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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0232022 rodp 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
JUILLET
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 5
Convocation
: 15 juillet
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt
et
un
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
DEJARDIN
Marie-Anne,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France
et
M.
TORRENT
Xavier,
Absent(s)
: /
Procuration(s)
:
M.
CLOTTES
Gilles
donne
procuration
à Mme
PROFFIT
France,
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à René
LAVILLE.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à Mme
Anne
BATAILLE.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Stéphane
LORD
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
023
/2022
- OBJET
: Redevance
pour
l'Occupation
du
Domaine
Public,
RODP,
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d‘électricité
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
fa
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
n'avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27
janvier
1956.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d’électricité
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
L. Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220721-0232022-DE Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 Il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
- de
calculer
la
redevance
en
prenant
le seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
1er
janvier
2022
;
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
44,58
%
applicable
à
la
formule
de
calcul
issu
du
décret
précité. Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
>
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
>
DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
;
>
DIT
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l'index
Ingénierie
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1er janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué.
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le même
délai d'un recours gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la Rivière,
le 26
juillet
2022,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
24 jure
avec
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220721-0232022-DE Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022