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Déliberation - Decision Executoire Approuvant la Convention du Sdis Pour le FEU Dartifice du 14 JUILLET 2022
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Executoire Approuvant la Convention du Sdis Pour le FEU Dartifice du 14 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
L SRE pe MÉDITERRANÉE /
k ÿ
MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-C YPRIEN
THIERRY DEL POSO
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122.23 du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du en date du 24 septembre 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté de délégation en date du 22 février 2021 portant délégation au titre de
l'article L. 2122-18 du C.G.C.T. à Monsieur Thierry SIRVENTE, adjoint à la sécurité,
Vu les crédits inscrits au budget de la commune, articles 611,
Vu l'article L. 2122-1 du Code de la Commande Publique du 01 avril 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser la mise à disposition par le Service Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées Orientales d'un dispositif de sécurité, à l'occasion de la manifestation du 14 juillet 2022 organisée par la Commune, sur le site « STADE GODAIL- SAINT-CYPRIEN VILLAGE », afin d'assurer la protection des biens et des personnes sur le littoral communal de Saint-Cyprien,
CONSIDERANT qu'il convient de souscrire une convention d'intervention à caractère payant, pour mettre en place d'un véhicule de secours et un équipage de sapeurs-pompiers, lors ce type de manifestation,
ARTICLE 1 : De passer une convention d'intervention à caractère payant, avec la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours des P.0. pour la mise à disposition d'un véhicule de secours et un équipage de sapeurs-pompiers, à l'occasion du feu d'artifice du 14 JUILLET 2022, dont le projet est joint en annexe :
Feu 14/07/2022 de 22h00 à 23h00 au stade Godail
d'artifice
ARTICLE 2 : Cette mission comprend la mise en place par le SDIS 66 de son matériel et des personnels à savoir 1 CCFM servi par un équipage de 4 sapeurs-pompiers, conformément à l'article 1 « nature de la prestation » de la convention.
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien
Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Papier recyclé
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220713-DEC-07-2022-CC
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 ARTICLE 3: Le coût total de la mission est fixé à 211.43 € comme indiqué dans le tableau suivant et sera prélevé à l'article 611 du budget communal.
Type agrès Forfait horaire en € | Nombre Total en Engin + trajet d'heures €
Lots 105.72
Remorques 105.72
Embarcations 211.43
Véhicule (VL ; VLTT ;VTU ; VSAV...) | 158.58
Camions (CCF ; CCI...) 211.43 1 211.43
Fourgons (FPT, FPTL...) 211.43
Porte-Berce/ Berce 211.43
Echelles (EPA, EPAS, BEA) 317.15
Coût total à payer 211.43
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal sous forme de compte-rendu écrit lors de la prochaine séance et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
FAIT À SAINT-CYPRIEN, le 13.07.2022
PAR DELEGATION DU MAIRE
Acte rendu exécutoire après
> dépôt en Préfecture le :
> Affichage le :
> Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois,
le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter
de sa publication ou de la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220713-DEC-07-2022-CC
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022