Déliberation - decision REDEVANCE RODP 2022

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Déliberation - decision REDEVANCE RODP 2022 Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - decision REDEVANCE RODP 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, | DECISION N°22/SG/DEC/69 al

ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

e de SAINT CYPRIEN

LLER DEPARTEMENTAL

MÉDITERRANÉE

= VU les au $ L.2122.22 -alinéa 2, L. 2333-84 et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs MAIRIE Ê He ccordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes,

PEER 2002409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, codifié aux articles R. 2333-05 et suivants du C.G.C.T.,

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 25 MAI 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlement qui régissent ces droits,

CONSIDERANT que le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d'électricité concédés à la SA ENEDIS,

CONSIDERANT que cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution ouvre droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés àl'article R. 2333-105 du C.G.C.T à la perception auprès de l'occupant d'une redevance d'occupation du domaine public, réactualisée chaque année,

CONSIDERANT qu'il convient de demander la perception de la redevance d'Occupation du Domaine Public de l'année 2022 à la SA ENEDIS,

[SE DECIDE h

Article 1° : DE FIXER le montant de la redevance à 4 423.29 €, calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur au 1e' janvier 2022. Il a été par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de la valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal Officiel de la République Française soit un taux de revalorisation de 44,58 %, tenant compte des revalorisations successives depuis l'année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue, soit :

Plafond de la redevance (0.381x Population - 1 204) x (taux de revalorisation pour 2022) =

(0.381 x 11 190 - 1 204) x (1.4458) =

4 423.29 €

Article 2 : Le montant de la redevance payable au titre de l'année 2022 par la SA ENEDIS, Direction Territoriale Aude Pyrénées-Orientales,1 rue Joseph Anglade - ZA Prat Prat Mary 11877 CARCASSONNE Cedex 9 est fixé 4 423.29 Euros et sera perçu à l'article 70323.

Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal d'Argeles sur Mer sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal et inscrite sur le registre prévu à cet effet.

Acte rendu exécutoire après Fait à S L aita 5. _,, 022

dépôt en Préfecture le : ap "

Affichage le :

Notification le (s’il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration

faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans

les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours

gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

Mairie deSainkGypriedr- Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien SL Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr pigtee remis

VON.

7 Fr J

T EEK L Ê me \Q F > ; LEE CN

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221209-DEC-12-2022-AR

Date de télétransmission : 16/12/2022

Date de réception préfecture : 16/12/2022EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NN DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PT] , ÉTAT DES SOMMES DUES

pp ;

Le DES SOMMES DUES PAR ENEDIS ET/OU RTE AU TITRE DE L'OCCUPATION DU

cc

MÉDITERRANÉE

Ne DOM INE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION ET/OU

MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN DE TRANSPORT D’ELECTRICITE POUR 2022

COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002

Vu l’article R2333-105 du CGCT

Vu l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques

Vu la décision du Maire en date du 09.12.2022

Redevance 2022 :

(PR X _P -1204) x 1.4458 =

(0.381 x 11 190 —1204) x1.4458 =

3 059.390 x 14458 =

4 423.29

+ PR représente le plafond de la redevance

+ P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte

du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études

économiques (INSEE)

SAINT-CYPRIEN : 11 190 habitants, issue du recensement de la population totale applicable

à compter du 1er janvier 2022.

ST représente le nombre correspondant à la strate de population de la commune, soit pour Saint-Cyprien entre

+ de 5000 à 20 000 habs)

° R représente le taux de revalorisation pour 2022 : 1.4458 (correspond au cumul des taux d'actualisation de

2001 à 2022)

PR = 153 € pour les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

PR = (0,183 P -213) € pour les communes dont la population totale est supérieure à 2 000 habitants et inférieure

ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants et

inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants et

inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P -19 498) € pour les communes dont la population totale est supérieure à 100 000 habitants, où P

représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : .4 423.29.€.

A Saint-Cyprien., le 12.12.2022

Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien se

Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Pglerredlé

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20221209-DEC-12-2022-AR

Date de télétransmission : 16/12/2022

Date de réception préfecture : 16/12/2022