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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 076 du 2 septembre 2019
Document publié le Lundi 2 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 076 du 2 septembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-076
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier d'Agen
47-2019-09-02-004 - 40-2019 - DELEGATION DE SIGNATURES 2 septembre 2019 (2
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-01-003 - 2019-30 Subdélégation M Couchaux ord secondaire (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics (8 pages) Page 8
47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (27 pages) Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
47_29082019 (7 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-30-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019
relatif à la composition des commissions de contrôle (2 pages) Page 53
47-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 56
47-2019-09-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 59
47-2019-09-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme
COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques adjoints de
la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 62
2 Centre hospitalier d'Agen
47-2019-09-02-004
40-2019 - DELEGATION DE SIGNATURES 2 septembre
2019
Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-004 - 40-2019 - DELEGATION DE SIGNATURES 2 septembre 2019 3 Centre Hospitalier AGEN-NERAC
EHPAD de PUYMIROL
DECISION du DIRECTEUR
N° 40 / 2019
®, La
Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC
ET DE L’'EHPAD DE PUYMIROL
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,
Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,
Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1* juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,
Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1° juillet 2016,
Vu la décision n° 1/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,
Vu la décision n° 31/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,
Vu la décision n° 36/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne du 10 juin 2016, en particulier son article 17 relatif aux domaines délégués,
D'ECIDE
Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-004 - 40-2019 - DELEGATION DE SIGNATURES 2 septembre 2019 4 Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - 2 Septembre 2019 - 2 -
DE MODIFIER LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses” de Puymirol :
1) M. Julien LAMAMY, Directeur Adjoint chargé des Achats du GHT de Lot-et-Garonne, reçoit :
+ Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code des marchés publics
Le reste sans changement.
DISPOSITIONS GENERALES :
1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.
2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.
Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d'une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.
La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2019. Elle annule et remplace le 11) de la décision du Directeur n° 1/2018 en date du 2 janvier 2018, annule la décision n°31/2018 du 12 juillet 2018 et annule la décision n° 36/2018 du 3 septembre 2018.
Fait à AGEN, le 2 septembre 2019
Julien LAMAMY, TT D
ge”
Directeur adjoint
Chargé des Achats du GHT de
Lot-et-Garonne
Centre hospitalier d'Agen - 47-2019-09-02-004 - 40-2019 - DELEGATION DE SIGNATURES 2 septembre 2019 5 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2019-09-01-003
2019-30 Subdélégation M Couchaux ord secondaire
Subdélégation ordonnancement secondaire M Couchaux
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-01-003 - 2019-30 Subdélégation M Couchaux ord secondaire 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1* septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2019-30
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-
et-Garonne;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 1°” septembre 2019, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 1° septembre 2019, portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme COUCHAUX,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires»:
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° septembre 2019, seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division «budget, immobilier et logistique» ;
Jé rê me COUCHAUX
= Administrateur des Finances publiques adjoint
MINISTÈRE BE L'ACTIRX
LT BEA COMPTES FÜBLECS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-09-01-003 - 2019-30 Subdélégation M Couchaux ord secondaire 7 Direction départementale des territoires
47-2019-09-01-002
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 8 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
La directrice départementale des
territoires de Lot et Garonne
Va l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 modifié du 23 février 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires (DDT)
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
° du service du Premier ministre (12)
e du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation (03) ;
+ du ministère de la Transition écologique et solidaire (23);
e du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
(39);
° du ministère de l'Économie et des Finances (07);
° du ministère de l’Intérieur (09) ;
+ des comptes spéciaux, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs et Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d’intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
DÉCIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 9 Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),
+ Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),
+ demander subdélégation AE/CP.
Les titres de recettes de toutes natures sont de la seule compétence du Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour le budget général, ensemble des programmes gérés sous CHORUS, M. Patrick CONTRASTIN, chef d'unité Logistique et Moyens Généraux (LMG), Mme Patricia BUTTIGNOL- VERTEUIL (LMOG), sont détenteurs d’une licence «budgétaire CHORUS». Ils sont habilités à valider tous les actes de gestion de programmation proposés par les chefs de service.
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Toute nouvelle proposition d’habilitation sera transmise par le chef de service au Secrétariat Général qui la soumettra à la signature de la directrice.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature de la directrice est requise et organisée comme suit :
e Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature de la directrice et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
e Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis à la directrice, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Article 4
L'organisation du service et le rôle des acteurs dans la chaîne de la dépense (commande, constatation du service fait, classement et archivage des données) et les modalités d’envoi des informations au CPCM Aquitain est fonction des programmes budgétaires concernés (workflow : SG ou métier).
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 10 Pour les programmes ci-après le Secrétariat Général est organisé en «service centralisateur» : programmes de fonctionnement courant, d’action sociale, participant au frais de fonctionnement du service et programmes transverses intéressant plusieurs services :
+ 113 - Paysages, Eau et Biodiversité,
e 181 — Prévention des Risques,
e 207 — Sécurité et Éducation Routières,
e 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
e 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
e 724 - Entretien des bâtiments de l’État,
e 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d’engagements (AE).
Le SUH est «service métier» pour le programme : 135 — Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
Pour le SUH, «services métiers», les actes passés (engagements juridiques de toute nature, dossiers d’opérations, constats de service fait) sont transmis directement pour traitement au CPCM.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, ie rôie (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d’intervention de chacun.
La liste des agents habilités dans les outils de gestion tels que Chorus-formulaire, GALION, GIPSE, CHORUS-DT, cartes d'achats, mais n'ayant pas de délégation de signature sera tenue par le Secrétariat Général, suivant les préconisations du contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, un plan de contrôle de ces habilitations sera mis en place annuellement par le Secrétariat Général.
Article 5
La gestion des crédits du fonds spécial : Fonds de Prévention des risques Naturels (FPRNM) n’est pas intégrée dans CHORUS. Le suivi de ces crédits sera réalisé au moyen d’un tableau de bord par le Secrétariat Général /LMG. Le service SRS, reste gestionnaire des dossiers, et, est seul habilité à engager le service.
Le secrétariat général assure une mission d’appui pour la tenue et la liquidation des comptes en relation avec le service comptable de la Trésorerie Générale de Lot-et-Garonne.
Délégation de signature est accordée à M. Patrick CONTRASTIN, chef de l’unité LMG, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la comptabilité du Fonds, notamment :
% La comptabilisation et le suivi des opérations, des engagements juridiques transmis par le service SRS,
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 11 * Toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses.
La comptabilité est tenue par Mme Patricia BUTTIGNOL-VERTEUIL.
Le suivi du fonds dans l’application PRESAGE est assuré par le service SRS, Unité PR.
Article 6
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 7
La décision de délégation interne de signature n° 47-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 de la directrice départementale des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 01 septembre 2019
La directrice départementale
des territoires,
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 12 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT — ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
du 01 août 2019
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
B - LISTE DES AGENTS DÉLÉGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES et à CONSTATER LE SERVICE FAIT.
* 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° __135 — UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
° 149-Forêt
° 181 — PR - Prévention des risques ;
° 207 — SER - Sécurité et éducation routières ;
* 215 — CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
* 217 —- CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
* 333 —- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
* 724 - Entretien des bâtiments de l’État
* _ Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
* Compte 461-74 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 13 PUISOUOS
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 16 Direction départementale des territoires
47-2019-09-01-004
Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17 #t
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La Directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
DÉCIDE
Article ler
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départe- mentale des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 4 à 7 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 8.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation de la Préfète, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par arrêté préfectoral.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information de la directrice sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
La directrice peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet
de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 2 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Ii est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 2 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 2 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 2 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La subdélégation de signature n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 portant modification des signataires de la subdélégation en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9 - Diffusion, publication
Le Secrétaire Général est chargé :
- d'adresser aux chefs de service copie des arrêtés préfectoraux de délégation de signature au directeur à chacune de leurs publications,
- de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et de la mise à jour des annexes de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19 Article 10
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 01 septembre 2019
La directrice départementale
des territoire
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : DIRECTION
ANNEXE 3 : SERVICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ANNEXE 4 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 5 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 6 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 7 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 8 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 01 septembre 2019
Direction :
. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint
- Mme Christine CARBALLO), chargée de la communication et du suivi des dossiers sensibles Mme Camille SALIBA, assistante de prévention
a — Service Secrétariat Général - SG
. Mme Béatrice GOMBERT, chargée de mission performance et gestion, CMPG .Mme Corinne FOURNIER, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines/Formation, GRH/F M. Patrick CONTRASTIN chef de l’unité Logistique et Moyens Généraux, LMG
b - Service Territoires et Développement - STD
- M. Philippe DUPOUTS, chef du Service Territoires et Développement - M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
- M. Arnaud MASSUE, chef de l’unité Missions Interministérielles
c - Service Risques Sécurité - SRS
M. Michel LAPOUYALEÈRE, chef du Service Risques Sécurité
- M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
. M. Yann-Hugo MALLY, chef de l’unité Prévention des Risques
M. Bernard BRIZARD), chef de l’unité Gestion de crise
Mme Mary GERARDI, chef de l’unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
M. Jean-Louis CAMPERGUE, adjoint au chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques de Construction
d - Service Urbanisme Habitat - SUH
. M. Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
M. Luc AUDREN, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
* M. Benjamin GLEMIN, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 22 e - Service Économie Agricole
: M. Émeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
: M. Jérôme GEOFFROY, adjoint au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
: M. Didier PELOSATO), chef de l'unité Vie des Exploitations
: Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune * M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
f - Service Environnement
: M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau . M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l’Eau
: M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 23 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-DIRECTION
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | Agent Observations
X)
ASSISTANTE DE PRÉVENTION- MÉDECINE DE PRÉVENTION
Convocations aux visites médicales annuelles et X (1) quinquennales (1) Assistante de prévention
Pôle Médico-Social - Médecine de Prévention . . .. | X (1 1) Assistante de prévention
Courriers de convocation aux visites médicales q) }Q) P
i
Demande de crédits sociaux, médicaux X
Commandes des produits pharmaceutiques X (1) (1) Assistante de prévention
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 24 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
CMPG Chef d’Unité Observations
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION -— SG/GRHF
Congés annuels, jours de régulation, JARTT
Des chefs de service
Des autres agents Tous Tous
chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
chefs d'unité pour les
congés des autres agents
ASA, CET, …
Compte Epargne Temps des chefs de service
Compte Epargne Temps des autres agents CMPG
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) CMPG
Syndicats CMPG
SG/
GRHF
()
(1)Dispense de service
ASCE - ASMA CMPG
Affectations, décisions individuelles et collectives
Appels à candidature
Décisions d'affectation
Décisions d’intérim
Décisions portant nomination des OPA
Arrêtés portant promotion de grade des agents à
gestion déconcentrée
Décisions portant promotion de grade des OPA
Arrêtés portant avancement d’échelon des agents
à gestion déconcentrée |
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|
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Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 25 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Sion Chef Observa- NATURE DES ACTES délégué | CMPG Sr ur . d’Unité tions
(X)
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES FORMATION - SG/GRHEF (suite)
Transmission es arrêtés portant promotion de grade et SG/GRHF avancement d’échelon à gestion centralisée
Arrêtés portant autorisation de travail à temps partiel X
Arrêtés concernant la position des fonctionnaires X
Demi SG/GRHF
Congés de maladie . si plein traitement . traitement
Arrêtés ou décisions plaçant en CLM, temps partiel x
thérapeutique, CLD...)
Dossiers « retraite » (gestion locale et gestion X
déconcentrée)
Accidents de service et accidents de travail :
- imputabilité au service X
Avis sur imprimé PM 104 (changement d’affectation) x
Cartes d’assermentation X
Cartes d’identité de fonctionnaire X
Commissions statutaires :
Comptes-rendus de réunions statutaires (CT, CHSCT...) X (1) (1) Président
(2) Signa-
ture du
président de
mit ee ! séance Arrêtés de constitution d'un bureau de vote X (2) responsable
des opéra-
tions de
vote.
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 26 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non Chef NATURE DES ACTES délégué | CMPG d’unité Observations (X) unité
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES — FORMATION - SG/GRHEF (suite)
Régime indemnitaire :
Coefficients X
Notification X
PSI Gestion administrative - Paye SG/GRHF
Vacataires (embauches) X
| : . SG/GRHF | (1) DDT si cas signalé Divers courriers , demandes d'emploi. X (1) () (réponses aux élus...)
Formation, Concours, GPEEC :
Concours nationaux, dossiers d'inscription X
Plan de formation X
Inscription aux stages externes :
Chefs de service X
Autres agents SG/GRHEF | (2) suivant conditions (2) d’inscription
Notification aux agents des inscriptions et SG/GRHF | (2) suivant conditions | convocations aux stages (2) d'inscription
Sélection des intervenants et organismes de
formation (cahier des charges, choix des X
candidats, .….)
10
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 27 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué |CMPG| | OBSERVATIONS œ d'unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Marchés Formalisés au-delà du seuil de la directive interne et de l'arrêté OSD ainsi que tous les marchés SPS et Maîtrise d'œuvre
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures X
d’appel d’offres négociées, concours)
11
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 28 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3-SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué! CMPG _—. Observations (X) unité
SG/ Logistique et moyens généraux- SG/LMG
Budget, préparation compte rendu d'exécution CMPG | SG/LMG
Approbation du Budget fonctionnement et équipement X
Gestion du patrimoine immobilier de l’État :
Vente d'immeubles : documents d'arpentage X
Loyers X
Décisions d'aide matérielle X
Conventions pour la restauration du personnel X
Décisions crédits sociaux X
Ordres de mission :
Chefs de service X
Autres agents Tous Tous | Chefs de service pour les missions
des chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les missions des
autres agents
Autorisation de conduite des véhicules de l'administration et habilitations :
Chefs de service X
Autres agents X
Autorisation de conduite des engins/habilitations X
Frais de Déplacement :
Etat de frais de déplacement des chefs de service X
Etat de frais de déplacement des autres agents Chefs de service Tous Tous pour les frais de déplacement des
chefs d'unité ;
Chefs d'unité pour
les frais de
déplacement des
autres agents
Frais de changement de résidence X
12
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 29 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non chef de chef . NATURE DES ACTES délégué - 5 ex observations es service | d’unité
EDUCATION ROUTIERE
Délivrance, retrait, suspension des agréments pour SRS | SRS/ESR l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations SRS | SRS/ESR d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS | SRS/ESR associations qui s’appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l’examen des agréments d’exploitation
d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule
à moteur
Signature des conventions entre l’État et l'établissement SRS SRS/ESR d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite de véhicules de
catégorie B et/ou A et à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des autorisations d’animer SRS SRS/ESR les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des agréments des SRS | SRS/ESR établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance de décisions prises lors de la section SRS | SRS/ESR «formation des conducteurs responsables d’infractions» de
la commission départementale de la sécurité routière ;
Réalisation de tout acte de gestion relatif à la gestion de SRS | SRS/ESR Pactivité des établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Délivrance du label "qualité des formations au sein des SRS | SRS/ESR
écoles de conduite"
13
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 30 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non chef de . NATURE DES ACTES délégué . chef d’unité observations © service
CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERES
Proposition au Préfet concernant l'implantation des X
radars fixes dans le Département.
Proposition dans le cadre de la préparation du Plan SRS SRS/ESR Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR).
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du Président du SRS SRS/ESR Conseil Général et des maires sur leur réseau classé
Réseau à Grande Circulation (RGC)
Avis au Préfet sur projet d’arrêté préfectoral concernant SRS SRS/ESR le réseau autoroutier
Avis au Préfet sur les demandes d’autorisations ou de SRS SRS/ESR déclarations de manifestations (sportives, culturelles.)
Avis du Préfet sur projets d’aménagements sur le réseau SRS SRS/ESR classé RGC
Transmissions des données issues de l'Observatoire de la SRS SRS/ESR Sécurité Routière (interne et externe)
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 31 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DD.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué TE |cpef d'unité | observations © service
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle ou dérogation + cadre de préfectorale individuelle (courte ou longue durée) permanence délivrée pour les cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2 SRS | SRS/ESR mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines
périodes (avis et arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc d'intérêt
national des véhicules routiers prévu par l'arrêté
ministériel du 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la SRS | SRS/ESR mise sur pied et au fonctionnement des parcs d'intérêt
national des véhicules routiers
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention des risques Chef SRS/PR en SRS SRS/PR | l'absence du chef
de service
Notification de dossiers de PPR après approbation par X
arrêté préfectoral
Information du public sur les risques Chef SRS/PR en SRS SRS/PR | l'absence du chef
de service
Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques X
naturels majeurs (FPRNM) : conventions concernant des
montants de subventions inférieurs à 200 000 € ;
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés, X
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de délais,
début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes X
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures d’appel X
d'offres négociées, concours)
15
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 32 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef de
service chef d’unité observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Les présidents de
Convocation et Procès Verbal de réunion SRS | SRS/ARTC | commissions accessibilité.
+ adjoint + Présidents
Convocation et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC | des commissions accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de documents SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Convocation pour visite CRC SRS
Envoi lettre de mise en conformité sous délai contraint SRS
Envoi pour notification du rapport de visite SRS
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en diagnostic SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Transmission diagnostic au Préfet pour notification SRS
Proposition de notification par le Préfet de mesures SRS
d'urgence en cas de défaillance du propriétaire
Notification contrats SRS
Constatation et certification du service fait SRS | SRS/ARTC | + adjoint SRS/ARTC
Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef
Avis sur dossier et Procès Verbal de visite SRS | SRS/ARTC du SRS eshcharge ce la désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services d e transports publics.
Tout acte et décision pris en application de
l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et 2014-1327 du 5
novembre 2014.
SRS
16
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 33 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
en chef de . . NATURE DES ACTES délégué service chef d’unité | observations
(X)
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL - STD/TEDD
Courriers liés aux missions d'ingénierie STD
Courrier précontentieux STD
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence, marchés,
avenants, décisions de poursuivre, prolongation de X
délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés, avenants, actes x
spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues (procédures x
d’appel d’offres négociées, concours)
CONNAISSANCE DES TERRITOIRES ET MISSIONS INTERMINISTÉRIELLES
Thème installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE
(délégué à l’'UT Certificat de dépôt de dossier (autorisation, STD STD/MI DREAL) enregistrement, déclaration)
Consultations | STD STD/MI
Récépissé de déclaration STD STD/MI
Lettres de demande de compléments (délégué à l’'UT
STD STD/MI |DREAL et
DDCSPP)
Lettres de notification d'un projet de décision en
procédure contradictoire STD STD/MI
Demande d'insertions dans la presse STD STD/MI
Accusés de réception de plaintes STD STD/MI
Lettres en réponse aux plaignants STD STD/MI
Décisions d'agrément en matière : de collecte des
huiles usagées — de collecte de pneumatiques usagés — STD STD/MI de transport de déchets
17
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 34 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5-SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
sion chef de . NATURE DES ACTES délégué - chef d’unité | observations service
(X)
Thème aménagement commercial - CDAC
Consultations STD STD/MI
lettres de demande de compléments STD STD/MI
Demande insertions presse STD STD/MI
Thème utilité publique - expropriation
Saisine du tribunal administratif pour désignation du STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/MI
Transmissions pour notification, information et STD STD/ MI publicité
Thème publicité
Consultations STD STD/EVT
Thème information et participation du public
Saisine du tribunal administratif pour désignation d'un STD STD/MI commissaire enquêteur
Demande insertions presse STD STD/ MI
Transmissions pour notification et publicité STD STD/ MI
Transmissions pour exécution (commissaire enquêteur - STD STD/ MI maire)
Arrêtés portant indemnisation d'un commissaire STD STD/ MI enquêteur
18
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 35 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non chef chef
NATURE DES ACTES délégué | de …. | observations . d’unité (X) {service
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale SUH (PALULOS)
Décisions concernant les prêts locatifs sociaux pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements SUH locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs à
usage social pour la construction, l'acquisition et SUH l'amélioration des logements locatifs sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions et les prêts locatifs
d’insertion pour la construction, l’acquisition et SUH l’amélioration des logements locatifs sociaux (PLAT)
Décisions concernant les subventions pour la création de hé , SUH places d’hébergement d’urgence
Décisions concernant le prêt social location-accession SUH (PSLA)
Décisions concernant la location de logements ayant SUH bénéficié d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des conventions passées entre l'Etat
et les organismes d'HLM, les propriétaires institutionnels, SUH les particuliers en vue de l'attribution de l'APL
Décisions concernant l’aliénation et le changement d’usage SUH d’éléments du patrimoine HLM
Correspondances rapports locatifs SUH | SUH/H
Courrier courant relatif au financement et courrier SUH | SUH/H n’engageant pas le service
HABITAT INDIGNE
ee . , Sauf courrier Secrétariat de la commission départementale de lutte contre ; Lhabitat indi CDLHI SUH | SUHÆH aux élus, abitat indigne ( ) signature du chef de service
19
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 36 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué chef de chef observations
(X) service | d’unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services extérieurs de
l'État, les services départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les informations SUH | SUH/AU nécessaires à l'association de l’État dans l'élaboration ou la
révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
Transmission du projet d'arrêté préfectoral de carte SUH communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, révisions SUÛUH allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, au cabinet du X
Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée en l’absence X
de SCOT
20
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 37 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non chef de Chef NATURE DES ACTES Délégué - nur Observations x) service d'unité
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Décisions
Compétence de l’État pour tous les projets SUH(1) ! SUH/ADS 1) Sauf: visés à l'article L 422-2 et R 422-2 sauf avis a) | Sauf:
divergents - Tous permis de construire
- CU et DP pour les ouvrages
de productions de transport
de distribution et de stockage
d'énergie ( R422-2b)
II - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d’attestation d’achèvement et SUH(1) | SUH/ADS Le signataire est le même de conformité des travaux (article R 462- que celui qui a signé la
10) décision
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012 pour
TLE, TDENS, TDCAUE et RAP (articles SUH | SUH/ADS
L 332-6.1 ou L 332-9)
21
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 38 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 —- SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non | Chef
NATURE DES ACTES délégué de | Chef OBSERVATIONS (X) [service d'unité
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation temporaire du
domaine public, dans le cas où aucune des
parties ou des tiers intéressés n'a élevé
d'objection aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux X
Autorisations de travaux sur le domaine
public fluvial X
Actes d'administration de conservation du
domaine public X
Transferts de gestion et superpositions X
d'affectations signatures de la convention et
du PV (Code du domaine de l’Etat)
Autorisations de manifestations nautiques *
Avis à la batellerie et mesures temporaires X
Autorisation d'exploitation des bateaux à
passagers X
Mesures pour assurer le libre écoulement des
eaux
Déclaration d’intérêt général x
Activités, installations et usages relatifs à
l’eau et aux milieux aquatiques
Dispositions propres aux cours d'eau non x
domaniaux
Sanctions pénales relatives à la police de l'eau| X
Agrément des vidangeurs des installations
d'assainissement non-collectif X
Authentification des mairies pour l'accès à la
plate-forme de télédéclaration en ligne des X
forages domestiques
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche sur cours
d'eau de première catégorie X
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et filets X
Autorisations de pêche à l'anguille pour les
pêcheurs professionnels
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 39 Dérogations de pêche aux heures interdites
par l'articie R. 436-13 du Code de X
l'environnement
Régime des enclos piscicoles et piscicultures X
Régime de capture, transport ou vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et X
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police de la
police de la pêche en eau douce X
Agréments des garde pêche et mesures
nominatives liées aux AAPMA X
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse X
Autorisations relatives à la chasse au vol X
Autorisations de filets pour la chasse à la X
palombe
Autorisations d'ouverture des établissements X
d'élevage de gibier
Attestation de meute X
Agrément des piégeurs X
Agrément des garde-chasse particuliers X
Régime des battues administratives X* | * en cas d'absence du chef de service concernant les espèces suivantes : Renards et X ou de la personne chargée de l'intérim autres nuisibles, tourterelles, autres espèces de
gibier
Destruction des animaux nuisibles — droits des X X* |* en cas d'absence du chef de service particuliers ou de la personne chargée de l'intérim
Régime de modification de territoire et de X
réserve des Associations Communales de
Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en vue du X
repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau X
Régime de comptage avec source lumineuse X
Régime de capture de palombes à des fins X
scientifiques
Dérogation aux interdictions de destructions
accordées par les Préfets concernant les X
grands cormorans
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
23
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 40 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÏÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la concurrence,
marchés, avenants, décisions de poursuivre, X
prolongation de délais, début des travaux
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux X
Avis d'attribution des marchés formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres négociées, X
Concours)
24
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 41 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Non
NATURE DES ACTES délégué | ef de OBSERVATIONS service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et de X
diverses décisions administratives concernant
les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations après X
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier X
Distraction du régime forestier des bois des X
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre gratuit X
dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt Solidarité X
Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
X Autorisations de brûlage dirigé
25
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 42 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
NATURE DES ACTES Non | chef de OBSERVATIONS délégué| service
X
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté SEA
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le SEA
Développement et les Installations Locales) et
FICIA
Gestion de l’agrément des GAEC SEA
Délivrance des attestations pour les résidents SEA
étrangers
Procédure de contrôle des structures des SEA
exploitations agricoles
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDR SEA
Nouvelle-Aquitaine
FERMAGES :
Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et SEA
minimales des loyers selon l'indice national des
fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur SEA
des parcelles dont la destination agricole peut être
changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale SEA
de reprise par un bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission départementale SEA |Composition de la Commission d'identification départementale d'identification
Nomination des membres professionnels des SEA Nomination des membres commissions de cotation professionnels des commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales dans le Gestion des aides végétales et cadre de la politique agricole commune (1° et 2°" SEA lanimales dans le cadre de la politique pilier) et des contrôles qui leur sont associées agricole commune (1° et 2°" pilier) et des contrôles qui leur sont associées
26
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 43 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 8 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 01 septembre 2019
Propriétaires (ASP)
NATURE DES ACTES Non (chef de OBSERVATIONS déléguéfservice
(X)
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Nomination des membres du Comité SEA
Départemental d'Expertise (CDE)
Désignation et convocation des membres des SEA
missions d'enquête
Proposition de suite à donner à un constat de SEA
sinistre, après avis du CDE
Expertise de dossiers et signature des lettres de SEA
rejet
Fixation du montant des indemnités SEA
Demande de reconnaissance des calamités agricoles | : x
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des lettres de
rejet
SEA
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des délibérations,
constitutions, transformations, modifications et
dissolutions des Associations Syndicales de SEA
27
Direction départementale des territoires - 47-2019-09-01-004 - Décision donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 44 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-08-29-002
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
47_29082019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 45 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement, de l' Aménagement et du Logement de la région Nouvelle – Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, préfète du département du Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète du Lot-et-Garonne du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F9, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
1
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 46 Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, B1 à B9, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : codes A, G1
Christian CORNOU, adjoint au chef de département : codes A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : codes A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : codes A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département (jusqu’au 31 août 2019) et David SANTI (à partir du 1er septembre 2019) : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division (jusqu’au 31 octobre 2019) et Julien MORIN (à partir du 1er novembre 2019): codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département (jusqu’au 31 août 2019) puis Jean HUART (à partir du 1er septembre 2019): codes B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 47 Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS, Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN (à partir du 1er septembre 2019): code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code E1
Division Prévision des Crues
• Anthony LE ROUSIC : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Christian BROUSSE, chef du département (jusqu’au 31 août 2019) et Isabelle LEVAVASSEUR (à partir du 1er septembre 2019) : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint au chef du département E : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric MEDER, chef de division Nord : code D
Mathias RACHET, chef de division Bordeaux (jusqu’au 31 août 2019): code D
Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité contrôle des véhicules Sud (jusqu’au 31 août 2019), puis Jean-Christophe COURSEAU (à partir du 1er septembre 2019) : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département (jusqu’au 31 août 2019) et Alain MOUNIER (à partir du 1er septembre 2019): codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F6
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance (à partir du 1er septembre 2019) : codes F1 à F6, F8
3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 48 De ——Cmge tarte
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département (à partir du 1er septembre 2019) : code F7
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F7
pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage (à partir du 1er septembre 2019) : code F9
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, D5
• Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, D5, à l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de Lot et Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
À Poitiers, le 29 août 2019
La Directrice Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle – Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 49 - ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, - Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat
5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 50 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SECURITE INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : - véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
D2 Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 51 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
F2 les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
F3 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F4 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F5 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F6 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F7 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F8 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F9 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-08-29-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47_29082019 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-30-011
Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars
2019 relatif à la composition des commissions de contrôle
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-30-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 53 EX —"
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019
relatif à la composition des commissions de contrôle
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 modifié relatif à la composition des
commissions de contrôles chargées de la révision des listes électorales ;
Considérant la démission de Madame Brigitte SAUVIAC, membre de la commission de contrôle
en qualité de déléguée de l’administration de la commune de Fals ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L’annexe de l’arrêté susvisé est modifiée en ce qui concerne la composition de la
commission de contrôle de la commune de Fals.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de la commune concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 août 2019
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
RARDOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 — www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-30-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 54 9 25eq
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-30-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2019-03-07-001 du 07 mars 2019 relatif à la composition des commissions de contrôle 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-02-001
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.
Pascal APPREDERISSE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 56 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE , Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
: Vu le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de
l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dos et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal APPREDERISSE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 57 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses champs de compétences.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs
aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984.
Article 3 :
Sont exclus de la délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de département :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L8272- let suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 4 :
En application des articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal
APPREDERISSE est autorisé à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature. Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne. Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2019, M. Patrick AUSSEL assurant l’intérim jusqu’au 31 août 2019.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-02-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice
départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 59 DE PP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
« Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ; | Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ; Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article ler: Délégation est donnée à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires » et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 60 Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la DDFiP de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 SEP, 2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-09-02-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX et Mme
Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques
adjoints de la direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques adjoints de la direction 62 EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-9086 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ; Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques adjoints de la direction 63 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », à l’effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction
départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
°n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
en° 723 « CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 —
« Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3: M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « Ressources humaines et budgétaires » peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe de la DDFiP de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le = 9) SEP. 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-09-02-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Jérôme COUCHAUX et Mme Sandrine KRIEF, administrateurs des finances publiques adjoints de la direction 64