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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 047 du 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 047 du 29 mai 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Vieillesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-047
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
dans le département de Lot-et-Garonne (12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-05-27-001 - ap portant ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au
projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (3
pages) Page 15
47-2019-05-27-002 - ap portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande
d’autorisation loi sur l’eau concernant les travaux de curage du Rec (3 pages) Page 18
47-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale des
chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement (2 pages) Page 21
47-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne. (4 pages) Page 23
47-2019-05-28-001 - Minolta-NC1-20190528103407 (2 pages) Page 27
2 © » Agence Régionale de Santé ARRENE/ QU 1 k MAI 2019
Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de création d'une équipe spécialisée Alzheimer (ESA)
dans le département du Lot-et-Garonne,
gérée par l'association « Pôle SSIAD Développement »
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Plan Maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2017-2021 ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 3 VU la décision du 25 mars 2019 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant délégation permanente de signature ;
« Pôle SSIAD Développement »
VU la demande présentée le 14 mai 2009 par l'association « Pôle SSIAD Développement » à Port- Sainte-Marie d'extension de capacité de 10 places de services de soins infirmiers à domicile dédiées à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer en créant une équipe spécialisée ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2011 portant autorisation d'extension de 10 places « de soins de réhabilitation
et d'accompagnement » de l'association « Pôle SSIAD Développement » à Port-Sainte-Marie ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2013 portant modification de la zone d'intervention de l'Equipe spécialisée Alzheimer (ESA) gérée par l'association « Pôle SSIAD Développement » à Port-Sainte- Marie ;
Association « Santé Famille 47 »
VU l'agrément initial du 28 avril 1981 portant autorisation de création du service de soins infirmiers à domicile du District d'Agen pour 35 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1988 portant autorisation d'extension de 35 à 40 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation d'extension de 40 à 45 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant autorisation d'extension de 13 places, fixant la capacité totale à 58 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 portant autorisation d'extension de 8 places, fixant la capacité totale à 66 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 3 places, fixant la capacité totale à 69 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 30 juin 2011 portant autorisation d'extension de 4 places, fixant la capacité totale à 73 places du SSIAD du District d'Agen ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 28 avril 2012 portant transfert de l'autorisation donnée à l'Association du District d'Agen à l'Association « Santé Famille 47 » (45 places), avec transfert des 45 places à Monsempron-Libos ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 30 juin 2012 portant autorisation d'extension de 22 places, fixant la capacité totale à 95 places du SSIAD «Santé Famille 47 » ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 20 juin 2013 portant autorisation d'extension de 10 places ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer), fixant la capacité totale à 105 places du SSIAD « Santé Famille 47 » ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 31 octobre 2013 portant regroupement des (SSIAD) « Sante Famille 47 » de 105 places et du SSIAD «Santé 2000 » à Monsempron-Libos de 45 places, fixant la capacité totale à 150 places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 26 février 2018 actant le renouvellement d'autorisation du SSIAD « Santé Famille 47 » à Monsempron-Libos ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 4 GCSMS « Castel Santé »
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1994 portant autorisation de création d'un SSIAD de 30 places à l'association « Castel Santé » à Casteljaloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1997 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour 10 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 1998 portant autorisation d'extension de 10 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 20 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2000 portant autorisation d'extension de 5 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 25 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 portant autorisation d'extension de 5 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 30 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 portant autorisation d'extension de 8 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 38 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 portant agrément du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Moyenne Garonne » à Marmande dont le SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux est membre ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2007 portant autorisation d'extension de 7 places au SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 45 places ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 23 octobre 2012 portant autorisation d'extension de 10 places « de soins de réhabilitation et d'accompagnement » ESA du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total à 55 places ;
VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de 10 places du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux, soit au total 65 places :
VU larrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 7 août 2014 portant autorisation d'extension de 10 places du SSIAD « Castel Santé » à Casteljaloux sous forme d'équipe pluridisciplinaire d'appui aux sorties d’hospitalisation, soit au total 75 places ;
VU larrêté du directeur général de PARS Aquitaine du 9 juillet 2018 actant le renouvellement d'autorisation du SSIAD « Castel Santé » de Casteljaloux géré par le GCSMS « Moyenne Garonne » ;
VU l'avis d'appel à projet médico-social n° 2018-02, publié le 20 juillet 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et relatif à la création de 8 équipes spécialisées Alzheimer (ESA) en Charente-Maritime, Corrèze, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées- Atlantiques, Deux-Sèvres et Vienne ;
VU la demande transmise le 24 septembre 2018 par le président de l'association « Santé Famille 47 » en vue de la création d'une équipe spécialisée Alzheimer dans le département du Lot-et-Garonne, dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;
VU la convention de partenariat signée le 18 septembre 2018 entre les ESA du Lot-et-Garonne, jointe au dossier de demande ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du 17 octobre 2018 et l’avis de classement consécutif, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 29 novembre 2018 ;
VU le relevé de décisions de la réunion du 26 février 2019 actant la répartition des places entre les 3 ESA et le portage de la dotation de renfort par l'association « Pôle SSIAD Développement » ;
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 5 [F1
CONSIDERANT l'expérience des 3 équipes en fonctionnement depuis plusieurs années sur le Lot-et- Garonne ;
CONSIDERANT la formation reçue et les compétences acquises par les professionnels ;
CONSIDERANT l'implantation et la reconnaissance par les autres acteurs et partenaires ;
CONSIDERANT la volonté de mise en œuvre d'une convention de partenariat ;
CONSIDERANT que le projet transmis par l'association « Santé Famille 47 » est présenté au nom de 3 associations gérant déjà chacune une ESA, à savoir l'association « Santé Famille 47 », l'association « Pôle SSIAD Développement » et l'association « Castel Santé GCSMS »;
CONSIDERANT la volonté de coopération et de mutualisation des 3 associations donnant lieu à une réactivité et une fluidité du patient sur le territoire de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) sur le département de Lot-et-Garonne ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il répond au cahier des charges de l'appel à projet ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale du Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Pôle SSIAD Développement Alzheimer » à Port-Sainte-Marie, sollicitée par l'association « Pôle SSIAD Développement » représentée par Monsieur Yvon MOAL son président, est accordée.
L'extension autorisée est de 10 places de SSIAD pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées, dans le cadre de la création d'une seconde équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
La capacité initiale totale autorisée de 10 places est en conséquence portée à 20 places dédiées à la prise en charge des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
ARTICLE 2: dans le cadre du partenariat entre l'association « Pôle SSIAD Développement », l'association « Santé Famille 47 » et l'association « Castel Santé », la zone d'intervention du SSIAD
pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes listées en annexe du présent arrêté.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 6 ARTICLE 3: conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de « Pêle SSIAD Développement » est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
Lorsque la visite de conformité prévue à l'article D. 313-11 est réalisée dans le délai précité de 4 ans au moins, l'ouverture au public postérieurement à ce même délai n'emporte pas caducité de l'autorisation.
ARTICLE 58 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des places d'ESA autorisées par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 : ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique: ASSOCIATION «POLE | Entité établissement: POLE SSIAD SSIAD DEVELOPPEMENT » DEVELOPPEMENT ALZHEIMER
N° FINESS : 47 001 435 8 N° FINESS : 47 001 487 9
N° SIREN : 533 526 539 Code catégorie : 354 Service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.)
Adresse: Place Jean-Jaurès — 47130 PORT- 1! Adresse: Place Jean-Jaurès — 47130 PORT- SAINTE-MARIE SAINTE-MARIE
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 | Capacité : 20 non reconnue d'utilité publique
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 700 Personnes 10
domicile milieu ordinaire âgées
357 Activités soins 16 Prestation en 436 Personnes 10
d'accompagnement milieu ordinaire Alzheimer ou et de réhabilitation maladies apparentées
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 7 ARTICLE 8 : le présent arrêté sera notifié aux associations précitées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 1 4
MAI 2019
adicinte
de Santé
Hélène JUNQUA
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 8 Annexe : liste des communes couvertes par l'ESA
La couverture des 3 ESA concerne la totalité du département de Lot-et-Garonne, soit 319 communes.
Numéro de Nom de la commune
commune (code
INSEE)
47001 Agen
47002 Agmé
47003 Agnac
47004 Aiguillon
47005 Allemans-du-Dropt
47006 Allez-et-Cazeneuve
47007 Allons
47008 Ambrus
47009 Andiran
47010 Antagnac
47011 Anthé
47012 Anzex
47013 Argenton
47014 Armillac
47015 Astaffort
47016 Aubiac
47017 Auradou
47018 Auriac-sur-Dropt
47019 Bajamont
47020 Baleyssagues
47021 Barbaste
47022 Bazens
47023 Beaugas
47024 Beaupuy
47025 Beauville
47026 Beauziac
47027 Bias
47028 Birac-sur-Trec
47029 Blanquefort-sur-Briolance
47030 Blaymont
47031 Boé
47032 Bon-Encontre
47033 Boudy-de-Beauregard
47034 Bougion
47035 Bourgougnague
47036 Bourlens
47037 Bournel
47038 Bourran
47039 Boussès
47040 Brax
47041 Bruch
47042 Brugnac
47043 Buzet-sur-Baïse
47044 Cahuzac
47045 Calignac
47046 Calonges
47047 Cambes
47048 Cancon
47049 Casseneuil
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 9 47050
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Cassignas
Castelculier
Casteljaloux
Castella
Castelmoron-sur-Lot
Castelnaud-de-Gratecambe
Castelnau-sur-Gupie
Castillonnès
Caubeyres
Caubon-Saint-Sauveur
Caudecoste
Caumont-sur-Garonne
Cauzac
Cavarc
Cazideroque
Clairac
Clermont-Dessous
Clermont-Soubiran
Cocumont
Colayrac-Saint-Cirq
Condezaygues
Coulx
Courbiac
Cours
Couthures-sur-Garonne
La Croix-Blanche
Cuq
Cuzorn
Damazan
Dausse
Dévillac
Dolmayrac
Dondas
Doudrac
Douzains
Durance
Duras
Engayrac
Escassefort
Esclottes
Espiens
Estillac
Fals
Fargues-sur-Ourbise
Fauguerolles
Fauillet
Ferrensac
Feugarolles
Fieux
Fongrave
Foulayronnes
Fourques-sur-Garonne
Francescas
Fréchou
Frégimont
Frespech
Fumel
Galapian
Gaujac
| Gavaudun
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 10 47110
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Gontaud-de-Nogaret
Granges-sur-Lot
Grateloup-Saint-Gayrand
Grayssas
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautefage-la-Tour
Hautesvignes
Houeillès
Jusix
Labastide-Castel-Amouroux
Labretonie
Lacapelle-Biron
Lacaussade
Lacépède
Lachapelle
Lafitte-sur-Lot
Lafox
Lagarrigue
Lagruère
Lagupie
Lalandusse
Lamontjoie
Lannes
Laparade
Laperche
Laplume
Laroque-Timbaut
Lasserre
Laugnac
Laussou
Lauzun
Lavardac
Lavergne
Layrac
Lédat
Lévignac-de-Guyenne
Levyritz-Moncassin
Longueville
Loubès-Bernac
Lougratte
Lusignan-Petit
Madaillan
Marcellus
Marmande
Marmont-Pachas
Le Mas-d'Agenais
Masquières
Massels
Massoulès
Mauvezin-sur-Gupie
Mazières-Naresse
Meilhan-sur-Garonne
Mézin
Miramont-de-Guyenne
Moirax
Monbahus
Monbalen
Moncaut
Monciar _
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-05-14-004 - Autorisation de création d'une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) dans le département de Lot-et-Garonne 11 47174
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Moncrabeau
Monflanquin
Mongaillard
Monheurt
Monségur
Monsempron-Libos
Montagnac-sur-Auvignon
Montagnac-sur-Lède
Montastruc
Montauriol
Montaut
Montayral
Montesquieu
Monteton
Montignac-de-Lauzun
Montignac-Toupinerie
Montpezat
Montpouillan
Monviel
Moulinet
Moustier
Nérac
Nicole
Nomdieu
Pailloles
Pardaillan
Parranquet
Le Passage
Paulhiac
Penne-d'Agenais
Peyrière
Pindères
Pinel-Hauterive
Pompiey
Pompogne
Pont-du-Casse
Port-Sainte-Marie
Poudenas
Poussignac
Prayssas
Puch-d'Agenais
Pujols
Puymiclan
Puymirol
Puysserampion
Rayet
Razimet
Réaup-Lisse
La Réunion
Rives
Romestaing
Roquefort
Roumagne
Ruffiac
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Astier
Saint-Aubin
Saint-Avit
Saint-Barthélemy-d'Agenais
Sainte-Bazeille
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Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Colomb-de-Lauzun
Sainte-Colombe-de-Duras
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Étienne-de-Villeréal
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Front-sur-Lémance
Sainte-Gemme-Martaillac
Saint-Géraud
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Saint-Jean-de-Duras
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Laurent
Saint-Léger
Saint-Léon
Sainte-Livrade-sur-Lot
Sainte-Marthe
Saint-Martin-Curton
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Martin-Petit
Sainte-Maure-de-Peyriac
Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Maurin
Saint-Nicolas-de-la-Balerme
Saint-Pardoux-du-Breuil
Saint-Pardoux-lsaac
Saint-Pastour
Saint-Pé-Saint-Simon
Saint-Pierre-de-Buzet
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Pierre-sur-Dropt
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Robert
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Saint-Sauveur-de-Meilhan
Saint-Sernin
Saint-Sixte
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Saint-Urcisse
Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Saint-Vite
Salles
Samazan
Sauméjan
Saumont
Sauvagnas
La Sauvetat-de-Savères
La Sauvetat-du-Dropt
La Sauvetat-sur-Lède
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre-Saint-Denis
Savignac-de-Duras
Savignac-sur-Leyze
Ségalas
| Sembas
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Sénestis
Sérignac-Péboudou
Sérignac-sur-Garonne
Seyches
Sos
Soumensac
Taillebourg
Tayrac
Le Temple-sur-Lot
Thézac
Thouars-sur-Garonne
Tombebœuf
Tonneins
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Tourtrès
Trémons
Trentels
Varès
Verteuil-d'Agenais
Vianne
Villebramar
Villefranche-du-Queyran
Villeneuve-de-Duras
Villeneuve-sur-Lot
Villeréal
Villeton
Virazeil
Xaintrailles
Saint-Georges
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2
LE
Ltberté » Égaliré » Fraternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2018-06-27-007 du 27/06/2018 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot sollicitant l’ouverture d’une enquête publique parcellaire pour des acquisitions foncières nécessaires au projet ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire transmis par la commune de Villeneuve-sur-Lot comportant les plans parcellaires des terrains et bâtiments ainsi que l'état parcellaire ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Lot-et-Garonne pour l’année 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" : I1 sera procédé à la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot à une enquête publique parcellaire de 16 jours, du 17 juin 2019 inclus au 02 juillet 2019 inclus, en vue d’être autorisée à acquérir des terrains pour procéder à la réalisation du projet de requalification de la venelle de Paris.
Article 2 : est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire :
M. Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l’État
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 4h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-001 - ap portant ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 15 Article 3 : Les plans parcellaires et la liste des propriétaires ainsi que le registre d’enquête seront déposés au Pôle Urbanisme et Habitat, Haras National - Place des Droits de l'Homme, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au Pôle Urbanisme et Habitat, mairie de Villeneuve-sur Lot, boulevard de la république BP 317, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Les horaires d’ouverture au public du Pôle Urbanisme et Habitat, Haras National - Place des Droits de l'Homme, 47300 Villeneuve-sur-Lot) sont les suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Article 4: M. Jean KLOOS siégera au Pôle Urbanisme et Habitat, où toutes les observations
pourront lui être adressées :
-le 2 juillet 2019, de 14h à 17h
Article 5 : A l’expiration du délai tixé ci-dessus, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Villeneuve-sur-Lot et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire enquêteur qui donnera son avis, dressera le procès-verbal de l'opération et transmettra l’ensemble du dossier à la préfète. Ces opérations devront être terminées dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête.
Article 6: L’avis d'enquête parcellaire, en forme d’affiche et publié en caractères apparents, sera affiché à la porte de la mairie de Villeneuve-sur-Lot huit jours au moins avant ie début de l'enquête et rappelé pendant toute sa durée et publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
Il sera inséré en caractères apparents, conformément à la législation en vigueur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans un journal
habilité à la diffusion des annonces légales et diffusé dans le département, par les soins du Préfet, aux frais de l’expropriant.
Notification individuelle du dépôt du dossier au Pôle Urbanisme et Habitat est faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après Les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural.
Article 7: Après clôture de l’enquête, copie du rapport et des conciusions du commissaire
enquêteur seront conservées à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et à la Direction départementale des territoires, pour être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la fin de l’enquête.
Article 8: La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la présente enquête publique est un arrêté de cessibilité, pris par la préfète de Lot-et-Garonne. Les services auprès desquels des informations concernant l’opération objet de la présente enquête peuvent être obtenus sont : Pôle Urbanisme et Habitat, Haras National] - Place des Droits de l'Homme, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-001 - ap portant ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 16 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Villeneuve-sur-Lot et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le Ÿ 7/ LIS/TI
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-001 - ap portant ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 17 Hé
Liberté ,Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et dévelapnement
Missions interministériciles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de L’enquête publique relative à :
la demande d’autorisation loi sur l’eau concernant les iravaux de curage du Rec
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu la demande de la commune de Damazan ;
Va les pièces du dossier d’enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 maï 2019, désignant pour conduire la présente enquête, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Bernard HAAGE, retraité, ancien directeur de préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Damazan du 17 juin 2019 inclus au 16 juillet 2019 inclus.
Elle porte sur la demande d’autorisation loi sur l’eau concernant {es travaux de curage du Rec.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de
Damazan, pendant 30 jours, du 17 juin 2019 inelus au 16 juillet 2019 inclus, où chacun pourra en
prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Damazan
À l'attention de M. Bernard HAAGE, commissaire enquêteur,
47160 DAMAZAN
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-002 - ap portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation loi sur l’eau concernant les travaux de curage du Rec 18 Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne wwuw.lot-et-garonne.gouvfr pendant toute la durée de l'enquête, Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention de M. HAAGE, commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :
-les lundis, mardis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h39,
les jeudis de 9h à 12h à la mairie annexe.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Damazan dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Damazan, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Bernard HAAGE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-le lundi 17juin de 9h à 12h,
-le mardi 16 juillet de 14h à 16h30.
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. II rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-002 - ap portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation loi sur l’eau concernant les travaux de curage du Rec 19 Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, et en mairie de Damazan ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.
Article 7 : À l'issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation loi sur l’eau prise par la préfète de Lot et Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser à : Mairie de Damazan, 47160 DAMAZAN.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nerac, le maire de Damazan et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le Ü 2% OS / 11
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Pour le Préfet, ?
Le Sccré AT
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-27-002 - ap portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande d’autorisation loi sur l’eau concernant les travaux de curage du Rec 20 EX 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°
habilitant la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-09-21-007 du 21 septembre 2018 fixant les modalités d'application, pour le département du Lot-et-Garonne, de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 8 janvier 2019 par la fédération départementale des chasseurs de Lot- et-Garonne dont le siège social est situé à « Bédouret » 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable émis le 21 février 2019 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique départemental, par arrêté du 5 avril 2019 ;
Téléphone : U5 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
adresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 21 CONSIDERANT que la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne rassemble 13 415 adhérents, soit un nombre supérieur au seuil minimal de 20 adhérents fixé par l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018, et qu’elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire départemental ;
CONSIDERANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que notamment la préservation et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats :
CONSIDERANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses différentes actions et publications en faveur de la faune sauvage et du patrimoine cynégétique ;
CONSIDERANT qu’elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu’elle siège au sein d'instances consultatives ;
CONSIDERANT que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;
CONSIDERANT qu'ainsi la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne remplit les conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que la demande de renouvellement aurait dû être formulée avant le 25 juin 2018 et qu’il y a lieu de ce fait de considérer la demande comme une nouvelle demande et non comme un renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er: L’arrêté préfectoral n°2013-298-0001 du 25 octobre 2013 habilitant la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement est abrogé.
Article 2 : La fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, dont le siège social est situé à « Bédouret » 47700 FARGUES-SUR-OURBISE, est habilitée dans le cadre géographique du département, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives. Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne et publié au recueil des actes administratifs des services de l’état dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’état dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 24 MAI 2019
GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-24-001 - Arrêté préfectoral habilitant la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement 22 ?
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Arrêté préfectoral n°......................
portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 relatifs à la CDOA ;
Vu le Code des Relations entre le Public et !”’ Administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires à compter du 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-235-1 du 23 août 2006 portant création de la CDOA ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013102-0003 du 12 avril 2013, n° 2013168-0008 du 17 juin 2013, n° 47-2016-07-27-002 du 27 juillet 2016 et n° 47-2016-10-14-006 du 14 octobre 2016 portant sur la composition de la CDOA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-042 portant sur la composition de la section « économie agricole » de la CDOA ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La CDOA est composée selon le tableau ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne. 23 Membres délibératifs ès qualité ou titulaire suppléant 1 suppléant 2 nommés
Président : le préfet de Lot-et-Garonne
ou son représentant
Le président du conseil régional
ou son représentant
Le président du conseil départemental
ou son représentant
Un président d’EPCI ou son représentant Francis MALISANI Bernadette DREUX |
Le directeur départemental des territoires
ou son représentant
Le directeur départemental des finances publi-
ques ou son représentant
Trois représentants de la chambre d’agricultu- | Serge BOUSQUET-CASSAGNE | Isabelle KEMPEN re, dont un au titre des sociétés coopératives | Christian GIRARDI Jean-Michel RUCHAUD
agricoles Patrick FRANKEN Vincent RIGO
Le président de la caisse de mutualité sociale
agricole ou son représentant
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des entre- | Patrick GEORGELIN Michaël BESSE Philippe CIAPONI prises agroalimentaires non coopératives
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des entre- | Chantal RANNOU
prises agroalimentaires coopératives
Huit représentants des organisations syndicales | Pascal BETEILLE (CR47) Nathalie ROUSSILLE André DUCOS
d’exploitants agricoles à vocation générale Eléna ROUX (CR47) Eric DELMOTTE Noëlle PASELLO
Benoît LOGIE {CR47) Pierre GROSZ José-David PEREZ
Jean-Luc PUJOL (CR47) Jean-Paul BIOLATO Didier GALINOU
Cédric PALADIN (CR47) Frédéric REYNAUD Guy DONATONI
Thibaut STUYK (CR47) André COSTA COUTINHO Aurélie MELLA
Alain BRIFEÏILLE (FDSEA) Christian CALBO Guillaume POULIQUEN
Ludovic MANDILLE {JA47) Valentin GULAREK
Un représentant des salariés agricoles Pas de candidats proposés par les structures départementales
Un représentant de la distribution des produits Eric BOCQUIER Michaël BESSE Sébastien LARROQUE agroalimentaires
Un représentant de la distribution des produits
agroalimentaires au titre du commerce indé- | Michaël BESSE Bernard DONNEFORT Jean-Marie DUSSEAU pendant de l’alimentation
Da représentant du financement de l'agrieul | Anioine de LANGALERIE Nicole LANDAS Marie-Claude VIEL
Un représentant des fermiers-métayers Jacques CHAPOLARD Joël MATTIVI
Un représentant des propriétaires agricoles Jean ESCODO
Un représentant de la propriété forestière Bertrdnd VEILLARD-BARON Yves BERTRAND |
Deux représentants d’associations agréées pour | Michel AUROUX Alain LARTIGUE Bernard MASSIAS la protection de l’environnement (FDC) (FDAAPPMA) (FDC) Alain JUSTE Thérèse CAMPAS Bernardino RODRIGUEZ (SEPANLOG) (CPIE-ARPE) (SEPANLOG)
Un représentant de l’artisanat Patrick HEBRARD Jean-Luc DUCOUSSO Isabelle DUCOUSSO
Un représentant des consommateurs Serge LABAT {UFC47)
Deux personnes qualifiées Lionel PHILIP (FDCUMA)
Jacques LATOUR (CERFrance)
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne. 24 Personnes siégeant en qualité d’expert, à titre consultatif :
Le proviseur de l’'EPLEFPA de Lot-et-Garonne ou son représentant
Le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant
Le président du MODEF 47 ou son représentant
Le président de la SAFER Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Le président d’AGROBIO 47 ou son représentant
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2006-235-1 du 23 août 2006 portant
création de la CDOA, ainsi que les arrêtés préfectoraux n° 2013102-0003 du 12 avril 2013,
n° 2013168-0008 du 17 juin 2013, n° 47-2016-07-27-002 du 27 juillet 2016 et n° 47-2016-10-14-006 du 14 octobre 2016 portant sur la composition de la CDOA et l’arrêté afférent à la section qui y est
rattachée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne. 25 Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne. 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Commune de Xaintrailles
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Xaintrailles en date du 18/10/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable en date du 04/04/2019 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes Albret Communauté en date du 04/04/2019
Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22/05/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Xaintrailles n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la commune de Xaintrailles est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale Albret communauté ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur, pour une superficie de 0,13 hectares ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation, telle qu’envisagée, est conforme aux dispositions de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : « La dérogation ne peut être
accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services. »;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation, telle qu’ envisagée, consiste à la rectification d’une erreur matérielle dans le règlement graphique ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation envisagée ne porte que sur une faible surface et que les incidences sur les espaces agricoles et l’environnement sont faibles :
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-001 - Minolta-NC1-20190528103407 27 ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur de la demande susvisée.
Article 2 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique et être visés dans la délibération d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4: La Directrice départementale des territoires, le Président de la communauté de communes, le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 28 MAI 288
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-28-001 - Minolta-NC1-20190528103407 28