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Déliberation - NOVEMBRE 2025
unknown - MARS 2025
Déliberation - FEVRIER 2025
Déliberation - AOUT 2025
Déliberation - JUILLET 2025
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Déliberation - JUILLET 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Divion
; REÇU EN PREFECTURE !
le 69/89/2824
Mio éoe E- Mecom
393 _AI-062-216202705-20240909-0H2024_072-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 9 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-072
Objet : Sous-traitance n°14 pour les travaux de réhabilitation de la salle Daniel Carton - lot n°8 « CVC Plomberie Cuisine »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2023-051 du 11 septembre 2023 qui attribue le lot n°8 « CVC Plomberie Cuisine » pour la réhabilitation de la salle Carton à la société EFFET D'O SAS domiciliée boulevard de Rouen à AIX-NOULETTE (62160),
VU la proposition du titulaire de sous-traiter une partie des prestations par paiement direct avec la société LVI SARL domiciliée 5100 chemin du Pourchain à THELUS (62580), soit la somme maximale de 18 850,00 € HT, pour la fourniture et la pose de gaine et calorifugeage,
Au vu de ces critères, le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : d'accepter la sous-traitance proposée par le titulaire du marché EFFET D'O SAS avec la société LVI SARL pour la somme maximale de :
Montant H.T. : 18 850,00 €
Cette prestation fera l'objet d'un paiement direct.
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; REÇU EN PREFECTURE !
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tion agréée E- te com
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
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Article 2 : Sur présentation de facture, la ville de Divion s'engage à verser le règlement à la fin de la prestation par mandat administratif.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 09 septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la porte
de la mairie le : 09 septembre 2024 Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 10/89/2824
tion éoe E- Mecom
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 10 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-073
Objet : Fonds de concours 2024 – Économie de proximité – Acquisition du cabinet médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
La commune sollicite, auprès de la Communauté d'Agglomération, une subvention au titre des fonds de concours spécifique économie de proximité de 109 800,00 euros soit 30%.
Le projet consiste à faire l'acquisition du cabinet médical situé rue Pierre Bachelet afin de préserver et développer l'offre de santé sur le territoire.
Le coût global du projet s’élève à 366 000,00 € H.T. Le financement sera complété par 256 200,00 € H.T. d''auto-financement.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De solliciter la subvention citée auprès des services de la CABBALR dans le cadre des fonds de concours spécifique économie de proximité.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires en cas d'accord de la demande d'aide de la CABBALR ou des autres partenaires.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.
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, REÇU EN PREFECTURE !
le 19/89/2824
L Apphcaion agréée E-kegaite com 1
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
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Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE
Transmise au Représentant de l’État le : 10
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 10 septembre 2024
…/... # Divion
D REÇUENPREFECTURE !
le 16/89/2624
tion ve €. Me com
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact @ville-divion.fr
Divion, le 16 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-074
Objet : Avenant n°1 au marché de gros œuvre et de la couverture pour la réhabilitation de la salle Daniel Carton.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2023-052 du 12 septembre 2023, reçue en Sous-Préfecture le 12 septembre 2023, d'attribution du marché de réhabilitation de la salle Carton,
VU la nécessité de rédiger un avenant afin de modifier plusieurs prestations comme par exemple la reprise des fondations et la dépose des réseaux enterrés, pour un montant total de 28 896,86 € HT, soit 34 676,23 € TTC,
Au vu de ces critères, le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : de signer l'avenant n°1 pour le marché de gros œuvre et de couverture pour la réhabilitation de la salle Daniel Carton avec la société SEPTENTRIONALE DE CONSTRUCTION domiciliée rue du Galibot à LALLAING (59 170) pour le montant suivant : 28 896,86 € HT (vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt six centimes hors taxes).
Article 2 : Sur présentation de facture, la ville de Divion s'engage à verser le règlement à la fin de la prestation par mandat administratif.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.
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le 16/89/2824
ation agréée € - Me com
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Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact @ville-divion.fr
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Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE
Transmise au Représentant de l’État le : 16 septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la porte
de la mairie le : 16 septembre 2024 , REÇU EN PREFECTURE
le 17/09/2824
tion agrée E- ecom
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 17 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024 - 075
Objet : Contrat avec la société SARL Thomas FORMONT pour la fabrication d'une boîte à livres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Dans le cadre des conseils de quartier, les membres du collectif de La Clarence ont souhaité mener un projet d'installation de boîte à livres à l'effigie de l’histoire minière du quartier.
Nous avons sollicité la STE Thomas Formont afin de réaliser cette fabrication atypique. La société s'engage à fabriquer cette pièce selon les modèles réalisés par les conseillers de quartier dans un délais de 8 à 10 semaines à compter du versement de l’acompte.
Le coût total de cette réalisation s'élève à 7 160,40 € TTC (Sept-mille-cent-soixante euros et quarante centimes Toutes Taxes Comprises).
Un acompte de 30% du montant global est à la signature du devis, soit un versement de 2 148,12 € TTC (Deux-mille-cent-quarante-huit euros et douze centimes Toutes Taxes Comprises).
Un acompte de 50% du montant global est demandé lors de l'acquisition des ouvrages, soit un versement de 3 580,20 € TTC (Trois-mille-cinq-cent-cinq-quatre-vingt euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises)
Le solde de tout compte sera versé à réception de l'ouvrage, sur présentation de facture, soit la somme de 1 432,08 € TTC (Mille-quatre-cent-trente-deux euros et huit centimes Toutes Taxes Comprises)
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le 17/09/2824
Mtion agrée E- Mecom
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
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Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat correspondant au devis référencé : PR2409-0858.
Article 2 : De régler à la SARL Thomas Formont, le premier acompte de 2 148,12 € TTC (Deux- mille-cent-quarante-huit euros et douze centimes Toutes Taxes Comprises) à la signature du devis.
Article 3 : De régler à la SARL Thomas Formont, le second acompte de 3 580,20 € TTC (Trois- mille-cinq-cent-cinq-quatre-vingt euros et vingt centimes Toutes Taxes Comprises) lors de l'acquisition des ouvrages.
Article 4 : De régler à la SARL Thomas Formont, le solde de tout compte de 1 432,08 € TTC (Mille-quatre-cent-trente-deux euros et huit centimes Toutes Taxes Comprises) à réception de l’œuvre, sous présentation d'une facture.
Article 5 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
Article 6 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Jacky LEMOINE. , REÇU EN PREFECTURE
le 17/09/2824
tion agrée E- ecom
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Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Transmise au Représentant de l’État le : 17
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 17 septembre 2024 Émetteur: Adressé à:
SARL Thomas Formont Mairie de Divion 1 bis Rue Sainte Claire 1 Rue Pasteur 62000 ARRAS 62460 Divion
Tél.: 0781468841
Email: contact@atelier-thomasformont.fr
Web: www.atelier-thomasformont.fr
Désignation - | TVA | P.U.HT
Boite à livre avec chevalet 20% 5 967,00
Fabrication d'une boite à livre avec chevalet sur mesure
- Dimensions approximatives : H 2200 x L 1620 x P 800 mm
- Dimensions caisson : L 800 x H 1400 x P 400 mm
- Ensemble de caisson en tôlerie épaisseur 2 mm
- Tablette en tôle acier épaisseur 2 mm
- Porte en cornière acier de 30x30 avec plexiglass et grillage (Maille à définir)
- Toiture par dessus la roue en tôle épaisseur 2 mm
- Ensemble de quincaillerie (Serrure, béquille, Paumelle...)
- Hors pose et hors livraison
- Protection anticorrosion par métallisation zinc/aluminium
- Finition : Thermolaqué selon RAL
- Validation du design par visuel 3D et plan
Conditions de règlement: Règlement 30% à la commande Total HT
Total TVA 20%
Règlement par virement sur le compte bancaire suivant: Total TTC
Banque: Banque populaire du Nord
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé
13507 00115 381103222104 38
Adresse: BPN - AG D'ARRAS GAMBETTA- 00115
Code IBAN: FR76 1350 7001 1531 1032 2210 438 Bon pour accord : Code BIC/SWIFT: CCBPFRPPLIL À retourner signé, daté, avec cachet de l'entreprise.
Le A9; Lè
Proposition commerciale
Réf. : PR2409-0858
Date : 06/09/2024
Date de fin de validité : 06/10/2024
Code client : CU2409-00523
Montants exprimés en Euros
Qté TotalHT
1 5 967,00
5 967,00
1 193,40
7 160,40
Cachet et sig
a di Pour le Maire o
A œv
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 9 000 € - SIRET: 80148716600010 NAF-APE: 4399B - Numéro TVA: FR96801487166 1/4 CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
1. Article 1
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après dénom-
mée « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ») s'appliquent à toutes les
ventes conclues par la SARL THOMAS FORMONT immatriculée au RCS
de Arras sous le numéro 801487166 située au 1bis rue Ste Claire
62000 Arras (ci-après dénommée la « SARL THOMAS FORMONT »)
avec des CLIENTS Professionnels ou Particuliers (ci-après dénom-
mé(s) « CLIENTS >»). Quelque soient les clauses pouvant figurer sur les
documents des CLIENTS professionnels et notamment leurs condi-
tions générales d'achat, sur lesquelles les présentes CONDITION
GENERALES DE VENTES prévalent conformément aux dispositions de
l'art L44 1 -6 du Code de commerce et concernent tous les ouvrages
vendus par la SARL THOMAS FORMONT.
Le terme « LIVRAISON > désigne la pose des ouvrages à tout endroit
indiqué par le CLIENT.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux
dispositions de l'article L 1 1 3-3 du Code de la consommation les
présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont systématique-
ment communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès de la SARL THOMAS FOR-
MONT. Néanmoins, la SARL THOMAS FORMONT 5e réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes CONDITIONS GENERALES
DE VENTE, en fonction des négociations menées avec les CLIENTS par
l'établissement de CONDITION DE VENTE PARTICULIERES.
Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE font parties intégrantes des
documents commerciaux de la SARL THOMAS FORMONT, tels que les
devis et les factures.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve par le CLIENT aux
présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
2. Devis + Commandes
2.1. Caractère ferme et définitif de la commande
Les offres faites oralement ou téléphoniquement, ne constituent
engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées
par écrit. Les devis sont valables pour une durée de trente (30)
jours à compter de leur date d'établissement.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après :
> Signature du devis par le CLIENT comportant la mention manus-
crite « Bon pour accord » et à réception par la SARL THOMAS
FORMONT,
> versement du 1* acompte de 30% du prix de vente final total
figurant sur le devis,
> signature de l'attestation fiscale par le CLIENT
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CONDITIONS
GENERALES DE VENTE par le CLIENT.
2.2. Modification/Annulation de commande
2.2.1. Modification de la commande par Le
CLIENT :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de
modification faite par le CLIENT est soumise à l'acceptation de la SARL
THOMAS FORMONT.
Toutes modifications de la commande initiale demandées par le
CLIENT entraineront l'établissement d'un devis complémentaire avec
une modification du prix initial ainsi que des délais de livraison et
d'exécution, le cas échéant.
2.2.2. Modification de la commande par la SARL
THOMAS FORMONT:
La SARL THOMAS FORMONT s'oblige à exécuter les travaux et à livrer
le(s) ouvrage(s} conformément aux règles de l'art en vigueur à la date
d'établissement du devis. Les ouvrages et/ou travaux seront con-
formes aux normes de qualité et de choix figurant sur le devis.
La SARL THOMAS FORMONT peut néanmoins apporter à l'ouvrage
commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique
dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1-V du Code de la
consommation.
2.2.3. Annulation de la commande
Tout acompte versé lors de la signature du devis sera de plein droit
acquis à la SARL THOMAS FORMONT et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement en cas d'annulation de la commande par
le CLIENT après son acceptation par là SARL THOMAS FORMONT,
pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.
3. Livraison
3.1. Transfert des risques - Transfert de propriété
Assurances
Les ouvrages posés ne deviendront la propriété du CLIENT qu'à comp-
ter de l'encaissement total du prix par la SARL THOMAS FORMONT,
en principal et intérêts éventuels.
Le CLIENT deviendra responsable des ouvrages dès leur remise maté-
rielle (pose), le transfert des ouvrages entrainant celui des risques,
notamment de pertes, de vols, de détérioration et de destruction des
ouvrages de la SARL THOMAS FORMONT.
Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront supportés par le
CLIENT
En outre, la dépose des matériaux constituant l'ouvrage chez le
CLIENT entrainera le transfert de la garde de ces matériaux au CLIENT.
Le CLIENT s'engage, en conséquence, à disposer au moment de la
signature du devis d'un contrat d'assurance garantissant les risques de
perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages décrits dans
le devis.
3.2. Modalités de la livraison
Les ouvrages acquis par le CLIENT seront livrés à l'adresse indiquée
sur le devis et dans le délai convenu avec le CLIENT Le délai court à
compter de la réception par la SARL THOMAS FORMONT dudit devis
dûment signés par le CLIENT, de l'encaissement effectif du montant
de l'acompte exigible à cette date et de l'attestation fiscale.
Pour les CLIENTS Particuliers, à défaut de toute Livraison dans les sept
(7) jours après expiration du délai définitif figurant sur le devis, sauf
cas de force majeure (incluant les intempéries) au en cas de retard ou
de suspension de la Livraison imputable au CLIENT, ce dernier pourra
de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente,
par lettre recommandée avec avis de réception, à l'exclusion de toute
demande d'indemnité ou/et de dommages-intérêts, conformément
aux dispositions de l'articie L 1 1 4- 1 du Code de la consommation.
Pour tous les autres CLIENTS, les délais d'intervention, de livraison et
d'exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part
de la SARL THOMAS FORMONT. Toute modification de ceux-ci ne
pourrait être invoquée par le CLIENT pour justifier un refus de paie-
ment ou une demande en dommages-intérêts.
La Livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le devis, les ou-
vrages voyageant aux risques et périls de la SARL THOMAS FOR-
MONT.
En cas de force majeure, évènements tels que guerre, pandémie,
mobilisation, grève, incendie, inondation, interruption ou retard de
transport, manque de matière première ou tout autre cause entravant
l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant à un
chômage partiel ou total (de nous ou nos fournisseurs) nous pour-
rons : soit nous estimer libérés de l'obligations du délais de livraison,
soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante des
évènements précités, l'exécution de nos engagements sans être tenus
envers l'acheteur d'aucun dédommagement, ni indemnités.
La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout
autre lieu désigné par le CLIENT, avec l'accord exprès et écrit de la
SARL THOMAS FORMONT, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 9 000 € - SIRET: 80148716600010 NAF-APE: 4399B - Numéro TVA: FR86801487166 214 et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des ouvrages lors de la
pose. Un Procès-verbal de réception des ouvrages sera établi et signé
par les Parties lors de ladite pose des ouvrages.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci,
dans un délai de cinq (5) jours à compter de la pose, les ouvrages
délivrés par la SARL THOMAS FORMONT seront réputés conformes en
quantité et qualité au devis. Le CLIENT joindra à ses réserves où ré-
clamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de
non-respect de ces formalités et délais.
4, Prix
A1. Prix de vente
Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signa-
ture du devis.
Pour les CLIENTS Particuliers, le prix de vente des ouvrages s'entend
en TIC.
Pour les CLIENTS Professionnels, le prix de vente des ouvrages s'en-
tend en HT.
Dans les deux cas, les frais de transport seront compris dans le prix
indiqué sur le devis.
Le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation. Le choix
du taux réduit est noté en fonction des déclarations du CLIENT et sous
sa responsabilité. Le taux réduit ne sera applicable que si le CLIENT
retourne à la SARL THOMAS FORMONT l'attestation fiscale signée.
Une facture est établie par la SARL THOMAS FORMONT et remise au
CLIENT lors de la pose des ouvrages.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la SARL THOMAS FORMONT
pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CONDI-
TIONS GENERALES DE VENTE ou sur la facture émise par la SARL
THOMAS FORMONT.
4.2. Modification du prix
La SARL THOMAS FORMONT 5e réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la SARL
THOMAS FORMONT s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour
de la signature du devis.
5, Paiement du prix
5.1. Exigibilité
Le prix est payable, selon les échéanciers suivants
> 1er acompte de 30% du prix de vente final d'acquisition
des ouvrages commandés devra être versé à la signature
du devis.
> 2eme acompte de 50% du prix de vente final d'acquisi-
tion des ouvrages commandés. L'encaissement effectif du
2ieme acompte déclenche la pose des ouvrages.
> Solde du prix de vente final d'acquisition des ouvrages
être réglé à réception des ouvrages sur présentation de là
facture.
5.2. Modes de paiement
Les acomptes, soldes, règlements peuvent se faire par virement
Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paie-
ment à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque
la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 3 1 1 -
35 du Code de la consommation.
5.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en
demeure préalable, d'un intérêt de trois (3) fois le taux légal à compter
de la date de la facturation, conformément aux dispositions de l'article
L441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard,
déjà prévu par la loi, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret
n'2021-211 du 24 février 2021 (article D 441-10 du code de com-
merce).
5.4, Défaut de paiement
La SARL THOMAS FORMONT se réserve le droit, lorsque le prix con-
venu n'est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l'exécu-
tion du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de
plein droit par simple lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressé au CLIENT et de conserver l'acompte versé à la
commande sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit
d'intenter de ce fait à l'encontre du CLIENT conformément aux dispo-
sitions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de
commerce et de la loi n'80-335 du 12 mai 1980.
5,5, Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la SARL THOMAS FORMONT,
et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,
liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée entre d'éventuelles pénalités peur retard de Livraison ou
non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de
l'achat des ouvrages auprès de la SARL THOMAS FORMONT.
5.6. Clause de réserve die propriété
La SARL THOMAS FORMONT demeure propriétaire des ouvrages
vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et inté-
rêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le CLIENT et les délais
de paiement octroyés. Le CLIENT s'engage, tant que la propriété ne lui
est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne
conservation des ouvrages. Toute clause contraire, notamment insérée
dans les conditions générales d'achat du CLIENT, est réputée non
écrite, conformément à l'article L624-16 du Code de commerce et aux
dispositions de la loi n'80-335 du 12 mai 1980.
De convention expresse, à défaut de paiement aux échéances conve-
nues, la SARL THOMAS FORMONT pourra reprendre les ouvrages, la
vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la SARL THOMAS
FORMONT, et les acomptes déjà versés lui seront acquis, sans préju-
dice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à
l'encontre du CLIENT conformément aux dispositions des articles 2370
du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi
n°80-335 du 1 2 mai 1980.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens ou produits du CLIENT, ce dernier sera dans
l'obligation d'en informer immédiatement la SARL THOMAS FOR-
MONT afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de
propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant
la clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément
aux dispositions de l'article L 624- 1 6 alinéa 2 et 3 du Code de com-
merce et de la loi n'80-335 du 12 mai 1980.
Il est expressément convenu que tout ouvrage vendu ou posé par la
SARL THOMAS FORMONT ne pourra être considéré comme immeuble
par incorporation.
Si les ouvrages vendus par la SARL THOMAS FORMONT ont été trans-
formés ou incorporés, la SARL THOMAS FORMONT pourra réclamer
en justice le paiement de sa créance assortie de dommages-intérêts.
6. Garanties légales et contractuelles
Outre, l'application de la garantie légale des vices cachés (articles
1641 et suivants du Code civil et article R 221-4 du Code de la con-
sommation), les ouvrages de la SARL THOMAS FORMONT bénéficient
d'une garantie décennale conformément aux dispositions de l'article 1
792 du code civil et L 24 1 - 1 du Code des assurances.
Cette garantie est valable dix (10) ans à compter de la réception de
l'ouvrage par le CLIENT. Elle couvre les dommages affectant la solidité
de l'ouvrage ou qui le rende impropre à sa destination.
Sont exclus de la garantie les défectuosités dues
“au mauvais entretien,
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 9 000 € - SIRET: 801487 16600010 NAF-APE: 4399B - Numéro TVA: FR96801487166 3/4 à une mauvaise utilisation,
à une modification par un tiers,
à un usage abusif,
à une usure normale,
en cas de force majeure incluant les intempéries. SSKXKS
En cas de dommage dans les dix (10) ans la déclaration du sinistre doit
être rédigé par le CLIENT et envoyée par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours à compter du jour
de la connaissance du sinistre à la SARL THOMAS FORMONT. La SARL
THOMAS FORMONT transmettra la déclaration à son assureur décen-
nal, lequel aura le choix de désigner ou non un expert pour constater,
décrire et évaluer les dommages.
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 (soixante) jours pour faire
expertiser les dommages, communiquer à la SARL THOMAS FOR-
MONT le rapport préliminaire de l'expert et lui notifier sa décision de
faire jouer où non la garantie décennale.
7. Responsabilité force majeure clause
pénale
7.1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la SARL THOMAS FORMONT ne peut être enga-
gée en cas d'inexécution où de mauvaise exécution du contrat due,
soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les intempé-
ries).
7.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le CLIENT,
l'acompte versé à la commande reste acquis à la SARL THOMAS
FORMONT.
8. Renonciation
Le fait pour la SARL THOMAS FORMONT de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CON-
DITIONS GENERALES DE VENTE ne peut valoir renonciation à se pré-
valoir ultérieurement de ces mêmes clauses.
9. Règlement des litiges
Tout différend au sujet de l'application des présentes CONDITIONS
GENERALES DE VENTE, de leur interprétation, de leur exécution ou de
leur validité et des contrats de vente conclus par la SARL THOMAS
FORMONT, ou relatif au paiement du prix, sera porté devant le Tribu-
nal de Commerce d'Arras, quel que soit le lieu de la commande, de la
livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente,
sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les
documents des CLIENTS, le cas échéant, puissent mettre obstacle à
l'application de la présente clause.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvre-
ment de créances par la SARL THOMAS FORMONT, les frais de som-
mation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et
tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT fautif, ainsi que les
frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT des conditions de
paiement ou de Livraison de la commande considérée.
10. Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions
Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en dé-
coulent sont régies par le droit français.
11. Acceptation du CLIENT
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont expressément
agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir
une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout
document contradictoire et notamment ses propres conditions géné-
rales d'achat.
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 9 000 € - SIRET: 80148716600010 NAF-APE: 4399B - Numéro TVA: FR96801487166 44 , REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/89/2824
mtion éoe E- Me com
33 _AI-062-216202705-20240913-DH2024_076-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 19 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-076
Objet : Fonds de concours 2024 – Politique ville – Rénovation des City Stades
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
La commune sollicite, auprès de la Communauté d'Agglomération, une subvention au titre des fonds de concours spécifique politique ville de 52 182,50 euros.
Le projet consiste à rénover les City Stade situés en quartier politique ville.
Ces travaux de rénovation permettront une utilisation optimisée des équipements et une amélioration de la sécurité de ces espaces.
Le coût global du projet s’élève à 130 456,25 € H.T. Celui-ci sera financé pour 78 273,75 € H.T. par de l'auto-financement et 52 182,50 € de fonds de concours CABBALR politique ville.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De solliciter la subvention citée auprès des services de la CABBALR dans le cadre des fonds de concours spécifique politique ville.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires en cas d'accord de la demande d'aide de la CABBALR ou des autres partenaires.
…/... , REÇU EN PREFECTURE !
le 19/89/2824
Mtion agréée E- Mecom
39 _AI-062-216202705-202409813-0MH2024_076-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
…/...
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 19
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 19 septembre 2024
…/... Divion
; REÇU EN PREFECTURE !
le 23/89/2824
Mio éoe E- Mecom
393 _AI-062-216202705-20240923-0H2024_077—
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 23 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-077
Objet : Sous-traitance n°15 pour les travaux de réhabilitation de la salle Daniel Carton - lot n°2 « Menuiseries extérieures / Serrurerie / Stores / Signalétique »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, reçue en Sous-Préfecture le 2 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2023-051 du 11 septembre 2023 qui attribue le lot n°2 « Menuiseries extérieures / Serrurerie / Stores / Signalétique » pour la réhabilitation de la salle Carton à la société OLIVIER domiciliée 94 rue de Provin à CARVIN (62220),
VU la décision n°2024-071 du 30 juillet 2024 qui attribue la sous-traitance n°13 du lot n°2 « Menuiseries extérieures / Serrurerie / Stores / Signalétique » pour la réhabilitation de la salle Carton à la société CLOTURES ET PORTAILS DU DOUAISIS domiciliée 68 rue de la Chapelle à FLERS- EN-ESCREBIEUX (59128),
VU la proposition du titulaire de sous-traiter une partie des prestations par paiement direct avec la société HEDICOM domiciliée 51 rue de Vieux Berquin à HAZEBROUCK (59190), soit la somme maximale de 7 571,50 € HT, pour la fourniture et la pose de lettrages et enseigne lumineuse,
Au vu de ces critères, le pouvoir adjudicateur :
DECIDE
Article 1 : d'accepter la sous-traitance proposée par le titulaire du marché OLIVIER avec la société HEDICOM pour la somme maximale de :
Montant H.T. : 7 571,50 €
…/... Divion
; REÇU EN PREFECTURE !
le 23/89/2824
tion agréée E- te com
39 _AI-062-216202705-20240923-0N2024_077-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Cette prestation fera l'objet d'un paiement direct.
Article 2 : Sur présentation de facture, la ville de Divion s'engage à verser le règlement à la fin de la prestation par mandat administratif.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 23 septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché à la porte
de la mairie le : 23 septembre 2024 arpêge innover avec les territoires
CONTRAT DE
SERVICE
CTO00002205 Entre les soussignés :
La Société ARPEGE,
13 rue de la Loire —- CS 23619
44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX
représentée par son PDG, Monsieur Bruno BERTHELEME,
d'une part,
et
La MAIRIE DE DIVION, ci-après désignée le “ CLIENT"
SERVICE COMPTABILITÉ
4, RUE PASTEUR
62460 DIVION
représenté par Monsieur Le Maire, agissant au nom et pour le compte
de la collectivité territoriale,
il a été convenu ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES
Préambule :
Le CLIENT est équipé d'une ou plusieurs Solutions logicielles ARPEGE. Le CLIENT reconnait que la société ARPEGE lui as remis, avant tout contrat, les informations nécessaires et a procédé à toute démonstration qu'il a pu requérir afin de lui permettre de s'assurer de l'adéquation de la (des) solution(s) et des services afférents à ses propres besoins et de prendre toutes précautions utiles à la mise en
œuvre et à l'exploitation de ladite (desdites) solution(s).
1- DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, et dans tous les documents
qui y sont liés les termes ci-dessous ont les définitions suivantes :
Les progiciels et autres solutions logicielles édités par ARPEGE sont
les suivants :
e ADAGIO : progiciel de gestion des listes électorales.
e ARPEGE DIFFUSION: automate de transfert fourni et administré par ARPEGE, permettant au CLIENT d'envoyer des
courriels et des SMS à ses Usagers.
e CAP-CITY: progiciel de business intelligence permettant la
fourniture de graphiques et statistiques sur les différents services de la ville à partir des données de CONCERTO et des Données
publiques en Open Data compatibles.
+ CONCERTO: progiciel métier permettant la gestion des
prestations de gestion dans le domaine de la restauration
scolaire, périscolaire, de la petite enfance et des activités
culturelles.
1/9
e _ CONCERTO MOBILITE/ CONCERTO PRESTO : progiciels de
pointage mobile lié à CONCERTO.
+ MAESTRO : progiciel de gestion du recensement des jeunes de
16 ans.
MELODIE : progiciel de gestion de l’état civil.
REQUIEM: progiciel de gestion des cimetières et opérations
funéraires.
e REQUIEM PUBLIC: progiciel compatible multi-support permettant l'accès aux Usagers aux informations liées aux
cimetières.
e SONATE: progiciel de gestion des activités obligatoires et
facultatives des CCAS.
e SONATE MOBILITE: progiciel de pointage mobile lié à
SONATE.
+ SOPRANO: progiciel de préparation et d'animation des
résultats électoraux.
+ ESPACE CITOYENS PREMIUM : service numérique en ligne
fourni et administré par ARPEGE, permettant à un Usager d'accéder aux services proposés sur le site ESPACE
CITOYENS PREMIUM.
e VIRTUOSE AGENTS : application de Gestion de la Relation Citoyens conçue et administrée par ARPEGE, permettant la gestion transversale de toutes les démarches effectuées par les
Usagers.
e ESPACE AGENTS : plateforme de centralisation et de pilotage des demandes. Cette plateforme, conçue et administrée par ARPEGE, permet d'enregistrer, de centraliser et de suivre les demandes des Usagers et des services de la ville, quel que soit
le canal d'entrée.
e M-CITY : solution composée d'une interface d'administration à destination du CLIENT et d'une application mobile permettant à l'Usager d'accéder à des services liés aux prestations famille, à la déclaration d'incidents sur le domaine public, aux informations publiées par le CLIENT, ainsi qu'à des modules de démocratie
participative.
Ces solutions logicielles ont toutes été conçues et développées par ARPEGE et sont toutes la propriété d'ARPEGE.
Le(s) solution(s) dont le CLIENT bénéficie et qui font l’objet du (des)
Service(s) est (sont) identifié(s) dans les conditions particulières. Elle(s) est (sont) désignée(s) sous les termes la (les) Solution(s)
dans le présent contrat.
Termes :
° Abonnement : modalité contractuelle prévoyant une durée d'un
an renouvelable par périodes d'un an. L'autre modalité
contractuelle est la Licence Serveur Web.
+ Client : la personne morale de droit public ou de droit privé qui passe contrat auprès d'ARPEGE pour bénéficier des Services.
e Contrat relatif à la protection des données personnelles : contrat relatif aux engagements d'ARPEGE en tant que sous- traitant de données à caractère personnel en vertu de la loi du 6
janvier 1978 dite loi informatique et libertés, modifiée par les lois ultérieures, et du Règlement (UE) 2016/679 du Pariement européen et du Conseil du 27 avril 2036 dit le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
e Données en Open Data : informations publiques mises en ligne
par les administrations sur des portails numériques dédiés. e Dysfonctionnement : toute anomalie de fonctionnement de la Solution, entendue comme toute différence entre le fonctionnement constaté et le fonctionnement normal de la Solution, le cas échéant, tel que décrit dans la documentation, résultant d'un bogue ou de toute autre cause directement imputable à la Solution, reproductible et documentée par le CLIENT, et qui rend impossible ou difficite l'utilisation de la Solution ou qui se traduit par un résultat incorrect à partir de
données correctes.
e Hébergement / Service Hébergé : service de mise à la disposition du CLIENT, via les réseaux de communication électronique, des fonctions de la (des) Solution(s) hébergée(s)
par ARPEGE, tel que détaillé au présent contrat.
e Identifiant : ensemble formé par un code et un mot de passe
confidentiel permettant de restreindre l'accès à la (aux) Solution(s) aux Utilisateurs ou aux Usagers le cas échéant.
+ Licence Serveur Web: modalité contractuelle prévoyant une durée minimum d'engagement. L'autre modalité contractuelle
est l'Abonnement.
e Maintenance / Service de Maintenance: service de maintenance visant à assurer le bon fonctionnement de la (des)
Solution(s), tel que détaillé au présent contrat.
e Pack locatif: offre d'Abonnement comprenant la location des licences de la (des) Solution(s) ainsi que le Service Hébergé et le Service de Maintenance de la (des) Solution(s) mentionné(s)
aux conditions particulières.
« Service(s): service(s) souscrit(s) par le CLIENT tel(s) qu'indiqué(s) dans les conditions particulières, comprenant le Service Hébergé et/ou le Service de Maintenance de la (des)
Solution(s).
Le Service Hébergé est fourni avec le Service de Maintenance, En revanche, lorsque le CLIENT héberge et administre la (les) Solution(s) sur des serveurs sous son entière responsabilité (On Premise), seul le Service Maintenance lui est fourni.
° Usagers : administrés à qui le CLIENT offre un Service via la
(les) Solution(s).
+ Utilisateurs: personnels formés et habilités par le CLIENT à
utiliser la (les) Solution(s).
2 - OBJET
2.1 - Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles ARPEGE fournit les Services au CLIENT sur la (les) Solution(s), en contrepartie du paiement du prix correspondant par le CLIENT.
Ces Services ne comprennent pas les prestations d'assistance à la mise en place, d'installations techniques, de paramétrage, d'aide à l'exploitation, d'analyse/conseil ou de formations, lesquels ne font pas
partie du périmètre du présent contrat.
2.2 - Les Services fournis au CLIENT et la (les) Solution(s) concernée(s) sont décrits dans les conditions particulières comprises en fin du présent contrat, qui font partie intégrante de ce contrat au même titre que le tarif et les éventuelles annexes signées des deux
parties.
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants
présentés par ordre de valeur juridique décroissante :
. le présent contrat constitué des conditions générales et des
conditions particulières qui les complètent ;
e les éventuelles annexes au présent contrat signées des deux
parties.
En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans deux documents différents, les dispositions du document de valeur
juridique supérieure prévaudront.
2/9
3 - DATE DE PRISE D'EFFET
Le présent contrat prend effet au 1°janvier 2025.
4 - DUREE DU CONTRAT
En cas de souscription à un Abonnement annuel le présent contrat est conclu jusqu'à la fin de l'année civile. Au-delà de ce terme, le présent contrat sera renouvelé par période d'un an par Tacite reconduction, sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Le
renouvellement tacite pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme de l’année en
cours.
5 - CONTENU DES SERVICES
L'accès aux Services est subordonné à la signature du présent contrat par le CLIENT. Ces services s'adressent aux personnes formées sur la (les) Solution(s) par du personnel ARPÈGE ou par des partenaires
certifiés ARPEGE.
SERVICE HÉBERGÉ
La Service Hébergé ne concerne que les clients dont la {les)
Solution(s) est (sont) hébergée(s) par ARPEGE. I ne concerne pas les clients On Premise.
5.1 - Accès à la (aux) Solutions
ARPEGE met la (les) Solution(s) à la disposition du CLIENT, sous forme de service numérique en ligne, par l'intermédiaire des réseaux
de communication électronique.
Les Utilisateurs, ou les Administrés le cas échéant, accèdent à la
Solution à l’aide de leur Identifiant.
Le CLIENT et ses Utilisateurs utilisent librement la Solution dans la limite du droit d'utilisation concédé au CLIENT au titre de l’article 6.2.
5.2 - Hébergement
La prestation d'hébergement étant réservée par ARPEGE, le CLIENT s'interdit de faire héberger la (les) Solution(s) par un tiers.
La prestation d'hébergement comprend les éléments techniques et les tâches de nature à assurer l'hébergement de la (des) Solutions, leur mise en ligne et leur maintien en bon état de fonctionnement,
notamment:
e Surveiller le
d'exploitation :
© accès à la (aux) Solution(s) et à l'exploitation ;
o contrôler les temps de réponse ;
o assurer la mise à niveau de la (des) Solution(s) concernée(s), de la base de données et du système
d'exploitation.
° Assurer et vérifier les sauvegardes.
bon fonctionnement de l'environnement
5.3 - Mises à jour des progiciels nécessaires à l'utilisation de la
{des) Solution(s)
Ces mises à jour sont mises en place dans le cadre du Service Hébergé. Le CLIENT est prévenu à l'avance de la date de mise en place de ces mises à jour et reçoit le descriptif des nouveautés apportées et de la documentation nécessaire à l'avance également. En cas de nécessité, il pourra être convenu par les parties d'une mise
en place plus rapide.
Les mises à jour sont systématiquement mises à disposition de tous les clients à jour de leur contrat sans qu'il soit nécessaire pour eux d'en faire la demande. Le CLIENT s'engage à accepter l'installation de ces mises à jour. À défaut, le CLIENT est seul responsable de tout dommage résultant de l'absence d'installation d'une mise à jour et
dégage ARPEGE de toute responsabilité à ce sujet.
5.4 - Disponibilité de la (des) Solution(s)
La (les) Solution(s) utilisées par les Utilisateurs sont disponibles du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi matin de 8h à 42h. Concernant, la (les) Solution(s) utilisées par les Usagers
ARPEGE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la (les)
Solution(s) soient accessibles 24 heures sur 24.
Les interruptions de service liées aux demandes du CLIENT, aux opérations de mise à jour de l'environnement d'exploitation et de la
(des) Solution(s), aux fonctionnement des plateformes de mises à disposition d'applications mobiles et aux mesures de sécurité liées aux données ne sont pas considérées comme des indisponibilités de
Ja (des) Solution(s).
Des plages horaires sont réservées pour la maintenance de
l'environnement d'exploitation et de la (des) Solution(s). Ces plages
horaires correspondent à une interruption possible du Service
Hébergé et s'effectuent, sauf cas exceptionnels, en dehors des
heures de forte activité. Dans le cas où une intervention nécessite une
interruption du Service, un message d’information est adressé au CLIENT pour l'informer de la coupure du Service Hébergé, sa durée estimée et la reprise prévue, sauf en cas d'intervention urgente. Ces interruptions pour maintenance ne sont pas considérées comme des
indisponibilités de la (des) Solutian(s).
5.5 - Exclusion du Service
Le CLIENT est seul responsable de la mise en œuvre et du maintien d'une liaison de communication électronique suffisamment dimensionnée pour permettre à ses Utilisateurs d'accéder et d'utiliser
à distance à la (aux) Salution(s).
SERVICE DE MAINTENANCE
5.6 - Mises à jour
Les mises à jour intègrent :
e la maintenance corrective: la correction des anomalies, sous forme de patchs, transmis par ARPEGE. Est considérée comme
une anomalie, tout comportement de (des) Solution(s) installée(s) et maintenue(s) par ARPEGE non conforme à sa documentation ou à la réglementation et législation en vigueur.
° la maintenance règlementaire: les modifications rendues nécessaires par l'évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par la (les) Solution(s), sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle de la (des) Solution(s) qui fera alors l'objet d’une notification par ARPEGE au CLIENT. ARPÈGE ne prend en charge que les évolutions réglementaires dont
l'application couvre tout le territoire national.
+ la maintenance évolutive : l'apport d'améliorations aux fonctions existantes. Ces mises à jour de la (des) Solution(s) ne comprennent pas d'évolutions fonctionnelles modifiant substantiellement la structure des données et les fonctionnalités de la (des) Solution(s), lesquelles donnent lieu à un changement
de version ou de gamme.
Sont exclus du cadre de la présente maintenance :
° le travail d'exploitation chez le CLIENT, ou l'aide à l'exploitation
de la (des) Solution(s) ;
+ le paramétrage, l'analyse, le conseil, la formation.
La maintenance concerne exclusivement les versions des Solutions en cours de livraison ou futures. Aucune adaptation, correction, évolution n'est faite sur des versions antérieures.
Lorsque le CLIENT dispose d'une Solution On Premise, les mises à jour ne sont pas mises en œuvre par ARPEGE. Le CLIENT est donc seul responsable de l'installation des mises à jour et s'engage à les
effectuer.
5.7 - Espace Clients
Le présent contrat donne un accès au portail de l'Espace Clients
ARPEGE.
L'Espace Clients permet :
e Un espace sécurisé et personnalisé.
e La déclaration, archivage et suivi en temps réel (Workflow) de
vos dossiers par l'équipe support d'ARPEGE.
. Un accès aux newsletters, contrats etc.
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e Un accès aux téléchargements des mises à jour de la (des) Solution(s) pour les Clients On Premise. Le CLIENT On Premise
doit mettre à jour les dernières versions des Solutions.
° Des fiches conseils pour vous accompagner dans l'utilisation quotidienne de la (des) Solution(s).
L'utilisation de l'Espace Clients assure une meilleure réactivité du Service et un plus grand confort (limite du temps d'attente lié au standard, prise en compte en temps réel dans le système
d'informations d'ARPÈGE, système de workflow).
5.8 - Assistance téléphonique
L'assistance téléphonique comprend un accès illimité (pendant les horaires d'ouverture du service client ARPEGE} à une assistance
téléphonique fournie exclusivement pour les Dysfonctionnements
reproductibles et documentés de la (des) Solution(s) utilisée(s)
conformément à sa (leur) documentation et aux préconisations
indiquées par ARPEGE.
L'assistance à distance est assurée tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 18 h 00, heure de Paris, par téléphone et/ou télémaintenance. ARPEGE se réserve le droit de suspendre l'assistance un ou deux jours par an pour des raisons d'organisation liées au bon fonctionnement de l’entreprise. Le CLIENT est informé au minimum un mois avant la fermeture
exceptionnelle. ARPEGE s'engage à ce que ces fermetures ne se fassent pas sur des périodes de fortes activités (élections, rentrée
scolaires).
Pour les Solutions ARPEGE ADAGIO et SOPRANO, la maintenance
téléphonique est assurée les week-ends de scrutin.
Les Dysfonctionnements peuvent être déclarés par téléphone, par
mail, via l'Espace Client ou tout autre moyen de communication.
L'intervention sur site du CLIENT n'est pas comprise dans le contrat et peut faire l'objet d'une demande expresse du CLIENT soumise à devis. Le délai d'intervention sera fixé par ARPEGE en fonction notamment de la disponibilité de ses collaborateurs et des caractéristiques du Dysfonctionnement ressortant des informations
communiquées par le CLIENT.
5.9 - Télémaintenance
La télémaintenance vise la prise en main à distance de la Solution pour faciliter l'assistance au CLIENT aux mêmes jours et heures d'ouverture que ci-dessus. Le service de télémaintenance sera déclenché à l'initiative d'ARPEGE, à l'appréciation du technicien, pour
des interventions relevant uniquement du périmètre de l'assistance téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l'Utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d'un accompagnement à distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de fichiers, l'installation de la Solution, ou les actions faisant l'objet d’une prestation complémentaire.
La prise en main est réalisable uniquement sur un environnement (version du système d'exploitation) encore maintenu par son éditeur, compatible et respectant les prérequis techniques fournis ou mis à
disposition par ARPEGE.
Les équipes d'ARPEGE utilisent un outil de prise en main à distance
sur lequel ils sont formés. L'utilisation d'autres outils est susceptible de prolonger le temps de traitement des Dysfonctionnements. Le CLIENT s’engage à accepter l'utilisation de cet outil de prise en main
à distance.
5.10 - Assistance diagnostic SGBD
ARPEGE fournit sur souscription complémentaire un service d'assistance diagnostic du SGBD tel que décrit aux conditions particulières. Le service est relatif à un produit ou à un périmètre mentionné dans lesdites conditions. Le service n'inclut pas les prestations de maintenance corrective en lien avec le SGBD. L'éventuel traitement d'incident en lien avec le SGBD par ARPEGE peut faire l'objet de prestations soumises à devis. La souscription au service d'assistance diagnostic ne comprend pas les prestations de
mise à jour du SGBD. 5.11 - Conditions spécifiques liées aux interfaces avec les tiers, aux API et toutes autres technologies en lien ou s'appuyant sur
les services de l'Etat ou de ses démembrements
ARPEGE ne supporte aucune obligation et exclut toute garantie et responsabilité concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des API, interfaces et autres technologies fournies par des tiers, notamment les services de l'État ou de ses démembrements, ou concernant les dysfonctionnements de la (les) Solution(s) générés par de telles API, interfaces et autres technologies fournies par des tiers.
Il s'agit notamment (liste non exhaustive) :
° des dysfonctionnements résultant des API fournies par les
services de l'État ou de ses démembrements ou d’autres tiers,
+ des dysfonctionnements sur l'utilisation des signatures électroniques, et leurs supports, ainsi que leur renouvellement,
* des dysfonctionnements sur les réceptions et les envois de
données quand ceux-ci dépendent exclusivement des tiers,
. des dysfonctionnements sur les lecteurs de cartes.
5.12 - Limitation à la maintenance
ARPEGE est déchargée de toute obligation au titre du Service de
maintenance, ou de toute garantie, dans les cas suivants :
e dysfonctionnement non reproductible ou non suffisamment
documenté par le CLIENT ;
e refus du CLIENT de collaborer avec ARPEGE dans la résolution
du Dysfonctionnement et notamment de répondre aux questions
et demandes de renseignement ;
° utilisation de la Solution concernée de manière non conforme à
sa destination, à sa documentation d'utilisation ou aux
dispositions du présent contrat ;
e modification non autorisée de la Solution concernée par le
CLIENT ou par un tiers ;
° passage de scripts par le CLIENT qu'ils soient livrés ou fournis
par ARPEGE ;
e traitement de données opérés en dehors des interfaces de
gestion de la Solution ;
° utilisation de la Solution avec tout matériel, progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible ou ne respectant pas les prérequis fournis ou mis à disposition par ARPEGE ;
° dysfonctionnement non imputable à la Solution et résultant
notamment d'une défaillance des réseaux de communication électronique ou de l'environnement d'exploitation de la Solution.
Seules les dernières versions ou gammes de la (des) Solution(s) fournie{s) sont maintenues. ARPEGE est déchargée de toute obligation de maintenance, ou de toute garantie, pour les versions ou
gammes antérieures à la gamme commercialisée.
6 - PROPRIETE INTELECTUELLE
6.1 - Droits de propriété intellectuelle d'ARPEGE
La (les) Solution(s) et tous les éléments qui ies composent, notamment le code, les interfaces graphiques et la documentation, sont protégés par des droits d'auteurs dont ARPÈGE est propriétaire. Le présent contrat n'entraine aucun transfert de propriété des droits d'auteur au profit du CLIENT sur la (les) Solution(s).
Le CLIENT s'engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse
porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de
tiers, aux droits d'auteur d'ARPEGE sur la (les) Solution(s), pendant et après l'exécution du présent contrat. À ce titre, il maintiendra notamment en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui figureraient sur la (les) Solution(s) et la documentation.
Le CLIENT s'engage à assurer la protection de la (des) Solution(s) et
à mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter cet engagement par ses collaborateurs et ses intervenants externes {consultants, prestataires, intérimaires, stagiaires).
6.2 - Droit d'utilisation du CLIENT
ARPEGE propriétaire de la (des) Solution(s) objet du présent contrat
concède au CLIENT un droit d'utilisation de cette (ces) Solution(s), sur site ou via un réseau de communication électronique en cas de
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Service Hébergé, à titre non exclusif, incessible et non transférable, selon les modalités et conditions définies ci-après.
Le droit d'utilisation est concédé au CLIENT pour ses prapres besoins de fonctionnement interne, c'est-à-dire dans le cadre d'une stricte utilisation par ses Utilisateurs formés, ou ses Administrés le cas échéant, à l'exclusion de tout tiers à sa structure non habilité par ARPEGE et le CLIENT, après paiement complet et effectif en principal et accessoire du prix convenu dans l'offre commerciale acceptée par
le CLIENT.
Le droit d'utilisation est concédé pour la durée définie à l'article 4 du
présent contrat.
L'utilisation de la (des) Solutions concemée{(s) n’est autorisée que sur
la configuration informatique précisée au chapitre « les prérequis
techniques » de l'offre commerciale d'ARPÈGE ou tenus à la
disposition du CLIENT.
Le CLIENT s'interdit d'effectuer tout autre acte que ceux autorisés ci- dessus sur la (les) Solution(s} et la documentation, sous peine de contrefaçon. À ce titre le CLIENT s’interdit notamment :
° d'utiliser la {les) Solution(s) de façon non confomme à sa (leur) destination, à la documentation, aux instructions d'ARPEGE ou aux termes du présent contrat, notamment en dehors des limites
d'utilisation indiquées ;
° de céder ou transférer la (les) Solution(s) et la documentation ou
son droit d'utiliser la (les) Solution(s) et la documentation ;
+ de faire héberger et/ou maintenir la (les) Solution(s) par un tiers ;
e de mettre à disposition ou de permettre à un tiers d'utiliser la (les) Solution(s) et la documentation de quelque façon que ce soit ;
e d'intervenir sur la (les) Solution(s) pour en corriger les dysfonctionnements dès lors qu'ARPEGE se réserve le droit de
les corriger :
+ de décompiler ou de procéder à des opérations de reverse engineering visant à aboutir au contenu des protocoles ou au
code source de la (des) Solution(s) ou à en identifier la structure, les algorithmes ou autres éléments constitutifs ;
e d’altérer ou de bloquer le fonctionnement ou la disponibilité de la
(des) Solution(s) ou de commettre tout autre atteinte s'apparentant à une atteinte aux systèmes de traitement
automatisés de données ;
e de modifier les données ou les traitements par des scripts
techniques.
Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s) est strictement limité au
périmètre fonctionnel et territorial du marché dans le cadre duquel elle est souscrite. L'ajout d'un nouveau périmètre métier non prévu par le marché (ex: couverture de la petite enfance, ou d'activités extrascolaires, alors que le marché concerne initialement que le scolaire/périscolaire} nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. De même, le rajout d’une entité juridique (ex : commune nouvellement adhérente à un EPCI ou à un syndicat postérieurement à la signature du marché) nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. Enfin, la remunicipalisation d’un service ou prestation initialement fourni par un tiers disposant d’une délégation de service public, postérieurement à la signature du marché, nécessitera de souscrire un droit d'utilisation (licence) complémentaire. Le droit d'utilisation de la (des) Solution(s) est également strictement limité aux métriques indiquées en fonction de la destination de la (des) Solution(s) (nombre d'habitants, taille de
la ville, nombre de bureaux de vote etc.)
En cas de non-respect des limites d'utilisation de la (des) Solution(s) et de la documentation, ARPEGE se réserve le droit de réclamer auprès des instances judiciaires compétentes la cessation des actes
fautifs et la réparation des préjudices subis.
La (les) Solutions sont utilisée(s) sous les seules directives et sous le
contrôle et la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s'engage à
communiquer à ARPEGE, dans les meilleurs délais à compter de sa
demande, toute preuve du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). Le CLIENT autorise également ARPEGE à procéder à tout audit, sur site ou à distance, du respect par le CLIENT de ses obligations, en particulier des conditions d'utilisation de la (des) Solution(s). En cas de non-respect, le CLIENT s'engage à régulariser la situation dans les meilleurs délais, sans préjudice pour ARPEGE de résilier le présent contrat et de solliciter une indemnisation. Par ailleurs, en cas de non-respect, le CLIENT remboursera le coût de l'audit à ARPEGE,
à sa demande.
6.3 - Réutilisation des informations publiques
Pour la Solution ARPEGE CAP CITY, ARPEGE s'engage à utiliser
des informations publiques mises en ligne sur les portails dédiés dans les conditions prévues par les dispositions des articles L321-1 et
suivants du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Dans le cadre de l'utilisation d'informations publiques mises en ligne
sur les portails dédiés, ARPEGE s'assure du respect des conditions
de réutilisation des données et notamment, le cas échéant, du respect
des conirats de licences prévus à cet effet.
ARPEGE s'engage à n'utiliser que les dernières versions des jeux de
données disponibles sur les portails d'Open Data et d'en assurer la
mise à jour régulière au sein de la Solution CAP CITY.
Dans ces conditions ARPEGE ne saurait nullement être tenue pour responsable des erreurs statistiques résultant de l'utilisation de données non mises à jour par le publicateur initial des données.
7 - GARANTIES
7.1 - Garantie d'éviction
ARPEGE garantit qu'elle n'a introduit dans la (les) Solution(s) aucun élément sur lequel un tiers disposerait de droits de propriété
intellectuelle, sans autorisation de ce tiers.
Partant, en cas de demande ou d'action d'un tiers dirigée contre le CLIENT au motif que tout ou partie de la (des) Solution(s) porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le CLIENT informera ARPEGE par écrit, dans le plus bref délai, de l'existence d'une telle demande ou action et communiquera à ARPEGE toutes informations
relatives à cette demande ou action.
Dans ce cas, ARPÈGE pourra, à son choix et à ses frais :
e obtenir le droit pour le CLIENT de continuer à utiliser la Solution
en cause ;
° ou modifier la Solution en cause de façon à ce qu'elle cesse
d'être contrefaisante ;
° ou remplacer la Solution en cause par un élément non
contrefaisant.
En tout état de cause, ARPEGE supportera tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du CLIENT en vertu d'une décision
de justice passée en force de chose jugée ou d'une transaction incluant ARPEGE, qui imputerait la responsabilité de la contrefaçon des droits du tiers à ARPEGE, sous réserve du respect des conditions
suivantes :
° le CLIENT aura informé ARPEGE comme indiqué ci-dessus ;
° le CLIENT coopèrera avec ARPEGE en tout ce qui concerne le
règlement de la demande ou de l'action ;
+ le CLIENT ne prendra pas de position contraire à celle d'ARPEGE dans la direction de la défense ou de toute
négociation en vue d'une transaction.
La garantie d'éviction de la (des) Solution(s) ne pourra trouver à
s'appliquer que sous réserve que :
e la Solution en cause n'ait pas été modifiée par le CLIENT ou un
tiers ;
e la demande ou l’action du tiers soit exclusivement fondée sur la
Solution en cause ;
e la demande ou l'action dutiers ne porte pas sur un élément fourni
par le CLIENT ou un tiers ; :
+ le CLIENT ait utilisé la Solution en cause conformément aux
dispositions du présent contrat.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre d'ARPEGE au titre de la garantie d’éviction.
7.2 - Garantie de la (des) Solutions
ARPÈGE garantit la (les) Solution(s) contre tout Dysfonctionnement
pendant une durée précisée dans les conditions particulières. En
l'absence de garantie pour une durée donnée précisée dans les
5/9
conditions particulières, les Dysfonctionnements de la (les)
Solution(s) sont pris en charge au titre du Service de maintenance.
La garantie correspond au Service de maintenance pris en charge
financièrement par ARPEGE pour la durée précisée dans les conditions particulières. De ce fait, le CLIENT peut exercer cette garantie selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que
celles des articles 5.8, 5.9, 5.11 et 5.12.
La présente clause constitue le seul recours du CLIENT à l'encontre d'ARPEGE au titre de la garantie contre les vices cachés.
ARPEGE exclut toutes autres garanties que celles-ci-dessus.
8 - PRINCIPE DU « BEST EFFORT»
Le CLIENT reconnaît être informé et totalement conscient du fait que
le réseau internet est composé par des millions d'ordinateurs interconnectés entre eux par de nombreux opérateurs selon le principe du « best effort » qui consiste à favoriser le nombre des connectés au détriment des performances du réseau. Dans ces conditions, pour la (les) Solution(s) faisant l'objet du Service Hébergé, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un temps de réponse. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT, ses Utilisateurs ou ses Administrés pourraient subir du fait de l'utilisation, ou de l'impossibilité temporaire d'utilisation, du réseau Internet.
Le CLIENT est également informé et reconnaît qu'ARPEGE n'a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels la (les) Solution(s) faisant l'objet du Service Hébergé est (sant) accessible(s), de sorte qu'ARPÈGE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. Le CLIENT est également informé, qu'en l'état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d'altération, de détournement ou d'interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d'intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d'atteinte à l'intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui
y sont hébergées.
Concernant la Solution M-CITY, le CLIENT reconnaît être informé et
totalement conscient du fait que les publications sur les magasins d'applications mobiles {Apple store et Google Play) sont dépendantes de procédures étrangères à ARPEGE. Dans ces conditions, il est malheureusement impossible à ARPEGE de garantir un délai de publication. En conséquence, ARPEGE décline à l'avance toute responsabilité pour tous les préjudices que le CLIENT ou les Usagers pourrait subir du fait de blocages par des opérateurs tiers ou du fait de changement des conditions de publications sur les magasins
d'applications.
9 - SECURITE, CONFIDENTIALITE ET RESTITUTION DES
DONNEES
9.1 - Pour le Service Hébergé, ARPEGE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la confidentialité et la sécurité des données du CLIENT qui sont traitées dans la (les) Solution(s), selon les dispositions énoncées notamment au CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES signés par les parties.
9.2 - En outre, il est rappelé à toute fin utile qu'ARPEGE en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, s'engage à traiter les données à
caractère personnel sur instruction documentée du responsable de traitement et uniquement pour la (les) seule(s) finalité(s) qui fait (font)
l'objet de la sous-traitance.
À ce titre, le CLIENT, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer ARPEGE et à lui préciser la (les) finalités(s) du (des) traitements(s), la nature des données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées. Ainsi, toute instruction documentée non spécifiée dans le présent contrat devra être fournie à ARPEGE conformément au RGPD. Le CLIENT est seul responsable du respect de toute législation applicable à (aux) traitement(s) de données à caractère personnel qu'il effectue avec la
(les) Solution(s), en particulier lorsque ce(s) traitements comprennent des facteurs de risques pour les personnes concernées, comme des données sensibles, des personnes vulnérables etc. Le CLIENT reconnait être informé que certain type de données notamment des données sensibles peuvent être soumises à une réglementation
spécifique.
9.3 - Dans l'hypothèse d'un arrêt du contrat pour quelques raisons que ce sait, ARPEGE restitue au CLIENT, l'ensemble des données de la (des) Solution(s) objet du Service Hébergé dans le format standard du SGBD Oracle etfou au format.txt selon les termes du CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES mentionné ci-dessus.
10 - OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 - La (les) Solution(s) fournie(s) est (sont) utilisée(s) sous la seule responsabilité du CLIENT qui s'engage à respecter les limites données par le présent contrat et la documentation d'utilisation.
10.2 - Le CLIENT On Premise est seul responsable des sauvegardes
de ses données. À ce titre, il s'engage à effectuer régulièrement des tests de restauration de données. ARPEGE ne sera pas responsable
de l'impossibilité pour le CLIENT On Premise de restaurer ses données, y compris lorsque les protocoles de sauvegarde ont été
installés par ARPEGE.
10.3 - Le CLIENT souscrit un abonnement internet en respect des prérequis techniques fournis ou mis à disposition par ARPEGE. Le CLIENT prend les dispositions pour assurer le bon fonctionnement
des postes Utilisateurs et des périphériques.
10.4 - Le CLIENT désignera, parmi son personnel et pour chacune des installations, une personne nommée dans les conditions particulières "Interlocuteur" qui sera le seul interlocuteur d'ARPEGE. Le CLIENT avertira ARPEGE, par écrit, en cas de changement de cet interlocuteur. Le CLIENT assume par ailleurs la responsabilité de l'adéquation de la qualification et des compétences de son personnel
aux Solutions et Services souscrits.
40.5 - Le CLIENT est informé que certaines Solutions communiquent
entre-elles. Dans ce cas, lorsque le CLIENT souscrit à une nouvelle version ou une nouvelle gamme pour une Solution qu'il utilise, il doit souscrire aux dernières versions ou gammes des autres Solutions qui communiquent avec celle-ci afin d'assurer la compatibilité, le bon fonctionnement et la sécurité de l'ensemble de ces Solutions.
Par ailleurs, en cas de mise sur le marché d’une nouvelle version ou gamme d'une Solution, le CLIENT est informé qu'ARPEGE est susceptible d'arrêter la mise à disposition et le droit d'utilisation corrélatif de la version ou gamme antérieure de la Solution par dénonciation du renouvellement tacite du contrat pour cette Solution, en vertu de l’article 4. Dans ce cas, ARPEGE informera le CLIENT de cetie échéance. Le CLIENT est informé que certaines évolutions réglementaires sont susceptibles d’être faites uniquement dans la
gamme commercialisée.
ARPEGE ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage causé au CLIENT ou à un tiers du fait de tout dysfonctionnement d'une Solution d'une version ou gamme ancienne ou de tout dysfonctionnement d'une nouvelle version ou gamme d'une Solution du fait de son incompatibilité avec une Solution d’une version
ou gamme ancienne avec laquelle elle communique.
10.6 - Le CLIENT s'engage à apporter les éventuelles modifications nécessaires sur le matériel support et tiers pour le fonctionnement de
nouvelles versions ou gammes de la (des) Solution(s).
10.7 - L'accès aux Solutions par les Utilisateurs est restreint par un identifiant paramétrable par le CLIENT. Ce dernier s'engage à paramétrer les Identifiants de ses Utilisateurs dans le respect des
préconisations de l'ANSSI et de la CNIL.
10.8 - Lorsqu'une Solution est destinée aux Usagers, le CLIENT
s'engage à fournir à chaque Usager un Identifiant respectant les
mêmes préconisations, lui permettant d'accéder à la Solution.
10.9 - Le CLIENT qui utilise la Solution ESPACE CITOYENS
PREMIUM ou la Solution M-CITY s'engage à promouvoir celle-ci
auprès de ses Usagers. Le CLIENT reconnaît que la fréquentation du
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portail d’e-services ESPACE CITOYENS PREMIUM ou de l'application M-CITY par les Usagers est directement liée à cet effort
de promotion.
Le CLIENT autorise ARPEGE à s'appuyer gratuitement sur les supports qu'il aura réalisés pour la promotion du portail ESPACE
CITOYENS ou de l'application M-CITY. Cette utilisation permet exclusivement à ARPEGE d'illustrer auprès d'autres clients des exemples de communication visant à mettre en avant le portail ESPACE CITOYENS ou de flapplication M-CITY auprès des habitants. Le CLIENT peut s'y opposer à tout moment par simple lettre
écrite.
10.10 - Concernant la Solution M-CITY, l'application est mise à
disposition des Usagers sur les magasins d'application suivanis :
Google Play et Apple App Store.
La publication sur ces magasins est effectuée par ARPÈGE ou par le
CLIENT lui-même.
Le CLIENT est responsable :
« de la création de son compte de publication pour chacun des
magasins Google Play et Apple App Store ;
e de l'acquittement par carte bancaire à son nom, des frais
d'inscription associés ;
+ de la procédure de délégation à ARPEGE pour la publication de
son application.
40.11 - Le CLIENT s'engage à informer ARPEGE de tout test ou audit
de sécurité, notamment tout test d'intrusion, qu'il entend mettre en place sur la (les) Solutions, en respectant un délai de quinze (15) jours préalablement au test ou à l'audit et en précisant sa nature à
ARPEGE.
10.12 - Le CLIENT a vocation à avoir accès à des informations confidentielles d'ARPEGE au titre du présent contrat. Sont expressément considérées comme des informations confidentielles d'ARPEGE tous les éléments non publics de la (des) Solution(s), notamment son code source, les devis, les contrats et tous autres
supports d'ARPEGE.
Le CLIENT s'engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des
tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que celles du présent contrat, tes informations confidentielles d'ARPEGE. La présente obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant quinze (15)
ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
10.12 - Le CLIENT s'interdit toute cession partielle ou totale des bénéfices du contrat à un tiers quel qu'il soit (prestataire de délégation de service public, entité publique juridiquement distincte entre autres).
11 - OBLIGATIONS D’ARPEGE
ARPEGE s'engage :
« À accomplir ses prestations conformément aux règles de l'art de sa profession, à san savoir-faire, son expérience et son expertise et ce dans le cadre d'une obligation de moyens.
e< À assister le CLIENT dans l'utilisation de la (des} Solution(s)
spécifiée(s) dans les conditions particulières.
e À remédier à tout Dysfonctionnement détecté et identifié par le
CLIENT au titre et dans les conditions du Service de
maintenance.
+ À respecter la confidentialité des données qui lui seront
confiées telles qu'en dispose le CONTRAT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
+ À informer le CLIENT de toutes les évolutions apportées à la
(aux) Solution(s) objet de ce contrat.
12 - RESPONSABILITE
12.1 - Le CLIENT est responsable vis-à-vis d'ARPEGE du respect des dispositions du présent contrat par les Utilisateurs. À ce titre, le CLIENT sera responsable de tout dommage causé à ARPÈGE par un manquement d'un Utilisateur à une obligation du CLIENT au titre du
contrat.
12.2 - Le CLIENT est seul responsable de toute utilisation erronée de la (des) Solution(s), notamment par l'intégration de données ou d'informations également erronées, et de toute utilisation non conforme aux dispositions du contrat ou des lois et règlementations applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même ou pour les tiers. Le CLIENT garantit ARPEGE contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l'encontre d'ARPEGE du fait de
telles utilisations de la (des) Solution(s).
12.3 - ARPEGE ne sera pas tenue de fournir les Services objet du
présent contrat et sera dégagée de toute responsabilité et garantie :
e Si la (les) Solution(s) n'est (ne sont) pas utilisée(s) conformément à leur documentation ou aux dispositions du
présent contrat.
e Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un produit
logiciel non couvert par le présent contrat, à un script fourni par le CLIENT ou encore à une API fournie par un tiers.
e Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un matériel non
préconisé par ARPEGE.
e Si d'une façon générale, le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du présent contrat (paiement des redevances
etc...)
12.4 - Aucune partie ne pourra engager la responsabilité de l’autre si
l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment: grèves, conflits sociaux, blocage des moyens de transport ou de communication, catastrophe naturelle, épidémies, attaque de virus ou de pirates informatiques, défaillance des réseaux
de communication électronique ou de fourniture d'électricité.
12,5 - ARPEGE ne saurait répondre des dommages ou préjudices
indirects ayant pour origine ou étant en liaison avec le présent contrat tels que la perte de revenus, d'exploitation, la perte de subvention, la perte de marché, la perte d'image de marque ou de toute action en
concurrence estimée déloyale.
12.6 - Il est expressément convenu que si la responsabilité d'ARPEGE était retenue, notamment au titre d’une garantie, dans le cadre du présent contrat ou du CONTRAT SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, la responsabilité d'ARPEGE serait limitée, tous dommages confondus, au montant dû par le CLIENT à ARPEGE en vertu du présent contrat pour le Service hébergé et/ou le Service de maintenance et la Solution à l’origine du dommage au titre de l'année au cours de laquelle le dommage est
intervenu.
142.7 - En toutes hypothèses, la responsabilité d'ARPEGE ne pourra
pas être engagée au-delà de l'expiration d’un délai d'un (1) an à
compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation
du contrat pour quelque cause que ce soit.
13 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations relatives aux Services sont constituées d'abonnements annuels ou pluriannuels couvrant les prestations
fournies par ARPEGE dans le cadre du présent contrat.
La première facture est émise à la date de départ du contrat. Les factures suivantes sont établies chaque année au mois de janvier et couvrent l'année civile correspondante. Elies sont payées dans le délai de trente (jours) à compter de leur date d'émission, sauf délai
différent indiqué sur celles-ci. Si le contrat ou un avenant débute en cours d'année, la première facture est calculée au prorata du nombre de mois couvert par le contrat sur la période de facturation concernée.
Les licences Serveur Web seront facturées à la date prévue dans les
conditions particulières ou le 1° jour du mois suivant la réception du
courriel d'ouverture des Services. La facturation des Services
démarre également à la date prévue dans les conditions particulières ou le 1° jour du mois suivant la réception du courriel d'ouverture du
Service.
Pour la Solution ARPEGE DIFFUSION, s'il s'avère que le nombre de SMS comptabilisé est plus élevé que celui prévu dans le forfait souscrit par le CLIENT (forfait initial ou révisé), un complément de facturation aura lieu sur la base du coût unitaire par SMS du forfait souscrit par le nombre de SMS en dépassement.
7/9
Nos prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à
la date d'établissement du contrat, de l'avenant ou de la facturation.
En cas de modification de la législation fiscale, il sera fait application
du taux en vigueur au moment de l'exécution des prestations.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans aucune formalité à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement des intérêts moratoires qui seront calculés selon les conditions règlementaires en vigueur et donne lieu de plein droit et sans aucune formalité au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement
de quarante (40) euros.
En cas de retard de paiement, ARPEGE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat pour la Solution et le Service impayé, sans préjudice de toute autre action, huit jours, par
dérogation au délai de l’article 16, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel resté sans effet. La notification de la suspension de la Solution et du Service impayé ou de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec avis de
réception ou courriel.
14 - REVISION DES PRIX
Le tarif indiqué dans les conditions particulières sera révisé annuellement par ARPEGE au 1° janvier de chaque année (N) en fonction de la formule suivante avec application d'un taux minimum
de 1%/an :
Prix révisé =
Prix de départ x [ 0.15 + (0.85 x indice syntec connu en novembre N-1 }] indice syntec 313.3
Le prix de départ est le prix de base stipulé dans les conditions
particulières.
15 - EXCLUSIVITE
La (les) Solutions faisant l'objet de ce contrat a (ont) été
développée(s) par la société ARPÈGE, et à ce titre, ARPÈGE est la
seule société habilitée à :
e assurer l'assistance téléphonique,
e assurer la maintenance corrective et évolutive,
+ assurer la vente de licences et produits supplémentaires.
*« assurer l'hébergement de la (des) Solution(s).
16 - RESILIATION
Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ces obligations, au titre des articles 5, 6, 7, 9, 10, 11 ou 13 du présent contrat, l'autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante, de plein droit et sans formalités judiciaires, s'il n'a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure écrite adressée par la partie victime du manquement à la partie fautive, par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception à valeur probante,
pour les manquements susceptibles de régularisation.
En cas de résiliation le CLIENT devra :
° certifier par écrit à la cessation du contrat qu'il a cessé toute
utilisation de la (des) Solution(s)
° restituer tous les éléments détenus par lui du fait de la prestation
concernée.
17 - CONVENTION DE PREUVE
Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la (les) Solution(s) et son (leur) environnement d'exploitation à l'occasion de l'exécution du contrat feront foi entre les Parties pour la
preuve des faits auxquels ils se rapportent.
18 - TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
En cas de litige concernant la formation, la validité, l'interprétation,
l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'engage à tenter de résoudre ce litige à l'amiable. Cette tentative de résolution amiable ne fera pas obstacle aux demandes de mesures conservatoires ou
provisionnelles.
En l'absence de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter d'une demande de résolution amiable d'une partie adressée à l'autre partie, seul le Tribunal Administratif ayant compétence sur le
territoire du CLIENT est compétent.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
19 - CLAUSES FINALES
CONDITIONS PARTICULIERES
Lieu d'installation :
Collectivité : MAIRIE DE DIVION
interlocuteur : M. LAMOUR Grégory
Téléphone : 03 21 64 55 70
Produits maintenus et coût de la redevance annuelle :
DATE D'ÉCHÉANCE : 31/12/2029
19.1 - Le présent contrat contient tous les engagements des parties lune à l'égard de l'autre. De convention expresse, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures
relatives aux prestations sont considérées comme nulles et non
avenues.
49.2 - Toute modification au présent contrat devra, pour être valable,
faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des
deux parties ou l’objet d'un échange écrit de ces personnes stipulant
le caractère contractuel de l'accord objet de l'échange.
MELODIE OPUS - Maïîntenance annuelle 4
MELODIE OPUS - Maintenance annuelle
Moduie COMEDEC
MELODIE OPUS - SGBD PostgreSQL
Maintenance annuelle
MAESTRO OPUS - Maintenance 4
annuelle
MAESTRO OPUS SGBD PostgreSQL
Maintenance annuelle
ADAGIO V5 - Maintenance annuelle 4
ADAGIO V5 Oracle SE2 .
REQUIEM OPUS - Maintenance
annuelle jusqu'à 2 000 emplacements -
REQUIEM OPUS - Maintenance
annuelle PostGre
01/01/2025
2 944,81 3 533,77
196,37 235,64
49,69 59,63
841,89 1 010,27
31/12/2029 94,95 113,94
667,50 801,00
46,03 55,24
737,51 885,02
45.00 54,00
Fait en double exemplaire à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Pour ARPÈGE
Le 24 juillet 2024
ARPEGE
13, Rue de la Loire - CS 23619
44296 ST SEBASTIEN SU LABS
Té 69 65 32° 927 Fa 02 €" 138481
SIRET . 35 at gen ÀvE! 5 0
Ste MA arusttT
Pour la MAIRIE DE DIVION
8/9 Divion
MELODIE OPUS - Maintenance annuelle 4 2 944,81 3 533,77
MELODIE hs RE” annuelle 196.37 235,64
nee ss | ss MAESTRO por rpg ga 4 841.89 1 010,27
rt Mes nsc. jupe - 01/01/2025 31/12/2029 94,95 113,94
ADAGIO VS - Maintenance annuelle 4 667,50 801,00
ADAGIO V5 Oracle SE2 - 46,03 55,24
REQUIEM OPUS - Maintenance
annuelle jusqu'à 2 000 emplacements - 737,51 885,02
CS Maintenance . 45.00 54,00
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 26/89/2824
k Application agréée E-legalte com 1
39 _AI-062-216202705-20240926-0H2024_075-
Hôtel de ville - I rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 24 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-078
Objet : Signature d'un contrat avec la société « ARPEGE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Le contrat de maintenance arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il s’avère utile de le renouveler. Le nouveau contrat aura une échéance au 31 décembre 2029. Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 26/89/2824
ation oe E- He com
393 _AI-062-216202705-20240926-0N2024_075-
Hôtel de ville - I rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société « ARPEGE » le contrat CT00002205
Article 2 : De régler à la société « ARPEGE », les montants liés aux factures émises par cette même société dans ce cadre pour un montant TTC de 6 768,51 € (Six mille sept cent soixante huit euros et cinquante et un centimes).
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Madame la trésorière de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordonnateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 26
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 26 septembre 2024 Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 26/09/2824
tion éoe E- Mecom
393 _AI-062-216202705-20240926-0DH2024_079-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 26 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-079
Objet : Appel à projet départemental « Solidarité urbaine » - Rénovation énergétique écoles Copernic
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
La commune sollicite, auprès du Département du Pas-de-Calais, une subvention au titre de l'appel à projet "Solidarité urbaine" de 250 000,00 euros.
Le projet consiste à rénover énergétiquement les écoles de la Cité 30 situées en quartier prioritaire politique de la ville.
Le coût global du projet s’élève à 374 949,30€ H.T. Celui-ci sera financé pour 124 949,30 € H.T. par de l'auto-financement et 250 000,00 € de subvention départementale.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De solliciter la subvention citée auprès du Département du Pas-de-Calais dans le cadre de l'appel à projet « Solidarité urbaine ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires en cas d'accord de la demande d'aide du Département ou des autres partenaires.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 26/89/2824
L Apphcaion agréée E-kegaite com 1
33 _AI-062-216202705-20240926-0H2024_079-
Hôtel de ville - 1 rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 26
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 26 septembre 2024
…/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 27/09/2824
tion aqrébe E- Me com
39 _AI-062-216202705-20240927-0DH2024_060-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
Divion, le 26 septembre 2024
DECISION DU MAIRE N°2024-080
Objet : Signature d'un contrat n°5670 pour la collecte des déchets avec la CABBALR – redevance spéciale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a décidé de modifier et compléter pour la durée du mandat, les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire au sens de l’article L2122-22 du CGCT.
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire de la CABBALR a décidé d'étendre l'application de la redevance spéciale prévue à l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, d'harmoniser ses modalités d'application et le calcul sur celui en vigeur sur le territoire de l'ex Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Noeux et environs, d'approuver le règlement ainsi que le contrat-type à signer avec les producteurs de déchets redevables de cette redevance et de fixer les tarifs sur la base de ceux pratiqués sur le territoire de l'ex Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Noeux et environs.
Dans le cadre de la gestion de déchets, au pré-fabriqué situé 37 rue Desnos à Divion il est nécessaire de signer avec la « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR, un contrat pour la collecte des déchets soumis au versement de la redevance spéciale.
Les formules de calculs et modalités, sont reprises dans le contrat en pièce jointe N°5440.
Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat N°5670 avec la « CABBALR », dans le cadre du versement de la redevance spéciale pour la collecte des déchets au pré- fabriqué. Ce, à compter du 1er octobre jusqu'au 31 décembre de l'année de sa signature, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an. …/... Divion
, REÇU EN PREFECTURE !
le 27/09/2824
tion aqrébe E- Me com
39 _AI-062-216202705-20240927-0DH2024_060-
Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr
…/...
Article 2 : De régler à ce même organisme, la somme liée au calcul spécifique de cette redevance soumise aux formules reprises au contrat N°5670.
Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfèt de Béthune, Madame la trésorière de Divion.
Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacky LEMOINE.
Transmise au Représentant de l’État le : 27
septembre 2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État.
Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché
à la porte de la mairie le : 27 septembre 2024 Communauté d'Agglomération
L, Béthune-Bruay
<< Artois Lys Romane
CONTRAT N° 5670
POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS
SOUMIS AU VERSEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE
EXEMPLAIRE À RETOURNER A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE Entre
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, représentée par son Président, Monsieur Olivier GACQUERRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021,
d'une part,
Et
Le producteur de SITE DE RESTAURATION LA CLARENCE - PRE FABRIQUE
déchets
représenté par Monsieur Jacky LEMOINE, le Maire
ci-dessous désigné "l'Établissement",
d'autre part,
IL'est convenu ce qui suit. Préambule
La Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, qui regroupe 100 communes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets.
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane a décidé d'étendre l'application de la redevance spéciale prévue à l'article L 2333-78 du code général des collectivités
territoriales, d'harmoniser ses modalités d'application et Le calcul sur celui en vigueur sur le territoire de l'ex-Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Nœux & Environs, d'approuver le règlement ainsi que le contrat-type et avenant-type à signer avec les
producteurs de déchets redevables de cette redevance et de fixer les tarifs sur la base de
ceux pratiqués sur Le territoire de l'ex-Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Nœux & Environs.
Titre 1 : Objet du contrat
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir Les conditions particulières d'organisation du
service de collecte et de traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères ainsi que les conditions d'application de la redevance spéciale.
Ces dispositions viennent en complément des dispositions fixées dans le réglement de redevance spéciale de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane annexé au présent contrat.
Titre 2 : Organisation du service
2.1. Conteneurs mis à disposition du producteur
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane met à disposition de l'Etablissement 2.Conteneurs (selon les indications fixées au point 3 de la fiche récapitulative annexée au présent contrat).
Soit un volume total de 1320 Litres
22. Lieu d'enlèvement des déchets
37 rue Desnos 62460 DIVION
2.3. Fréquence de collecte
La collecte telle que prévue au présent contrat se déroulera en même temps que celle
planifiée pour Les ménages sur La commune concernée.
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane effectue une collecte hebdomadaire des déchets d'ordures ménagères. L'Établissement dispose néanmoins de la possibilité de faire procéder, dans la limite des possibilités de l'organisation matérielle des collectes par la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, à des enlèvements supplémentaires pour les déchets d'ordures ménagères. Ces collectes supplémentaires seront facturées à l'Établissement.
Titre 3 : Conditions tarifaires
3.1. Coût du service - collecte et traitement des déchets - ordures ménagères et recyclables
3.1.1. Ordures ménagères
Le montant de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères sera établi selon la formule suivante :
Mo om = [(V x 52 X Porow X n) + (VX 52 X Pors x(n-1))]
avec :
Moou = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
V = volume en place
Poom = prix au litre pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
n = nombre de collectes
Pours = prix au litre par collecte supplémentaire
3.1.2. Déchets recyclables
Le montant de la redevance spéciale relative à la collecte et au traitement des déchets recyclables sera établi selon La formule suivante :
Morec = V X 26 X Pourec (si la collecte est effectuée une semaine sur deux)
ou
Mo REC 7 V X 52 X Porc (si la collecte est hebdomadaire)
avec :
More = montant annuel de la redevance spéciale pour La collecte et La valorisation des déchets recyclables
V = volume en place
Pourec = prix au litre pour la collecte et la valorisation des déchets recyclables
3.2. Fixation et révision des tarifs
Les tarifs de redevance spéciale sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane. Au 1° janvier 2022, ils s'établissent comme suit :
- 0,03 €: coût au litre - ordures ménagères,
- 0,015 € : coût au litre - déchets recyclables,
- +0,01 € du coût au litre d'ordure ménagère pour une collecte supplémentaire.
Ces tarifs seront révisés chaque année, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane pour une application au 1# janvier de l'année suivante.
La délibération fixant ces tarifs sera affichée au siège de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane et sera consultable sur son site Internet.
Titre 4 : Dispositions tarifaires particulières
41, Montant de la redevance spéciale réduit en fonction de la saisonnalité de l'activité de
l'Etablissement
La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane se réserve le droit de tenir compte du fonctionnement particulier de certains établissements marqués par la saisonnalité tels que Les établissements scolaires, les équipements sportifs et culturels, Les équipements d'accueil de la petite enfance et les campings.
La saisonnalité des établissements suivants est fixée à:
- 37 semaines pour les établissements scolaires et assimilés (cantines, accueils
périscolaires, établissements scolaires spécialisés, fédérations de parents d'élèves...)
- 42 semaines pour les salles communales de sport ainsi que tout autre équipement
sportif
- S'agissant des campings, la saisonnalité est fixée en fonction de leur période
d'ouverture Le montant de la redevance spéciale, pour ces établissements, sera établi selon la formule
suivante :
° Pour la collecte et le traitement des ordures ménagères :
Moom = [(VXS XPoom X n) +(Vx SX Pors X(n-1))]
e Pour la collecte et Le traitement des déchets recyclables
Morec = (VX S/2 X Parc ) (si la collecte est effectuée une semaine sur deux)
Ou
Morec = (VX S X Porc ) (si la collecte est hebdomadaire)
avec :
Moon = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
More = montant annuel de la redevance spéciale pour La collecte et la valorisation des déchets recyclables
V = volume en place collecté
S = nombre de semaines de collecte (fixé à l'article 4.1.ci-dessus)
Paon = prix au litre pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
Pos = prix au litre pour collecte supplémentaire
Pourec = prix au litre pour la collecte et La valorisation des déchets recyclables
n = nombre de collectes par Semaine (pour les ordures ménagères)
4.2. Situation de cohabitation entre l'activité et Le foyer
En cas de cohabitation de l'activité de l'Etablissement et du foyer personnel du gérant ou dirigeant de l'Etablissement sur un même lieu d'enlèvement, La part des déchets ménagers présentés à la collecte par ce foyer sera déduite au prorata de la composition familiale du foyer. Le montant de la redevance spéciale, pour ces établissements, sera établi selon la formule suivante :
° Pour la collecte et le traitement des ordures ménagères :
Moom = [(V - R)X 52 X Paom X n) +(V-RX52X Pors X(n-1))]
° Pour la collecte et le traitement des déchets recyclables
More = (V-R) x 26 X Pourec (si la collecte est effectuée une semaine sur deux)
ou
Mo REC 7 (V = R) X 52 X Pourec (si la collecte est hebdomadaire)
avec :
Moon = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et Le traitement
des ordures ménagères
More = montant annuel de la redevance spéciale pour la collecte et la valorisation
des déchets recyclables
V = volume en place collecté
R = Grille de réduction en fonction de la composition familiale
° 1 à 2 personnes : 140 litres (ordures ménagères) et 140 litres (déchets recyclables)
°_3 personnes : 140 litres (ordures ménagères) et 180 litres (déchets recyclables)
° 4et5 personnes: 180 Litres (ordures ménagères) et 240 litres (déchets recyclables)
° 6 personnes et + : 240 Litres (ordures ménagères) et 360 litres (déchets recyclables)
Avec V -R >= 0
Pourec = prix au litre pour La collecte et la valorisation des déchets recyclables
Poon = prix au litre pour la collecte et Le traitement des ordures ménagères
Pos = prix au litre pour collecte supplémentaire
n = nombre de collectes par semaine Titre 5 : Durée du contrat
51 : Date d'effet
Le présent contrat prend effet au 1er octobre 2024.
Pour les établissements créés ultérieurement ou soumis ultérieurement à la redevance spéciale, la date d'effet est fixée à la date de signature du contrat.
5.2 : Durée
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de sa signature et se renouvelle par tacite reconduction par période de un (1) an.
Le contrat peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée avant le 31 octobre de l'année en cours, notamment en cas de recours par le producteur, à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets. IL devra dans ce cas fournir Les justificatifs du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.
Le contrat prend alors fin au 31 décembre de l'année en cours.
Le non-renouvellement du contrat entraîne l'arrêt des prestations de service et la récupération des conteneurs par les services de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane dans un délai de 10 jours. À défaut de restitution, le producteur se verra facturer lesdits conteneurs sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Le contrat peut, par ailleurs, être résilié dans les situations et selon les modalités définies
au titre 6 du présent contrat.
Titre 6 : Résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié dans les situations suivantes :
. Le présent contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée à la demande du producteur, en cas de cessation de son activité au lieu de l'enlèvement pour cause de liquidation, fermeture ou déplacement de l'entreprise en dehors du territoire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.
Le producteur doit informer la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa demande de résiliation et fournir Les justificatifs de la cessation de son activité.
Le contrat prend fin à la date demandée par le producteur.
° Le contrat est résilié de plein droit, par la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane, en cas de non-respect des obligations prévues par les différentes dispositions du présent contrat (présentation de déchets non conformes, défaut de règlement de La redevance spéciale...), après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de son envoi. Le contrat prend fin à l'expiration du délai de trente (30) jours énoncé ci-dessus.
En aucun cas, la résiliation de ce contrat ne pourra donner lieu à une quelconque
indemnité.
Toute résiliation du contrat entraîne de plein droit l'arrêt des prestations de service à
la date correspondante et la récupération des conteneurs par les services de la
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane dans un délai de 10 jours. À défaut de restitution, le producteur se verra facturer lesdits conteneurs sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Titre 7 : Litiges et recours
En cas de différend qui naîtrait à l'occasion de l'exécution du présent contrat, les parties
s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, le tribunal compétent est Le Tribunal
Administratif de Lille.
Titre 8 : Modifications du présent contrat
Le présent contrat pourra être modifié par voie d'avenant.
Annexe 1: Fiche récapitulative
Annexe 2 : Règlement de redevance spéciale de la Communauté d'Agglomération de
Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane
La signature du présent contrat implique de la part de l'Etablissement l'acceptation sans réserve des conditions générales fixées dans Le règlement de redevance spéciale ci-annexé.
Fait à Duc le 30/09/24
Cachet et signature du représentant La Communauté d'Agglomération de
De l'Etablissement Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,
Par délégation du Président,
le responsable collecte Annexe 1
REDEVANCE SPÉCIALE
FICHE RÉCAPITULATIVE — Contrat n°5670
1. L'ÉTABLISSEMENT
1.1 Lieu d'enlèvement
- Nom (Locataire / Résidence):
- Nom du responsable chargé de la
gestion des déchets:
- Adresse
1.2 Adresse du titulaire du contrat
- Nom de la personne habilitée à signer
les contrats :
- Adresse siège social
- Adresse de facturation (si différente de
celle du siège) :
- N° SIRET:
- N° de téléphone :
- N° de télécopie:
SITE DE RESTAURATION LA CLARENCE - PRE
FABRIQUE
Monsieur Jacky LEMOINE, Le Maire
37 rue Desnos
62460 DIVION
MAIRIE
Monsieur Jacky LEMOINE, le Maire
1 rue Louis Pasteur
62460 DIVION
21620270500010
0321645570
2. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION De BETHUNE-BRUAY, ARTOIS-LYS ROMANE
- Représentant :
— Siège :
N° de téléphone :
—Courriel :
Monsieur Olivier GACQUERRE
100 Avenue de Londres
62411 BETHUNE CEDEX
03 21 61 50 00 et n° : 03 21 57 08 78 (service
collecte)
—Nom de la personne chargée du
dossier:
collecte@bethunebruavy.fr Contrat n° 5670
3. LES CONTENEURS
3.1 "Ordures ménagères"
Type Nombre Serrure
140
180 |
240 |
340 |
360 |
500 [
660 I 1
770 |
Soit un volume total de 660 litres
Observations :
3.2 "Déchets recyclables"
Type Nombre
140 |
180 |
240 |
340
360
500 [
660 | 1
770
Soit un volume total de 660 litres
Observations :
4, FREQUENCE DES COLLECTES
4.1 "Ordures ménagères"
1/semaine 2/semaine 3/semaine 4/semaine
X
11 4.2 "Déchets Recyclables"
1 fois toutes les 2 . 1 / semaine
semaines Aucune
Observations :
5. EN CAS DE COHABITATION DE L'ACTIVITE DE L'ÉTABLISSEMENT ET D'UN FOYER PERSONNEL
— Composition familiale du foyer : O
6. MONTANT ANNUEL DE LA REDEVANCE SPECIALE
Moom = 732,6 €
Morec = 183,15 €
Soit un montant total = 915,75 €