Déliberation - MARS 2026

Documents similaires

Déliberation - MARS 2023

unknown - MARS 2025

Déliberation - FEVRIER 2026

Déliberation - JANVIER 2026

Déliberation - SEPTEMBRE 2024

Déliberation - JUILLET 2025

unknown - MARS 2024

Déliberation - DM MARS 2022

unknown - DM MARS 2017

Déliberation - AVRIL 2026

Déliberation - MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Divion. Lien du pdf (Déliberation - MARS 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie, , RECU EN PREFECTURE !

le 02/83/2826

ation agréée E - be com

993 _A1I-062-216202705-20260302-DN2026_005-—

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 2 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-008

Objet : Tarification et Contrats de réalisation d’aménagements dans le quartier de la Cité 34.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024.

Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants du quartier de la cité 34, il a été proposé de réaliser des chantiers participatifs sur des espace publics désignés avec l’atelier POWA.

Dans le cadre de l’étude et de l’accompagnement participatif, il est nécessaire de signer un contrat fixant les modalités de règlement.

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer les contrats et devis avec l’atelier POWA.

Article 2 : De régler les factures émises en guise de paiement des prestations réalisées à chaque fin de phase pour un montant total qui ne dépassera pas un montant TTC de 12 840,00 € (Douze mille huit cent quarante euros Toutes Taxes)

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE., REÇU EN PREFECTURE !

le 02/03/2826

ation agréée € - Me com

33_AI-062-216202705-20260302-0H2026_005-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Transmise au Représentant de l’État le : 2 mars 2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché le à la

porte de la mairie le : 2 mars 2026CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE

1. N° DE CONTRAT REFERENCE COMMANDE CLIENT: 2 _—_

2. LES PARTIES

A. Raison sociale du CLIENT: MAIRIE DE DIVION B. La société :

Structure juridique/capital PORTALP FRANCE Siège Social : 4, rue des Charpentiers 95330 D'OMONT

RCS de N°RCS _21620270500010

Adresse du siège social : 1 RUE PASTEUR . . S.A.S. au capital de 2 747 570 Euros - RCS Pontoise B

424850014 - Siret 424 850 014 00038 - TVAFR

27424850014 - Code APE 4329B

62460 DIVION N° C98817

Représentée par M. ROUTRY STEVE

en sa qualité de DIRECTEUR REGIONAL

dûment habilité aux fins des présentes,

Représentée par M./Mme

en sa qualité de

dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée "le CLIENT". Ci-après désignée "PORTALP France”.

AS TE DE FACTURATION {SI DIFFÉRENTE DU SIEGE 4. ADRESSE DU SITE D'INTERVENTION

La société MAIRIE DE DIVION Site N°: 6203279 MAIRIE DE DIVION

| au capital de euros Adresse :_1 RUE PASTEUR

RCS de N'RCS 21620270500010

| Adresse du siège social : 62460 DIVION

1 RUE PASTEUR

Dans l'hypothèse où les Services afférents au Contrat de maintenance doivent étre réalisés sur plusieurs sites: Nombre de sites:

Le numéro et l'adresse de chaque Site seront précisés sur une annexe "PERIMETRE ET TARIF ASSOCIE" par sile, N P C9881 7 récapitulant les Equipements et Niveaux de Services associés, 62460 DIVION

5. DUREE DE L'ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client souscrit au titre du présent Contrat un engagement :

M : Annuel Ü : Engagement 3 ans Ü : Engagement 5 ans D : Autre

6. PRIX

Le montant de la redevance annuelle dû par le CLIENT au titre du Contrat de maintenance est déterminé à l'annexe "Périmètre et tarif associé ainsi que le Niveau de Service et l'Option correspondant aux Horaires d'intervention associés à chaque Equipement".

7. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions particulières sont constituées des documents suivants:

- Les éventuels avenants.

Les présentes conditions particulières ainsi que, dans un ordre de priorité décroissant:

Les Mises à jour de parc visant à intégrer, le cas échéant, de nouveaux Equipements dans le périmètre du Contrat,

. La (les) annexe(s) "PERIMETRE ET TARIF ASSOCIE » qui détermine la liste des Sites / Equipements ainsi que le Niveau de Service, l'Option correspondant aux Horaires d'intervention le tarif associé à chaque Équipement.

8. AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES

avenant au contrat CS108156

contrat sur la base d'un bon de commande du 01/01/2026 au 31/12/2026

Conclu en double exemplaire à :

Signature et cachet de l'entrepris: Signature et cachet de l'entreprise e

_ EE vu Gi <

Pour la société Mouces de D Va GR) a Pour la société PORTALP France

MMM I < acky Lenocinwat M. BOUTRY STEVE

| En sa qualité de (cute, En sa qualité de DIRECTEUR REGIONAL

Date de signature | Dee desmhre

Goo 2j 202€

Conditions Particulières de maintenance - Proposition CONTRAT DE MAINTENANCE - PORTALP France - N° 260259078 Page 1ANNEXE PERIMETRE ET TARIF ASSOCIE 12/02/2026

N° DE CONTRAT: REFERENCE COMMANDE CLIENT Co

N° DE siTE : _ 6203279 NOM DU SITE : MAIRIE DE DIVION

CODE ENGAGEMENT CLIENT: CODE SERVICE CLIENT

TABLEAU DU PERIMETRE DES EQUIPEMENTS (Maintenance Préventive)

N° EQUIPEMENT MARQUE EE LOCALISATION NNEADDE || Prix unies eeHORAIRE OPTION Option HT. Dimension Prix total HT

6203279/001 |COLLBAIX | Pression maint | RIDEAU MOTORISE MP 271,17 € | Jours ouvré 5/7 Inclus 271,17 €

Rideau

6203279/002 |Portalp Automatique PORTE EXTERIEURE MP 271,17 € | Jours ouvré 5/7 Inclus 271,17 € Porte piétonne

coulissante

6203279/003 |Portalp Automatique PORTE INTERIEURE MP 271,17 € | Jours ouvré 5/7 Inclus 271,17 €

Porte piétonne

coulissante

813,51 €

813,51 €

162,70 €

976,21 €

A titre Indicatif - Tarif de Prise en charge lors d'interventions facturables : Merci de nous retourner le courrier à l'adresse suivante:

79, PORTALP France

HT LS ZA Les Ansereuilles CS 20127

HT 202,00 € 59536 WAVRIN CEDEX

* Tarification révisable annuellement

“* TVA par défaut - En cas de TVA à taux réduit, le client devra fournir une attestation annuelle dûment visée (CERFA-N°13948*01).

Conditions Particulières de maintenance - Proposition CONTRAT DE MAINTENANCE - PORTALP France - N° 260259078 Page 2 (offre 1 })Le présent Contrat s'applique à la fourniture en France continentale du Service de Maintenance tel que décrit à l'article "Les services” de l'annexe opérationnelle à l'exclusion de tout autre service. Le présent Contrat est expressément agréé et accepté par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renance, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à PORTALP FRANCE, même si elle en a eu connaissance.

Le Contrat de maintenance est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : 1/Les Conditions particulières de maintenance, constituées des documents suivants : Les éventuels avenants

Les Mises à jour de parc visant à intégrer, le cas échéant, de nouveaux Equipements dans le périmètre

du Contrats particulières

Le document intitulé « Conditions particulières de maintenance » at son annexe : L'annexe "PERIMETRE ET TARIF ASSOCIE » qui détermine la liste des Sites / Equipements ainsi que le Niveau de Service, l'Option comespondant aux horaires d'intervention et le tarif

associé

2] Les conditions générales de maintenance et son annexe "Annexe OPERATIONNELLE"; Le Contrat de maintenance constitue l'intégralité de l'accord entre le CLIENT et PORTALP FRANCE quant à son objet. [| annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, ainsi que les conditions générales ou particulières du CLIENT.

Les Parties conviennent de donner aux termes listés ci-dessous et signalés par une majuscule, les

définitions suivantes :

“Mise à jour de parc" : document matérialisant la volonté du CLIENT d'intégrer un/des Equipement(s) dans le périmètre du présent Contrat. Ce document devra préciser le Niveau de Service commandé pour chaque Equipement, Toute demande de Mise à jour pour valoir commande doit comporter le cachet du CLIENT et être daté et signé par un titulaire du pouvoir d'engagement du CLIENT.

Site(s)": signifie le site du CLIENT sur lequel est installé l'Equipement à maintenir tel(s) que précisé(s) par Je document intitulé " Périmètre et tarif associé” annexé aux Conditions particulières "Equipement" : signifie un équipement couvert par k Contrat dont la liste est indiquée au document “Périmètre et tarif associé” annexé aux Conditions particulières et qui est susceptible d'évoluer pour intégrer

les Equipements objets de Bons de commandes. Sont exclus du présent Contrat les organes de contrôle d'accès qui n'ont pas été installés par PORTALP FRANCE les panneaux fixes ou mobiles (vantail, porte, encadrement...) des Equipements coupe-feu ainsi que plus généralement les vantaux, menuiseries, châssis, vitrages, tabliers, remplissage, caissons, coulisses, trappes d'accès, fûts, lisse et lyre de repos. "Dysfonctionnement" : Signifie toute panne/dysfonctionnement reproductible d'un Equipement non lé à une

utilisation non conforme de l'Equipement, ni à l'environnement du CLIENT, ni à l'intervention du CLIENT ou d'un tiers sur l'Equipement sans l'autorisation préalable de PORTALP France.

Le document intitulé « Périmètre et tarif associé » détermine, à la date d'effet du Contrat, la liste, la

localisation et le nombre des Equipements couverts par le Contrat, les Niveaux de Service et les Options correspondant aux horaires d'intervention souscrits pour chacun de ces Equipements. Le CLIENT qui souhaite ajouter des Equipements en cours d'exécution du Contrat adressera par courrier à PORTALP France un Bon de commande. L'ajout d'Equipements se fera après acceptation de PORTALP

notifiée au CLIENT par courrier, aux conditions du Contrat, et donnera lieu à un ajustement de la redevance dont il sera tenu compte au moment de la facturation dans les conditions de l'article « Facturation et

paiement ».

Le remplacement d'un Equipement sous Contrat par un nauvel Equipement entraînera transfert du Contrat sur le nouvel Equipement. .

La redevance associée à chaque Equipement telle qu'indiquée au Contrat de Maintenance est calculée en fonction du type d'Equipement à maintenir, du Niveau de Service, de l'Option correspondant aux horaires d'intervention et de la localisation des Equipements. En conséquence, les événements suivants pourront donner lieu à la signature d'avenants au Contrat de Maintenance :

Nouveau Site du CLIENT àintégrer dans le Contrat

Changement du Niveau de Service ou d'Option

Le Client est informé de son obligation légale de souscrire un contrat de maintenance dès la mise en service de l'Equipement.

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature. Dans l'hypothèse où le CLIENT et PORTALP FRANCE ne signent pas le contrat le même jour, c'est la plus tardive des deux dates qui sera prise en considération

pour le démarrage du Contrat, La durée de l'engagement du Client est précisée aux Conditions particulières,

Le Client ne pourra résilier un Contrat en vigueur sauf cas de résiliation spécifiés à l'article « Résiliation ».

Iln'est pas possible de changer de contrat sur un Equipement en cours de période.

La date de reconduction du Contrat sera recalés sur le 1+' janvier:

- De l'année de souscription + 1 pour les Contrats conclus entre le 1e janvier et le 30 juin inclus ; - De l'année de souscription + 2 pour les Contrats conclus entre le 1# juillet et le 31 décembre inclus, Sauf engagement plus long du Client précisé aux Conditions particulières, ke Contrat se renouvellera par tacite reconduction paur des périodes successives d'une durée de douze mois, à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l'arrivée du terme de chaque période.

Le Contrat entra en vigueur à la date de signature, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de réception

de l'Equipement. En tout état de cause, la première période de ce Contrat prendra fin cinq (5) ans suivant la date de réception.

A l'issue de cette première période, le Contrat, à moins d'avoir été dénoncé par lune ou l'autre des Parties

par lettre recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l'amivée du terme, sera

automatiquement reconduit en Contrat de type MD au tarif en vigueur à la date d'effet du Contrat révisé,

pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément à l'article « Révision de prix », et prendra fin le 31

décembre de l'année. Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée de douze mois, à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties par lettre

recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l'arrivée du terme de chaque période.

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature, laquelle dit intervenir au plus tard à la date de mise en

service de l'Equipement, Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour des périodes de même durée à moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties par lettre

recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l'arrivée du terme de chaque période.

La dénanciation de ce contrat entraîne de façon irévocable la fin de la garantie à vis de l'Equipement

concemé,

Dans le cadre du Contrat de Maintenance, PORTALP FRANCE s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens logistiques, infommatiques et humains propres à garantir la fourniture des Services. PORTALP France assure la direction, le contrôle et la coordination des Services rendus. Les Parties conviennent toutefois que la qualité des Services délivrés au CLIENT dépend directement, outre les pré-requis d'exécution des Services, du respect par le CLIENT des obligations qui sont à sa charge au titre du Contral. Dans le cadre des Services, PORTALP FRANCE est tenue à une obligation de conseil, d'information et de recommandation auprès du CLIENT. PORTALP conssille le CLIENT dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d'exécution du Contrat.

PORTALP FRANCE s'engage à exécuter les Services avec la plus grande diligence et confomément aux règles de l'art, dans le respect des conditions définies au présent Cantrat. Toutefois, le CLIENT reconnaît expressément que PORTALP FRANCE ne garantit pas au titre du Contrat un fonctionnement ininterompu

des Equipements.

PORTALP FRANCE s'engage en particulier :

A faire exécuter tes Services par un personnel qualifié, capable d'intervenir dans un souci constant de qualité et en utilisant des technologies constamment actualisées,

A maintenir un centre d'appel téléphonique accessible par le CLIENT pour permettre la fourniture du support téléphonique dans les conditions et aux horaires définis au Contrat,

À intervenir dans le strict respect des délais stipulés au Contrat et selon les modalités qui y sont

définies,

À prendre toutes mesures utiles pour que son personnel intervenant sur Site se conforme aux règles et consignes communiquées par ke CLIENT applicables au dit Site, notamment les règles en matière d'hygiène et de sécurité.

Lors de l'appel au Call Center, ke CLIENT devra donner san numéro de Conirat de Maintenance tel que celui-ci est indiqué sur la page de garde. À cet effet, le CLIENT devra s'assurer que ce numéro CLIENT a été diffusé à son personnel susceptible de demander l'intervention de PORTALP FRANCE, Le CLIENT s'engage à collaborer avec PORTALP FRANCE à l'exécution des Services définis dans le Contrat, notamment en foumnissant à PORTALP FRANCE, de sa propre initiative s’il le juge utile, ou à la demande de PORTALP FRANCE, toute information pouvant contribuer etlou faciliter l'exécution par PORTALP FRANCE des Services. Le CLIENT doit collaborer à l'établissement du diagnostic et effectuer les différents tests demandés par l'intervenant PORTALP FRANCE.

Le CLIENT devra informer PORTALP France immédiatement de lout incident dont l'Equipement pourrait

être à l'origine.

Dans l'hypothèse où PORTALP Francs est amené à donner à l'interlocuteur du CLIENT des instructions téléphoniques visant au redé ge de l'Equip t, le CLIENT devra s'assurer que ledit interlocuteur dispose de tous les pouvoirs, compétences et habilitations nécessaires pour pouvoir exécuter les instructions données à distance par PORTALP FRANCE.

Le CLIENT s'engage à remettre à PORTALP France à la date de prise d'effet du Contrat de Maintenance tous les documents techniques, certificat de conformité des Equipements ainsi que la copie du dossier de maintenance, la date d'installation, de mise en service et de réception el le camet d'entretien. En ce qui concerne les portes coupe-feu, le CLIENT atteste être en possession du certificat de conformité délivré à la mise en service de l'Equipement ainsi que, dans le cas d'IGH, d'ERP ou de constructions pour lesquelles le Contrat d'assurance incendie comporte la clause 101 du « tarif assurance des risques industriels » publié par l'Assemblée plénière des Compagnies d'Assurances, du demier rapport de vérification. lest rappelé au CLIENT qu'il lui appartient d'établir un plan de prévention.

Dans le cas où le Site n'est pas accessible par la route ou les Equipements ne se trouvent pas à hauteur d'homme, le CLIENT prend toutes les dispositions, à ses frais, et sous sa responsabilité pour assurer l'accès sécurisé au Site et aux Equipements, au personnel de PORTALP FRANCE et l'acheminement du matériel sur ke Site.

Le CLIENT doit communiquer préalablement à toute intervention sur Site toutes les contraintes liées au Site ainsi que les règles et consignes notamment d'hygiène et de sécurité. Dans l'hypothèse où, pour respecter ces règles, PORTALP France se voit contrainte d'exposer des dépenses, celles-ci seront refacturées au CLIENT. À ce titre, le CLIENT doit informer PORTALP FRANCE en cas de présence dans l'environnement des Equipements d'amiante ou de tout autre matériau présentant un quelconque risque pour la santé. Dans cette hypothèse, PORTALP FRANCE pourra, à son choix, soit exclure ces Equipements du parc à maintenir, soit, continuer d'exécuter les Services pour ces Equipements, ls matériel de protection nécessaire aux collaborateurs de PORTALP FRANCE étant afors à la charge du CLIENT.

Dans le cas où, du fait du CLIENT, les collaborateurs de PORTALP FRANCE ne pourraient, avoir accès aux Equipements, le temps perdu par le collaborateur et les frais de déplacement seront facturés en sus au tarif PORTALP FRANCE en vigueur.

Le CLIENT est seul responsable de l'exploitation des Equipements et de la compatibilité de ceux-ci avec le matériel non couvert par le présent Contrat.

Le CLIENT, pour pouvoir bénéficier des Services, devra effectuer le remplacement périodique des composants nécessaire à la classification de durabilité et de sécurité de l'Equipement.

Les Equipements ne seront intégrés au périmètre du Contrat que sous la condition suspensive de la constatation de leur état de fonctionnement correct et de leur confonmité à la réglementation lors de leur mise sous Contrat, ainsi que du respect par le CLIENT jusqu'à lors des manuels d'utilisation et de maintenance établis par le fabricant.

À ce titre, PORTALP France procèdera à une inspection des Equipements non couverts par la garantie ou un contrat de maintenance PORTALP FRANCE au plus tard, au moment de la première visite d'entretien et pourra subordonner l'intégration d'un Equipement au périmètre du Contrat au respect des conditions

suivantes :

Réalisation préalable de certaines prestations visant à la remise en état de fonctionnement et/ou de conformité de l'Equipement. PORTALP France proposera d'effectuer les prestations correspondantes à son tarif en vigueur ;

Retour à des conditions normales de fonctionnement de l'Equipement.

En cas de refus du CLIENT, l'Equipement sera considéré comme n'ayant jamais été intégré au parc d'Equipements couverts par le présent Contrat. Dans ce cas, le CLIENT sera seul responsable de tout fait dommageable causé par cet Equipement.

PORTALP FRANCE sera dispensée de tout ou partie de l'exécution des Sarvices dès lors que les Services soni rendus nécessaires par une des causes ci-après :

Le CLIENT utilise les Equipements sans respecter les préconisations décrites dans le manuel d'utilisation du fabricant et (le cas échéant) aux préconisations complémentaires de PORTALP FRANCE,

Panne défaillance ou tout autre incident résultant de l'usage d'accessoires non agréés par le fabricant ou {le cas échéant) par PORTALP FRANCE ebfou d'un dommage électrique {prablèmed'alimentation électrique, orage), d'un choc, d'une négligence, d'un dégât des eaux, d'un incendie et toute cause inhabituelle extérieure à l'Equipement,

Réparations, travaux de maintenance, modifications, transports effectués par le CLIENT et/ou par des tiers sans l'approbation préalable et écrite de PORTALP FRANCE,

Usure anormale de l'Equipement liée au non-respect par le CLIENT des spécifications d'environnement {température, taux d'humidité, poussière),

Toute prestation qui serait effectuée par PORTALP FRANCE pour une des causes indiquées ci-dessus sera facturée au tarif PORTALP FRANCE en vigueur à la date de réalisation des Services. De la même manière, ne sont pas inclus au Contrat, es presiations effectuées par PORTALP FRANCE en dehors des Plages horaire souscrites par le CLIENT telles qu'indiquées au document intitulé "Périmètre et tarif associé".

Sont exclues les prestations suivantes :

Les installations électriques extérieures aux appareils,

La maçonnerie, le génie civil entourant ou supportant l'installation,

La peinture, te chromage, le nickelage des Equipements,

Le nettoyage externe des Équipements,

Le démontage de tout organe externe (plafond, climatisation, panneau décoratif...) empêchant le contrôle ou le remplacement de pièce composant l'équipement.

Les factures de redevance, dont le montant est indiqué aux Conditions particulières à l'annexe « Périmètre et tarif associé », sont payables terme à échoir.

Pour les contrats type MP, MD, MB et DIVAVI la facturation est annuelle, La première facturation, correspondant au laps de temps compris entre la date d'effet et le 31 décembre de l'année de signature, sera de la valeur totale du contrat pour une date d'effet avant le 1er juillet et de 65% de la valeur du contrat pour une date d'effet postérieure ou égale au 1er juillet.

Pour le contrat type PG, la facturation se fait en une seule fois, pour la durée du Contrat. Les factures émises dans le cadre du présent Contrat (y compris pièces main d'œuvre et déplacement) sont payables sans escompte à 30 {trente) jours nets date de facturation,

Les avenants donneront lieu à un ajustement (dont il sera tenu compte au moment de la facturation dans les conditions définies ci-dessus).

A défaut de paiement des sommes dues dans les délais indiqués, des intérêts de retard seront dus par le CLIENT, exigible de plein droit el sans mise en demeure préalable à un taux égal au taux pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement ta plus récente majoré de 10 points et ce depuis la date à laquelle le paiement auraït dû intervenir et jusqu'à la date du paiement effectif. De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le CLIENT et ce dès le lendemain de la date d'échéance, Toutefois, PORTALP FRANCE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire dès lors que tes frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire En outre, PORTALF FRANCE suspendra l'exécution des Services jusqu'au paiement effectif des sommes dues par le CLIENT. Dans cette hypothèse PORTALP FRANCE ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque manquement à l'une de ses obligations au titre du Contrat.

Les factures pourront comporter, à la demande du CLIENT, une référence tel qu'un numéro de commande ou de contrat, Le CLIENT s'engage à informer PORTALP France, le cas échéant, de tout changement de référence, et ce, au plus tard 30 jours avant le renouvellement du Contrat, Passé ce délai, es références précédentes seront portées sur les nouvelles factures et le CLIENT ne pourra refuser les factures pour ce motif,

La TVA appliquée est la TVA en vigueur, à la date d'émission de la facture, Une TVA à taux réduit ne peut être accordée qu'après remise par le CLIENT, d'attestations annuelles la justifiant.

Le montant de la redevance stipulée au présent Contrat sera révisé, uniquement à la hausse, au 1+ janvier de chaque année par application de la formule suivante:

P = PO (ICHTrev-TS / ICHTrev-TS0) dans laquelle :

P = Montant HT, de la redevance après révision

PO = Montant HT. de la redevance initiale au de l'année N-1 à compter de la seconde révision ICHFrev-TS = demier indice INSEE du coût horaire du travail révisé tous salariés des industries mécaniques el électriques publié à la date de la révision

ICHTrev-TS0 = valeur du même indice publié à année N-1.

PORTALP FRANCE s'engage à exécuter les Services en conformité avec la gislation relative à l'emploi. L'ensemble du personnel PORTALP FRANCE affecté à la réalisation des Services reste, en tout état de cause, sous l'autorité hiérarchique de PORTALP FRANCE,

Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher au embaucher directement ou indirectement tout personnel de PORTALP FRANCE, même dans l'hypothèse où l'action serait à l'initiative dudit collaborateur, au de ke prendre à san service sous quelque statut que ce soit, et ce pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs éventuels avenants.

Le non respect de cet engagement entraîne l'obligation pour le CLIENT de verser à l'autre Partie à titre d'indemnité une somme correspondant aux douze derniers appaintements mensuels bruts, exclusion faite des primes exceptionnelles, que la collaborateur concemé aura parçu avant son départ.

Il est expressément convenu que le Contrat de Maintenance exprime la totalité des engagements de PORTALP FRANCE et que tout engagement et toute responsabilité qui ne seraient pas stipulés au présent Contrat ne sauraient être oppasés à PORTALP FRANCE.

PORTALP France ne garantit pas au titre du présent Contrat le fonctionnement ininterompu des Equipements.

L'intervention du CLIENT ou de tout tiers sur un Equipement, sans l'autorisation préalable de PORTALP France dégage celle-ci de toute responsabilité. De même la responsabilité de PORTALP France sera dégagée si le CLIENT refuse de donner suite à un devis émis par PORTALP France pour un Équipement. La responsabilité de PORTALP FRANCE, telle qu'elle sera dûment démontrée par le CLIENT, est limitée à la réparation des dommages corporels et des dommages matériels directs à l'exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque nature qu'il soit, En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de PORTALP FRANCE pour tout dommage ou série de dommages découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT en vertu du Contrat pandani les douze mois précédant le fait générateur. En aucun cas PORTALP FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les frais de gardiennage, les pertes d'activité, de bénéfice, d'exploitation ou d'atteinte à l'image. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par PORTALP FRANCE.

Toute réclamation en responsabilité doit être formulée dans un délai maximum de 1 {un) mois suivant la découverte du manquement ou la survenance du dommage.

La responsabilité de PORTALP France ne saurait en aucune façon être engagée du fait de la durée des travaux de dépannage et des immobilisations en résultant, quelle qu'en soit la durée.

L'engagement de maintenance à la charge de FORTALP France au titre du présent Contrat est subordonné à la disponibilité sur le marché des pièces détachées des Equipements sous Contrat. Dès lors et si, en cours

E

d'exécution du Contrat, un fabricant d'un Equipement couvert par le Contrat venait à annoncer la fin de la commercialisation des pièces détachées composant l'Equipement, PORTALP France s’engagerait alors à examiner avec le CLIENT, les conditions dans lesquelles PORTALP FRANCE pourrait continuer à lui fournir un service de maintenance adapté à ses besoins, étant entendu que ni les Niveaux de service, ni les redevances ne pourront, a priari, être maintenus pour l'Equipement considéré.

Toutefois, dans ke cadre du Contrat DIVAVI dans l'hypothèse d'un Dysfonctionnement d'une pièce qui n'est plus commercialisée et qui ne peut être réparée ou remplacée par une pièce équivalente, PORTALP FRANCE s'engage à remplacer l'Equipement par un Equipement neuf aux caractéristiques au moins équivalentes,

Le Contrat est résiliable exclusivement dans les cas suivants :

En cas de prolongement d'un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l'article « Force Majeure », à compter de la réception de la notification adressée par la Partie demanderesss à l'autre Partie,

En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une ou plusieurs de ses obligations {le non-paiement de la redevance par le CLIENT est considéré comme un manquement grave}, la résiliation intervenant de plein droit après mise en demeure d'avoir à y remédier notifiée par lettre recommandée AR, restée sans effet à l'expiration d'un délai d'1 (un) mois suivant [a réception de ladite mise en demeure,

Si l'une des Parties fait l'objet d'une procédure collective, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur,

PORTALP France pourra décider à sa libre convenance de sortir un Equipement du périmètre du Contrat, en cas d'intervention d'un tiers sur ledit Equipement, sans l'autorisation préalable de PORTALP France conformément aux dispositions de l'article « Responsabilité » ou si te CLIENT refuse d'effectuer sur cet Equipement une réparation prescrite par PORTALP France,

Le changement de propriétaire au de gérant de l'immeuble où est situé l'Equipement n'entraîne en aucun cas la résiliation du présent Contrat.

À l'exception des cas de résiliation pour cas de force majeure et pour manquement de PORTALP France à ses obligations au titre du présent Contrat, toute période contractuelle commencée est due par le CLIENT dans son intégralité.

PORTALP FRANCE déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable une police d'assurance couvrant les dammages pouvant être occasionnés ou résultant de l'exécution des Services. PORTALP FRANCE s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à toute demande du CLIENT.

Le CLIENT déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances noloirement solvable une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés sur les Sites aux personnels et aux matériels de PORTALP FRANCE. Le CLIENT s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à toute demande de PORTALP FRANCE.

Aucune des deux Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure la guerre civile ou étrangère, les attentats, un arrêt de foumiture d'énergie, la grève, une défaillance du réseau Internet au de télécommunication, le blocage des moyens de transport, les décisions gouvemementales ou législatives, les pertes de connectivités Intemet dues aux opérateurs publics ou privés.

La Partie se prévalant d'un cas de force majeure sera tenue de le prouver et de le notifier à l'autre Partie an indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les huit jours suivant sa survenance. Ladite Partie devra justifier avoir mis en œuvre infructueusement tout effart raisonnable aux fins d'assurer l'exécution de ses obligations, y compris par des moyens de substitution.

En tout état de cause, ladite Partie devra faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences d'un cas de force majeure.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure ou du cas fortuit et cela jusqu'à la cessation de cet événement. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 2 {deux} mois à compter de sa nolification et si les Parties ne sont pas parvenues à adapter te contrat aux circonstances nouvelles nées de la force majeure, le contrat pourra être résilié à la diligence de l'une des Parties par simple notification adressée à l'autre Partie, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire.

PORTALP FRANCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, PORTALP FRANCE demeurant toutefois responsable de leur bonne exécution par le sous-traitant.

PORTALP FRANCE s'engage à ne traiter ou n'utiliser les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne exécution et le suivi de ses prestations. Les informations personnelles collectées par PORTALP FRANCE seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de ses prestations pour le CLIENT.

Confonnément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/67Q/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou de fimitatian de leur traitement. Pour toute demande, la CLIENT adressera sa requête au siège de PORTALP FRANCE, sis 4 rue des Charpentiers 95330 Domont.

Le Contrat est soumis à la ki française.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Les articles « Responsabilité » et « Droit applicable — Attribution de compétence » resteront en vigueur après l'extinction du Contrat quelle qu'en soit la cause.

Le CLIENT accepte que PORTALP FRANCE utilise son nom ef l'objet du Contrat uniquement à titre de référence commercial.

Signature et cachet de l’entreprise

ES €

Pour la société Nouria de DDivuw:

M./Me — ;

loecky Lertcidl=

ES En sa qualité de Date de signatureCONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE - ANNEXE OPERATIONNELLE

[ 25, LES NIVEAUX DE SERVICE

PORTALP propose au CLIENT au titre de la Maintenance cinq Niveaux de Services : « M #« DIVAVI », Les niveaux de service souscrit par le CLIENT sont précisés aux Conditions pa et Services inclus au titre de chaque Niveau de Service :

aintenance préventive » (MP), « Maintenance dépannage » (MD), « Maintenance budgétée » (MB) «Prolongation de garantie » (PG) et rliculières, annexe « PERIMETRE et TARIF ASSOCIE ». Le lableau suivant précise de manière exhaustive les Équipements concemès

Y Portes piétonnes DIVA

Sur étude

Sur étude

Sur étude

Sur étude

Sur étude

Sur étude

Ÿ

PORTALP

Basculante SINDAUR

Rideaux LA TOULOUSAINE

Rideaux COLLBAIX

Porte EFAFLEX

Barrière AUTOMATIC SYSTEMS

Autres

Call center

ÉQUIPEMENTS

44444T4

Ÿ

YŸ

VA

VA

Ÿ

Ÿ

Y

Ÿ

Ÿ Visite semestrielle

Desk

Déplacement/Maln d'œuvre Sur devis

Pièces détachées Sur devis Sur devis

Pièces d'usure * Sur devis Sur devis

444

Ï&I4

4

al

IA

4

$ È

#Ces niveaux de services ne sont applicables que sur des Equipements foumis et posés par PORTALP France “ La liste des pièces d'usure afférentes à chaque catégorie d'équipement est précisée dans le camet d'entretien *“#Dans la limite de 4 heures de main d'œuvre et déplacement supérieur à 4 heures continues homme.

[ 24. LES HORAIRES D'INTERVENTION

Le tableau suivant précise la couverture horaire associée à chaque Option :

Jours ouvrés (du lundi 8h00-18h00

AA 48h00.22h00

8h00-18h00

18h00-22h09

Jours calendaires 24h/24

Jours ouvrables

25. LES OPTIONS nl

Les Options correspondent aux différents Horaîres d'intervention au cours desquelles le Service sera exécuté. Les Options souscrites par le CLIENT sont précisées aux Conditions particulières, annexe « PERIMETRE et TARIF ASSOCIE ». Le tableau suivant précise les Options indluses, en option ou exclues pour chaque Niveau de Service :

vŸ Y

Option k Option

Standard Y v

Standard étendu

67 Option Option

Ÿ

Option 6ÿ7 étendu

24h/24 -7]7 Option

[ 26. LES SERVICES |

Les conditions et modalités selon lesquelles PORTALP France fournit chaque Service sont les suivantes :

CALL CENTER

Accueil téléphonique accessible 7ÿ7 & 24h/24 par un numéro d'appel unique (0,26 € / min)

Ce Service consiste, dans l'ordre défini ci-après :

> Réception de l'appel du CLIENT au Call Center PORTALP FRANCE, ou du mail du CLIENT en heure ouvrée à callcenterportalp@portalp.fr > Enregistrement informatique de la demande CLIENT,

> Affectation en première approche d'un niveau de priorité,

> Transmission de la demande au Help Desk dès le démarrage de la Période de service souscrite par le CLIENT.

ENTRETIEN

Visites d'entretien : Les dates de visites sont programmées par PORTALP France sur l'Horaire d'intervention correspondant à l'Option « Standard ». Le déplacement et la main d'œuvre liés à la visite sont inclus. Au titre de ce Service, PORTALP France s'engage à effectuer, confomément à la législation en vigueur applicable à l'Equipement concemé, une visite d'entretien semestrielle.

A ce titre, Je CLIENT est informé qu'aux termes de l'article 9 de l'Arrëté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur fes lieux de travail « la périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence d'utilisation et à la nature de la porte et du portail ». Ilappartient au CLIENT d'informer PORTALP dans le cas où la fréquence d'utilisation de l'Equipement risquepotentiellement d'être supérieure à la fréquence d'utilisation standard. À défaut, PORTALP se rapporiera, pour déterminer la périodicité des visites aux préconisations du fabricant pour une fréquence d'utilisation standard, La visite d'entretien sera effectuée par un technicien PORTALP France. Les vérifications effectuées à l'accasion de la visite d'entretien sont décrites dans le carnet d'entretien en fonction de la catégorie d'Equipement,

PORTALP attire tout particulièrement l'attention du CLIENT sur le fait que les opérations effectuées dans la cadre du présent Contrat sur les portes et clapets coupe-feu se bomeront aux aspects strictement mécaniques et ne viennent en aucun cas se substituer aux obligations du propriétaire définies par la législation et/ou la règle R16 de l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages contre l'incendie etles risques divers applicables aux portes coupe-feu, notamment en ce qui conceme les vérifications périodiques.

Page 3 sur 4

Conditions générales de maintenance - Annexe opérationnelle - PORTALP FRANCE - Document CONTRAT DE MAINTENANCE V2023-1A l'issue de la visite d'entretien, le technicien PORTALP remettra au CLIENT :

Livret d'entretien : fourni à la première visite (facturé en cas de perte du livret d'origine} et dûment complété à l'occasion des visites suivantes

Rapport d'intervention ainsi que certificat de vérification sous format électronique

Dans l'hypothèse où, à l'occasion de la visite d'entretien, le technicien détecte un Dysfonctionnement, ce dernier le prend en charge dans tes conditions et suivant les modalités du Niveau de Services souscrit par le CLIENT.

DEPANNAGE

HELP DESK :

Des spécialistes foumissent par téléphone des conseils à l'utilisation des Equipements. Ils aident à identifier des solutions aux problèmes remontés par le CLIENT. Ils déclenchent, si besoin est, l'intervention sur site d'un technicien PORTALP FRANCE.

Ce Service consiste, dans l'ordre défini ci-après :

Réception de la demande CLIENT suite à un dysfonctionnement via le Call Center PORTALP, Gestion de la demande par un technicien support,

Qualification du Dysfonctionnement,

En cas de Dysfonctionnement d'un Equipement nécessitant une intervention sur Site d'un technicien PORTALP, déclenchement de l'intervention. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le Niveau de Service souscril par le CLIENT, la main d'œuvre, les frais de gestion et de déplacement et/ou les pièces feront l'objet d'un devis préalable sur la base du tarif PORTALP France en vigueur,

DERLACEMENT ET MAN D'ŒUVRE

Ce Service consiste :

Déplacement du technicien PORTALP et arrivée sur Site dans le délai de 8 heures calculé dans les conditions de l'article « Délai d'intervention » Identification et qualification de l'Equipement

Sécurisation de l'Equipement

Diagnostic du Dysfonctionnement

Site Dysfonctionnement est fié à la sécurité, mise à l'arrêt obligatoire de l'Equipement jusqu'à sa remise en conformité Dans l'hypothèse d'un problème de réglage, le technicien mènera les actions suivantes : Réglage de l'Equipement

Validation des éléments de sécurité

Test et remise en service de l'Equipement

Dans l'hypothèse où le remplacement d'une pièce est nécessaire, celui-ci s'effectuera dans les conditions du Niveau de Service souscrit par le CLIENT Clôture de la demande du CLIENT

Chaque intervention fera l'objet d'un rapport d'intervention contresigné par le CLIENT et PORTALP. À cet effet, la signature du CLIENT est enregistrée en format « image » par l'outil nomade électronique du technicien et imprimée sur le rapport d'intervention adressé par la suite au CLIENT, ce que le CLIENT déclare accepter, La facturation interviendra à l'établissement du rapport et non à sa signature par le CLIENT. Si PORTALP FRANCE estime que des pièces détachées ou des ressources supplémentaires sont nécessaires, les opérations de réparation recommencent dès que ces pièces ou ces ressources sont disponibles. L'exécution de ce Service peut entraîner l'obligation pour le CLIENT de se conformer à certaines procédures jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au Dysfonctionnement de l'Equipement concemé, Les interventions réalisées hors Plage Horaire standard consistent en la mise en sécurité de l'Equip t, la réparation du Dysfoncti t étant alors effectuée par le technicien intervenant sur la Plage Horaire standard suivant le mode opératoire précédemment décrit. La main d'œuvre est facturée dès la première heure qui est due, puis par quart d'heure. Les interventions nécessitant pour la remise en service de l'Equipement un temps de main d'œuvre et déplacement supérieur à 4 heures continues homme sont exclues du présent Contrat ; elles seront facturées dès la première heure.

PECES

Les pièces de remplacement sont des pièces identiques ou équivalentes suivant la quaffication du fabricant, respectant le même niveau de sécurité. Les CLIENTS ayant souscrit un Contrat de Maintenance bénéficieront d'une remise de 10% sur les pièces détachées du catalogue PORTALP, Cette remise passera à 15% dès le début de la 3è® année de souscription par le CLIENT d'un Contrat de maintenance PORTALP France et à 20% dès la début et au-delà de la 6%" année de souscription.

27. LE DELAI D'INTERVENTION

L'intervention sur Site du technicien PORTALP France aura lieu dans un délai maximum de 8 heures. Le délai démarre à la réception de la demande CLIENT par le Help Desk et se calcule sur la Plage Horaire souscrite par le CLIENT. Le délai est done suspendu hors Plage Horaire et recammencs à courir à l'ouverture de la Plage Horaire suivante, Le délai prend fin à l'amivée sur le Site du technicien PORTALP.

ANNEXE - OPERATIONS DE MAINTENANCE

La visite de maintenance consiste, de façon exhaustive, à :

TT U FE

Vérifier la fixation de l'installation

Examiner le fonctionnement général

Vérifier les articulations et/ou le coulissement

Vérifier les organes de transmission de mouvement

Vérifier les organes de guidage

Vérifier les organes d'anti-cabrage / d'anti-dégondage

Vérifier les équilibrages

Vérifier les zones de fin de course

Effectuer le nettoyage de l'apérateur

Effectuer les lubrifications nécessaires

Nettoyer les contacts électriques

Effectuer les réglages électriques et mécaniques utiles au bon fonctionnement

Contrôler de l'état des moteurs

Vérifier le fonctionnement des commandes, télécommandes, et commutation

Vérifier le fonctionnement des détecteurs

Vérifier le fonctionnement des systèmes d'ouverture d'urgence automatique

Vérifier Fétat des parachutes (sécurités mécaniques)

Vérifier le fonctionnement des sécurités au franchissement

Vérifier le fonctionnement de la réouverture sur obstacle

Vérifier l'état des débrayages et fonctionnements manuels

Vérifier la signalisation (éclairage de zone, feux clignotants, matérialisation au sol}

Vérifier les verrouillages @

Vérifier l'état des vantaux, tabliers, lisses, lames. e

elelelele

el>

>

elelelelelez

P.A.P. : Portes Automatiques pour Piétons P.LH ; Portes Industrielles et d'Habitat A.C. : Accès ContrôlésDivion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 03/03/2826

ation agréée € - Me com

33_AI-062-216202705-20260305-0H2026_0093-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 03 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-009

Objet : Signature d'un contrat de maintenance avec la société « PORTALP FRANCE » - Équipements pour l'entrée de la Mairie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024.

Dans le cadre des travaux de rénovation du hall d'entrée de l'Hôtel de Ville, afin de permettre un accès pour personnes à mobilité réduite et accès simplifié à nos services. Des portes automatiques avec volet motorisé, ont été installés.

Ces équipements devant être révisés avec régularité, pour en faciliter le bon fonctionnement et en assurer la sécurité. Il est nécessaire de faire appel, à une société spécialisée pour la maintenance.

Le prestataire « PORTALP FRANCE », dont le siège social est situé 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT a donc été retenu, afin de réaliser cette prestation pour un montant de 976,21€ T.T.C. (neuf cent soixante seize euros et vingt un centimes Toutes Taxes Comprises) annuel.

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de maintenance pour l'année 2026 avec la société « PORTALP FRANCE », mentionné ci-dessus. Ce, pour une durée de un an.

Article 2 : De régler à cette même structure, la somme de 813,51 € H.T. (huit cent treize euros et cinquante et un centimes Hors Taxes) 976,21€ T.T.C. (neuf cent soixante seize euros et vingt un centimes Toutes Taxes Comprises), correspondante à la prestation citée.Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 03/03/2826

ation agréée E - be com

993 _A1I-062-216202705-20260303-DN2026_003-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 03 mars

2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 03 mars 2026Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 06/03/2826

ation agréée E - be com

993 _A1I-062-216202705-20260306-DN2026_010-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 06 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-010

Objet : Renouvellement de contrat avec la société « PREVISOFT »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024.

VU la décision du Maire n° 2021-049 du 12 septembre 2021, relative à la signature d'un contrat avec la société « PREVISOFT », dans le cadre de l'acquisition d'un logiciel et d'une formation à ce dernier, en faveur du service « Ressources Humaines ».

VU la décision du Maire n°2025-019 du 14 mars 2025 relative au renouvellement du contrat avec la société « PREVISOFT »

Dans le but d'optimiser la gestion des risques professionnels au sein des services municipaux, de réduire les temps administratifs, d'améliorer les pratiques, de bénéficier d'une base de données accessible à tous, de coordonner les actions, il avait été convenu d'investir dans plusieurs modules du logiciel « PREVISOFT », soit :

 « Document unique », afin de réaliser et de suivre le document unique avec l'ajout de risques, la réévaluation, le plan d'actions...

 « Socle technologique »

 « AT/MP », pour la gestion des accidents, des maladies professionnelles, l'aide à la réalisation des enquêtes d'accidents.

 « Formations » pour le suivi des formations et habilitations des agents en matière d'hygiène et de sécurité, délivrance d'attestations de conduite, d'autorisations et suivi des dates de recyclage.

 « Équipements », registre de vérifications des équipements de travail, véhicules, machines, outils, EPI.Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 06/03/2826

ation agréée E - Mecom

993 _A1I-062-216202705-20260306-DN2026_010-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Les modalités de cette prestation ainsi que les montants ayant évolués, il est nécessaire de réactualiser la décision.

Logiciel Previsoft :

- Socle technologique

- Module Document Unique

- Module Santé – AT/MP : - Module Formation

- Module Equipements

- Espace de stockage inclus : 2 Go

- Service Bridge

Coût total de la prestation : 1015,51 € HT

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat avec la société « PREVISOFT », pour la prestation mentionnée ci-dessus. Ce, avec pour date d'effet le 1er janvier 2026 et sauf mention modifiable, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Article 2 : De régler à cette même société, la somme de 1 015,61 € HT (mille quinze euros et cinquante et un centimes hors taxes)

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Monsieur le Trésorier de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

Le Maire,Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 06/03/2826

ation agréée E - be com

993 _A1I-062-216202705-20260306-DN2026_010-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le :

06 mars 2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 06 mars 2026Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 09/03/2826

ation agréée € - Me com

33_AI-062-216202705-20260309-0H2026_011-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 09/03/2026

DECISION DU MAIRE N°2026-011

Objet :Signature du devis dans le cadre de la « Chasse à l’œuf » La basse-cour de Fab

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024,

Afin de mettre en place des animations dans le cadre de la chasse aux œufs, il est nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur.

Il est donc proposé de signer un devis avec « La basse cour de Fab » pour la mise en place d’une animation, pour un montant de cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC).

Il est stipulé sur le devis qu'un acompte d'un montant de 30 % sera à régler afin de confirmer la réservation. Le solde sera quant à lui à régler après la prestation.

Ledit contrat précise que l’animation se déroulera le samedi 4 avril 2026.

Au vu des motifs mentionnés sus-mentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De signer le devis de La Basse-Cour de Fab pour les animations mentionnées ci-dessus.

Article 2 : De régler un acompte d’un montant de 30 % afin de confirmer la réservation. Le solde sera réglé après la prestation.

Article 3 : L’expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune et à Monsieur le Trésorier de Divion.: RECU EN PREFECTURE !

le 69/83/2826

L Appix Mon aéré £ quite ce mi n

39 _AI-062-216202705-202603093-0M2026_011-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 09 mars

2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

le à la porte de la mairie le : 09 mars 2026SIRET : 941605651

Adresse : 16 rue Gustave Beaufromé, 62540 Marles-les-Mines

Téléphone : 06 37 15 22 40 / 07 57 50 12 86

Email : fabienmartin62540@gmail,com

Détail de la prestation

LT Ne)

- La prestation confirmée par la réception du devis signé et un acompte de 30%

_ Paiement : solde à régler le jour de la prestation (chèque, espèces, virement)

Bon pour accord le :

Mairie de DIVION

62460 Divion

Date : 04/02/2026

Total HT

20€Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 13/03/2026

Mtion ve E- tecom

39 _AI-062-216202705-20260313-0H2026 _012-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 13 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-012

Objet :Tarifs séjours

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024,

VU la décision du Maire n°2025-056 sur la tarification des séjours.

VU les modifications de prise en charge de la Caisse d’Allocations Familiales d’Arras dont l’information nous a été transmise le 6 mars 2026, soit après la fin du premier séjour,

Il est proposé d’apporter des modifications sur les tarifs des séjours pour garder une certaine cohérence dans la participation restant des charges des familles tout en respectant les objectifs de la CAF en matière d’accessibilité pour tous

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : De modifier les tarifs comme repris dans le tableau ci-dessous, y compris pour le séjour Hiver.

Séjours Hiver et Avril Séjours Juillet et Août Quotient

familial

Tarif Caf et /ou

autres

participations

Net à payer

par les

familles

Tarif Caf et /ou

autres

participations

Net à payer

par les

familles

0-225 100,00 € 70,00 € 30,00 € 200,00 € 150,00 € 50,00 € 225-442 200,00 € 140,00 € 60,00 € 350,00 € 250,00 € 100,00 € 443-617 300,00 € 210,00 € 90,00 € 500,00 € 350,00 € 150,00 € 618-900 500,00 € 350,00 € 150,00 € 800,00 € 600,00 € 200,00 € 901-1059 700,00 € 480,00 € 220,00 € 900,00 € 630,00 € 270,00 € 1060-1199 700,00 € 380,00 € 320,00 € 900,00 € 480,00 € 420,00 € Sup. 1200 700,00 € 230,00 € 470,00 € 900,00 € 290,00 € 610,00 €Divion

, REÇU EN PREFECTURE !

le 13/03/2026

Mtion ve E- tecom

39 _AI-062-216202705-20260313-0H2026 _012-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Extérieurs 700,00 € sans déduction de la CAF 900,00 € sans déduction de la CAF 10 % de réduction pour le 2e enfant (sur le tarif initial)

15 % de réduction à partir du 3e enfant (sur le tarif initial)

En cas d’utilisation d’un Pass Colo, si la part de prise en charge est supérieure au montant repris dans CAF et/ou autres participations, le reste sera déduit sur la part famille.

Article 2 : D’encaisser les participations des familles sur la régie « ALSH ».

Article 3 : L’expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Béthune et à Monsieur le Trésorier de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 13 mars

2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

le à la porte de la mairie le : 13 mars 2026Divion

; REÇU EN PREFECTURE !

le 12/83/2826

Mtion ve E- Mecom

39 _AI-062-216202705-20260312-0H2026_013-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 12 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-013

Signature d'un contrat d'acquisition d'équipement de protection individuelle entre la société Fernagut et la commune de Divion :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous-Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024.

Dans le cadre de la fourniture d'équipement de protection individuelle par la société Fernagut, il y a lieu de signer un contrat pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2026

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat avec la société Fernagut pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Article 2 : de se référer au bordereau de prix négocié pour la passation des commandes.

Article 3 : L'expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Madame la Trésorière de Divion.

Article 4 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Madame la Trésorière de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.Divion

; REÇU EN PREFECTURE !

le 12/83/2826

Mtion ve E- Mecom

39 _AI-062-216202705-20260312-0H2026_013-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. 01.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 12 mars

2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

à la porte de la mairie le : 12 mars 2026CONTRAT D’ACQUISITION D’EQUIPEMENT DE

PROTECTION INDIVIDUELLE ENTRE LA SOCIÉTÉ

FERNAGUT ET LA COMMUNE DE DIVION

Entre ;

FERNAGUT, Société SAS au capital de 244 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Arras sous le numéro RCS ARRAS B 381 480 367, dont le siège social est situé au 38

Rue Faidherbe, 62130, St Michel sur Ternoise, représentée par Monsieur SALMON Baptiste gérant.

Ci-dessus désignée le fournisseur.

Et;

Commune de Divion, située au 1 rue Louis-Pasteur, 62460, Divion, représentée par Monsieur LEMOINE Jacky Maire de la ville de Divion.

Ci-dessus désignée le client,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture d'équipements de protection individuelle par la société

FERNAGUT au profit de la Commune de Divion, conformément aux termes et conditions définis ci-

après.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, prenant effet le 1er avril 2026 et arrivant à

échéance le 31 mars 2027 et non reconductible à son terme.

Le contrat pourra toutefois être résilié par l'une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10 du présent contrat

ARTICLE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix total des marchandises, selon le bordereau de prix annexé, est fixé à 18 037.80 euros TIC.

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat, sauf cas

exceptionnel indépendant de la volonté du fournisseur.

Les produits figurant dans le catalogue “Essentiel Protection” de l’année en cours, et ne figurant pas

au bordereau de prix annexé, bénéficieront d’une remise de 20 % sur le tarif catalogue.

Les prix s'entendent toutes charges comprises, incluant notamment les frais de transport, de

conditionnement et de livraison sur le site indiqué à l’article 5

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION 1/3ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ESSAYAGE

Les essayages des tenues seront réalisés dans les locaux de la Commune de Divion, selon un

calendrier défini d’un commun accord entre les parties.

La société FERNAGUT s'engage à mettre à disposition les tailles et modèles nécessaires afin de

permettre l'équipement adapté des agents concernés

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE LIVRAISON

La société FERNAGUT s'engage à livrer les marchandises selon les modalités suivantes :

- Lieu de livraison : Services Techniques de la ville de DIVION, Zone industrielle de la Clarence

62460 Divion.

+ Délais de livraison :

- 8 jours ouvrées hors rupture de stock.

- 3 semaines pour les vêtements avec marquage.

- Transport : assuré par la société FERNAGUT.

Les délais de livraison courent à compter de la réception de la commande par le fournisseur.

En cas de retard de livraison non justifié, la Commune de Divion se réserve le droit d'appliquer des

pénalités de retard dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 6 —- CONDITIONNEMENT DES PRODUITS

Les marchandises seront livrées sous emballage adapté, garantissant leur protection et leur

conformité jusqu’à la réception par la Ville de DIVION

Tout dommage constaté lors de la livraison devra être signalé par la collectivité au fournisseur dans

les meilleurs délais

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REPRISE

En cas de non-conformité des produits par rapport à la commande, la collectivité pourra demander la

reprise et le remplacement des articles concernés.

Cette opération sera effectuée aux frais de la société FERNAGUT, dans un délai maximal d’une

semaine à compter de la notification par la collectivité

Les produits non conformes ou défectueux devront être remplacés par des produits conformes dans

les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour la collectivité.

ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés à l'article 5, sauf cas de force majeure

dûment justifié, il pourra être appliqué une pénalité de retard équivalente à 1 % du montant de la

commande concernée par semaine de retard, sans que le total des pénalités ne puisse excéder 10

% du montant de ladite commande.

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION 2/3ARTICLE 9 — FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures seront adressées à la Commune de Divion après livraison des marchandises via Chrosu

PRO.

Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de

la réception de la facture, conformément aux règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le présent contrat

pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant

un délai de quinze (15) jours.

La Commune de Divion se réserve également la possibilité de résilier le contrat pour motif d'intérêt

général, dans le respect de la réglementation applicable aux collectivités territoriales.

ARTICLE 11 — LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de

rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif

territorialement compétent.

Fait à Divion, le 13 mars 2026

En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Fournisseur La Collectivité

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION 33CONTRAT D’ACQUISITION D'EQUIPEMENT DE

PROTECTION INDIVIDUELLE ENTRE LA SOCIÉTÉ

FERNAGUT ET LA COMMUNE DE DIVION

Entre ;

FERNAGUT, Société SAS au capital de 244 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de Arras sous le numéro RCS ARRAS B 381 480 367, dont le siège social est situé au 38

Rue Faidherbe, 62130, St Michel sur Ternoise, représentée par Monsieur SALMON Baptiste gérant.

Ci-dessus désignée le fournisseur.

Et ;

Commune de Divion, située au 1 rue Louis-Pasteur, 62460, Divion, représentée par Monsieur

LEMOINE Jacky Maire de la ville de Divion.

Ci-dessus désignée le client,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 —- OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture d'équipements de protection individuelle par la société

FERNAGUT au profit de la Commune de Divion, conformément aux termes et conditions définis ci-

après.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, prenant effet le 1er avril 2026 et arrivant à

échéance le 31 mars 2027 et non reconductible à son terme.

Le contrat pourra toutefois être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 10 du présent contrat

ARTICLE 3 — CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix total des marchandises, selon le bordereau de prix annexé, est fixé à 18 037.80 euros TIC.

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant toute la durée du contrat, sauf cas

exceptionnel indépendant de la volonté du fournisseur.

Les produits figurant dans le catalogue “Essentiel Protection” de l'année en cours, et ne figurant pas

au bordereau de prix annexé, bénéficieront d'une remise de 20 % sur le tarif catalogue.

Les prix s'entendent toutes charges comprises, incluant notamment les frais de transport, de

conditionnement et de livraison sur le site indiqué à l’article 5

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION 1/3ARTICLE 4 — CONDITIONS D’ESSAYAGE

Les essayages des tenues seront réalisés dans les locaux de la Commune de Divion, selon un calendrier défini d’un commun accord entre les parties.

La société FERNAGUT s'engage à mettre à disposition les tailles et modèles nécessaires afin de permettre l'équipement adapté des agents concernés

ARTICLE 5 — CONDITIONS DE LIVRAISON

La société FERNAGUT s'engage à livrer les marchandises selon les modalités suivantes :

* Lieu de livraison : Services Techniques de la ville de DIVION, Zone industrielle de la Clarence 62460 Divion.

+ Délais de livraison :

- 8 jours ouvrées hors rupture de stock.

- 3 semaines pour les vêtements avec marquage.

+ Transport : assuré par la société FERNAGUT.

Les délais de livraison courent à compter de la réception de la commande par le fournisseur.

En cas de retard de livraison non justifié, la Commune de Divion se réserve le droit d'appliquer des

pénalités de retard dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 6 —- CONDITIONNEMENT DES PRODUITS

Les marchandises seront livrées sous emballage adapté, garantissant leur protection et leur

conformité jusqu'à la réception par la Ville de DIVION

Tout dommage constaté lors de la livraison devra être signalé par la collectivité au fournisseur dans les meilleurs délais

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REPRISE

En cas de non-conformité des produits par rapport à la commande, la collectivité pourra demander la

reprise et le remplacement des articles concernés.

Cette opération sera effectuée aux frais de la société FERNAGUT, dans un délai maximal d’une

semaine à compter de la notification par la collectivité

Les produits non conformes ou défectueux devront être remplacés par des produits conformes dans

les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour la collectivité.

ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés à l'article 5, sauf cas de force majeure

dûment justifié, il pourra être appliqué une pénalité de retard équivalente à 1 % du montant de la

commande concernée par semaine de retard, sans que le total des pénalités ne puisse excéder 10 % du montant de ladite commande.

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION 2/3ARTICLE 9 — FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures seront adressées à la Commune de Divion après livraison des marchandises via Chrosu

PRO.

Le règlement interviendra par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de

la réception de la facture, conformément aux règles de la comptabilité publique.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le présent contrat

pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant

un délai de quinze (15) jours.

La Commune de Divion se réserve également la possibilité de résilier le contrat pour motif d'intérêt

général, dans le respect de la réglementation applicable aux collectivités territoriales.

ARTICLE 11 - LITIGES

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de

rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif

territorialement compétent.

Fait à Divion, le 13 mars 2028

En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Fournisseur La Collectivité

CONTRAT D'ACQUISITION EPI ENTRE STÉ FERNAGUT ET COMMUNE DIVION #3, REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/83/2826

mtion éoe E- Me com

39 _AI-062-216202705-20260313-0H2026_014-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

Divion, le 13 mars 2026

DECISION DU MAIRE N°2026-014

Objet : Remboursements d’assurances suite à différents sinistres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par loi n°82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, reçue en Sous - Préfecture le 16 décembre 2024 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiant les délibérations du 26 mai 2020 et 27 septembre 2024.

Suite à plusieurs sinistres survenus sur son territoire ou son patrimoine, la commune de Divion a procédé à des déclarations auprès de ses assurances. Plusieurs remboursements ont été effectués sur le compte de la commune.

Les déclarations concernent :

- Le choc d’un véhicule contre le poteau situé rue Jules GUESDE où se trouvait la vidéo - protection en mars 2025,

- Le choc d’un véhicule contre le portail situé rue des frères Caron en juillet 2025, - Le choc d’un véhicule contre un gabion situé avenue Paul PLOUVIEZ en septembre 2025, - Le choc d’un véhicule contre un poteau « stop » situé rue Pierre BACHELET en octobre 2025.

Au vu des motifs susmentionnés, Monsieur le Maire :

DECIDE

Article 1 : D’accepter le remboursement par virement ou par chèque de la société GROUPAMA d’un montant de 1 684,39€ (Mille six cent quatre vingt quatre euros et trente neuf centimes) correspondant à l’indemnité du sinistre relatif à la vidéo – protection de mars 2025.

Article 2 : D’accepter le remboursement par virement ou par chèque de la société AXA d’un montant 2 928,00€ (Deux mille neuf cent vingt huit euros) correspondant à l’indemnité du sinistre relatif au portail de la rue des frères CARON en juillet 2025., REÇU EN PREFECTURE !

le 13/03/2826

Mtion agréée E- Mecom

39 _AI-062-216202705-20260313-0H2026 _014-

Hôtel de ville - | rue Pasteur - 62460 Divion - tél. 03.21.64.55.70 - fax. O1.57.67.41.20 - mail : contact@ville-divion.fr

…/…

…/…

Article 3 : D’accepter le remboursement par virement ou par chèque de la société AXA d’un montant 804,92€ (Huit cent quatre euros et quatre vingt douze centimes) correspondant à l’indemnité du sinistre relatif au gabion de l’avenue Paul PLOUVIEZ en septembre 2025.

Article 4 : D’accepter le remboursement par virement ou par chèque de la société AXA d’un montant 139,49€ (Cent trente neuf euros et quarante neuf centimes) correspondant à l’indemnité du sinistre relatif au poteau « stop » situé rue Pierre BACHELET en octobre 2025.

Article 5 : Monsieur le Coordinateur Général des Services de la ville de Divion et Monsieur le Trésorier de Divion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : Cette décision sera communiquée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Maire,

Jacky LEMOINE.

Transmise au Représentant de l’État le : 13 mars

2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le

caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le Maire soussigné certifie que cet acte, a été affiché

le à la porte de la mairie le : 13 mars 2026