groupe Tarnos Pour TOUS
Maric-Ange DELAVENNE (Conseillère municipale et vice présidente en charge de l'environnement et du développement durable à la Communauté de Communes du Seignanx
Gérard CLAVERIE
Conseiller municipal Ly
Tarnos pour Tous
eRGAGES po
ur Vois
Rapport d'observations de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2010 à 2014 — Conseil municipal du 22 Juin 2016
Monsieur le Maire, chers collègues,
Le rapport de la Chambre régionale des comptes ne fait apparaître que des états de fait connus, que notre groupe politique a souvent relevés. Rien de spécialement nouveau mais des confirmations qui interrogent.
Commençons par le fonctionnement
Tarnos a des taux d'imposition plus élevés qu'une commune de même strate, aussi bien sur la taxe d'habitation que sur le foncier bâti, c’est écrit et souligné, pas par le groupe que je représente, mais par la Chambre des Comptes qui ne peut être suspectée de partialité et qui vous recommande d'y prendre garde. Les chiffres sont têtus Monsieur le Maire, et incontournables. Nous vous le disions, nous vous le répétions, vous nous assuriez le contraire depuis des années.
Nous savons désormais de quel côté venaient le mensonge et la manipulation.
Vous avez auginenté les impôts de manière très significative en 2010. Pour quelles raisons ? Vous aviez pourtant préalablement transféré à la Communauté de communes du Seignanx la charge des déchets ménagers, sans en transférer les moyens, puis la compétence d’aide à domicile et la charge de ses nombreux personnels. sans en transférer davantage les moyens financiers. Le passage en TPU vous a été également favorable. Si l'on s'en tient aux chiffres, Monsieur le Maire, en prenant à sa charge la facture du SITCOM puis en créant le CIAS, la Communauté de communes du
Seignanx vous à permis de réduire très sensiblement vos dépenses de fonctionnement. De l’autre, le
passage en TPU vous a permis d'augmenter vos recettes de fonctionnement. Monsieur le Maire, Nous osons vous demander gravement quel serait l’état des finances tarnosiennes sans la Communauté de communes que vous maudissez tant ?
Face aux réactions, Mme Delavenne demande à ne pas être interrompue.
M. le Maire rappelle l'Assemblée au silence et invite la conseillère à poursuivre sa déclaration.
li serait temps que vous cessiez de donner aux autres des leçons de gestion et de concertation que vous ne vous appliquez jamais.
La chambre régionale des comptes vous recommande donc de réduire vos dépenses de
fonctionnement. La masse salariale semble trop importante.
La chambre pointe votre mauvaise organisation du travail des équipes municipales en général et, en particulier au niveau des horaires La différence serait de plus de deux semaines de travail.
La Chambre pointe surtout un taux d’absentéisme anormalement élevé et coûteux pour notre ville (plus de 800 000 euros/an).
Cet absentéisme, ne serait-il pas du à des conditions de travail délétères. Une procédure n'est-elle pas en cours actuellement pour harcèlement ? Mme Delavenne demande où en est le Projet Urbain Partenarial (PUP) signé avec la société SOBRIM pour le projet de piscine.
M. Roblès revient sur un paragraphe du rapport (page 7) : « la Collectivité a déjà procédé à un
état des lieux en la matière ce qui devrait lui permettre de mettre en place des actions ciblées sur les agents les plus fréquemment absents (..)». Il demande si des Distes se sont dégagées de cet état des lieux.
D'autre part, M. Roblès demande pourquoi la durée légale du travail n'est pas mise en place à Tarnos.
Concernant l'absentéisme, M. Perret explique qu'un travail est mené en Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) autour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) en collaboration avec le médecin du travail
Il évoque une situation anxiogène pour les agents, notamment en rapport avec la mutualisation des services dont a parlé Mme Delavenne dans sa déclaration, mais aussi en rapport avec l'avenir des services municipaux. Îl indique que les agents demandent régulièrement quel est leur avenir au sein de la Commune, s'ils vont devoir aller travailler à la Communauté de Communes du Seignanx et quelles sont les décisions des élus en la matière.
M. Perret explique qu'un accompagnement est mis en place, tout comme des contrôles. Il rajoute que cet accompagnement représente 90 % des dossiers des agents en difficulté notamment du fait du vieillissement de la population et du glissement « vieillesse/technicité » évoqué par la CRC, ce qui entraîne des pathologies.
M. le Maire souhaite rappeler 2 chiffres :
* Concernant la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) le 25 novembre 2009 à la Communauté de Communes du Seignanx. Il indique que ce vote a privé la ville de
Tarnos de 785 000 € par an issus de la dynamique des bases de fiscalité des entreprises de
la zone industrielle tarnosienne. Il rajoute que cette perte annuelle cumulée, depuis 2010, aurait pu permettre le financement d'une piscine.
+ concernant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), il explique qu'elle va alourdir considérablement la fiscalité des ménages tarnosiens et du Seignanx. Il indique qu'après avoir fait des projections, chaque ménage verra sa taxe foncière augmenter de 150 à 180 €. Il rappelle que tous les élus tarnosiens ont voté contre la mise en place de cette
TEOM hormis Mme Delavenne et souligne qu'elle souhaite, malgré cela, donner des leçons
en terme de fiscalité.
Concernant le PUP avec la SOBRIM, M. le Maire revient sur ses propos de début de séance en
rappelant la singularité de la ville de Tarnos sur différents aspects parmi lesquels ce projet passé avec un opérateur immobilier privé, à travers une offre de concours. Il rajoute que ce PUP à hauteur de 850 000 €, était destiné à financer une partie de l'agrandissement du cimetière paysager et une partie de l'équipement aquatique (environ 650 000€).
M. le Maire indique que ce PUP a été fait dans l'idée qu'il est normal que la collectivité publique Puisse tirer profit des opérations d'urbanisation situées sur la RD 810 pour financer les aménagements, notamment dans le cadre du projet de Tram'bus.
Mme Dufau souhaite souligner quelques points positifs dans le rapport de la CRC :
* le faible endettement de la Commune à la Jin de l'année 2014
les orientations budgétaires de 2014, notamment la réduction des charges de
fonctionnement et la décision de surseoir aux remplacements des agents partant à la retraite ainsi que 4 postes non compensés en 2015
* le Programme Pluriannuel d'Investissement dont s'est doté la Commune Elle rajoute que ces points sont la preuve des efforts de la Commune pour faire face à une situation financière qui lui est imposée et qu'il faut qu'elle gère.
Mme Destouesse intervient sur 2 points :
. concernant le transfert du Centre Intercommunal d'Achon sa
Elle prend à témoin Mme Delavenne qui a assisté aux Conseils communautaires où tous les
documents officiels ont été présentés. Elle rappelle que, lors des négociations et du travail de mise en place du CIAS avec tous les CCAS, la Communauté de Communes du Seignanx n'a jamais
demandé un transfert financier mais uniquement un transfert de compétence. Elle rajoute qu'aucun CCAS n'a transféré de fonds pour financer le CIAS.
. concernant le CHSCT:
Elle demande à Mme Delavenne combien de fois elle a assisté à une séance du CHSCT.
Mme Delavenne indique qu'elle a été absente 2 fois.
Mme Destouesse explique qu'elle n'a pas fait de contrôle et que les reports de CHSCT sont dus au manque de quorum.
Mime Delavenne revient sur une séance du CHSCT pour laquelle, au moment où aurait dû débuter la réunion, les participants ont été prévenus de l ‘impossibilité de M. le Maire de tenir cette réunion. Elle rajoute à l'attention de Mme Destouesse qu'on ne peut pas parler avec elle.
Mme Destouesse réfute ces propos.
M. le Maire interrompt l'échange et demande un retour au calme.
Le Conseil municipal, après débat,
PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Commune sur les exercices 2010 à 2014
2016-06-058-CAB — Modification des statuts de la Communauté de Communes
du Seïignanx
Sur le rapport présenté par Monsieur Gonzales , Maire adjoint
M. Claverie lit la déclaration suivante au nom du groupe Tarnos pour Tous : Tarnos pour.
engagés pour \'OUS
Déclaration concernant la délibération N° 2 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du
Seignanx — Conseil municipal du 22 juin 2016
Monsieur le Maire, chers collègues,
Vous avez décidé, avec vos amis, de voter contre la modification des statuts de la Communauté de
communes du Seignanx dont nous rappelons que le Président est socialiste depuis 2008. Faut-il préciser aussi que la Communauté de communes présidée préalablement par une élue communiste, vous allait beaucoup mieux ?
Le fait que cette décision de modification des statuts soit subordonnée à l'accord de la commune
dont la population est la plus nombreuse, représentant au moins un quart de la population totale de l'EPCI, vous permet d'exercer un droit de véto, véritable fait du prince, dont vous usez avec un cynisme éclatant.
Vous estimez déraisonnable pour la commune de voir la Communauté assumer dès le ler janvier 2017 les compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace, aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers) et vous laissez honteusement entendre qu’elle n°en aurait ni les compétences ni la capacité.
M LESPADE, ces compétences-là sont déjà assurées par la Communauté, pratiquement dans leur intégralité. Ce qui vous chagrine pourrait-il être que la zone d'activité économique industrialo
portuaire de Tarnos, qui vous sert régulièrement de vitrine alors même que les investissements y sont majoritairement portés par d’autres que vous. Département, Région et acteurs privés, ne
devienne, par la loi , communautaire ?
En ce qui concerne les compétences non obligatoires, il s’agit pour l'essentiel de réfléchir sur l'enfance, la culture et la prévention de la délinquance, autant de thématiques qui devraient
intéresser un maire accessoirement communiste
L'accueil des personnes âgées dépendantes se ferait dans la continuité du travail remarquable du CIAS pour l'aide à domicile, un travail salué récemment par l'Union Nationale des CCAS. dans la continuité aussi d'une politique du logement à destination des personnes les plus fragiles, jeunes, modestes, âgées, handicapées qui ont le plus de difficulté à se loger. C'est une mission noble et
parfaitement assurée par la Communauté.
Ce qui vous chagrine, Monsieur le Maire, serait-il que la Communauté de communes ait des projets, se donne les moyens de les mettre en œuvre et puisse même afficher quelques belles réussites ?
Vous attaquez aussi la volonté de créer des pistes cyclables. Mauvais exemple. Vous avez la mémoire courte.
Aujourd'hui, il n'y a pas de pistes cyclables à Tarnos, alors qu'elles ont été promises dès 2009, alors que vous aviez Monsieur le Maire, refusé, pour la première fois, le transfert de compétence. Ce qui confirmerait que seul vous n'êtes ni plus fort ni meilleur que la Communauté, bien au contraire ! Vous avez, ce faisant, raté l'opportunité de faire financer à 100 % des pistes pour les Tarnosiens.
Mais au moins, en ne les faisant pas, elles n'ont rien coûté !
Et si vous transfériez cette compétence sans les équipements (pistes), cela ne coûterait toujours rien à la commune. Jusque là tout va bien.
Sauf, sauf que M Lespade veut désormais créer seul, toujours seul, des pistes cyclables. Cela se ferait donc sans la participation de la Communauté de communes du Seignanx et sans les aides
régionales et européennes (voire sans celles du Département), d'où une perte d'au moins 70 % du montant des investissements.
Monsieur le Maire, des règlements de comptes personnels et politiciens vous aveuglent au point d’avoir saisi l'offre qui vous était faite par les socialistes de devenir conseiller départemental tout en bloquant le projet départemental, ce qui met très injustement dans une situation difficile la
commune de Saint Laurent de Gosse. Comprenne qui pourra !
Et pire encore, si lors de la prochaine loi sur l'intercommunalité, le législateur impose le transfert de cette compétence, on peut le supposer, car comme pour la voirie, c’est le sens de l'histoire, il faudra transférer les pistes à la Communauté. Et cette fois, cela aura un impact sur le niveau des
attributions de compensation.
En clair les Tarnosiens risquent de payer 2 fois ces fameuses pistes cyclables. Et à la différence de la TEOM, ce sera sinistrement vrai !
En conclusion, Monsieur le Maire, nous vous demandons, et la Chambre régionale des comptes vous le suggère, acceptez le travail collectif et communautaire. Ne croyez pas, et ne faites pas croire aux Tarnosiens, que vous seriez plus fort tout seul.
C'est ensemble que nous serons meilleurs, plus forts, plus efficaces.
Et cet « ensemble », le Préfet des Pyrénées Atlantiques vient de vous le rappeler fermement, cet
« ensemble » se trouve dans le cadre de la Communauté de communes du Seignanx.
Réfléchissez et venez travailler avec vos collègues du Seignanx, c'est bon pour les Tarnosiens. ET d'ailleurs, cela vaut dans les deux sens, cela s'appelle la solidarité territoriale, ce qui est bon
pour les Tarnosiens est également bon pour le Seignanx !
Le Groupe Tarnos Pour TOUS
Marie-Ange DELAVENNE (Conseillère municipale et vice présidente en charge de
l'environnement et du développement durable à la Communauté de Communes du Seignanx
Gérard CLAVERIE
| Conseiller municipal
M. Lapébie rappelle l'obligation de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) concernant les compétences obligatoires et optionnelles (3 parmi 9) des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à compter de 2017. Il rajoute que, dans les statuts proposés par la Communauté de Communes du Seignanx, les compétences facultatives présentées ne font pas partie de la liste des 9 compétences optionnelles. Il insiste sur le fait qu'il est préférable de réagir vis à vis des textes de loi plutôt que vis à vis des personnes.
M. Lapébie explique qu'il a voté contre cette Proposition de statuts lors du Conseil communautaire car les compétences facultatives ont été choisies délibérément en dehors du champs de compétence
de la loi NOTRe.
Il s'étonne que M. Claverie n'ait pas réagi au sujet de la compétence relative à la GEstion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) qui devient obligatoire au 1° janvier 2018 et qui, au vu des zones humides présentes sur la Commune, revêt une importance capitale. Il prend l'exemple du lac de Garros et explique que ce lac se meurt du fait de son implantation sur deux communes (Tarnos et Ondres) avec une gestion privative sur la partie ondraise.
Il rajoute que la compétence GEMAPI revêt un caractère exclusivement financier et qu'il s'agira d'une dépense extrêmement importante.
M. Lapébie conclut en disant que la modification des statuts n'a pas été faite en fonction de la loi mais en fonction des desiderata de l'exécutif de la Communauté de Communes du Seignanx qui ne sont pas dans l'intérêt de tous et notamment des tarnosiens.
Mme Dufau, au nom du groupe socialiste, indique que les élus socialistes avaient eu des réticences à travailler sur une modification des statuts de la Communauté de Communes du Seignanx même avant le passage de la loi NOTRe. Elle souligne qu'ils n'ont pas été entendus et que Mme Dupré, alors Vice-Présidente, avait évoqué cette réticence à maintes reprises.
Elle reprend les propositions des nouveaux statuts concernant les schémas communautaires autour de la petite enfance et de la culture. Elle regrette que ces projets n'aient pas été évoqués en amont
Pour pouvoir en discuter.
Elle fait part de son incompréhension face à ces projets alors qu'il va déjà y avoir beaucoup de changements obligatoires en janvier 2017.
Mme Nogaro insiste sur les inquiétudes évoquées dans la délibération concernant le portage des nouvelles compétences obligatoires et demande quel est l'intérêt d'en rajouter. Elle remarque que d'autres groupes d'élus de la Communauté de Communes du Seignanx se posent aussi la question. Elle cite M. Roblès : « la Communauté de Communes du Seignanx est bien mal en point » et le
groupe Ondres autrement représenté par M. Bisone : « les dépenses envisagées ne sont pas réduites et les ressources promises ne sont toujours pas là ».
Elle souhaïte souligner que ces inquiétudes ne sont pas seulement celles du groupe des élus communautaires tarnosiens de la majorité.
M. Perret revient sur le vote du Compte administratif 2015 de la Communauté de Communes du Seignanx qu'il déclare équilibré grâce à la vente, à la SODEC., des terrains destinés au futur centre commercial. Il indique également que le budget 2016 de la Communauté de Communes du Seignanx est passé grâce au 3 millions d'€ de la TEOM
Il rajoute que la presse s'est fait écho d'incertitudes sur l'arrivée du magasin Auchan.
M. le Maire demande à Mme Delavenne si elle possède des informations à ce sujet.
Mme Delavenne indique qu'il s'agit de rumeurs et que, à son sens, tout va bien. Elle rajoute que M. le Maire, en sa qualité de Maire et de Conseiller départemental doit avoir des informations qu'elle n'a pas.
M. le Maire concède qu'elle n'était pas présente au dernier Conseil communautaire et trouve cela dommage.
Mme Delavenne rappelle qu'un de ses proches était hospitalisé. M. Perret indique que, même si le projet des Allées Shopping est réalisé, les recettes
communautaires n'arriveraient que 2 ou 3 ans après. Il explique qu'il a des doutes sur les
possibilités de financement de la Communauté de Communes du Seignanx pour des compétences nouvelles, notamment pour des compétences liées à la petite enfance ou la culture qui ont
actuellement un coût énorme.
M. le Maire revient sur le fait que la Communauté de Communes du Seignanx dispose de capacités financières limitées et que la volonté d'élargir ses compétences oblige immanquablement à gréver la feuille de fiscalité des ménages ce qui, à son sens, n'est pas souhaitable au vu du contexte actuel.
Au sujet des pistes cyclables tarnosiennes, M. le Maire souhaite rassurer les usagers à vélo en indiquant qu'il existe pratiquement 17 kilomètres de pistes cyclables à Tarnos.
Il informe les élus que, lors du prochain Conseil municipal, il proposera un projet de Plan Vélo à l'échelle de la Commune qui permettre notamment de solliciter des subventions au niveau départemental et régional comme en bénéficient déjà quelques communes proches.
Il rajoute que l'objet est de réaliser un tracé qui permette de relier le centre-ville au secteur littoral.
Concernant le développement économique, M. le Maire souligne le travail de ses prédécesseurs André Maye et de Pierrette Fontenas, notamment au niveau de la zone industrialo-portuaire. Il prend pour exemple la mise en place, dans les années 2000, d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) qui a permis d'intervenir à chaque cession de foncier économique.
Il rajoute que cette ZAD a aussi permis d'intégrer dans le domaine public, un certain nombre d'hectares économiques comme l'Espace Technologique Jean Bertin qui, à son sens, rayonne bien au delà de l'agglomération, notamment sur le champs de l'Economie Sociale et Solidaire. Il cite aussi l'implantation du laminoir Beltrame.
M. le Maire rappelle que, grâce au transfert du droit de préemption au Département des Landes sur cette ZAD, le Département a pu devenir propriétaire de 10 hectares de l'ancien site SOCADOUR. Il rajoute que cette décision avait été mise au contentieux par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Bayonne mais que le Tribunal administratif avait donné raison au Conseil départemental des Landes et à Tarnos.
Vote: 32
Pour: 28
Contre : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Abstention : 2 (MM. Roblès et Poulaert)
Le Conseil municipal,
EMET un avis DEFAVORABLE à la modification des statuts de la Communauté de Communes
du Seignanx,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Président de la Communauté de Communes du Seignanx. 2016-06-059-DAP — Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD
Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert , Maire adjoint
M. Dubert rappelle que le projet de PLUI fait 972 pages, qu'il s'agit d'une délibération longue et très technique au vu des nombreuses faiblesses relevées dans ce projet.
Il remercie les agents de la DAP pour l'énorme travail d'analyse qu'ils ont effectué en très peu de temps.
M. Roblès revient sur la délibération précédente en indiquant que le vote des élus tarnosiens bloquait la modification des statuts qui doit être votée à la majorité qualifiée qui oblige à un accord des Assemblées délibérantes de chaque commune membre.
Concernant la délibération sur le PLUI, il demande si c'est le même cas de figure et, si dans le cas où la Communauté de Communes du Seignanx ne procède pas à une nouvelle décision, cela
ouvrirait un contentieux.
M. le Maire indique qu'à ce stade, la délibération de Tarnos est très bien argumentée et que la suite dépendra de la manière dont elle sera reçue, écoutée et entendue par la Communauté de
Communes du Seignanx.
Concernant la Zone Urbaine soumise à la loi « Littoral », M. Claverie reprend les termes de la délibération : « La zone urbaine soumise à la protection de la Loi Littoral (plage de la Commune
d'Ondres) est référencée zone UL.
Le règlement proposé autorise dans cette zone « les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, encadrées par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation N° 1 Ondres : Aménager les espaces liés à
la fréquentation de la plage ».
M. Claverie indique que cette disposition est tirée de la loi « Littoral » et des articles L 146-4, L
146-5, L 146-6 et L 146-7 du Code de l'Urbanisme.
Il rajoute que cette même loi a fait annuler les permis de construire des petits commerces présents à la plage du Métro et que cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
Il indique que, malgré cela, les commerces sont toujours présents et donne raison à la municipalité qui s'est inspirée de la légalité.
En sa qualité de représentant d'association de protection de l'environnement, M. Claverie explique que, si les implantations ne se font pas dans les règles, qu'il s'agisse de M. Guilloteau ou pas, cela passera à la trappe. Il rajoute que malgré les mises en doute de son indépendance, il reste un homme libre qui n'a pas l'habitude de se soumettre aux pressions des uns et des autres.
M. Claverie lit la déclaration suivante au nom du groupe Tarnos pour Tous : Ç)
Tarnos pour
engagés pour Vous
Déclaration concernant la délibération N° 3-— PLUI- Conseil municipal du 22 Juin 2016
M le Maire, cher collègues,
Une fois de plus, vous renversez la responsabilité du caractère non abouti du dossier de PLU.
Nous vous rappelons que votre groupe politique a fait le choix de ne plus participer aux ateliers de travail du PLUI depuis l'automne 2015, période où ont été précisément travaillés le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation. Je rappellerai que :
e 5 ateliers « règlement » se sont déroulés entre octobre et novembre 2015 (absence de
représentants du groupe Communistes et Républicains de Tarnos alors que toutes les
autres Communes se sont investies dans ce travail). Malgré son absence, la Commune de
Tarnos a toujours été destinataire des documents issus de ces séances de travail et des
versions intermédiaires des projets. La seule remarque enregistrée à ce jour est le
classement du site du château de Castillon à la zone urbaine, qui a été prise en compte
dans le PLUI.
«+ Environ 30 réunions se sont tenues dans les Communes, dans le cadre de présentations
aux commissions communales, afin de travailler sur des aspects particuliers du projet de
PLUI et de traiter les demandes de particuliers. À ce sujet, il faut préciser que Monsieur
le Maire de Tarnos n’a pas souhaité de réunion pour traiter les demandes de ses
administrés alors que ceci a été fait dans toutes les autres Communes.
Vous demandez une reprise complète du PLUI « tant sur le fond que sur la forme ». Cette exigence
est une forme de mépris pour les élus et les techniciens que se sont investis depuis plus de deux ans
dans l'élaboration du PLUI du Seignanx. Je vous rappelle :
° Les 13 réunions de la Commission Aménagement (intercalés entre les ateliers et réunions en Commune évoqués ci-dessus), associant selon les thèmes d’autres commissions :
© 20 mai 2014 : présentation PLUI et RLPI à la nouvelle commission
17 juin 2014 : étude architecturale
13 octobre 2014 : étude architecturale
6 novembre 2014 : calendrier, PADD
4 décembre 2014 : état initial de l'environnement, PADD
22 janvier 2615 : enjeux environnementaux, potentialités zones d'habitat
26 février 2015 : RLPI, potentialités zones d’activité économiques
26 mars 2015: étude architecturale
9 avril 201$: consommation de l'espace, potentialité zones d'habitat
21 mai 2015: schéma de mobilité, conférence intercommunale des Maires
29 juin 2015: étude architecturale, aire d'accueil à Tarnos
9 juillet 2015: zones à urbaniser d'habitat, information réunions publiques
24 mars 2016 : présentation du RLPI et du PLUI O
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0 * La conférence des Maires du 10 juin 2015, lors de laquelle Monsieur ie Maire de Tarnos n’a
nullement remis en cause les modalités de collaboration proposées entre les Communes et la
Communauté de Communes, alors que c'était l’objet principal de cette conférence.
° Les 4 réunions publiques en septembre 2015 à Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de- Seignanx, Tarnos, et Ondres.
Malgré votre obstination répétée à ne pas collaborer dans l'intérêt de votre Commune et de notre territoire du Seignanx, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Seignanx vous a tendu la main à plusieurs reprises :
Report de la délibération d’arrêt du projet de PLUI prévu le 30 mars avec proposition d'une
séance de travail le 6 avril 2016 : séance à laquelle vous n’avez pas daigné venir :
° Lors de la séance de l’arrêt du projet de PLUI le 20 avril 2016, il vous été proposé de
reprendre le chemin de l'élaboration partagée du PLUI ; vous n'avez donné aucune suite ;
° Relance par courrier du 10 mai 2016 pour retravailler sur le sujet pendant l'année de
procédure administrative qui vient : vous avez répondu que la Commune répondrait dans le
cadre de la procédure en cours.
Nous sommes heureux, ou plus justement soulagés, de constater, qu’enfin, la délibération que vous ROUS proposez aujourd’hui expose clairement les attentes tarnosiennes en matière de développement urbain et formalise quelques pistes de réécriture.
La Communauté de communes va donc, enfin, pouvoir les étudier et apporter éventuellement, des modifications qui pourraient convenir à tous.
Mais vous nous permettrez de ne pas comprendre pourquoi vous n'êtes pas venu présenter et débattre de ces propositions dans le cadre de la concertation dont je viens de rappeler à quel point elle à été participative et ouverte, cette concertation que vous, et vos amis, avez délibérément boycottée et fait boycotter par vos services.
Parler aujourd'hui de manque de concertation, d'absence d'analyse collective, relève de la plus haute indécence, Monsieur le Maire.
La vérité, vous la connaissez bien, c’est que vous ne voulez surtout pas de concertation avec vos
collègues, maires et élus du territoire du Seignanx.
Et s'il en fallait une preuve, la délibération suivante, présentant une demande jugée irrecevable par le Préfet, élaborée en catimini avec des élus de droite de la côte basque, dit assez le peu de cas que
vous faites de l'avis de vos administrés. et au-delà, de l'avenir de notre territoire.
Alors nous vous demandons, une fois encore et solennellement, de saisir la main tendue de la Communauté de communes du Scignanx pour retravailler le texte, nous avons presque un an pour trouver des chemins d'entente et aboutir à un PLUI co-construit, partagé par tous pour assurer un
développement du Seignanx, global, équilibré, harmonieux et solidaire.
Le Groupe Tarnos Pour TOUS
Marie-Ange DELAVENNE (Conseillère municipale et vice présidente en charge de l'environnement et du développement durable à la Communauté de Communes du Seignanx
Gérard CLAVERIE
Conseiller municipal M. Dubert souhaite corriger quelques erreurs notamment sur la participation des élus aux réunions. Il indique que, depuis l'automne 2015, les élus n'ont pas manqué toutes les réunions maïs seulement 5 (15/10, 29/10, 12/11, 26/11 et 10/12).
Il demande à Mme Delavenne, en sa qualité de Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx, combien de réunions de la commission « Aménagement » ont eu lieu à la
Communauté de Communes du Seignanx.
Il indique que M. Claverie parlait de 30 réunions lors du dernier Conseil communautaire et remarque qu'on peut en compter 50 dans sa déclaration.
Concernant les commissions « Aménagement », M. Dubert indique qu'il en compte une douzaine et reprend les propos de Mme Delavenne en disant que, lui non plus, n'avait peut être pas reçu toules les convocations.
M. Dubert réfute les propos du groupe Tarnos pour Tous sur le fait que la commission
« Aménagement » a été élargie aux autres commissions et indique qu'il avait fait cette demande d'élargissement lors de la première réunion sur le PLUI. Il confirme que la commission « Logement » s'était greffée à la réflexion sur le PLUI mais pas les autres.
Il rappelle que M. le Président de la Communauté de Communes du Seïgnanx avait déclaré que ces commissions étaient ouvertes à tous mais regrette de n'avoir pas eu de dates de convocation.
M. Dubert estime que Mme Delavenne, en tant que Vice-Présidente et ancienne adjointe à l'urbanisme, aurait dû pointer certaines faiblesses du document qui compromettent de manière inquiétante le développement de Tarnos. Il rajoute qu'en tant que seule représentante de la Ville au sein de l'exécutif de la Communauté de Communes du Seignanx, Mme Delavenne devrait y défendre l'intérêt des tarnosiens et considère qu'en premier lieu, elle devrait assister aux commissions municipales.
Il insiste sur le fait que Mme Delavenne n'a pas assisté à une seule commission municipale
« Aménagement urbain et patrimoine » depuis le début du mandat.
Mme Delavenne souligne que ces commissions sont convoquées à des heures où elle ne peut pas être présente.
M. Dubert rappelle que ces commissions sont convoquées à 18h et qu'à l'époque où Mme
Delavenne était adjointe à l'urbanisme, certaines étaient convoquées à 17h30 ou plus tôt. Il lui demande de ne pas lui donner de leçons et rajoute que, du fait de son absence aux
commissions municipales, elle ne peut pas tomber des nues lorsqu'un nouveau projet est présenté.
M. Dubert revient sur les propos de M. Guilloteau lors du dernier Conseil communautaire lorsqu'il a affirmé qu'il n'avait pas lu le règlement intérieur concernant le personnel communautaire proposé en délibération.
Il regrette que M. le Président n'ait pas émis les mêmes doutes lorsqu'il s'est agi de se prononcer sur le PLUI puisqu'il n'a pas posé la question aux élus présents pour savoir qui avait lu les 971 pages du document.
Il affirme que les faiblesses de ce document sont tellement nombreuses et criantes qu'elles n'auraient pas dû échapper à une lecture sérieuse, attentive et constructive des élus comme l'ont fait les services de la Ville pour aboutir à une analyse très pointue.
Il conclut en disant que les réunions du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) évoquées dans la déclaration du groupe Tarnos pour Tous n'ont rien à voir avec celles concernant le PLUI.
M. Claverie souhaite corriger quelques affirmations. Il revient sur la liste de réunions de sa déclaration en indiquant qu'il n'a pas dit que les élus tarnosiens n'avaient participé à aucune de ces réunions.
M. Dubert lui demande de faire attention à ce qu'il avance dans ses déclarations puisqu'il écrit que les élus tarnosiens n'ont assisté à aucune réunion depuis l'automne 2015. Il lui confirme qu'il a assisté à plusieurs réunions depuis mars 2016.
M. Claverie renouvelle ses propos en disant que la commission « Aménagement » a été élargie aux autres commissions de la Communauté de Communes du Seignanx.
M. Dubert demande quelles sont ces autres commissions.
M. Claverie indique qu'il n'a pas cette information.
M. Dubert confirme que seule la commission « Logement » a été associée à 2 ou 3 réunions.
M. le Maire revient sur les propos de M. Claverie lorsqu'il déclare qu'il est un esprit libre et cite Jean-Paul Sartre qui disait que la liberté est un choix. Il souligne que M. Claverie fait
manifestement le choix de ne pas être libre puisqu'il ne possède pas les documents auxquels il fait référence.
Vote: 32
Pour: 28
Contre : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Abstention : 2 (MM. Roblès et Poulaert)
Le Conseil municipal,
DONNE AVIS DÉFAVORABLE au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Seignanx, arrêté par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2016
DEMANDE expressément à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de faire procéder sans délai à un nouvel arrêt du projet conformément aux dispositions de l'article L. 153-15 du Code de l'Urbanisme.
2016-06-060-CAB -— Demande d'appartenance à une intercommunalité
correspondant davantage aux besoins des tarnosiens
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade , Maire
M. le Maire rappelle les curiosités que la municipalité a pu relever concernant un certain nombre d'actions de l'Etat au niveau national, évoquées en début de séance.
Îl indique au public que la convocation à un Conseil municipal doit être envoyée dans un délai de 5 jours francs avant la date du Conseil. Il rajoute que les Conseillers municipaux reçoivent l'ordre du
jour avec l'ensemble des délibérations.
Pour ce Conseil, il explique que les délibérations ont été envoyées le jeudi précédent.
M. le Maire explique qu'il a été surpris de voir que, le 21 juin, le Préfet du Département des
Pyrénées Atlantiques a diffusé un communiqué de presse par lequel il s'imisce dans les affaires du Conseil municipal de Tarnos alors que ce dernier n'a pas encore délibéré.
Il rappelle le principe démocratique de libre administration des Collectivités locales inscrit dans la Constitution. Il estime qu'il s'agit d'une grande curiosité qui témoigne, à son sens, du peu de sérénité que doit avoir ce représentant de l'Etat.
M. le Maire revient sur l'élaboration du PLU et indique qu'un document d'urbanisme a été élaboré par la Commune en 2004/2005 pour lequel de nombreuses réunions publiques de concertation ont été organisées avec les habitants.
Concernant le PLUI, il rappelle que c'est à sa demande que quatre réunions ont été organisées par la Communauté de Communes du Seignanx mais qu'elles visaient seulement à présenter les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
Il souhaite souligner qu'il ne remet pas en cause le travail des agents de la Communauté de
Communes du Seignanx à qui, d'après lui, on a demandé de relever une mission impossible dans le temps qui leur a été imparti.
M. le Maire rappelle que le SCoT avait dit depuis longtemps que Tarnos faisait partie du cœur
d'agglomération, tout comme M. Didier Locattelli, spécialiste des sciences économiques et de la géographie qui, lors de sa conférence à Tarnos, avait montré que l'appartenance de la Commune au bassin de vie de Bayonne était une donnée indiscutable.
M. le Maire lit le communiqué de presse suivant écrit par M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques paru le 21 juin 2016 : jitist Hi TITRE tit
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Lthspitiagtes t enr haie ou uit peernaetet pa
M. le Maire pense que ce communiqué de presse témoigne d'un manque de sérénité et remarque que M. le Préfet ne fait valoir aucun article de loi. Il indique que la municipalité fait analyser, sur le plan juridique, chaque élément mis en avant dans les délibérations.
Il conclut en disant qu'il n'y a pas de quoi se laisser impressionner par ce communiqué de presse.
Mme Delavenne lit la déclaration suivante au nom du groupe Tarnos pour Tous :
Tarnos pour IFIE
ehgagés pour Vous
M le Maire, chers collègues, tarnosiennes, tarnosiens,
maire.
main des Tarnosiens.
Déclaration concernant la délibération N°4 — Demande d'appartenance à une intercommunalité correspondant davantage aux besoins tarnosiens — Conseil municipal du 22 Juin 2016
En 2011, M le Maire organisait un référendum avec la question suivante : « Au regard de votre vie
quotidienne, pensez-vous que la commune de Tarnos et la Communauté de communes du Seignanx doivent envisager de se joindre à la Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour ?”
La réponse des Tarnosiens fut sans ambigüité : un non retentissant à 58 %% à la consuitation du
Faisant fi de cette réponse, il tente aujourd’hui de passer outre la volonté populaire et de forcer la Mais voilà, toute cette agitation politicienne ne sert à rien. Les accords de basse politique
Communistes/les Républicains viennent de recevoir un camouflet cinglant de la part du Préfet des Pyrénées Atlantiques dans un communiqué que nous allons vous lire.
« Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques communique :
La demande, qu'envisage de formuler le Conseil municipal de Tarnos le 22 juin 2016, portant d'une part, sur l'adhésion de la commune à la Communauté d'agglomération Côte Basque- Adour (ACBA) et, d'autre part, sur la fusion de la Communauté de communes du Seignanx (hors la commune de Tarnos) avec la Communauté de communes Marenne Adour Côté Sud (MACS) est irrecevable.
En effet, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté par le préfet des Landes n'a pas prévu de modification de périmètre pour la Communauté de communes du Seignanx de même que le SDCI arrêté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas
entendu modifier les imites du Pays-Basque.
De plus, les commissions départementales de coopération intercommunales des Landes et des Pyrénées-Atlantiques n'ont pas eu, chacune pour ce qui la concerne, à examiner
d'amendement modifiant les propositions initiales des préfets sur les périmètres précités ce qui signifie que les élus des Landes comme ceux des Pyrénées-Atlantiques n'ont pas souhaité voir porter ce projet alternatif par un membre de la CDCI.
Aucune modification de périmètre ne peut dès lors être engagée à l'initiative d'une collectivité ou d'un établissement public de coopération intercommunale durant la phase de mise en œuvre du schéma qui a débuté avec la publication du schéma le 12 mars 2016 et qui
s'achèvera avec la prise des arrêtés de fusion dont la prise d'effet sera fixée, conformément au calendrier défini par la loi, au ler janvier 2017.
Des procédures de modifications de périmètre pourront de nouveau être initiées, dans le cadre du droit commun, à partir du ler janvier 2017.
Le projet de délibération de la commune de Tarnos, s'il est adopté, s'analysera par conséquent comme un simple vœu et ne pourra donner lieu à délibération de la part de l'ACBA, la
procédure envisagée étant impraticable, »
Fin du communiqué
Dans cette manipulation mutuelle Communistes/Les Républicains, qui manipulait vraiment l'autre ? L'ordre du jour de ce conseil marque à l'évidence la situation difficile dans Jaquelle vous avez mis Tarnos. Monsieur le Maire.
Relancer le débat du rattachement à l'ACBA, qui a déjà été tranché par les préfets des Landes et des Pyrénées Atlantiques, alors que vous ne pouvez pas ignorer que l'ACBA va s'intégrer dans un EPCI Pays basque ne serait-il fait que pour détourner le débat sur la situation réelle de la ville.
Monsieur le Maire, cette délibération, tel l'arbre qui cache la forêt, ne serait-elle pas une tentative désespérée de faire passer au second plan un rapport de la Chambre régionale des comptes qui, comme nous l'avons dit précédemment, confirme que les taux d'imposition (taxe d'habitation et | taxe foncière) des Tarnosiens sont supérieurs à la moyenne, qui dévoile votre mauvaise gestion financière, mais aussi votre mauvaise gestion du personnel avec une ambiance et des conditions de travail qui se dégradent ! Votre demande d'adhésion à l'ACBA, absolument hors sujet puisque l’ACBA n'existera plus à la fin de l’année, est irrecevable, c’est le Préfet des Pyrénées Aïlantiques qui vous le dit, on ne peut
plus clairement. Encore une fois, nous ne pouvons que vous rappeler, et vous répéter,
inlassablement, que notre place est dans la Communauté de communes du Seignanx. Et cette évidence-là, c’est le Préfet des Landes qui l’a acté.
Pouvons-nous vous rappeler aussi que vous avez été élu l’année dernière, ce n'est pas si vieux, conseiller départemental des Landes, et qu’il a fallu, pour assurer votre victoire, que le candidat socialiste se retire en votre faveur. Dans ce sens, la solidarité PS/PC vous allait parfaitement bien et vous n'avez rien trouvé à y redire.
Mais si à ce moment-là, vous ne croyiez pas à l’avenir de votre canton, pourquoi avoir prétendu à ce siège de conseiller départemental ? Une duperie de plus ? Si vous voyez réellement l'avenir de Tarnos avec la côte basque, au nom de qui et de quoi siégez-vous au département des Landes ?
Depuis plus de 20 ans, l’histoire du Seignanx se conjugue à huit communes et les élus communistes de Tarnos, avant vous, ont écrit des pages fondamentales de cette Communauté.
Vous y avez toujours, et très naturellement, toute votre place, c’est pourquoi nous vous demandons
solennellement, une fois encore, de saisir la main tendue et de travailler avec les 7 autres communes
du Seignanx, en bonne intelligence et de manière constructive. C’est l'intérêt du territoire et c'est
aussi l'intérêt de Tarnos.
Les Tamosiens, Monsieur le Maire, ne seront pas toujours dupes. Et pour cette fois, le communiqué du Préfet des Pyrénées Atlantiques pose une limite officielle, incontournable et définitive à vos
échappatoires politiciennes.
Le Groupe Tarnos Pour TOUS
Marie-Ange DELAVENNE - Conseillère municipale et vice présidente en charge de l'environnement et du développement durable à la Communauté de Communes du Seignanx
Gérard CLAVERIE - Conseiller municipal
M. le Maire souligne que Mme Delavenne emploie le terme de référendum mais qu'il s'agissait
d'une consultation.
M. Gonzales lit la déclaration suivante au nom du groupe communiste et républicain de gauche :
M. Le Maire, mes chers collègues,
Je voudrais apporter tout le soutien du groupe communiste et républicain de gauche à cette délibération, délibération qui est le fruit d’une réflexion collective.
En effet, nous pensons que cette communauté de communes du Seignanx, arrive à bout de souffle tant financièrement que politiquement. Et nous le disons déjà depuis longtemps, mais les choses ne se sont pas arrangés avec le temps.
Nous n’oublions pas le choix qui a été fait dès le départ, en 2014, par tous les maires du Canton, sauf celui de Tarnos bien sûr, de former une majorité avec des élus de droite, issue de lalliance de Lionel CAUSSE et de la droite Saint-Martinoise aux dernières élections municipales. r
Nous nous sommes élevés contre cet état de fait, de plus nous ne partagions pas le projet porté par Éric GUILLOTEAU. |
Nous avions parlé de faillite. Malgré les hurlements de certains nous avions raison. En 2015 la Communauté de Communes a été sauvé par Henri EMMANUELLI et le Conseil
Départemental par l’achat anticipé des terrains destinés au pôle commercial par le syndicat mixte. En 2016, tout le monde s’en souvient et s’en rappellera à l'automne lorsque les feuilles tomberont, il a fallu un vol à l’arraché après manipulation d’un élu, pour instaurer la
fameuse Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères qui a permis à la Communauté de sortir la tête hors de l’eau, une fois encore. Je ne crois pas que cette TEOM soit issu de la volonté
populaire, nous avions d’ailleurs demander la consultation des populations du canton sur le sujet.
Cette fameuse TEOM, pas destiné à payer nos ordures, mais à poursuivre les projets en particuliers de voiries liées ou pas d’ailleurs au pôle commercial ou à l’activité économique. Malgré tout, le bilan administratif montre que l'endettement continu de progresser allègrement. Alors quelle solution miracle pour le budget 2017, un impôt nouveau, sur lataxe foncière peut-être, car il n’existe pas encore. |
Le projet de Centre commercial dont l’ouverture prévue en 2014, ne cesse d’être repoussée, laisse planer un doute certain sur sa réalisation, ou tout au moins dans la configuration! prévue. Hors la majorité de la Communauté de Communes, a fait de ce pôle commercial le projet majeur de la mandature, avec en point de mire 3ME€ de rentrées fiscales annuelles. Somme largement surévaluée si on la compare à ce que rapporte des centres commerciaux de: taille équivalente. Et puis, en faisant de la politique fiction, même si le projet voyait le jour, cet argent ne rentrerait dans les caisses qu’en 2019, 2020 ou 2021... Alors, oui, au vu te
l'endettement galopant, difficile de trouver un quelque espoir de viabilité de cette Communauté de Communes. |
Nous ne sommes plus à la croisée des chemins mais à présent sur une route en impasse, qui,
débouche dans un trou sans fond. Nous ne voyons vraiment pas comment aujourd’hui la situation pourrait s’améliorer. Notre commune, qui représente près de la moitié des habitants du canton et qui finance la Communauté des Communes à plus de 75% comme précisé dans la délibération, n’est plus considérée. C’est certainement un cas unique en France, la: majorité issue des urnes par près de 63% des votants lors des élections municipales de) Tarnos, n’est plus représentée à l’exécutif depuis l’éviction de notre collègue et amie Anne DUPRE. Le retour pour notre commune est loin d’être à la hauteur des besoins de nos
concitoyens. Pire, si nous devions continuer dans cette voie, le risque de voir notre ville] s’appauvrir, c’est-à-dire être contrainte d’abandonner des services rendus aux Tarnosiennes| et aux Tarnosiens, est plus que certain. Nous sommes donc favorables à regarder la possibilité! d’aller voir ailleurs, en ayant conscience que le chemin ne sera pas un long fleuve tranquille. Mais la loi NOTRe parle de bassin de vie, et aujourd’hui, notre bassin de vie ne se limite pas au Seignanx. |
Les Tarnosiennes et les Tarnosiens, méritent d’appartenir à une intercommunalité que les respectent et qui réponde à leurs besoins ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Deux mots pour terminer. |
Je ne me ferais non pas le porte-parole, mais simplement Île relais des membres de
l'association qui vient de se créer et qui même une campagne appelée : « touche pas à mon bus ». Car ils ont raison de se mobiliser pour demander des garanties afin que Tarnos
continue d’être servi par le bus qualitativement et quantitativement. Personne bien sûr, n’imagine Tarnos coupé de Bayonne, dans la nuit du 31 décembre au 1° janvier 2017. Mais aujourd’hui personne non plus n’apporte de réponse juridique sur la place de Tarnos dans l'éventualité de la création de PEPCI Pays basque. La loi NOTRe, en effet ne prévoit pas un syndicat ayant la compétence mobilités, composé de l’'EPCI plus d’une commune extérieure au périmètre de son territoire. Et ce ne sont pas les incantations, peut être sincères d’élus, ou des affirmations de réunions de travail qui peuvent nous rassurer. Non cette inquiétude n’est pas du vent comme certains le disent ou l’écrivent, c’est une réalité. On n’est pas à se
demander si on aura des bus demain, mais quels bus, à quelle fréquence, avec quels
équipements. En fait, est ce qu’on aura des transports en commun répondant aux enjeux du moment et de demain. C’est ça le combat et il est d’une importance capitale pour notre
commune et son développement.
Enfin, je voudrais demander à la vice-présidente de la Communauté de Communes, qui prétend représenter Tarnos, si elle peut, devant tous nos collègues, devant nos concitoyens présents, démentir l’information donné par un journaliste de Sud-Ouest sur l’éventuel retrait d’Auchan du projet des Allées Shopping.
Je vous remercie.
Concernant la TEOM, M. le Maire rappelle que les élus de la majorité tarnosienne ainsi que le groupe de M. Roblès avaient demandé à la Communauté de Communes du Seignanx qu'une consultation soit organisée et rajoute que cette demande est restée sans réponse.
Concernant les Allées Shopping, Mme Delavenne indique qu'il s'agit de rumeurs d'un journaliste et rappelle qu'elle ne fait pas partie du groupe qui a voté le projet. Elle rajoute que M. le Maire est Vice-Président du Syndicat Mixte des Allées Shopping et pense qu'il est le mieux placé pour répondre.
Elle propose à M. Gonzales de demander au Journaliste d'où il tient ces informations.
M. Gonzales renouvelle sa demande à Mme Delavenne afin qu'elle prenne une position devant tout le monde en tant que Vice-Présidente représentant Tarnos et qu'elle dise aux tarnosiens s'ils auront un pôle d'activité commerciale qui rapporte 3 millions d'E à la Communauté de Communes du Seignanx.
Mme Delavenne demande à M. Gonzales de ne pas crier et répète qu'il vaut mieux qu'il pose la question au Vice-Président du Syndicat Mixte des Allées Shopping, également Conseiller départemental.
M. le Maire rappelle les propos du Président de la Communauté de Communes du Seignanx lorsqu'il qualifie cette rumeur d'infondée et rajoute que le groupe des élus de la majorité larnosienne n'est pas convaincu au vu des différentes promesses faites mais non réalisées.
M. Gonzales demande si les travaux vont bien commencer en octobre.
Mme Dufau déclare qu'elle est très étonnée de voir que le sujet des limites intercommunales surprend beaucoup de monde alors que c'est une question récurrente au regard de la situation de la Ville qui s'est dégradée de façon significative depuis 2011.
Elle rappelle que, lors des débats autour de la TEOM. 1 ‘hypothèse de regarder davantage vers le Nord ou vers le Sud est apparue plusieurs fois.
Elle regrette cette incommunicabilité au niveau de la Communauté de Communes du Seignanx sur cette question, d'autant que le groupe socialiste tarnosien a souvent proposé une main tendue qui n'a pas eu beaucoup d'effet.
Au nom du groupe socialiste, Mme Dufau souhaite communiquer le malaise qui est en train de s'installer à plusieurs niveaux pour différentes raisons : les conséquences de la loi NOTRe pour lesquelles elle partage les inquiétudes de la
municipalité.
« la façon de ne pas être entendu par la Communauté de Communes du Seignanx au sujet des
remarques faites concernant le Projet d ‘Aménagemet et de Développement Durable (PADD) ou les statuts de la Communauté de Communes du Seignanx.
Elle tient à souligner un autre malaise dû à tous les commentaires faits sur les réseaux sociaux qui, à son sens, ne grandissent pas les hommes et les femmes politiques représentés au Conseil
municipal. Elle prend pour exemple les commentaires disant que M. le Maire se serait « pris les pieds dans le tapis » ou que les élus ne seraieni pas crédibles.
Elle exprime sa pensée en affirmant que les tarnosiens valent mieux que les petites « gueguerres » et les petits débats de cour de récréation.
M. Claverie revient sur les propos de Mme Dufau et rajoute que ce qui étonne n'est pas que le sujet soit abordé puisqu'il existe depuis longtemps mais le fait qu'il soit abordé ce soir là alors que les limites des intercommunalités sont arrêtées depuis longtemps par les Préfets.
Il revient également sur les propos de M. le Maire au sujet de la libre administration des
collectivités en indiquant qu'il s'agit en effet d'une position constitutionnelle mais que le Préfet a aussi le droit d'intervenir quand il s'agit de sa compétence.
Il rajoute qu'à son sens, il n'y a rien d ‘anormal dans le fait que le Préfet rappelle sa position.
M. le Maire invite M. Claverie à lire Jean-Paul Sartre et à le méditer.
M. Claverie indique qu'il l'a lu avant lui.
M. le Maire ironise sur le fait qu'il l'ait compris.
M. Claverie lui répond qu'il a parfaitement compris les écrits de Sartre.
M. Lapébie souhaite souligner que, dans le cadre de la loi NOTRe et de l'obligation des Préfets, le rôle de chaque Préfet est important. Il compare la décision du Préfet des Landes qui a proposé des fusions au minima en tenant compte de la taille de la population à celle du Préfet des Pyrénées Atlantiques qui crée une intercommunalité à 158 communes avec chacune des problématiques différentes en fonction de leurs territoires.
Il rajoute que la Communauté de Communes du Seignanx est compressée entre deux
intercommunalités dont celle de Maremne Adour Côte Sud (MACS) qui regroupe beaucoup de communes et travaille beaucoup sur son territoire.
M. Lapébie insiste sur le fait que la décision doit être prise en fonction des attentes mais surtout des besoins des tarnosiens souvent tournés vers Bayonne pour leur vie quotidienne.
Il souligne le fait que la Communauté de Communes du Seignanx doit se poser la même question sur les limites intercommunales car il doute que les revenus des Allées Shopping ou la fiscalité des ménages qui, à son sens, sera forcément augmentée, suffiront à faire survivre la Communauté de Communes du Seignanx.
M. Poulaert revient sur les propos de M. le Maire quand il dit ne pas instrumentaliser les
tarnosiens. Il déclare qu'il veut bien le croire mais qu'il a du mal à le faire.
Il rajoute que M. le Maire manque de congruence car, à son sens, il instrumentalise le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Il estime que M. le Maire en retire ce qu'il veut pour défendre le projet de changement d 'intercommunalité mais que le vrai problème dont il est question dans le rapport de la CRC est l'humain et le bien être au travail qui sont au centre de ses activités professionnelles.
Il insiste sur le fait que les problèmes liés à l'absentéisme élevé des agents ont été balayés trop rapidement et rajoute que l'absentéisme est souvent le reflet d'un malaise.
M. Poulaert revient sur les propos de M. Perret concernant un absentéisme dû à des situations anxiogènes et rajoute qu'en tant que chef. M. le Maire a une responsabilité à entretenir cette anxiété auprès de ses collaborateurs et des tarnosiens lorsqu'il fait appel aux voix ou aux manifestations même s'il reconnaît cela comme un droit constitutionnel.
M. le Maire souligne le fait que la présentation de M. Perret sur le rapport de la CRC n'a éludé
aucune question, y compris l'absentéisme. Il rajoute qu'avant ce rapport, la Ville était déjà sensibilisée à ce sujet et rappelle que la question de l'absentéisme faisait partie de son discours lors
des vœux au personnel.
Il insiste sur le fait que c'est une question prise de manière très sérieuse qui ne peut être abordée que collectivement avec les élus et l'ensemble des agents de la Collectivité.
M. le Maire précise que, dans sa conception de l'action publique, il ne se considère pas comme un chef mais comme un représentant des habitants et un animateur de citoyenneté.
Il rajoute qu'au niveau politique, les choses ne doivent pas se Jaire en catimini et qu'il fait
confiance aux citoyens tarnosiens. Il insiste sur le Jait que les citoyens ne se laissent pas
instrumentaliser.
M. Poulaert fait le parallèle avec la télévision qui instrumentalise les citoyens en prenant une situation et en la tournant à son avantage.
M. le Maire explique qu'il faut faire œuvre de pédagogie, donner toutes les informations vérifiables comme cela a été le cas avec le rapport de la CRC qui a été lu entièrement. Il insiste sur le Jait que
d'autres collectivités, contrairement à Tarnos, auraient mis un coup de projecteur sur ce qui les arrange.
M. Poulaert rajoute que tout lire ne veut pas dire mettre en Projection.
M. le Maire demande à M. Poulaert s'il considère que les administrés ne sont pas capables de comprendre tous les tenants et les aboutissants.
M. Poulaert réfute cela.
M. le Maire indique que c'est de son devoir de montrer aux administrés et aux agents qu'en 2013 il y avait 1,6 millions d'E de dotations de l'Etat et qu'en 2017 il y en aura environ entre 300 000 € et 450 000 €. I] rajoute qu'il comprend que cela puisse créer de l'anxiété mais qu'il ne faut pas le cacher.
1l explique qu'avec les élus, ils font en sorte de montrer le sens du service public et le travail fourni quotidiennement par les agents qui satisfait les administrés tarnosiens.
M. le Maire rajoute qu'avec la baisse des dotations, la Ville sera contrainte de réduire les effectifs même si ça ne sera pas au niveau de ce que préconise la CRC, tout en prenant en compte les
besoins qui s'accroissent.
Il conclut en disant qu'il y a différentes façons de faire de la politique et prend pour exemple le grand nombre de réunions publiques et de concertations organisées à Tarnos dans tous les domaines.
M. Poulaert revient sur les termes de la délibération : « ce constat est largement partagé par les tarnosiens ». Il souligne qu'il n'a pas le souvenir qu'il y ait eu un audit sur la question du
changement d'intercommunalité. M. le Maire explique qu'il s'agit d'une affirmation fondée sur un certain nombre de retours de tarnosiens qui avaient voté contre le passage à l'Agglomération Côte Basque Adour (ACBA) en 2011 mais qui aujourd’hui n'ont plus le même avis. Il rajoute qu'en 2011, ils avaient de bonnes raisons de voter « NON » notamment par rapport à la TEOM.
Il indique qu'il n'est pas impossible que les habitants soient consultés sur ce sujet comme Sur d'autres.
Il demande à M. Poulaert de citer une autre collectivité qui interroge les habitants de la même façon.
M. Poulaert affirme qu'il n'y a pas besoin de donner des noms pour savoir que d'autres collectivités font appel à ce genre de consultations. Il rajoute que Tarnos n'est pas la seule ville en France à le faire.
M. le Maire insiste sur le fait que Tarnos est parmi les seules à le faire.
M. Poulaert déclare qu'il trouve M. le Maire présomptueux ou naïf lorsqu'il affirme qu'on ne peut pas instrumentaliser les tarnosiens car il estime que c'est mépriser la puissance de la
communication.
Il conclut en disant qu'il ne partage pas son avis dans la manière dont il traite l'opposition.
M. le Maire s'étonne des propos de M. Poulaert vis à vis de son attitude face à l'opposition.
M. Poulaert rajoute qu'il a trouvé M. le Maire véhément lors de ce Conseil municipal.
M. le Maire l'invite à aller au Conseil communautaire car ils n'ont pas la même définition de la véhémence.
Vote: 32
Pour: 28
Contre : 4 (Mme Delavenne et MM. Roblès, Poulaert et Claverie)
Le Conseil municipal,
DEMANDE, en premier lieu, l'application de la loi NOTRe, fondée sur les bassins de vie, et donc, pour Tarnos, sur le territoire de l'agglomération bayonnaise et du SCOT,
EXPRIME sa volonté que Tarnos puisse appartenir à une intercommunalité correspondant davantage aux attentes des Tarnosiens,
SOLLICITE le Conseil de l'agglomération Côte Basque-Adour (ACBA) pour la demande d'adhésion de la ville de Tarnos,
SOLLICITE l'avis des Conseils communautaires des Communautés de communes Marenne Adour
Côte-Sud (MACS) et du Seignanx sur l'intérêt que pourrait représenter une fusion entre elles.
2016-06-061-DR — Confirmation de la demande de subvention au titre du
Fonds de Soutien à l'Investissement Public Local (FSIPL)
Sur le rapport présenté par Monsieur Perret , Maire adjoint
Vote: 32
Pour: 32 Le Conseil municipal,
DECIDE de solliciter une subvention pour les travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus et des bâtiments dédiés aux écoles et à la petite
enfance.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour les travaux de mise en accessibilité de 4 arrêts de bus
2 Plan de financement
prévisionnel |
DEPENSES HT | RECETTES HT |
Travaux de mise en 50 000 € Budget communal 22 500 €
accessibilité pour 4 (45%)
arrêts de bus Syndicat de transport 12 500 €
STACBA (25%)
FSIPL (30%) 15 000 € h
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour des bâtiments dédiés aux écoles et à la petite enfance
[ Plan de financement prévisionnel |
DEPENSES HT | RECETTES HT
Travaux de mise en Budget communal ' 1400 €
accessibilité phase 1 69 000 € (60%)
FSIPL (40 %) |27 600 €
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document y afférent.
2016-06-062-DAP — Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI )
Sur le rapport présenté par Madame Nogaro , Maire adjointe
M. Poulaert souligne qu'il lui semble que les abris-bus sur Tarnos sont déjà pourvus de publicité.
M. le Maire lui indique que ce n'est pas le cas.
M. Claverie lit la déclaration suivante au nom du groupe Tarnos pour Tous :
LD
Tarnos pour IF
engagés pour \" DA
Déclaration concernant la délibération N°6 — RLPI Conseil municipal du 22 Juin 2016
M le Maire, cher collègues,
Le projet de RLPI a été arrêté, à l'unanimité, par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2016 (et non le 20 avril 2016). Vous proposez logiquement de délibérer favorablement sur ce projet. Toutefois, vous conditionnez cet avis favorable à l’autorisation de la publicité sur mobilier urbain dans la totalité de la zone agglomérée du territoire Tarnos. |
Le projet de règlement du RLPI contient des zones agglomérées où la publicité est autorisée et des |
zones agglomérées où la publicité est interdite. Par conséquent, autoriser la publicité sur mobilier |
urbain sur la totalité de la zone agglomérée de Tarnos fragiliserait juridiquement le projet, (fragilité évoquée en séance de travail lors du Bureau Municipal du 7 mars 2016 et par les afficheurs lors de
la réunion du 29 février 2016) car contraire à l’article L. 581-1 du code de l’environnement qui
prévoit que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la
nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en
vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ».
d'égalité. En effet, par jugement du 29 juin 1994, le Tribunal Administratif de Rouen a annulé le
règlement local de la Commune de Grand-Quevilly qui prévoyait une zone de protection absolue où l'affichage publicitaire était interdit sur d'autres supports que le mobilier urbain. Or, les exigences jurisprudentielles en matière d'égalité devant la loi n’autorisent l'application de dispositions différentes à des personnes que si ces dernières se trouvent dans des situations différentes. Ces différences de situation doivent s’apprécier au vu de l'objectif poursuivi à savoir la protection du cadre de vie. Au regard de cet objectif, la publicité sur mobilier urbain n’est pas dans une situation
différente des autres dispositifs publicitaires.
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De nombreux règlements locaux ont été annulés en première instance pour atteinte au principe |
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Ainsi, afin de concilier les exigences d'égalité de traitement et le souhait du STACBA de
permettre la publicité sur les abribus, la solution pourrait être d'autoriser l’affichage publicitaire sur les dispositifs scellés au sol et sur le mobilier urbain au sein des zones agglomérées où la publicité est autorisée par le projet de RLPI
Nous vous proposons en conséquence de modifier le projet de délibération en indiquant :
Donne un avis favorable au RLPI du Seignanx, arrêté par délibération du Conseil Communautaire | en date du 30 mars 2016, sous réserve que le projet de RLPI autorise la publicité sur le mobilier |
urbain et sur les dispositifs scellés au sol au sein des zones agglomérées où la publicité est
autorisée par le projet de R.L.PI.
Si cette délibération comprenant une proposition illégale est maintenue en l'état nous ne la voterons pas.
|
Le Groupe Tarnos Pour TOUS
Marie-Ange DELAVENNE - Conseillère municipale et vice présidente en charge de
l'environnement et du développement durable à la Communauté de Communes du Seignanx
Gérard CLAVERIE - Conseiller municipal
Mme Nogaro indique que cette déclaration est très technique et la demande de modification qui y
apparaît compromettrait le projet de Tram'bus lié à la présence de mobilier urbain adéquat.
M. le Maire explique qu'il ne s'agit pas d'abris-bus dans le projet mais de stations de bus qui
permettent notamment d'acheter des billets ou de recharger son smartphone. Il rajoute que ces
stations sont financées par les recettes de publicité dans le cadre d'un marché public lancé à
l'échelle du Syndicat des Transports de l 'Agglomération Côte basque Adour (STACBAÀ).
Mme Nogaro souligne qu'il est dommage que ce point technique, soulevé notamment par la
technicienne du STACBA, n'ait pas été pris en compte lors de l'écriture du RLPI Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Le Conseil municipal,
DONNE UN AVIS FAVORABLE au RLPI du Seignanx, arrêté par délibération
du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2016,
sous réserve que le projet de RLPI autorise la publicité
sur mobilier urbain dans la totalité de la zone agglomérée du territoire de Tarnos.
DEMANDE à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de modifier
le projet de RLPI en conséquence et de porter cette
modification à la connaissance du STACBA et du public
lors de l'enquête publique.
2016-06-063-DAP — Taxe Locale sur les enseignes et la Publicité Extérieure
(ŒLPE) - Tarifs applicables à compter de 2017
Sur Le rapport présenté par Madame No garo , Maire adjointe
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Le Conseil municipal,
DECIDE d'exonérer totalement les enseignes, autres que scellées au sol, si
la somme de leurs superficies est inférieure
ou égale à 12 m°,
DECIDE d'appliquer une réduction de 50 % de la taxe pour les enseignes dont
la somme est comprise entre 12 et 20 m2
ADOPTE les tarifs mentionnés dans le tableau suivant, à partir du 1° janvier 2017 :
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
A compter de 2017 | PROCEDE NON NUMERIQUE
Superficie totale <50 M2 >50 M2
Tarif par m2 15,40 € 30,80 €
ENSEIGNES
JA compter de 2017
Superficie | < à 7 m° T° à 12m? | 12 m° à 20 m° | 20 m° à 50 m >
à 50 m° totale
Réfaction de Tarif par
mm? | Exonération | Exonération 50% 30,80 € 61,60 €
15,40 € 2016-06-064-DGS — Désaffectation de l'espace Jacques Duclos
Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert , Maire adjoint
M. Roblès demande où auront lieu les vide-greniers.
M. le Maire indique qu'ils se feront au parc de la Nature où il y a un chapiteau
permanent et
seulement les jours où il n'y aura pas de match.
Mme Nogaro explique qu'elle a reçu, avec M. Gonzales, les associations sportives
ei culturelles
avant ce Conseil municipal et que cette solution leur a été proposée.
M. le Maire rajoute que les associations étaient déjà intéressées par ce site.
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Le Conseil municipal,
CONSTATE la désaffectation de l'espace « Jacques Duclos » (parcelles communales
cadastrées AI
n°283, 284 et 285), cela en vue de son déclassement du domaine publie communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
2016-06-065-DGS -— Déclassement de l'espace Jacques Duclos
Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert , Maire adjoint
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Le Conseil municipal,
DECIDE de déclasser du domaine public communal l’espace « Jacques Duclos
» situé sur les
parcelles cadastrées AI n°283, 284 et 285, et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
2016-06-066-DGS — Pôle de services Espace Technologique Jean Bertin — Tarif de location pour la Mission Locale des Landes
Sur le rapport présenté par Madame Nogaro , Maire adjointe
Vote: 32
Pour: 32
Le Conseil municipal,
DIT que la Mission Locale des Landes bénéficiera d'une location à titre gratuit DIT que la Mission Locale des Landes sera exonérée des charges locatives mensuelles
DIT que ces tarifs entreront en vigueur au 1° juin 2016
2016-06-067-DEEJ — Règlement intérieur — Accueil des jeunes de 11-17 ans
Sur le rapport présenté par Madame Dufau , Maire adjointe
Vote: 32
Pour: 32
Le Conseil municipal,
VALIDE le règlement intérieur proposé pour l'accueil Jeunes 11-17 ans
2016-06-068-DEEJ — Convention d'objectifs et de financement ouvrant droit à
la prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement / Aide spécifique
aux rythmes scolaires »
Sur le rapport présenté par Madame Dufau , Maire adjointe
Vote: 32
Pour: 32
Le Conseil municipal,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement ouvrant droit à la Prestation de Service pour l'accueil extrascolaire 11-17 ans, l'accueil extrascolaire « Sport Vacances » et l'accueil périscolaire et ASRE des écoles maternelles et élémentaires proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Pays-Basque et du Seignanx :
sur la base de l'option 7 pour les modalités de calcul relatives à la PS des deux accueils
extrascolaires « 11-17 » et « Sport Vacances »,
sur la base des 3 heures de TAP identifiées de 15 h 45 à 16 h 30 les lundis, mardis, jeudis et
vendredis dans les 8 écoles de la commune concernées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
2016-06-069-DEEJ — Convention CAF pour soutien à projets
Sur le rapport présenté par Madame Baulon , Maire adjointe
Vote: 32
Pour: 32
Le Conseil municipal,
APPROUVE, les conventions à intervenir avec la CAF du Pays Basque et du Seignanx, représentée par sa directrice, Madame Chantal REMY, fixant les conditions et modalités des subventions accordées aux quatre projets de la commune de Tarnos par la commission d'action sociale de l'organisme en date du 1° mars 2016 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions 2016-06-070-CAB — Charte départementale des règles de mise en œuvre du
dossier unique de demande de logement locatif social
Sur le rapport présenté par Madame Destouesse , Conseillère municipale déléguée au logement
Vote: 32
Pour: 32
Le Conseil municipal,
APPROUVE l'avenant à la convention entre le Préfet des Landes et les services enregistreurs relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention.
M. le Maire lève la séance à 23h40
Tarnos, le 28 juillet 2016 - Aruuse 4.
Chambre régionale
des comptes
Aquitaine, Limousin,
Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE TARNOS (40)
Années 2010 et suivantes
La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a examiné, le 4 septembre 2015, la gestion de la commune de Tarnos à compter de 2010.
Le contrôle a essentiellement porté sur la situation financière de la collectivité, son évolution, les marges de
manœuvres et les perspectives attendues.
Rapport d'observations définitives = commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
142 SOMMAIRE
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT nn 3
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS nn 4
LA PROCEDURE... ennemies 5
1 PRESENTATION DE LA COMMUNE... nrrrrnnnnnanninrnnenennnennnnnnnree 6
2. L'EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE nn 6
3. LES MARGES DE MANOEUVRE DE LA COLLECTIVITE nnnnnnnenerrrrerrninrrnnnres 7
ANNEXE 1 - EVOLUTION DE LA CAPACITE D'EPARGNE..... nn 9
ANNEXE 2 - EVOLUTION DE L'ENDETTEMENT nee 10
Rapport d'observations définitives - commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
2112 LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
Située en périphérie de la communauté d'agglomération de Côte basque Adour, la commune de Tarnos,
peuplée de 12 700 habitants, fait partie de la communauté de communes du Seignanx regroupant 24 160
habitants répartis sur huit communes.
Au cours de la période 2010-2014, la situation financière de la commune de Tarnos se caractérise par une
forte diminution de ses résultats ainsi que de son épargne permettant le financement de l'investissement : après remboursement de la dette son autofinancement passe de 3,8 M€ en 2010 à 2,8 M€ en 2014. Or, la
commune devra faire face, au cours des prochaines années, à une diminution importante du montant des dotations allouées par l'Etat. Aussi, à pression fiscale inchangée, la collectivité ne pourra financer ses investissements, à volume d'épargne constant, qu'en réduisant ses charges de fonctionnement.
À ce titre, la chambre régionale des comptes observe que la commune peut contenir, voire réduire, ses dépenses de personnel (57 % de ses charges de fonctionnement en moyenne sur la période) par l'engagement d'un plan de réduction de l'absentéisme, dont le coût est évalué à 823 K€ en 2013, ainsi qu'en réexaminant les conditions d'avancement de ses agents prenant mieux en compte leur valeur professionnelle, comme l'obligent les dispositions législatives et réglementaires.
Plus encore, des marges d'économies demeurent possibles au regard des départs en retraite prévus au cours des prochaines années ; ceux-ci pouvant être non compensés à l'identique par la stricte application de la durée légale du temps de travail des agents. En effet, cette dernière est actuellement, pour la commune, largement inférieure (1529 heures) à ce qui est prévu par la loi (1607 heures). La chambre observe que cette Situation irrégulière occasionne un surcoût annuel évalué à près de 320 KE.
En matière de dépenses d'investissement, la chambre régionale des comptes note que la collectivité ne définit pas ses projets au moyen d'un plan pluriannuel d'investissement prévoyant le contenu des opérations, ainsi que leur mode de financement.
En outre, la chambre estime, pour une bonne information du conseil municipal, que la commune gagnerait à
mettre en application les dispositions prévues à l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation territoriale de la République, qui implique, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, que l'exécutif d'une commune présente à l'assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur ses dépenses de fonctionnement. À ce titre, la chambre ne peut qu'inciter la commune de Tamos à la plus grande prudence pour son projet de construction d'un centre aquatique car, selon les premières estimations communiquées, cette opération devrait entrainer un déficit annuel de fonctionnement de l’ordre de 380 KE, susceptible de dégrader durablement les équilibres financiers globaux, actuellement en forte diminution. Ce centre aquatique constitue, au regard du niveau de fréquentation nécessaire à son équilibre budgétaire, le type même d'équipement présentant un intérêt intercommunal ayant vocation à être construit et géré par une structure intercommunale.
Rapport d'observations définitives - commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
3/12 LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Rappel d'ordre juridique et recommandations formulés au cours du présent contrôle
e Rappel d'obligation d'ordre juridique
1. Se mettre en conformité avec la règlementation sur la durée annuelle du temps de travail.
e Recommandations
La chambre recommande à la commune :
2. de s'engager dans un processus de réduction de ses charges de fonctionnement, en rapport avec sa volonté de ne pas augmenter la fiscalité locale ;
3. d'engager un plan de réduction du taux d'absentéisme de ses agents ;
4. de mieux prendre en compte la valeur professionnelle de ses agents pour les avancements d'échelon ;
5, de se doter d'un programme prévisionnel d'investissement.
Rapport d'observations définitives » commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
4112 LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2015 de la chambre régionale des comptes
d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
L'ouverture du contrôle a été notifiée par lettre du 30 décembre 2014 à Monsieur Jean-Marc LESPADE,
ordonnateur actuellement en fonctions.
L'entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 1e' avril 2015.
Lors de sa séance du 4 septembre 2015; la chambre a formulé les observations provisoires qui
ont fait l'objet d’un rapport notifié le 6 novembre 2015 à Monsieur
Jean-Marc LESPADE.
La réponse de Monsieur Jean-Marc LESPADE a été reçue le 28 décembre 2015. Lors de sa séance
du 10 février 2016, la chambre régionale des comptes a formulé les
observations définitives suivantes, qui font l'objet du présent rapport.
Rapport d'observations définitives * commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
5/12 1. PRESENTATION DE LA COMMUNE
Avec près de 12 700 habitants, la commune de Tarnos est, en termes de population, la cinquième ville du
département des Landes derrière Mont-de-Marsan (33 000 habitants), Dax (20 300 habitants), Saint-Paui-lès- Dax (13 100 habitants) et Biscarosse (13 000 habitants). Ses dépenses de fonctionnement et d'investissement se sont élevées respectivement à 18,4 millions d'euros (ME) et 3,9 M€ en 2014. La commune emploie environ
250 agents équivalent temps plein (ETP). .
2. L’EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE
La fiabilité des comptes d'une commune est un préalable indispensable pour pouvoir apprécier sa situation
financière. Concernant Tarnos, la chambre n'a pas d'observation majeure à formuler en la matière. Elle avait toutefois relevé dans son rapport d'observations provisoires une différence en moins de près de 385 000 € (385 KE), sur un encours total de dette de près de 10 ME, entre le compte de gestion du comptable et le
compte administratif de la commune. Dans sa réponse, la commune précise qu'il a été mis un terme à cette
discordance entre les deux documents par délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2015, qui
a opéré la régularisation comptable nécessaire.
Compte tenu du faible poids relatif des budgets annexes de la commune par rapport au budget principal,
l'analyse a porté uniquement sur l'évolution de ce dernier au cours de la période 2010-2014. La situation
financière de la commune est caractérisée par une forte érosion de sa capacité d'épargne. En effet, la
capacité d’autofinancement (CAF) brute a diminué de près de 1 ME entre 2010 et 2014 : elle est passée de
3,8 ME à 2,8 ME. Après remboursement du capital de la dette, la CAF dite « nette » a également fortement
baissé (1,8 ME en 2014 contre près de 3 M€ en 2010). Cela signifie que la commune dispose de moins en
moins de ressources financières pour autofinancer ses investissements. Cette baisse de l'épargne est liée à une augmentation nettement plus rapide des charges de gestion (12 % entre 2010 et 2014) que des produits de gestion (4 % au cours de la même période). Les charges de personnel-ont progressé de 18 % durant la période sous revue, soit à un rythme plus rapide que l'ensemble des charges de gestion, en raison de la
volonté de la municipalité d'offrir de nouveaux services à la population et de restructurer l'administration municipale. Les effectifs de la commune ont ainsi augmenté de 7 % au cours de la période. Selon les données fournies par la commune, l'augmentation de la masse salariale au cours des années 2010-2013 s'explique à hauteur de 82 % par des décisions prises par la collectivité elle-même, et seulement à hauteur de 18 % en
raison des conséquences de mesures prises au niveau national, comme par exemple l'augmentation des taux de cotisation. Dans sa réponse, la commune indique avoir "pleinement conscience" de la "tendance négative” que constitue la baisse de la capacité d'épargne de la commune, amplifiée par la diminution des dotations de l'Etat et que la "municipalité a initié d'importants arbitrages dès 2015 pour préserver une capacité d'autofinancement appelée à chuter brutalement sur les prochaines années”. La chambre en prend acte.
En ce qui conceme la situation patrimoniale, la commune, à la fin de l'exercice 2014, est faiblement endettée. La capacité de désendettement, qui rapporte le montant de la dette à l'épargne dégagée (CAF brute), est de 3 ans pour le budget principal et de 4,3 années tous budgets confondus, alors qu'elle est généralement supérieure à 10 ans dans les collectivités fortement endettées. L'encours de la dette par habitant est inférieur à l'encours moyen des communes de la même strate (815 € en 2013 contre 964 €). La chambre note que,
dans sa réponse, la commune fait part de sa volonté de réduire encore davantage l'endettement de la
collectivité.
Rapport d'observations définitives « commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
6/12 3. LES MARGES DE MANOEUVRE DE LA COLLECTIVITE
La commune a su adopter une vision prospective de ses finances au cours des prochaines années, ce qui lui
a permis de prendre conscience de l'impact très important de la diminution programmée des dotations de
l'Etat. La ville évalue ainsi à près de 900 K€ en 2016 et 1,3 ME en 2017 la baisse des dotations étatiques. La
ville a également mesuré l'augmentation de ses dépenses liée à diverses mesures législatives et
réglementaires récentes. Au total, la commune estime, en l'absence de mesures correctives, que sa capacité d'épargne pourrait chuter de près de 70 % en 2017. C'est dans ce contexte financier particulièrement tendu
que la recherche des marges de manœuvres à la disposition de la collectivité prend tout son sens.
Tout d'abord, en ce qui concerne les recettes fiscales, la chambre observe que les taux de la taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés bâties sont supérieurs à ceux relevés en moyenne dans les communes
” comparables : 19,97 % contre 15,68 % en 2013 pour la taxe d'habitation et 23,23 % contre 22,75 % pour la
taxe sur les propriétés bâties. Lors de la présentation de ses orientations pour le budget 2015, l'équipe municipale a affiché sa volonté de ne pas procéder à une augmentation de la fiscalité locale pour les habitants permanents de la commune. La chambre prend note de cet engagement, que la commune a confirmé dans sa réponse, et recommande, afin qu'il soit respecté
au cours des prochaines années, que celle-ci mette en
œuvre des mesures de réduction de ses dépenses de fonctionnement en dépit du contexte de baisse des
dotations de l'Etat.
À cet égard, la chambre relève, de manière positive, que les orientations budgétaires de l'année 2015 montrent la ferme volonté de la commune de réduire ses charges de fonctionnement. Le maire et ses adjoints ont même accepté, symboliquement, une réduction de 200 € par mois de leurs indemnités. Par ailleurs, les dépenses de personnel représentant près de
57 % des dépenses de fonctionnement, leur évolution devra
faire l'objet d'une attention particulière. Plusieurs leviers d'action peuvent être utilisés. La collectivité peut, en premier lieu, réduire son taux d’absentéisme, qui est élevé : selon le bilan social 2013, il est en effet de 5,30 %
contre 3,60 % pour les communes de la même strate. La collectivité a déjà procédé à un état des lieux en la matière, ce qui devrait lui permettre de mettre
en place des actions ciblées sur les agents les plus
fréquemment absents. Le coût de l'absentéisme des agents titulaires de la commune peut être estimé à près de 823 KE en 2013 (5,30 % x 245 agents titulaires x 24 113 € (coût moyen annuel /agent titulaire) + coût
du remplacement des agents, soit 510 K€). Une autre piste
d'économies est de tenir davantage compte de la valeur professionnelle
des agents pour les avancements d'échelon. En effet, sur la période 2010-2014, 93 %
des avancements d'échelon ont eu lieu à la durée minimale. Ils ont donc été très rapides pour tous les agents concernés, occasionnant un coût budgétaire dû à un fort taux de « glissement vieillesse technicité »(GVT). Par ailleurs, en ne renouvelant pas systématiquement
tous les départs à la retraite, la commune a la possibilité
d'entamer une baisse progressive de ses effectifs. Selon les projections de la commune, 24 agents sur emploi permanent devraient partir à la retraite d'ici 2020, soit près de 10 % des effectifs. L'augmentation de la durée du travail des agents de la commune devrait permettre de compenser, au moins en partie, la diminution du nombre de ces agents. En effet, la durée du
temps de travail dans cette collectivité n'est que de 15295
heures contre une durée légale de 1607 heures. L'écart de 77,5 heures en résultant équivaut à plus de deux semaines de travail. Une durée de travail inférieure à la durée règlementaire a un coût car les effectifs doivent être plus nombreux. Le coût généré par le non respect de la durée légale du temps de travail peut ainsi être
évalué à environ 320 K€ en 2013 (77,5 heures x 252,8 ETP x 16,31 € [coût moyen horaire/agent]). Le
sureffectif théorique en raison d'une durée du travail trop réduite est d’un peu plus de 12 agents ([77,5 heures X 252,80 ETP]/1607 heures). Au-delà des dépenses de personnel, certains postes du chapitre 11 (charges à
caractère général) mériteraient un suivi attentif. La commune a toutefois expliqué que l'évolution des dépenses de ce chapitre était notamment liée
à la mise en service de nouveaux bâtiments et à la passation
d'une délégation de service public. Les économies à réaliser sur le chapitre 11 sont donc probablement plus réduites que celles qui sont envisageables
sur le chapitre 12 (frais de personnel). Dans sa réponse, la
commune indique qu'elle a décidé de surseoir au remplacement des agents partant à la retraite ou en mutation et que 4 postes n'ont pas été compensés
en 2015. Elle ajoute que, pour l'avenir, "les alternatives au
Rapport d'observations définitives * commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
712 remplacement de chaque agent quittant la collectivité seront toutes examinées avec la plus grande attention”. Elle précise par ailleurs qu’elle s'est dotée d'outils d'analyse et de suivi de la masse salariale.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la chambre recommande à la commune de se doter d'un
programme prévisionnel d'investissement (PP), présenté chaque année en conseil municipal. Il est en effet important, dans le contexte financier actuel, que la collectivité puisse disposer d'un outil de pilotage à moyen
terme de sa politique d'investissement. Dans sa réponse, la commune indique qu'un programme prévisionnel d'investissement sera désormais présenté à l'assemblée délibérante. La chambre note que la commune de Tarnos a l'intention de construire un centre aquatique d’un coût de 7,6 millions d'euros TTC, dont 4,7 millions
d'euros directement à sa charge. La chambre régionale des comptes ne peut qu'inciter la commune à la plus
grande prudence avant qu’elle ne se lance dans un tel projet et qu'il ne soit trop tard pour revenir en arrière
compte tenu des dépenses déjà engagées. En effet, Tarnos devra non seulement supporter une grande partie du coût de la construction de cet équipement, mais également un déficit prévisionnel de fonctionnement qui a été estimé à plus de 380 KE annuels, sur la base d'une fréquentation de 90 000 entrées par an. En tout état
de cause, la ville de Tarnos gagnerait à tenir compte de la volonté du législateur d'accroître l'information de son assemblée délibérante sur les coûts de fonctionnement induits par les dépenses d'investissement. En effet, l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », prévoit en son article 107, codifié à l'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, l'exécutif d'une commune doit présenter à l'assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur ses dépenses de
fonctionnement. Dans sa réponse, la commune précise que le projet de construction du centre aquatique a
été suspendu. La chambre en prend note.
Le centre aquatique voulu par la vile de Tarnos est, par son objectif en termes de fréquentation, un
équipement ne pouvant qu'être porté par une structure intercommunale et non par une seule commune car il ne sera pas uniquement fréquenté par les habitants de Tarnos. La chambre note qu'actuellement la ville de Tarnos appartient à la communauté de communes du Seignanx alors que, à l'instar d'autres communes contigües, elle appartient à « l'unité urbaine » de Bayonne. Une « unité urbaine » est une notion définie par
l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à partir de critères objectifs pour
désigner un ensemble de communes urbaines contiguës. Tarnos fait également partie du même « bassin de vie » que les communes de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour. Selon l'Insee, le bassin de
vie est «le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus
courants », c'est-à-dire les services aux particuliers, le commerce, l'enseignement, la santé, les sports, les loisirs et la culture et enfin les transports. Il est d'ailleurs à noter que le réseau de transport en commun de la
communauté d'agglomération Côte Basque-Adour comprend la ville de Tarnos. L'Insee a également découpé le territoire métropolitain en «zones d'emploi ». Une «zone d'emploi» est un espace géographique à
l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Or, la commune de Tarnos fait
partie intégrante de la zone d'emploi de Bayonne, il appartient aux élus et aux différents acteurs locaux de
prendre en compte ces éléments dans leurs réflexions sur l'avenir de l'intercommunalité.
Rapport d'observations définitives - commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
8/12 ANNEXE 1 - EVOLUTION DE LA CAPACITE D’EPARGNE
1 2010 © 2011 ‘2012 . 2013 ‘ 2014 en € ; ! ï : Ressources fiscales propres 1 | | (nettes des restitutions) 6 975 860 : 7 401
716 : 7 322 810 1 7 501 848 7 607 999 l
+ Ressources d'exploitation : 578 697 | 636161 . 692350 L SEE
755 009
* Produits « flexibles » (a) | 7564666 8037876 : 8015160 8 198 128 : 8363009 .
Ressources institutionnelles _: ï : ..
E (dotations et participations) 2277467 | 2908470 | 2 236 532 2243568 | 2176890 |
. + Fiscalité ee ee 9262405 9 262406 1e 9443727 : 9505506 0 368 570
= Produits « rigides » (b) M 539 962 : 11 570 974 [11 680 259 . 11 749 164
11 545 460 |
. Production immobilisée, tavaus,
Le. en ES, | 187 430 192058 | 126743 | 70433
Charges à caractère général 3 216 211mL 3 328 422 le 4047258 . 4125455 :
4240 710
+ Charges de personnel 8 581 360 : 9 118 434 : 9 284 381 9 754
002 : 40 130 648 :
+ Subventions de nn U | ‘
1 fonctionnement 1 546 221 1 499 449 ï 874349 LE 910 013 : OEe |
:_ + Autres charges de gestion ! 1550 6966. 1611000 : 1610 197 À
1682 080 1579951
= = Charges de gestion (B) 44 894 488 : 15 557 305 15 816 185 . 16 an 551 416
860 651 :
. en % des POUR de gestion 22,6% 21,4% ; 20: 2% A. 17 ul
15, Fs
— "+= Résultat financier (réel D na | | Le h . seulement) i -359 177 L
604 4 307 347 286 174 : -282 196
! - Subventions exceptionnelles : i
versées aux services publics | 0 ! 0 : 0 l 0 :
0 industriels et commerciaux
+ Solde des opérations
d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de
i mu. STOCKS)
+}. Autres produits et charges
excep. réels
ce
-144 498 39 085
en % des produits de gestion i : 19,9% L. 19,9% 187% : 16,4% ‘
14, 2%,
3833786 | 3932084 | 3700574 : 3292204 2 840260 | CAF brute
- Annuité en capital de la dette _ 130 : # 903 672 : 944730
: 1010 933
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Rapport d'observations définitives * commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
9/12 ANNEXE 2 - EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT
en € | 2010 2011 2012 : 2013 | 2014
Encours de dette du BP au 1* janvier 9942 681 11959696 10698031 . 9 935 732 | 9 895 925 :
- Annuité en capital de la dette | 842130 899738 ; 903672 ; 944730 : 1010983
+/- Var. des autres dettes non financières (hors L !
remboursements temporaires d'emprunts) : DEP 361927 | 368627 , 404923 : 402788
+ Nouveaux emprunts ‘950 000 0 | 500 000 : 500000 : 1 300 000
= Encours de dette du BP au 31 décembre 11 959 696 10 698 031, 9 935 732 ! 9 8955 925 | 9 782 254
: Trésorerie nette hors compte de rattachement ; ï ! avec les BA, le CCAS et la caisse des écoles 1677657 2093 406 2 079 720 | 1409262 : 1303886 ,
{= Encours de dette duBPnetdela | trésorerie hore compte de rattachement BA : 10282039 8604625 756012 | 486682 | BATESES |
Principaux ratios d'alerte 2010 | 2011 2012 2013 l 2014
: Charge d'intérêts et pertes nettes de change | 359 177 350 604 307 347 285 174 282 196
. Taux d'intérêt apparent du budget principal : 3,0% 33% ï 31% 29%: 29%
: (BP)
| Encours de dettes du BP net de la trésorerie , | Û horscompte de ratiachement_ 10282039 8 604625 7 856 012 : 8 486 662 | 8478 368.
Eros de de dette du budget principal au 31 11959 696 10698031 99035732 9805025: 9782254.
Capacité de désendettement BP en années 3,1 27. 27 3,0. 3,4
{dette / CAF brute du BP)
en€ | 200 | 201 2012 | 2043 |, 204
‘ Encours de la dette agrégée 14 837 069 13 470 895 12 491 463 12162479 12151585
: - Dettes réciproques
3 937 877
LME
3 833 786 3700 574 3 292 204 2 840 260
Re brute du BP) n.: 4. E IMÉES des TR 5 ses | 61 L "5 3 _ 9465 ce Lu an à
} Encous de la detteconsolidée : 44 gr 06e 3 470 805 42 #1 43 42 182 4. 12 151 585
Source : Logicie! ANAFI d'après les comptes de
gestion
Rapport d'observations définitives * commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
10/12 Le 9 mai 2016,
1 Ü MAI 2016
ACUITAINE, LMOUSN paye LÉRETES
Monsieur Jean-François MONTEILS KSP
GA160304 CRC Président de la Chambre Régionale des 10/05/2016
c omptes
3, place des Grands Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
RE REGIGNALE DES COMPTES
Direction Générale des Services
05 59 64 32 13 - direction. generale(@ville-tarnos.fr
Dossier suivi par Yann BOUVIER
Nos réf: YB/MG
DGS/076/2016
Monsieur le Président,
J'accuse réception de votre rapport d'observations provisoires relatif à la gestion de la commune de Tarnos pour les exercices 2010 à 2014.
Nous y retrouvons bien les quatre grands messages que la Chambre nous a déjà délivrés lors de notre audition :
- une gestion saine attestée par des comptes fiables et un endettement inférieur à la moyenne
- Sur la section de fonctionnement, une tendance préoccupante à la baisse de notre autofinancement qui obligerait à une claire rectification, notamment en matière de dépenses de personnel,
- sur la section d'investissement, une extrême prudence sur nos réalisations futures et notamment la nécessité de se doter d'une vision prospective,
- Un avenir intercommunal qui a vocation à s'écrire dans le bassin de vie de l'agglomération bayonnaise et dans l'ACBA, hypothèse à laquelle vous assujettissez tout particulièrement la construction et la gestion de notre future piscine
Ce rapport relève également, de manière positive, les efforts déjà fournis par la Ville, depuis 2014, notamment pour "la vision prospective qu'elle a su adopter” et pour la réduction des charges de fonctionnement qu'elle a su engager pour faire face à la diminution programmée des dotations étatiques et à ses conséquences sur notre capacité d'autofinancement.
Dans ce contexte, vous prenez note de la volonté farouche de la commune de pas procéder à une augmentation de la fiscalité locale. Il s'agit effectivement d'un engagement électoral au respect duquel nous consacrerons toute notre énergie, en espérant pouvoir le tenir jusqu'au terme de notre mandat malgré la baisse drastique des dotations d'Etat. Vous relevez que les taux pratiqués sur Tarnos en matière de Taxe d'Habitation et de Taxe Foncière sont supérieurs à ceux relevés en moyenne dans les communes comparables. C'est exact. Cependant Jusqu'à aujourd'hui, les habitants de Tarnos ne payaient pas de TEOM, ce qui leur permettait de bénéficier d'une imposition locale globale très sensiblement inférieure à la moyenne.
Pour revenir sur les efforts engagés en matière de réduction de nos dépenses de fonctionnement, je souhaite
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40229 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwvile-tarnos.fr
Rapport d'observations définitives = commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
11/12 profiter de cette réponse pour, à nouveau, faire valoir tout l'impact négatif que les mesures engagées au niveau national vont avoir :
- sur nos services publics locaux, si précieux aux habitants et tout particulièrement aux plus modestes,
- sur le combat pour l'emploi dans le pays. En décidant de surseoir au remplacement de six agents ayant quitté la collectivité en 2015, c'est aussi à nos responsabilités en matière de lutte pour l'emploi que nous - sommes contraints pour partie de renoncer.
Enfin, vous me permettrez de relever trois éléments de votre rapport qu'il me semble nécessaire d'évoquer ici :
En premier lieu, une petite erreur technique apparaît dans la synthèse qui évoque un autofinancement net "après remboursement de la dette" qui passerait de 3,8 millions en 2010 à 2,8 millions en 2014. Ces chiffres sont en réalité ceux de l'autofinancement brut, avant remboursement de la dette (le rapport, dans sa page 6, rectifie cette erreur).
En second lieu, l'évocation du coût de l'absentéisme en 2013 appelle quelques commentaires :
- il ne nous semble pas juste d'évoquer un coût de de 823 K€ qui additionne rémunération des agents
absents (313 K€ estimé en fonction du taux d'absentéisme) et rémunération des remplaçants (510 KE).
Seul ce second chiffre (510 K€) nous semble devoir être pris en compte car lui seul donne une idée
(très approximative) de la dépense supplémentaire générée par ces absences (dont certaines, tout en
aggravant le taux d'absentéisme sur lequel vous basez votre calcul, ne sont pas rémunérées)
- cependant, même en ne retenant que ce coût de 510 KE, je dois préciser que, cette année là, nous
avons cumulé 10 absences sur l'année complète : 4 situations de disponibilité (agents non rémunérés) dont un cadre À et un cadre B, 4 cas de pathologies lourdes ayant entraîné des congés de longue
maladie, et, enfin, pour près de 2 années ETP, nous avons recruté des contractuels (comptabilisés comme remplaçants) dans l'attente du remplacement pérenne et statutaire d'agents ayant quitté la collectivité
- une fois ces éléments évoqués pour nuancer la situation, je conviens que l'année 2013 a été
exceptionnellement préoccupante. Elle a cependant été celle d'une prise de conscience : un état des lieux a été engagé dès 2014, et, en 2015 nous avons mis en place, non seulement des indicateurs de
suivi, mais également des procédures internes pour rationaliser ces remplacements. Résultat : le coût des remplacements est passé de 510 € en 2013 à 387 K€ en 2014 puis 249 KE en 2015.
Enfin, vous évoquez tout la nécessité de mettre en œuvre une vision prospective en matière d'investissement. Je vous informe que notre Programme Pluriannuel d'Investissement, déjà présenté à l'exécutif, est en cours de finalisation et constituera un précieux outil de pilotage, capable notamment d'éclairer les élus lors du vote des prochains budgets. De même, notre municipalité a su se conformer dès le vote du budget 2016 aux nouvelles obligations énoncées par la loi NOTRe.
Voici brièvement exposés les quelques réflexions que votre rapport pouvaient m'inspirer.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Rapport d'observations définitives « commune de Tarnos
CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
12/12 _ Aie
n ©
Tous
engagés pour Vous
Tarnos pour
Tarnos le 30 mai 2016
Monsieur le Président du CHSCT,
Monsieur le secrétaire,
Lors du conseil municipal du 18 avril 2016, nous avons eu à voter une délibération pour une mise sous protection d’un agent municipal à sa demande.
Nous avons posé la question du pourquoi de cette mise sous protection. Suite à la réponse du maire, nous nous sommes étonné que ces faits n’aient pas été débattus en CHSCT.
Le Directeur Général des services nous a répondu que pour l'instant ils faisaient l’objet d’une mise à jour du document unique.
Cet argument n’est pas recevable. En effet, il appartient au CHSCT en priorité d’enquêter, de
débattre et de proposer des axes d’amélioration qui ensuite seront repris, tout ou partie, dans le document unique.
Visiblement, Monsieur le Président, vous avez mis la charrue avant les bœufs.
Nous rappelons que c’est la deuxième fois que nous apprenons en conseil que nous devons placer un agent sous protection.
De plus, nous avons appris qu’un autre agent a déposé plainte contre X et intenté un procès contre la ville de Tarnos pour des faits de harcèlements. Qu'en est-il exactement ?
De même, le mal être au travail au sein de notre collectivité, dont la conséquence est un
absentéisme plus important que la moyenne n'a été évoqué par vous que superficiellement lors d'un comité et lors des vœux du maire. Pourquoi ?
Certains agents municipaux sont aujourd'hui reconnus en maladie professionnelle due à l'amiante mais cela n'a jamais été abordé en comité. Pourquoi ?
On nous informe que les responsables cuisine de l'unité centrale de restauration sont en arrêt maladie et remplacés par des agents administratifs, est-ce vrai ? Si oui pourquoi ? Sont-ils habilités pour ces nouvelles fonctions ?
b - Bien que les articles L 4614-9 et L 4614-10 du code du travail obligent l'employeur à réunir le
CHSCT afin de traiter de tels faits, le comité n’en a jamais été tenu informé (à notre
connaissance). .
De plus les séances du comité paritaire et du CHSCT sont régulièrement annulées et reportées sans explications, comme celle du 30 Septembre 2015 annulée quelques minutes avant le début de la séance.
En droit privé cela pourrait s’apparenter à un délit d’entrave. Même si ce dernier n’existe pas en
droit public, nous rappellerons simplement que l’article L. 432-1 du code pénal sanctionne l’abus de pouvoir de l'administration et plus particulièrement de la personne dépositaire de l’autorité publique qui dans l’exercice de ses fonctions prend des mesures visant à faire échec à l’application de la loi.
I s’agit donc bien d’un délit.
Nous vous demandons, Monsieur le Président, de mettre à l’ordre du jour du prochain CHSCT, les divers points que nous avons évoqués plus haut.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Président, à nos sincères salutations.
Pour le Groupe Tarnos POUR TOUS
Marie-Ange DELAVENNE
Copie par mail à la Médecine du Travail CDG 40
2/2 VILLE DE
- Pan 4 2.
Le 13 mai 2013
Monsieur Jean-Marc LARRE
Président de la Communauté de
Cabinet du Maire Communes du Scignanx Tél. 05.59.64.34.40.
gubinelmuire(@ville-turnos fr
Dossier suivi par NF LEMONNIER
Maison Clairbois
40390 ST-MARTIN DE SEIGNANX
Objet : Projer d'équipement aquatique Tarnos
Fonds de Concours
Nos réf. : 2013-CAB-050
Monsieur le Président,
lettre du 4 décembre 2012, je vous présentais notre projet de réalisätioni d'un
équipement aquatique sur un terrain situé à proximité de la future opération immobilière
dite « Loustaunau » portée par la SOBRIM.
C'est un investissement ambitieux auquel nous envisageons de nous livrer dans un contexte financier particulièrement restreint pour les collectivités. Mais il répond à un véritable | besoin sur le territoire.
En effet, la demande des Tarnosiens de réalisation d'une piscine, au moins pour
l'apprentissage de la natation aux jeunes élèves, est latente depuis plusieurs dizaines
d'années. Lors de l'étüde menée dans le cadre des Assises du Sport, ce sont encore 69 %
des Tamosiens qui plébiscitent cet équipement. Alors que la Municipalité dispose du
foncier nécessaire et qu'un projet urbain partenarial à hauteur de 650 000 euros a pu être
négocié avec la société SOBRIM, je suis convaincu que le moment est venu de mener à
bien ce projet, qui était par ailleurs inscrit dans le programme municipal de l'équipe
« Tarnos Ensemble » en 2008.
A ce jour, un jury de concours d'architectes a été organisé et nous espérons pouvoir choisir le projet retenu le 22 mai prochain. A cette étape, je tiens à vous renouveler ma proposition [de mener, au sein de notre établissement de coopération_intercommunale, une réflexion quant à une éventuelle participation de la Communauté de Communes du Seignanx sous forme de fonds de concours. | .
En eftat, l'étude de programmation de l'équipement& dimensianné le projet à «ue échelle plus vaste que celle du territoire communal, en tenant compte nofamment des besoins qui peuvent être identifiés à celle du Seignanx au niveau des établissinents scolaires, ane menton pour faquelle luspecteur de l'Fducation Mationale m'a fait part de sa satisfaction dans un récent courrier.
Je reste à volre disposition pour tout renseignement complémentaire, et notamment pour vous présenter la programmation et [& projet dès qu'il sera retenu, et je vous adresse.
ionsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguéees:
Le Maire :
SAT Jean-Marc LESPADE
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riesnose iance : Monsieurte Mrs, Hôrei de Ville, 14 boules url peus !
Tél. 65 39 64 Li 4) - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairieQ@ville-tarnos. Fr - Sire ie - Anna 3 Bo -
Saint Martin de Seignanx, le 25 juillet 2013
Communauté de Communes
du SEIGNANX Monsieur Jean Marc LESPADE
www.cc-seignanx .fr Hôtel de Ville 14, boulevard Jacques DUCLOS
40220 TARNOS
N. Réf : JML/EB : 07/29
Objet : Projet d'équipement aquatique Tarnos
Monsieur le Maire,
Par courrier du 13 mai 2013, vous sollicitiez, pour votre projet de réalisation d’un
équipement aquatique sur TARNOS, une participation financière de la Communauté de
Communes du Seignanx par voie de fonds de concours.
Si ce projet ambitieux a retenu toute mon attention, je dois vous rappeler que la
Communauté de Communes n’a aucune possibilité, en lien avec l’objet du financement, pour
pouvoir octroyer une quelconque participation financière hors du domaine de ses compétences
actuelles. En effet, seule la modification de nos statuts (que vous avez régulièrement refusée)
pourrait permettre la création d’une compétence optionnelle : « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements sportifs ».
Je vous fais également remarquer que, dans le cadre du programme que j'ai défendu au
début de mon mandat, une piscine portée par l'intercommunalité avait été prévue sur le
territoire du Seignanx; vous vous y étiez alors également opposé (délibération du
27/05/2009).
Après avis des membres du Bureau Communautaire réuni le 17 juillet 2013 et compte
tenu des contraintes juridiques citées ci-dessus, je suis au regret de vous confirmer que la
Communauté de Communes n’est pas en mesure d’apporter une participation financière à
votre projet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
|
Je al Mare LARRE
|
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