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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 083 du 18 septembre 2019
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 083 du 18 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-083
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019 wi
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID
après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et
Marmandais" (14 pages) Page 4
DIRCO de Limoges
47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne (4 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires
47-2019-09-11-004 - AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le compte de
la société de chasse de BRAX (3 pages) Page 28
47-2019-09-09-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande
d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune
de Beauziac (3 pages) Page 32
47-2019-09-09-006 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative
à l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et
modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du moulin de Saint
Vite (3 pages) Page 36
47-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-26-004 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : SAUVEGARDE Agen (2 pages) Page 40
47-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture. (3 pages) Page 43
47-2019-09-16-002 - Minolta-EDR-20190917140045 (3 pages) Page 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services
Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne concernant le projet d’installation d’une
blanchisserie sur la commune de Pont-du-Casse « parc d’activités de la Candélie » (3
pages) Page 51
47-2019-09-17-001 - AP Habilitation CDL Lafox (2 pages) Page 55
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-09-18-002 - arrêté 201909180933 portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Miramont Funéraire pour l'établissement
principal situé ZI Favard à Miramont de Guyenne (47800) (2 pages) Page 58
2 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 (4 pages) Page 61
47-2019-09-11-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 (2 pages) Page 66
47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la
personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 (4 pages) Page 69
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-08-22-001
Autorisation de transfert de places du SSIAD de
l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution
au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et
Marmandais"
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 4 ARRETE du AuUI 201
portant autorisation du transfert des places SSIAD de l'ex
= Association de soins infirmiers à domicile pour personnes
© D Agence Régionale de Santé âgées du Marmandais ASSID après fusion-absorption et
Nouvelle-Aquitaine dissolution, au profit de l'Association Castel Santé et
Marmandais et portant la capacité globale du SSIAD Castel
Santé et Marmandais à 139 places pour les territoires de
Casteljaloux et Marmande
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 24 mai 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1994 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, pour trente places ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1997 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux accordée pour dix places, au service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1998 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux étendue à dix places supplémentaires, au service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total vingt places ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2000 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux étendue à cinq places, au service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total vingt-cinq places ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux étendue à cinq places, au service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total trente places ;
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Il
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 5 VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 portant autorisation d'extension de huit places du service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, portant sa capacité totale autorisée à
trente-huit places ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Moyenne Garonne » à Marmande dont le SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux est membre ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2007 portant autorisation d'extension de sept places du service de soins infirmiers à domicile « Castel Santé » à Casteljaloux, portant sa capacité totale autorisée à
quarante-cinq places ;
VU l'arrêté de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 23 octobre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places «de soins de réhabilitation et d'accompagnement » ESA du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux portant sa capacité totale à cinquante-cinq places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de dix places du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, portant sa capacité totale autorisée à soixante-cinq places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 7 août 2014 portant autorisation d'extension de dix places du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux sous forme d'équipe pluridisciplinaire d'appui aux sorties d’hospitalisation, portant sa capacité totale autorisée à soixante-
quinze places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2018 actant le renouvellement d'autorisation du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1985 portant autorisation de création d’un service de soins infirmiers à domicile par l'association de soins à domicile du Marmandais, pour trente places ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1998 portant autorisation d'extension de quinze places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité totale autorisée à quarante-cinq places ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1999 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux de cinq places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité autorisée à trente-cinq places ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux de cinq places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité autorisée à quarante places ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux de cinq places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité totale autorisée à quarante-cinq places ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Moyenne Garonne » à Marmande dont le SSIAD ASSID du Marmandais est membre;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant autorisation d'extension de six places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité totale autorisée à cinquante et une places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de treize places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité totale autorisée à soixante-quatre places ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 6 VU l'arrêté du directeur général de l’'ARS Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de treize places du service de soins infirmiers à domicile ASSID du Marmandais, portant sa capacité totale autorisée à soixante-quatre places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine du 9 juillet 2018 actant le renouvellement d'autorisation du SSIAD ASSID du Marmandais ;
VU le traité de fusion-absorption de l'association ASSID du Marmandais par l'association Castel Santé, daté du 11 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2018 de l'association ASSID du Marmandais approuvant le traité de fusion-absorption ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2018 de l'association Castel Santé, approuvant le traité de fusion-absorption ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l'association ASSID du Marmandais en date du 6 février 2019 à la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU le récépissé de déclaration de modification de titre de l'association Castel Santé au nouveau titre d'association « Castel Santé et Marmandais » déclaré le 1° février 2019 à la Préfecture de Lot-et- Garonne et publié au journal officiel annonce n° 867 à la même date ;
VU le dossier de demande transmis le 15 mai 2019 par l'association « Castel Santé et Marmandais » représentée par son président Monsieur Daniel DARRUGIA, en vue du transfert des places du SSIAD de l'ASSID du Marmandais au profit de la nouvelle association « Castel Santé et Marmandais » ;
CONSIDERANT le mandat de gestion effectué de janvier 2017 à décembre 2018 au profit de l'association Castel Santé pour le SSIAD de l'ASSID du Marmandais, en raison de difficultés financières importantes de ce dernier ;
CONSIDERANT la réussite de cette mission, ayant permis un redressement de la situation financière et organisationnelle du SSIAD l'ASSID du Marmandais ;
CONSIDERANT l'approbation du traité de fusion-absorption des 2 assemblées générales extraordinaires des associations et la dissolution de l'association ASSID du Marmandais ;:
CONSIDERANT la publication au Journal Officiel et l'enregistrement auprès de la Préfecture de Lot- et-Garonne de la modification de la dénomination de l'association Castel Santé, sous le titre « association Castel Santé et Marmandais » :
CONSIDERANT que ce transfert de places permet de les réunir en un service gestionnaire unique regroupant les capacités avec une mutualisation de certains moyens, de renforcer la cohérence de l'offre de service à domicile dans le territoire, de conforter la qualité des prises en charge et leur sécurisation ;
CONSIDERANT que ce transfert de places s'effectue sans surcoût budgétaire ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine:
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 7 ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de transfert des 64 places du SSIAD de l'association ASSID du Marmandais est accordée à l'association « Castel Santé et Marmandais » représentée par son président Daniel FARRUGIA .
La capacité totale autorisée est portée à 139 places de SSIAD dont 119 places de SSIAD personnes âgées, 10 places sorties d’hospitalisation et 10 places Alzheimer.
ARTICLE 2: La zone d'intervention géographique reste inchangée s'agissant des zones des ex SSIAD Castel Santé et ASSID du Marmandais regroupés sous l'entité SSIAD « Castel Santé et Marmandais ». Elle couvre sur deux sites distincts, le territoire Marmandais et le territoire de Casteljaloux, les communes listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, ce transfert de places ne modifie pas la durée d'autorisation dont le renouvellement tacite pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'exécution dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7: Le SSIAD Castel Santé et Marmandais est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
Association Castel Santé et Marmandais SSIAD Castel Santé et Marmandais
N° FINESS : N° FINESS :47 001 124 8 SIRET 413 938 242 00018
| N° SIREN :413 938242 | code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A | A Domicile (S.SHAD)
Adresse : 14 À, rue des Abeilles 47 700 Adresse :14 À, rue des Abeilles 47 700 Casteljaloux Casteljaloux Code statut juridique : capacité : 139 60 association loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 8 Territoire Casteljaloux
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 700 Personnes 55 domicile milieu ordinaire âgées |
357 Activités soins 16 Prestation en 436 Personnes 10 d'accompagnement milieu ordinaire alzheimer ou et de réhabilitation maladies apparentées
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 711 Personnes 10 domicile milieu ordinaire âgées dépendantes
Territotre Marmandais
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
358 Soins infirmiers à | 16 Prestation en 700 Personnes âgées | 64 LE domicile milieu ordinaire
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le
Pour le Directeur gé 2,3 MT 20
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
fene JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 9 Annexe(s) :
Territoire de Casteljaloux
liste des communes couvertes par le SSIAD
Numéro de commune
(code INSEE)
Nom de la commune
47007
47010
47012
47013
47026
47034
47039
47052
47085
47093
47114
47115
47119
47121
47148
47205
47208
47212
47222
47224
47227
47244
47254
47286
47320
Allons
Antagnac
Anzex
Argenton
Beauziac
Bonglon
Boussès
Casteljaloux
Durance
Fargues-sur-Ourbise
Grézet-Cavagnan
Guérin
Houeillès
Labastide-Castel-Amouroux
Leyritz-Moncassin
Pindères
Pompogne
Poussignac
La Réunion
Romestaing
Ruffiac
Sainte-Gemme-Martaillac
Saint-Martin-Curton
Sauméjan
Villefranche-du-Queyran
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 10 Territoire du Marmandais
Numéro de commune
{code INSEE)
47002
47024
47028
47047
47056
47059
47088
47094
47110
47118
47126
47131
47147
47150
47157
47163
47187
47189
47216
47231
47232
47233
47245
47257
47263
47271
47301
47304
47326
| Agmé
Nom de la commune
Beaupuy
Birac-sur-Trec
Cambes
Castelnau-sur-Gupie
Caubon-Saint-Sauveur
Escassefort
Fauguerolles
Gontaud-de-Nogaret
Hautesvignes
Lachapelle
Lagupie
Lévignac-de-Guyenne
Longueville
Marmande
Mauvezin-sur-Gupie
Monteton
Montignac-Toupinerie
Puymiclan
Saint-Avit
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Sainte-Bazeille
Saint-Géraud
Saint-Martin-Petit
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Pierre-sur-Dropt
Seyches
Taillebourg
Virazeil
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 11 Annexe : liste des communes couvertes par l’'ESA
Numéro de commune
(code INSEE)
Nom de la commune
47002 47007
47008
47010 47012
47013 47021
47024
47026 47028
47034 47039
47047 47052
47056 47058
47059 47085
47088
47093 47094
47110 47114
47115
47118
47119 47121
47126 47131
47134
47143 47147
47148 47150
47157 47163
47167 47176
47187
47189 47205
47207 47208
47211 47212
47216 47221
47222 47224
47227
47231 47232
47233
| Agmé
Allons
Ambrus
Antagnac
Anzex
Argenton
Barbaste
Beaupuy
Beauziac
Birac-sur-Trec
Bonglon
Boussès
Cambes
Casteljaloux
Castelnau-sur-Gupie
Caubeyres
Caubon-Saint-Sauveur
Durance
Escassefort
Fargues-sur-Ourbise
Fauguerolles
Gontaud-de-Nogaret
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautesvignes
Houeillès
Labastide-Castel-Amouroux
Lachapelle
Lagupie
Lannes
Lavardac
Lévignac-de-Guyenne
Leyritz-Moncassin
Longueville
Marmande
Mauvezin-sur-Gupie
Mézin
Mongaillard
Monteton
Montignac-Toupinerie
Pindères
Pompiey
Pompogne
Poudenas
Poussignac
Puymiclan
Réaup
La Réunon
Romestaing
Ruffiac
Saint-Avit
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Sainte-Bazeille
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 12 | 47244
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Sainte-Gemme-Martaillac
Saint-Géraud
Saint-Martin-Curton
Saint-Martin-Petit
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Pé-Saint-Simon
Saint-Pierre-sur-Dropt
Sauméjan
Seyches
Sos
Taillebourg
Vianne
Villefranche-du-Queyran
Virazeil
Xaintrailles
Annexe : liste des communes couvertes par les sorties d’hospitalisation
La couverture des sorties d'hospitalisation concerne la totalité du département de Lot-et-Garonne, soit 319 communes.
Numéro de
commune
(code
INSEE)
47001
47002
47003
47004
47005
47006
47007
47008
47009
47010
47011
47012
47013
47014
47015
47016
47017
47018
47019
47020
47021
47022
47023
47024
47025
47026
_47027
Nom de la commune
Agen
Agmé
Agnac
Aiguillon
Allemans-du-Dropt
Allez-et-Cazeneuve
Allons
Ambrus
Andiran
Antagnac
Anthé
Anzex
Argenton
Armillac
Astaffort
Aubiac
Auradou
Auriac-sur-Dropt
Bajamont
Baleyssagues
Barbaste
Bazens
Beaugas
Beaupuy
Beauville
Beauziac
Bias
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 13 47028
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47046
47047
47048
47049
47050
47051
47052
47053
47054
47055
47056
47057
47058
47059
47060
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47063
47064
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47084
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Birac-sur-Trec
Blanquefort-sur-Briolance
Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Boudy-de-Beauregard
Bouglon
Bourgougnague
Bourlens
Bournel
Bourran
Boussès
Brax
Bruch
Brugnac
Buzet-sur-Baïse
Cahuzac
Calignac
Calonges
Cambes
Cancon
Casseneuil
Cassignas
Castelculier
Casteljaloux
Castella
Castelmoron-sur-Lot
Castelnaud-de-Gratecambe
Castelnau-sur-Gupie
Castillonnès
Caubeyres
Caubon-Saint-Sauveur
Caudecoste
Caumont-sur-Garonne
Cauzac
Cavarc
Cazideroque
Clairac
Clermont-Dessous
Clermont-Soubiran
Cocumont
Colayrac-Saint-Cirq
Condezaygues
Coulx
Courbiac
Cours
Couthures-sur-Garonne
La Croix-Blanche
Cuq
Cuzorn
Damazan
Dausse
Dévillac
Dolmayrac
Dondas
Doudrac
Douzains
Durance
Duras
Engayrac
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 14 47088
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Escassefort
Esclottes
Espiens
Estillac
Fals
Fargues-sur-Ourbise
Fauguerolles
Fauillet
Ferrensac
Feugarolles
Fieux
Fongrave
Foulayronnes
Fourques-sur-Garonne
Francescas
Fréchou
Frégimont
Frespech
Fumel
Galapian
Gaujac
Gavaudun
Gontaud-de-Nogaret
Granges-sur-Lot
Grateloup-Saint-Gayrand
Grayssas
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautefage-la-Tour
Hautesvignes
Houeillès
Jusix
Labastide-Castel-Amouroux
Labretonie
Lacapelle-Biron
Lacaussade
Lacépède
Lachapelle
Lafitte-sur-Lot
Lafox
Lagarrigue
Lagruère
Lagupie
Lalandusse
Lamontjoie
Lannes
Laparade
Laperche
Laplume
Laroque-Timbaut
Lasserre
Laugnac
Laussou
Lauzun
Lavardac
Lavergne
Layrac
Lédat
Lévignac-de-Guyenne
Leyritz-Moncassin
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 15 47150
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Longueville
Loubès-Bernac
Lougratte
Lusignan-Petit
Madaillan
Marcellus
Marmande
Marmont-Pachas
Le Mas-d'Agenais
Masquières
Massels
Massoulès
Mauvezin-sur-Gupie
Mazières-Naresse
Meilhan-sur-Garonne
Mézin
Miramont-de-Guyenne
Moirax
Monbahus
Monbalen
Moncaut
Monclar
Moncrabeau
Monflanquin
Mongaillard
Monheurt
Monségur
Monsempron-Libos
Montagnac-sur-Auvignon
Montagnac-sur-Lède
Montastruc
Montauriol
Montaut
Montayral
Montesquieu
Monteton
Montignac-de-Lauzun
Montignac-Toupinerie
Montpezat
Montpouillan
Monviel
Moulinet
Moustier
Nérac
Nicole
Nomdieu
Pailloles
Pardaillan
Parranquet
Le Passage
Paulhiac
Penne-d'Agenais
Peyrière
Pindères
Pinel-Hauterive
Pompiey
Pompogne
Pont-du-Casse
Port-Sainte-Marie
Poudenas
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 16 47212
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Poussignac
Prayssas
Puch-d'Agenais
Pujols
Puymiclan
Puymirol
Puysserampion
Rayet
Razimet
Réaup-Lisse
La Réunion
Rives
Romestaing
Roquefort
Roumagne
Ruffiac
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Astier
Saint-Aubin
Saint-Avit
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Sainte-Bazeille
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Colomb-de-Lauzun
Sainte-Colombe-de-Duras
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Étienne-de-Villeréal
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Front-sur-Lémance
Sainte-Gemme-Martaillac
Saint-Géraud
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Saint-Jean-de-Duras
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Laurent
Saint-Léger
Saint-Léon
Sainte-Livrade-sur-Lot
Sainte-Marthe
Saint-Martin-Curton
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Martin-Petit
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Maurin
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Pardoux-lsaac
Saint-Pastour
Saint-Pé-Saint-Simon
Saint-Pierre-de-Buzet
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Pierre-sur-Dropt
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Robert
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Salvy
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47325
47326
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Saint-Sardos
Saint-Sauveur-de-Meilhan
Saint-Sernin
Saint-Sixte
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Saint-Urcisse
Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Saint-Vite
Salles
Samazan
Sauméjan
Saumont
Sauvagnas
La Sauvetat-de-Savères
La Sauvetat-du-Dropt
La Sauvetat-sur-Lède
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre-Saint-Denis
Savignac-de-Duras
Savignac-sur-Leyze
Ségalas
Sembas
Sénestis
Sérignac-Péboudou
Sérignac-sur-Garonne
Seyches
Sos
Soumensac
Taillebourg
Tayrac
Le Temple-sur-Lot
Thézac
Thouars-sur-Garonne
Tombebœuf
Tonneins
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Tourtrès
Trémons
Trentels
Varès
Verteuil-d'Agenais
Vianne
Villebramar
Villefranche-du-Queyran
Villeneuve-de-Duras
Villeneuve-sur-Lot
Villeréal
Villeton
Virazeil
Xaintrailles
Saint-Georges
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-08-22-001 - Autorisation de transfert de places du SSIAD de l'Association ASSID après fusion-absorption et dissolution au profit de l'Association SSIAD "Castel Santé et Marmandais" 18 DIRCO de Limoges
47-2019-09-13-004
2019-1-47 délégation Lot et Garonne
Décision donnant délégation de signature
DIRCO de Limoges - 47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne 19 ?
22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction Décision n° 2019 — 1 - 47
Endate du {3 GEp, 2019
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82,213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83,663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable. gouv.fr
www.developpement-durable. gouv.fr 22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO de Limoges - 47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne 20 www.developpement-durable. gouv.fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. D. BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n° 47-2018-12-11-016 de Madame Béatrice LAGARDE Préfète du Lot-et-Garonne, en date du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à M. D, BORDE,
DÉCIDE
ARTICLE 1°, Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Grégoire GEAI, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département du Lot-et-Garonne :
A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voiri Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie!
routière et R53 du Code du
Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique
3.2 Les ouvrages de transports et de distribution de gaz
3,3 Les ouvrages de télécommunication
L, 113.3 du
Routière
Code de la Voirie
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
41 la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures
4,2 l'implantation de distributeurs de carburants
a)sur le domaine public (hors agglomération)
b}sur le terrain privé (hors agglomération)
c)en agglomération (domaine public et terrain privé
L 113,1 et suivants du Code de |
Voirie routière
Circulaire n° 69-113 du 6
novembre 1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'érmprunt où de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées Circulaire du 9 octobre 1968
industrielles,
DIRCO de Limoges - 47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne 21 www. d'eveloppement-durable. gouv.fr
- EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route — priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3
R411-8, R 413-1 à R413-10, R
15-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les article R411-18 Code de la route Article R411-8 et
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet:
5. 1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 -Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création où la modification d'un accès
Sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif
pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art
R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
DIRCO de Limoges - 47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne 22 www.developpement-durable.gouv.fr
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2,
- M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2;
- Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, Chef du SQORU, pour les décisions du domaine B ;
- M, Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
— M,.Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A etB;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, À.3, À.4, À.8, B.4, B.,5-1, B,5-3, B,7 et B.8:
- M. Anthony MATYNIA, Chef du district de Périgueux ;
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M. Franck MATELAT, Responsable du pôle exploitation du district de Périgueux.
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
- M.Bruno BONNET, chef du CEI d'Agen;
- M. Marcel GUISSET, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Jean-Michel DESBORDES, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
- M, Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7,
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2018-2-47 du 12 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges 1 3 S:°. 2019
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
DIRCO de Limoges - 47-2019-09-13-004 - 2019-1-47 délégation Lot et Garonne 23 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-16-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de Lot-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Lot-et-Garonne 24 Liberté * Liberté « Égaltté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direcrion Des CoLcecrivires ET DES LIBERTES
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n°47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de | Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu la délibération n° 8006 du 2 avril 2015 du conseil départemental de Lot-et-Garonne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et- Garonne et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 13 septembre 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n°47-2017-06-01-003 du 1% juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 2016, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 2016, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Lot-et-Garonne en dates des 6 décembre 2016 et 7 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté n° 47-2019-09-09-004 du 9 septembre 2019 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne en date du 3 juillet 2019, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de Lot-et-Garonne en date du 3 juillet 2019 ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www. lot-et-garonne.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Lot-et-Garonne 25 Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;:
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°47-2018-09-20-001 du 20 septembre 2018 est modifié comme suit, en son article 1° :
MT Sylvie COMBABESSOUSE, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désignée en remplacement de M" André BERGUA.
M David TREVISIOL, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M Didier RIBAUD.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot-et-Garonne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENT AL :
Titulaires Suppléants
Laurence LAMY Jacques BILIRIT
Alain MERLY Pierre CHOLLET
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Olivier GRIMA Jean-Pierre PIN
Francis DUTHIL Jean PROUZET
Jean-Paul PRADINES Jean-Michel POIGNANT
William KHERIF Christophe COURREGELONGUE
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Lot-et-Garonne 26 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Bernard LUSSET Yann BIHOUEE
Christian DEZALOS Nicolas LACOMBE
Thierry CONSTANS Marie-Thérèse POUCHOU
Jean-Claude MAXANT Claire PASUT
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Bernadette MORENO Muriel BOULMIER
Philippe MAURIG Sylvie COMBABESSOUSE
Claire RIEUX Philippe MARIOTTI
Jean-Luc BERTO Rose BARRAT Florence BROUSSARD Jean-François BLANCHET
Marie-Chantal BOBRZYNSKI Alain PINEDE Patrick MAURI François POLYCARPE
Patrick BRUNET David TREVISIOL
Vincent BERTHIER Patrick GRAS
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne.
Article S : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la
préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous
rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative,
"le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente
vaut décision de rejet".
À Agen, Je 16 septembre 2019
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-16-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-20-001 du 20/09/2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de Lot-et-Garonne 27 Direction départementale des territoires
47-2019-09-11-004
AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le
compte de la société de chasse de BRAX
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-11-004 - AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le compte de la société de chasse de BRAX 28 F7 +4 \
A 7
EE Liberté « Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale :
Vu la décision n°47-2019-09-01-004 du 1er septembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande de Monsieur David CAZENAVE, Président de la société de chasse de BRAX :
Vu la commission délivrée par Monsieur David CAZENAVE à Monsieur Laurent MOLINIE, par
laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de BRAX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Laurent MOLINIE en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°”: Monsieur Laurent MOLINIE, né le 24 septembre 1982 à AGEN (47), demeurant 4
Impasse de Berdolle — 47310 BRAX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de BRAX qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Laurent MOLINIE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-11-004 - AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le compte de la société de chasse de BRAX 29 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent MOLINIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Brax, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Philippe PARIS, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 11 septembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du X environnement,
—_——- LL L
\ Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-11-004 - AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le compte de la société de chasse de BRAX 30 ÉZ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Laurent MOLINIE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Laurent MOLINIE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de BRAX dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
— BRAX
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 11 septembre 2019.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du ice environnement,
_— <
Stéphane BOSD En
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-11-004 - AP garde-chasse particulier MOLINIER Laurent pour le compte de la société de chasse de BRAX 31 Direction départementale des territoires
47-2019-09-09-005
AP portant ouverture de l’enquête publique relative à :
la demande d’autorisation de défrichement pour un projet
de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac 32 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique relative à :
la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu la demande de Terre et Watts ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 juin 2019, désignant pour conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur, Madame Gilberte Gimbert, retraitée, attaché d’administration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Beauziac du 24 septembre 2019 inclus au 25 octobre 2019 inclus.
Elle porte sur la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Beauziac, pendant 32 jours, du 24 septembre 2019 inclus au 25 octobre 2019 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Beauziac
A l’attention de Mme. Gilberte Gimbert, commissaire enquêteur,
47700 Beauziac
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac 33 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de Mme. Gilberte Gimbert, commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de Terre et watts dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Beauziac, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Is comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Mme Gilberte Gimbert, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-Mardi 24 septembre de 14h00 à 17h00,
-Vendredi 11 octobre de 14h00 à 17h00,
-Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00,
-Vendredi 25 octobre de 14h00 à 17h00
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfête de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac 34 l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, et en mairie de Beauziac ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-
Garonne.
Article 7: À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation de défrichement prise par la préfète de Lot et Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser à : terre et watts, citée photonique, bâtiment GIENAH., 11, avenue de
Canteranne, 33600 Pessac.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nerac, le maire de Beauziac et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
S/ Sf12I Age
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation de défrichement pour un projet de complexe photovoltaïque sur la commune de Beauziac 35 Direction départementale des territoires
47-2019-09-09-006
AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative
à
l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de
l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation
d’exploiter de la centrale hydroélectrique du moulin de
Saint Vite
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-006 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du 36 où
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à
l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du moulin de Saint Vite
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande du conseil départemental de Lot_et Garonne et de la SARL « le moulin de Saint
Vite » ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique :
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19/08/2019, désignant pour conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l’armement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Saint Vite du 25 septembre 2019
à 9h00 au 24 octobre 2019 à 18h.
Elle porte sur l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du moulin de Saint Vite.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Saint Vite pendant 31 jours, du 25 septembre 2019 à 9h00 au 24 octobre 2019 à 18h où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Saint Vite
A l’attention de M. Michel SEGUIN, commissaire enquêteur
47500 Saint Vite
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-006 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du 37 Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr onglet « publications légales » pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de Ia directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du conseil départemental de Lot-et-Garonne dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Saint Vite par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Michel SEGUIN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Saint Vite :
-le 25 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 ;
-le 03 octobre 2019 de 15h00 à 18h00 ;
-le 17 octobre 2019 de 15h00 à 18h00 ;:
-le 24 octobre 2019 de 15h00 à 18h00 ;
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-006 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du 38 Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le conseil municipal de Saint Vite sera invité à formuler son avis sur le dossier pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à Ja disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Saint Vite ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-
Garonne.
Article 8: À l'issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et un arrêté portant modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du moulin de Saint Vite, délivrée par la préfete de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : conseil départemental de Lot et Garonne, 1633, avenue du général Leclerc, 47000 Agen.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Saint Vite et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-09-006 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale pour la réhabilitation de l’écluse de Saint Vite et modification de l’autorisation d’exploiter de la centrale hydroélectrique du 39 Direction départementale des territoires
47-2019-09-16-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-03-26-004 portant agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : SAUVEGARDE Agen
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : 40 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
SAUVEGARDE à Agen
Agrément n° Ï 19 047 0001 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-09-01-004 du 01 septembre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 portant agrément par Monsieur PAGOTTO Daniel d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 8 rue Rayssac à Agen ;
Vu la demande présentée par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine, en date du 05 septembre 2019 concernant le changement de président de l’association ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : 41 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’article 1* de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine est autorisée, pour l’association dénommée « SAUVEGARDE » et située 2 rue de Macayran à Boé et dont le local se situe 8 rue Rayssac à Agen, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le n° I 19 047 0001 0.
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cette association par :
Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine, née le 07 janvier 1956 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
AM Quadrilégers — B/B1
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit &lors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la présidente de l’association. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le |
1 6 SEP. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
du Lot-et-Garonne
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-26-004 portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : 42 Direction départementale des territoires
47-2019-09-17-002
Arrêté préfectoral portant sur la composition de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. 43 EX b .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Vie des exploitations
Arrêté préfectoral n°......................
portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le livre III du Code rural et de la Pêche Maritime. notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8
relatifs à la CDOA ;
le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
l’ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires à compter du 27 mars 2017 ;
l’arrêté préfectoral n°47-2019-05-28-002 portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté préfectoral n°47-2019-06-17-003 portant sur la section spécialisée « économie agricole » de la CDOA de Lot-et-Garonne ;
l’avis de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La CDOA est composée selon le tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. 44 Membres délibératifs ès qualité ou nommés titulaire suppléant 1 suppléant 2
Président : le préfet de Lot-et-Garonne
ou son représentant
Le président du conseil régional
ou son représentant
Le président du conseil départemental
ou son représentant
Un président d’EPCI ou son représentant Francis MALISANI Bernadette DREUX
Le directeur départemental des territoires
ou son représentant
Le directeur départemental des finances publi-
ques ou son représentant
Trois représentants de la chambre d’agricultu- | Serge BOUSQUET-CASSAGNE Isabelle KEMPEN
re, dont un au titre des sociétés coopératives | Christian GIRARDI Jean-Michel RUCHAUD
agricoles Patrick FRANKEN Vincent RIGO
Le président de la caisse de mutualité sociale
agricole ou son représentant
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des entre- | Patrick GEORGELIN Michaël BESSE Philippe CIAPONI prises agroalimentaires non coopératives
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des entre- | Chantal RANNOU
prises agroalimentaires coopératives
Huit représentants des organisations | Pascal BETEILLE (CR47) Nathalie ROUSSILLE André DUCOS syndicales d’exploitants agricoles à vocation | Eléna ROUX (CR47) Eric DELMOTTE Noëlle PASELLO
générale Benoît LOGIE {CR47) Pierre GROSZ José-David PEREZ Jean-Luc PUJOL (CR47) Jean-Paul BIOLATO Didier GALINOU Cédric PALADIN (CR47) Frédéric REYNAUD Guy DONATONI Thibaut STUYK (CR47) André COSTA COUTINHO Aurélie MELLA
Alain BRIFEILLE (FDSEA) Christian CALBO Guillaume POULIQUEN
Ludovic MANDILLE (JA47)} Valentin GULAREK
Un représentant des salariés agricoles Pas de candidats proposés par les structures départementales
Un représentant de la distribution des produits | Li BOCQUIER Michaël BESSE Sébastien LARROQUE agroalimentaires
Un représentant de la distribution des produits
agroalimentaires au titre du commerce indé-| Michaël BESSE Bernard DONNEFORT Jean-Marie DUSSEAU
pendant de l’alimentation
LR représentent du financement de l'agricu | à ie de LANGALERIE Nicole LANDAS Marie-Claude VIEL
Un représentant des fermiers-métayers Jacques CHAPOLARD Joël MATTTVI
Un représentant des propriétaires agricoles Jean ESCODO
Un représentant de la propriété forestière Bertrand VEILLARD-BARON Yves BERTRAND
Deux représentants d’associations agréées | Michel AUROUX Alain LARTIGUE Bernard MASSIAS pour la protection de l’environnement (FDC) (FDAAPPMA) (FDC) Alain JUSTE Thérèse CAMPAS Bernardino RODRIGUEZ (SEPANLOG) {CPIE-ARPE) (SEPANLOG)
Un représentant de l’artisanat Patrick HEBRARD Jean-Luc DUCOUSSG Isabelle DUCOUSSO
Un représentant des consommateurs Serge LABAT (UFC47)
Personne qualifiée Lionet PHILIP (FDCUMA}
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. 45 Personnes siégeant en qualité d’expert, à titre consultatif :
Le directeur de l'AGROCAMPUS de Lot-et-Garonne ou son représentant
Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant
Le président du MODEF 47 ou son représentant
Le président de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Le président du CERFrance 47 ou son représentant
Le président d’AGROBIO 47 ou son représentant
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.
Article 3 : Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n°47-2019-05-28-002 portant sur la composition de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne et n°47-2019-06-17-003 portant sur la composition de la section spécialisée « économie agricole » de la CDOA de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-17-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. 46 Direction départementale des territoires
47-2019-09-16-002
Minolta-EDR-20190917140045
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-002 - Minolta-EDR-20190917140045 47 E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
SAUVEGARDE à LE PASSAGE
Agrément n° I 19 047 0003 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à KR. 213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-09-01-004 du 01 septembre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine en date du 05 septembre 2019 en vue d’autoriser l’association dénommée « SAUVEGARDE » sise 2 rue de Macayran à Boé, dont le local se situe 32 rue Garonne sur la commune de Le Passage, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-002 - Minolta-EDR-20190917140045 48 ARRETE
Article 1“ : L’association dénommée « SAUVEGARDE », représentée par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine, sise 2 rue de Macayran à Boé, dont le local se situe 32 rue Garonne à Le PASSAGE, est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 19 047 0003 0.
Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM Quadrilégers — B/B1
Article 3 : Tout abandon ou extension d’une formation devra faire l’objet d’une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartient à la présidente de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute modification concernant le titulaire de l’agrément doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8 - 2° du code de la route.
Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser au préfet un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure comportant les rubriques prévues à l’annexe de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 9 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-002 - Minolta-EDR-20190917140045 49 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la présidente de l’association. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
1 6 SEP. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
du Lot-et-Garonne
Christophe CARPY
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-16-002 - Minolta-EDR-20190917140045 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-18-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public
sur la demande d'enregistrement
présentée le Groupement de coopération sanitaire des
Services Inter-hospitaliers de
Lot-et-Garonne concernant le projet d’installation d’une
blanchisserie sur la commune de
Pont-du-Casse « parc d’activités de la Candélie »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de 51 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logements de
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de Lot-et-Garnone
Arrêté n°
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne concernant le projet d’installation d’une blanchisserie sur la commune de Pont-du-Casse « parc d’activités de la Candélie »
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne, concernant un projet d’installation d’une blanchisserie sur la commune de Pont-du-Casse — parc d’activités de la Candélie, déclarée complète et régulière le 27 août 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 août 2019, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement du Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne :
Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2340-1 de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de 52 ARRETE
Article 1er : contenu et calendrier
La demande d’enregistrement présentée par le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne, concernant l’installation d’une blanchisserie sur le territoire de la commune de Pont-du-Casse (47480) sera soumise à la consultation du public du 8 octobre 2019 au 6 novembre 2019. dates incluses dans les mairies de Pont-du-Casse et Foulayronnes.
Article 2 : publicité
Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Pont-du-Casse et Foulayronnes, concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d’affichage quinze jours au moins avant ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm? (format A2). Il comportera le titre &« AVTS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de La procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.
Article 3 ; publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par la Préfète de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux des mairies de Pont-du-Casse et Foulayronnes et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles
Consultation du public : Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :
www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de 53 Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de Lot-et-Garonne, les Maires de Pont-du-Casse et Foulayronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 8 SEP, 2018 Agen, le
Béatrice LAGARHE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-18-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée le Groupement de coopération sanitaire des Services Inter-hospitaliers de 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-17-001
AP Habilitation CDL Lafox
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - CDL Lafox
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-17-001 - AP Habilitation CDL Lafox 55 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÉTÉ N°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223- 23 à L 2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, formulée le 03
septembre 2019 par Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO gérants de la SARL CDL dont le siège social est situé au lieu-dit Puycheny à Notre Dame de Sonilhac (24) pour la chambre funéraire et le crématorium situés au lieu dit Saint-Christophe à Lafox (47) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — La SARL CDL dont le siège social est situé au lieu dit Puycheny à Notre Dame de Sonilhac (24) gérée par Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO exploitant le crématorium-funérarium sis à LAFOX lieu-dit Saint-Christophe est habilitée, pour à exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Gestion d’un crématorium
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2019 — 47 — 56
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h_ à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-17-001 - AP Habilitation CDL Lafox 56 Article $ — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et
Garonne.
Agen, le 1 7 SEP. 2019
La Préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-17-001 - AP Habilitation CDL Lafox 57 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-09-18-002
arrêté 201909180933 portant renouvellement pour 6 ans de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl
Miramont Funéraire pour l'établissement principal situé ZI
Favard à Miramont de Guyenne (47800)
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-18-002 - arrêté 201909180933 portant renouvellement pour 6 ans de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Miramont Funéraire pour l'établissement principal situé ZI Favard à Miramont de Guyenne (47800) 58 BE —t'
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous-Préfecture de Nérac
ARRETE n°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du
7 janvier 2019,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, R2223-40 et suivants, notamment le R2223-62 et D2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, de la Sarl Miramont Funéraire, exploitée par M. Jean-Luc DUPOUY et Mme Valérie FAVOLLES épouse DUPOUY, pour l'établissement principal situé 10 rue Ferdinand de Lesseps, ZI Favard à Miramont de Guyenne (47800) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par les gérants de la Sarl Miramont Funéraire pour leur établissement principal situé à Miramont de Guyenne (47800) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;
ARRETE
Article 1: La Sarl Miramont de Guyenne exploitée par M. Jean-Luc DUPOUY et Mme Valérie FAYOLLES épouse DUPOUY, est habilitée pour l’établissement principal sis 10 rue Ferdinand de Lesseps, ZI Favard à MIRAMONT DE GUYENNE (47800), pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
Téléphone : 05 53 97 44 90 - wvww.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-18-002 - arrêté 201909180933 portant renouvellement pour 6 ans de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Miramont Funéraire pour l'établissement principal situé ZI Favard à Miramont de Guyenne (47800) 59 °__ transport des corps avant et après mise en bière,
° organisation des obsèques,
°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
+ gestion et utilisation de chambre funéraire
°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-47-0021
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac, le É 8 SEP, 2014
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_?
Francis BIANCHI
Téléphone : 05 53 97 44 90 - wivw.lot-et-garonne.gouv.fr
quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-09-18-002 - arrêté 201909180933 portant renouvellement pour 6 ans de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Miramont Funéraire pour l'établissement principal situé ZI Favard à Miramont de Guyenne (47800) 60 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-09-11-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
de services à la personne AXEO SERVICES enregistré
sous le n° SAP508944576
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 61 BE eeÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508944576
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article KR. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 29 septembre 2014 attribué à l’organisme AXEO SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 2 septembre 2019, par Monsieur Franck LUFLADE en qualité de Directeur d'agence,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 10 septembre 2019 (enfant de moins de 3 ans),
Vu le certificat délivré le 23 mai 2019 par SGS-ICS,
La préfète de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1” L’agrément de l’organisme AXEO SERVICES , dont l’établissement principal est situé ZAC de la Plaine - 9 rue Galilée - 47200 MARMANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2019.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 62 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne -
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 63 Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
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de Lot-et-Garonne de la DIR
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 64 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 65 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-09-11-005
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne AXEO SERVICES enregistré sous le n°
SAP508944576
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 66 A is =
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
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Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508944576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu lParrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 11 septembre 2019 attribué à l'organisme AXEO SERVICES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 10 septembre 2014,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2 septembre 2019 par Monsieur Franck LUFLADE en qualité de Directeur d'agence, pour l'organisme AXEO SERVICES dont l'établissement principal est situé ZAC de la Plaine - 9 rue Galilée - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP508944576 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 67 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
: … sal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AXEO SERVICES enregistré sous le n° SAP508944576 68 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-09-11-007
Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de
services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le
n° SAP310613740
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 69 $
Ex 5
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Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310613740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 attribué à l'organisme UNA VIRAZEIL,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2 septembre 2019 par Madame Renée BRICE en qualité de Présidente, pour l'organisme UNA VIRAZEIL dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie - 47200 VIRAZEIL et enregistré sous le N° SAP310613740 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 70 + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 71 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
IFSCIEUT OU Ê
de Lot-et-Garonne de la DI
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 72 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-09-11-007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA VIRAZEIL enregistré sous le n° SAP310613740 73